Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Finlande (Ratification: 1977)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission prend note des observations conjointes de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des employés salariés (STTK) et de la Confédération syndicale finlandaise des professionnels universitaires (AKAVA), qui figurent dans le rapport du gouvernement. Elle prend note également des préoccupations exprimées dans les observations conjointes concernant la situation, la répartition des heures de travail et le rôle des conseillers sur le lieu de travail, ainsi que de l’observation de la Confédération des industries finlandaises (EK) qui encourage le développement des compétences des conseillers d’études. L’EK appelle également à des efforts supplémentaires pour mettre en œuvre la réforme de l’enseignement professionnel de 2018 dans divers établissements d’enseignement. La commission invite le gouvernement à faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la Convention. Formulation et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Pandémie de COVID-19. La commission prend note de la loi portant modification temporaire de la loi sur l’emploi public et les services aux entreprises (1139/2020), qui était en vigueur du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022. Le gouvernement indique que les amendements visent à promouvoir l’emploi et à garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée tout en tenant compte de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. À titre d’exemple, l’amendement législatif (1139/2020) permet aux centres de développement économique, de transport et de l’environnement, ainsi qu’aux bureaux d’emploi et de développement économique, d’offrir des études en vue de l’acquisition d’un diplôme, dans le cadre de la formation au marché du travail, sous certaines conditions, et ce, entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.

La commission note également avec intérêt les modifications provisoires de la loi sur l’emploi public et le service aux entreprises (916/2012), destinées à étendre les possibilités de formation sur le marché du travail. Le gouvernement indique ainsi que les éléments suivants pourraient être acquis au titre de formation au marché du travail: les études menant à un diplôme universitaire destinées à compléter des études universitaires interrompues; les études menant à un diplôme universitaire pour une personne qui possède déjà un diplôme de niveau post-secondaire ou un diplôme de niveau similaire obtenu à l’étranger dans le même domaine; et les études menant à un nouveau diplôme universitaire destiné à un client privé (qui a déjà obtenu un diplôme universitaire dans le cadre d’un enseignement destiné à un groupe limité de personnes, les capacités et compétences requises des candidats étant définies séparément par l’université et sous réserve que, au vu des estimations, lesdites études soient achevées dans un délai de vingt-quatre mois). La loi s’applique aux études qui ont commencé au plus tard le 30 juin 2022 et se termineront au plus tard le 30 juin 2024. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques et programmes adoptés pour atteindre les objectifs de la convention. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations spécifiques, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les résultats obtenus grâce à la loi modifiée sur les services publics de l’emploi et des entreprises (1139/2020) et à la loi sur les services publics de l’emploi et des entreprises (916/2012). En particulier, la commission invite le gouvernement à préciser les conditions dans lesquelles les personnes sont aptes à suivre une formation sur le marché du travail.

Article 1, paragraphe 5. Égalité des chances. La commission note l’existence de la garantie pour la jeunesse, qui propose une solution personnelle adaptée aux jeunes dans les trois mois qui suivent le début de leur chômage. La commission note également avec intérêt l’existence de 70 centres d’orientation à guichet unique pour les jeunes (Ohjaamo). Les observations conjointes de laSAK, de la STTK et de la AKAVA indiquent que les Ohjaamo offrent aux jeunes de moins de 30 ans différents services tels que des services d’orientation professionnelle, de directives et de conseils en matière d’études, de vie et de bien-être. Le gouvernement précise que, selon une étude publiée en 2019, les Ohjaamo ont produit d’excellents résultats, qui ont permis d’améliorer l’employabilité des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact et les développements futurs des centres d’orientation à guichet unique pour les jeunes (Ohjaamo), y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe.

Peuples autochtones. Le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations concernant la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles adaptés au peuple sami. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la convention pour les populations autochtones en Finlande.En particulier, la commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la formation professionnelle et les possibilités d’éducation s’y rapportant offertes aux populations autochtones, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention.

