Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Japon (Ratification: 1986)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO) communiquées avec le rapport du gouvernement reçu le 29 août 2023. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les bureaux publics des services de l’emploi fournissent des services d’orientation professionnelle et de placement au Japon. Le gouvernement indique qu’il ne dispose pas d’informations statistiques ventilées par sexe ou par âge sur l’impact de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique également que la formation professionnelle publique pour les chômeurs cible principalement les bénéficiaires des prestations d’assurance-emploi, dans le but de les aider à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour retrouver un emploi. Le gouvernement rapporte que sur les 91 085 participants qui ont commencé une formation professionnelle destinée aux chômeurs en 2021, 34 351 étaient des hommes (37,7 pour cent) et 56 734 des femmes (62,3 pour cent), les moins de 20 ans représentaient 1 241 (1,4 pour cent), les 20-24 ans – 7 727 (8,5 pour cent), les 25-29 ans – 11 945 (13,1 pour cent), 30-34 ans – 10 729 (11,8 pour cent), 35-39 ans – 10 949 (12,0 pour cent), 40-44 ans – 11 240 (12,3 pour cent), 45-49 ans – 12 167 (13,4 pour cent), 50-54 ans – 10 519 (11,5 pour cent), 55-59 ans – 6 968 (7,6 pour cent), 60-64 ans – 6 039 (6,6 pour cent), et les 65 ans et plus – 1 561 (1,7 pour cent). Le gouvernement indique que pour la même année, 86,1 pour cent des participants ayant suivi une formation en établissement et 73,0 pour cent de ceux ayant suivi une formation externalisée ont trouvé un emploi dans les trois mois suivant la fin de la formation. Le gouvernement indique également que le programme «Système de soutien aux demandeurs d’emploi» offre une formation professionnelle aux personnes qui ne sont pas éligibles aux prestations d’assurance-emploi. En 2021, parmi les 28 000 participants à la formation de soutien aux demandeurs d’emploi, 13 000 ont reçu une subvention pour la formation professionnelle. À l’issue de l’activité, 53,9 pour cent des participants au cours de base (sur les compétences de base et les compétences pouvant être obtenues en peu de temps) et 60,0 pour cent des participants au cours pratique (par exemple sur l’informatique, la vente, le travail de bureau, les soins infirmiers, les soins, l’aide sociale, la conception) ont trouvé un emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures d’orientation et de formation professionnelles sur l’intégration dans le marché du travail des participants à ces programmes, et de prendre les mesures nécessaires pour collecter, analyser et partager des informations statistiques ventilées par sexe et par âge. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les politiques, les lois et les règlements administratifs qui comportent des dispositions spécifiques sur l’orientation et la formation professionnelles, et sur leur contribution à la réalisation des objectifs de la convention, y compris les mesures prises pour coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnels avec les politiques d’éducation, de formation et d’emploi.

Article 3. Politique d’orientation professionnelle. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le système de la carte d’emploi, qui vise à faciliter l’emploi et à promouvoir la progression individuelle de la carrière, offre des consultations professionnelles et constitue un outil de «planification de la carrière tout au long de la vie" et de "certification du développement des ressources humaines». La commission note que, conformément à la loi (no 64) de 1969 sur la promotion du développement des aptitudes professionnelles, le gouvernement détermine la forme des cartes d’emploi, les diffuse et encourage leur utilisation. Le gouvernement signale le lancement du site web «Ma carte d’emploi» en octobre 2022, qui permet aux utilisateurs de créer, d’enregistrer et de mettre à jour leurs cartes d’emploi en ligne, ce qui a entraîné une augmentation de l’utilisation desdites cartes. La commission prend également note des statistiques du Service de l’emploi sur l’emploi, selon lesquelles le ratio des personnes ayant trouvé un emploi par rapport aux nouvelles demandes a diminué, passant de 32 pour cent en 2019 à 26,5 pour cent en 2022. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature, la portée et l’impact du dispositif de la carte d’emploi, ainsi que sur d’autres mesures d’orientation professionnelle visant à promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la nature et le contenu des matériels mis à disposition à des fins d’orientation et de formation professionnelles.