Articles 2 et 3. Information sur l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que la loi sur l’enseignement professionnel (531/2017) a été réformée au début de 2018. Le gouvernement ajoute que, selon deux rapports de 2021, la réforme de la loi sur l’enseignement professionnel a amélioré l’efficacité de la mise en œuvre de l’enseignement; harmonisé les pratiques d’enseignement et de formation professionnels avec leur utilisation; renforcé la coopération entre les prestataires des services d’enseignement et les entreprises; et soutenu l’organisation d’un enseignement et d’une formation axés sur la vie professionnelle. La commission note également l’existence du Programme de développement de la qualité et de l’égalité dans l’enseignement et la formation professionnels (2020-2022); et du Programme de développement de l’orientation des élèves, qui a été lancé en 2020 en vue de renforcer la mise en œuvre de l’orientation des élèves et des carrières, les pratiques, la coopération, ainsi que le caractère systématique et continu de ce programme. La commission demande le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées concernant: la réforme de la loi sur l’enseignement professionnel; le Programme de développement de la qualité et de l’égalité dans l’enseignement et la formation professionnels (2020-2022); et le Programme de développement de l’orientation des élèves; ainsi que leurs résultats. La commission demande également le gouvernement à fournir des données détaillées ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, origine nationale, langue parlée et autres indicateurs pertinents.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. La commission note avec intérêt la Stratégie d’orientation tout au long de la vie 2020-2023, qui vise à améliorer la capacité des personnes à prendre elles-mêmes des décisions en matière d’éducation et de carrière. Le gouvernement souligne que ladite stratégie sera mise en œuvre dans sa totalité et recevra un soutien régional. Parmi les mesures de cette stratégie figurent: la création d’un service numérique performant pour l’apprentissage continu, qui améliorera le partage des informations sur l’éducation, le marché du travail et les compétences; l’amélioration de la coopération entre les secteurs gouvernementaux par le biais d’une structure représentative nationale permanente chargée de coordonner le développement de la qualité et de l’impact des services d’orientation tout au long de la vie fondés sur des données probantes; la réalisation d’évaluations des programmes de formation; et l’élaboration de descriptions des compétences essentielles et spéciales des professionnels de l’orientation afin de promouvoir la qualité globale du service d’orientation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l’orientation tout au long de la vie 2020-2023, ainsi que sur toute autre mesure mettant en œuvre l’apprentissage tout au long de la vie, conformément à l’article 4 de la convention. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la coopération et le rôle des syndicats dans la Stratégie d’orientation tout au long de la vie.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et prend note de l’observation du Bureau des employeurs du secteur public (VMTL) sur l’application de la convention. Le VMTL estime que la collaboration entre les entreprises et les institutions éducatives pourrait être améliorée, de même que l’attribution de ressources à l’orientation professionnelle. Le VMTL met aussi l’accent sur l’importance de prévoir des places de formation afin que les organismes publics puissent disposer à l’avenir d’effectifs formés.

2. Articles 3 et 4 de la convention. Formation tout au long de la vie et politiques de formation. La commission prend note avec intérêt de l’adoption récente de la stratégie pour la formation des adultes qui sera opérationnelle jusqu’en 2010, qui comprend une législation sur l’aide financière aux étudiants adultes et qui prévoit des congés en alternance au travail. La commission prend note en particulier de la promotion de la conciliation de la vie professionnelle et de la formation grâce à la redéfinition de la formation en emploi, laquelle comportera la promotion, conformément aux objectifs du programme d’études, du tutorat et de l’évaluation des études pour au moins 20 unités de valeur. Prière de continuer de fournir des informations sur les résultats pratiques de cette nouvelle stratégie, y compris sur les mesures prises en collaboration avec les partenaires sociaux pour mieux concilier la formation et la vie professionnelle, grâce à la révision de notion de formation en emploi. Prière de fournir des informations supplémentaires sur les objectifs assignés au programme d’action de 2003 et sur leur degré de réalisation, eu égard au fait que le nombre total des personnes ayant bénéficié d’une orientation professionnelle de la part des bureaux de l’emploi a baissé de 1 200 en 2002. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de se référer à la nouvelle recommandation (n^o 195)sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des indications données par le gouvernement sur les diverses formes de consultations tripartites organisées. Elle prend note par ailleurs des commentaires de la Commission des employeurs des collectivités locales (KT) qui considère que la responsabilité des employeurs en ce qui concerne le contenu et la prise en charge du coût de la formation a augmenté. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les consultations tripartites et leurs résultats, comme requis dans le formulaire de rapport sous l’article 5 de la convention.