Article 4. Systèmes de formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet «Hello Mothers Work» permet aux mères à la recherche d’un emploi de se rendre aux consultations pour l’emploi avec leurs enfants et de recevoir des informations sur l’éducation des enfants. Le gouvernement réitère que «Hello Mothers Work» ne propose pas de formation professionnelle mais fournit des informations sur la formation professionnelle dans le cadre des consultations pour l’emploi, 56 000 mères ayant trouvé un emploi en 2021. Le gouvernement réitère les informations sur ses efforts pour promouvoir la participation des femmes à l’apprentissage tout au long de la vie en élargissant les possibilités d’apprentissage, notamment en encourageant le retour dans les universités et les écoles professionnelles, en fournissant un environnement d’apprentissage à l’Université ouverte du Japon et en promouvant l’éducation des femmes par le biais de cours d’instruction et de recherche au Centre national d’éducation des femmes. Il fait également référence à la formation avec des services de garde d’enfants et à la formation à court terme dans le cadre du soutien au développement des compétences pour le réemploi des mères. Le programme «Hello Work destiné aux jeunes diplômés», grâce auquel 163 165 diplômés ont obtenu un emploi régulier en 2021, et les centres de soutien «Hello Work pour les jeunes», ont permis à 108 235 jeunes employés occasionnels d’obtenir un emploi régulier en 2021 grâce à des consultations, des séminaires et des formations professionnelles. Un soutien similaire est fourni par le programme Génération période glaciaire de l’emploi qui a aidé 112 543 personnes âgées de 35 à 45 ans à obtenir un emploi régulier. Le gouvernement indique l’absence de données statistiques sur l’impact de ces mesures pour les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée sur l’emploi durable, y compris des données ventilées par âge, par sexe ou par d’autres catégories. Notant l’importance des données ventilées pour évaluer la situation réelle du marché du travail et la manière dont les ajustements sont effectués pour les différentes catégories de population, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des données statistiques ventilées par âge et par sexe sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir l’accès à l’enseignement professionnel, à l’orientation et à l’apprentissage tout au long de la vie sur l’emploi durable pour des groupes spécifiques, en particulier les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des données ventilées par âge et sexe, sur le nombre de bénéficiaires de ces mesures, le délai moyen dans lequel ces personnes obtiennent un emploi à l’issue de la formation, et la nature de l’emploi (à temps plein, à temps partiel ou autre).

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan de base pour le développement des ressources humaines, tel que stipulé dans la loi (no 64) de 1969 sur la promotion du développement des aptitudes professionnelles, vise à assurer une mise en œuvre cohérente et efficace de la formation professionnelle, des tests d’aptitudes professionnelles et d’autres mesures visant à promouvoir le développement et l’amélioration des ressources humaines. La commission note que la loi exige que le ministre de la santé, du travail et de la protection sociale consulte le Conseil tripartite de la politique du travail avant de décider des objectifs de développement des ressources humaines et des mesures à prendre. Sur la base du plan, le gouvernement peut faire des recommandations aux gouvernements locaux et aux organisations d’employeurs. Les gouvernements locaux s’efforcent de formuler un plan de base pour les ressources humaines reflétant les opinions des employeurs, des travailleurs et des autres personnes concernées. Le gouvernement indique que le 10e plan de base pour le développement des ressources humaines a pris fin en mars 2020 et que le 11e plan de base a été formulé en avril 2021 après des délibérations au sein du sous-comité tripartite de développement des ressources humaines du Conseil de la politique du travail. Le plan soutient le développement des ressources humaines dans les entreprises et sert de stratégie pour le développement de la carrière des travailleurs. Le gouvernement indique que les questions importantes de politique du travail, y compris les politiques et les plans d’orientation et de formation professionnelles, font l’objet de délibérations au sein du Conseil tripartite de la politique du travail, composé de sous-comités, tels que celui de la sécurité de l’emploi et du développement des ressources humaines. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, y compris avec les gouvernements locaux, et d’indiquer l’impact et les résultats de cette coopération. La commission demande en outre au gouvernement de décrire toute procédure formelle existante ou nouvelle ou tout mécanisme consultatif institué à cette fin. La commission demande enfin au gouvernement de fournir les textes du Plan de base pour le développement des ressources humaines pertinents pour la période couverte par le rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Faisant suite à ses précédents commentaires, dans lesquels la commission l’avait prié de donner dans son prochain rapport des informations sur les mécanismes assurant la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles et sur leurs effets, le gouvernement se réfère à l’ article 4, paragraphe 1, de la loi portant mesures concernant l’emploi, qui charge les autorités compétentes de prendre des mesures exhaustives visant à renforcer l’orientation professionnelle et le placement dans l’emploi. Il se réfère également à l’adoption en 2014 des Directives fondamentales sur la politique de l’emploi, sur lesquelles les pouvoirs publics s’appuieront pour renforcer de manière systématique l’orientation et la formation professionnelles afin de consolider les infrastructures du marché de l’emploi, de favoriser les opportunités d’épanouissement personnel par le travail et de créer des emplois de qualité. Il indique que, en juillet 2017, l’ancien Bureau du développement des ressources humaines du ministère de la Santé, du Travail et de la Prévoyance sociale, chargé, sous l’autorité de ce ministère, de la formation professionnelle, a été restructuré en une Direction générale du développement des ressources humaines de ce même ministère. Le gouvernement fournit par ailleurs des informations sur les services d’orientation et de formation professionnelles assurés par l’Organisation japonaise pour l’emploi des travailleurs âgés, des personnes handicapées et des demandeurs d’emploi (JEED), précisant notamment qu’en 2016, la JEED a assuré des prestations de formation professionnelle pour près de 28 000 travailleurs déplacés, essentiellement dans le secteur manufacturier, et que sur ce nombre, 88,4 pour cent ont ensuite accédé à un emploi. La JEED a assuré des prestations s’adressant à près de 6 000 travailleurs hautement qualifiés, dont 99,5 pour cent ont ensuite accédé à un emploi et, enfin, des prestations de formation professionnelle en fonction des besoins des intéressés pour près de 61 000 salariés. La JEED aide à la réinsertion dans l’emploi par de l’orientation professionnelle, de l’orientation individualisée, des cycles de préparation à l’emploi et de l’information sur les offres d’emploi. L’ensemble de ces éléments conduit le gouvernement à considérer que la formation professionnelle continue d’être assurée dans le pays et que la dissolution de l’Organisation pour l’emploi et le développement des ressources humaines n’a pas eu d’impact sur les mesures déployées dans ce domaine. Le gouvernement mentionne qu’en septembre 2011 le projet de développement des ressources humaines adopté en tant que mesure d’urgence à caractère temporaire pour disposer d’un fonds conçu pour couvrir les prestations de formation professionnelle et de subsistance destinées aux demandeurs d’emploi non bénéficiaires d’indemnités d’assurance-chômage, est parvenu à son terme. Il a été remplacé en octobre 2011 par le Programme de soutien aux demandeurs d’emploi, devant constituer un nouveau filet de sécurité de caractère permanent pour le bénéfice de cette catégorie de demandeurs d’emploi, l’objectif de ce programme étant de favoriser une insertion rapide dans l’emploi à travers le développement des compétences par les moyens suivants: formation professionnelle gratuite; versement d’indemnités en lien avec la formation dans l’emploi reçue; soutien individualisé à l’emploi. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées, y compris de caractère statistique, ventilées par âge et par sexe, illustrant la nature et l’impact des mesures d’orientation et de formation professionnelle. Elle le prie de donner en particulier des informations détaillées sur les types de formations offertes et leur contenu, le nombre des personnes qui les suivent, la durée moyenne de la période comprise entre la fin de la formation et l’accès à un emploi et le régime (à plein temps, à temps partiel ou autre) de cet emploi. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les activités menées au titre du Programme de soutien aux demandeurs d’emploi et sur ses résultats y compris sur les types de formation proposées.