Article 2. Le gouvernement déclare que seule une petite proportion des fonds alloués à certains programmes d’éducation des adultes est actuellement dépensée en raison des conditions rigoureuses exigées pour en bénéficier. Le gouvernement envisage de modifier les conditions requises pour être autoriséà participer aux programmes afin de permettre à un plus grand nombre de chômeurs adultes d’en tirer profit, conformément aux propositions formulées par le groupe de travail institué en 1999 pour examiner la mise en œuvre de la troisième phase des garanties de formation offertes aux chômeurs adultes; par ailleurs, une nouvelle législation entrera en vigueur en 2001. Prière de fournir une copie de la nouvelle législation et toute autre information relative aux résultats qui pourront découler de ces modifications.

La commission prend note également avec intérêt du Programme national de productivité, du Programme national pour les travailleurs âgés et du Programme triannuel visant à encourager les garçons et les filles à s’intéresser à des domaines traditionnellement réservés aux personnes de l’autre sexe. Prière de fournir un complément d’information sur le résultat de ces programmes, comme requis à la Partie VI du formulaire de rapport.

Enfin, la commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale des professions universitaires (AKAVA) qui considère que le gouvernement devrait: mieux anticiper les demandes en formation et en qualifications du marché du travail; examiner les diverses conditions requises, outre la formation scolaire, pour pouvoir trouver un emploi; adapter la formation pour répondre aux besoins des participants et des employeurs et actualiser les compétences des personnes ayant un emploi. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les points soulevés par la confédération AKAVA.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998, ainsi que des commentaires de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des salariés (STTK) et de la Confédération des syndicats de professionnels de l'enseignement en Finlande (AKAVA) qu'il transmet.

2. Se référant à ses commentaires antérieurs à ce sujet, la commission prend note des explications relatives à la composition et aux fonctions des commissions de la formation instituées auprès du ministère de l'Education. Elle relève en outre que, selon l'AKAVA, le tripartisme fonctionne correctement en matière de formation pour le marché du travail, tandis que la STTK estime que la coopération entre les bureaux de l'emploi et les organisations professionnelles devrait être intensifiée dans ce domaine. Afin de lui permettre de mieux apprécier la manière dont la collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs requise par l'article 5 de la convention est assurée dans la pratique, la commission saurait gré au gouvernement de joindre à son prochain rapport des extraits de rapports, études ou avis adoptés par les différents organes compétents auxquels sont associés les partenaires sociaux (Partie VI du formulaire de rapport).

3. La commission observe que la SAK fait part de son désaccord sur plusieurs aspects de la politique d'enseignement et de formation du gouvernement. La SAK estime notamment que l'enseignement supérieur fait l'objet de plus d'attention que la formation professionnelle; que le transfert prévu de 20 pour cent des effectifs en formation professionnelle initiale en établissement vers des contrats d'apprentissage n'offrira pas aux intéressés les mêmes possibilités de poursuivre leurs études; et que la formation en entreprise encouragée par des subventions de salaire donne lieu à des abus, en particulier dans les petites entreprises qui ont des difficultés à dispenser une formation appropriée. Pour sa part, la STTK souligne le faible nombre de chômeurs de longue durée qui se prévalent de leur possibilité de suivre des études en continuant de percevoir leurs prestations de chômage, en raison d'une offre insuffisante de formation adaptée, des conditions strictes et complexes qui sont imposées et de l'exigence d'une longue ancienneté dans l'emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont il envisage de traiter les problèmes soulevés par les organisations syndicales, au regard notamment de l'exigence d'ouverture, de souplesse et de complémentarité des systèmes d'enseignement et de formation prévue à l'article 2 de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement qui contient des informations en réponse à sa précédente observation et transmet des commentaires de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération des employés salariés (TVK) sur l'application de la convention.

2. La commission note les développements intervenus dans le domaine de la formation parmi lesquels, notamment, l'entrée en vigueur en 1991 de la loi sur la formation pour le marché du travail, qui vise à promouvoir l'équilibre entre l'offre et la demande de travail par un renforcement de la formation professionnelle des adultes. La TVK estime à cet égard que, si des progrès ont été réalisés en matière de formation, les mesures prises n'ont toutefois pas été suffisantes pour faire face à l'évolution rapide de la technologie. Cette organisation souligne la nécessité de consacrer des efforts accrus à la promotion de la formation professionnelle dans un contexte d'augmentation du chômage. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir des informations détaillées sur la manière dont les politiques et les programmes de formation et d'orientation professionnelles sont développés en relation étroite avec l'emploi. S'agissant de la formation professionnelle initiale sur le lieu de travail, dont la commission relevait dans ses précédents commentaires qu'elle suscitait la préoccupation des organisations de travailleurs, le gouvernement indique qu'elle est désormais soumise à la conclusion, entre l'organisme de formation et l'employeur, d'un contrat de formation stipulant les objectifs, le contenu et la durée du programme de formation.

3. Faisant suite à ses commentaires antérieurs sur l'application des dispositions de l'article 5 de la convention, la commission note les assurances données par le gouvernement sur la manière dont est assurée la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration et l'application des politiques et des programmes. Le gouvernement indique que ces organisations sont associées aux travaux de la Commission des services de la main-d'oeuvre, qui est compétente en matière de formation et d'orientation professionnelles des adultes, ainsi qu'à ceux du Conseil national de l'éducation qui, depuis le 1er avril 1991, est responsable de l'administration de l'enseignement général et professionnel et dont dépendent des commissions sectorielles de la formation de structure tripartite. La SAK estime toutefois que la réforme de l'administration de l'enseignement a eu pour effet d'affaiblir l'influence des organisations de travailleurs dans le domaine de l'éducation et de la formation. Elle indique que le nombre d'organes consultatifs auprès de l'administration centrale a diminué et que la représentation du monde du travail dans l'administration des organismes de formation professionnelle a été réduite. Se référant à ses commentaires antérieurs ainsi qu'à son étude d'ensemble de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines (paragr. 105), la commission observe que la portée et les modalités de l'association des partenaires sociaux aux politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles font l'objet, depuis plusieurs années, de critiques émanant tant des organisations d'employeurs que des organisations de travailleurs. Elle veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations complètes sur les procédures formelles ou les mécanismes consultatifs mis en place, en précisant la composition des organes, leur compétence et la fréquence de leurs réunions.

Observation (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

Faisant suite à son observation précédente, la commission prend note du rapport fourni par le gouvernement ainsi que des informations communiquées à la Conférence en 1984. La commission a également pris note des commentaires de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (STK), de la Confédération finlandaise des employeurs (LTK) et de la Confédération des employés en Finlande (TVK).

1. La commission rappelle les commentaires précédents de la STK et de la LTK demandant le développement de la coopération tripartite en matière d'orientation et de formation professionnelles, conformément à l'article 5 de la convention. Elle note à présent la déclaration de la STK selon laquelle ces questions ont été traitées toujours davantage sur une base tripartite; néanmoins, la STK et la LTK estiment que les demandes et les déclarations réalistes des employeurs n'ont pas été prises en compte. De l'avis du gouvernement, les parties en présence sur le marché du travail ont la possibilité de prendre part à la planification de l'orientation et de l'éducation professionnelles, conformément à la convention. La commission rappelle que, conformément à l'article 5, les politiques et les programmes d'orientation et de formation professionnelles devraient être formulés et mis en oeuvre en coopération avec, entre autres, les organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle espère que toutes les parties concernées s'efforceront d'assurer la coopération nécessaire et que le gouvernement fournira toutes les informations disponibles dans ses prochains rapports.

2. La commission rappelle que l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) s'est déjà prononcée contre l'accomplissement d'une partie de la formation professionnelle sur le lieu de travail, où elle sera peut-être moins étendue et moins bien contrôlée. La TVK fait à présent observer que les objectifs de la réforme éducative n'ont pas encore été atteints, et que certains employeurs ont abusé de la formation en apprentissage comme moyen d'obtenir de la main-d'oeuvre à bon marché; la TVK considère également que l'apprentissage devrait être mieux contrôlé. Néanmoins, la STK et la LTK se prononcent en faveur d'un accroissement permanent de la formation pratique sur le lieu de travail dans le cadre du système des contrats de formation qui, jusqu'à présent, étaient temporaires. Le gouvernement a déclaré que le système de formation pratique devrait être créé en 1988. La commission considère que les opinions apparemment divergentes sur cette question devraient également être l'objet de la coopération dont il est question dans l'article 5, afin d'assurer que ces mesures de formation professionnelle constituent une partie intégrante des politiques et des programmes globaux, conformément aux termes de l'article 1. La commission souhaite que le gouvernement fournisse davantage de détails sur l'effet pratique de cet aspect de sa stratégie en matière de formation professionnelle.