Article 3. Politiques d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que le système de la fiche individuelle de situation professionnelle, qui permet aux usagers de bénéficier de consultations auprès de spécialistes de l’orientation professionnelle et leur ouvre la possibilité de bénéficier d’une formation en cours d’emploi, ainsi que de conférences assurées par des établissements d’enseignement professionnel, constitue un outil de «planification de la carrière tout au long de l’existence» et d’«homologation des qualifications». Il indique que la loi de promotion du développement des ressources humaines prévoit qu’il appartient aux pouvoirs publics de déterminer les caractéristiques de ce document, d’en assurer la diffusion et d’en promouvoir l’utilisation. En avril 2018, cette carte individuelle a été revue de manière à pouvoir être éditée en fonction des besoins de l’utilisateur. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du système de carte individuelle pour l’emploi, ainsi que sur la nature des autres mesures d’orientation professionnelle mises en place pour promouvoir l’accès à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’à la formation permanente, et sur les effets de ces mesures. Elle le prie enfin de donner des informations sur la nature et le contenu des supports disponibles qui ont été conçus aux fins de l’orientation et de la formation professionnelles.

Article 4. Systèmes de formation professionnelle et de formation permanente. Le gouvernement indique dans son rapport qu’afin d’encourager la participation des femmes à la formation permanente les possibilités d’apprentissage ont été étendues pour répondre à la diversification des besoins exprimés, par exemple en encourageant les femmes à se réinscrire dans les universités et les écoles professionnelles, en créant un environnement propice à l’apprentissage au sein de l’Université à distance du Japon et en soutenant l’éducation des femmes à travers les cours et les travaux de recherche auprès du Centre national de l’éducation des femmes. Le gouvernement ajoute que, si le projet «Bonjour les mamans qui travaillent» ne prévoit pas en soi une formation professionnelle, il facilite néanmoins l’accès à une telle formation en fournissant des informations à ce sujet dans le contexte des consultations sur l’emploi. Le gouvernement indique 74 000 mères de famille ont ainsi trouvé un emploi en 2016, grâce au déploiement de ce programme en collaboration avec les autorités locales. Cependant, on ne dispose pas de statistiques illustrant l’impact des mesures de promotion de l’accès des femmes à la formation professionnelle déployées dans le cadre du projet «Bonjour les mamans qui travaillent». Le gouvernement évoque également les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à la formation permanente pour les nouveaux diplômés, les jeunes et les chômeurs de longue durée. Ainsi, 197 227 nouveaux diplômés ont accédé à un emploi régulier en 2017 grâce à un programme conçu à leur intention, qui prévoyait un soutien individualisé incluant des consultations sur le projet de carrière et une orientation sur les activités de recherche d’emploi. La même année, 289 403 jeunes ont accédé à un emploi régulier grâce à un programme conçu à leur intention, qui prévoyait pour les travailleurs occasionnels un soutien incluant une formation professionnelle. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des données statistiques ventilées par âge et par sexe illustrant l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir l’accès à l’orientation et la formation professionnelles et à la formation permanente sur le maintien dans l’emploi pour les personnes appartenant à des groupes spécifiques, notamment les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée. Elle le prie en particulier de donner des informations détaillées, notamment des données ventilées par sexe, sur les bénéficiaires de ces mesures, la durée moyenne de la période comprise entre la fin de la formation et l’accès de ces personnes à un emploi et le régime (à plein temps, à temps partiel, etc.) de cet emploi.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le Conseil tripartite de la politique du travail délibère sur l’adoption et la révision des lois et règlements ayant trait à la politique de l’emploi et aux questions liées à son application. Il indique en outre que les partenaires ont examiné dans un cadre tripartite le «Dixième plan fondamental pour le développement des ressources humaines», élaboré en avril 2016, au sein de la sous-commission Développement des ressources humaines dudit conseil. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur la nature et la teneur du Dixième plan fondamental pour le développement des ressources humaines, ainsi que des informations plus développées sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle le prie en outre de donner une description de toute procédure officielle ou de tout mécanisme consultatif qui aurait pu être instauré à cette fin.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013, qui contient des informations en réponse à son observation de 2009. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) exprimait ses préoccupations quant au débat en cours dans le pays sur le maintien de l’Organisation pour l’emploi et le développement des ressources humaines, organisme essentiel chargé de mettre en œuvre la politique de développement des compétences professionnelles. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a dissous cette organisation en octobre 2011 en raison des critiques sévères dont elle faisait l’objet de la part du public à propos du fonctionnement de ses bureaux. La commission note, d’après le rapport du gouvernement présenté dans le cadre de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, également reçu en septembre 2013, que des discussions tripartites ont été tenues au Conseil des politiques du travail au sujet de la dissolution de l’Organisation pour l’emploi et le développement des ressources humaines. Il ressort des points de vue exprimés par les employeurs et les travailleurs qu’aucun effort ne doit être ménagé pour empêcher l’occurrence de problèmes d’emploi et pour garder et renforcer la motivation des travailleurs. Le gouvernement estime que cela n’a pas d’effet sur les mesures de formation professionnelle étant donné que la formation professionnelle relève toujours de la responsabilité du gouvernement, même après le transfert des activités relatives au développement des compétences professionnelles à l’Organisation japonaise pour l’emploi des personnes âgées, des personnes handicapées et des demandeurs d’emploi. En outre, la commission prend note du «projet de développement des ressources humaines d’urgence» destiné aux travailleurs temporaires. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur le fonctionnement des mécanismes en place pour mettre en œuvre les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles et sur leurs résultats. Elle invite également le gouvernement à communiquer d’autres informations sur le «projet de développement des ressources humaines d’urgence».

Article 3. Politique d’orientation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’introduction en avril 2008 d’un système de «Carte pour l’emploi». Le gouvernement indique que ce système de «Carte pour l’emploi» propose des plans de carrière aux demandeurs d’emploi au moyen de consultations en matière de carrière avec des consultants. Ce système renforce aussi les compétences professionnelles des demandeurs d’emploi en leur offrant la possibilité de suivre une formation professionnelle pratique qui associe les stages en entreprise et les cours dans des institutions de formation. En mars 2013, le nombre de personnes ayant bénéficié de consultations en matière de carrière grâce à la carte pour l’emploi s’élevait à 858 000, 655 000 desquelles suivaient une formation professionnelle. En outre, 49 000 participants ont obtenu des stages en entreprise, et 87,7 pour cent d’entre eux ont été recrutés. La commission note que des consultations en matière de carrière grâce à la Carte pour l’emploi et la participation à une formation professionnelle pratique, telle que les stages en entreprise, seront encouragées pour un plus grand nombre de demandeurs d’emploi. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur la mise en œuvre du système de «Carte pour l’emploi» et d’autres mesures d’orientation professionnelle.

Article 4. Système de formation professionnelle pour les femmes. En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que le projet «Bienvenu au travail des mères» offre l’accès des demandeuses d’emploi qui élèvent des enfants à la formation professionnelle; 69 000 mères ont trouvé un emploi en 2012 grâce aux consultations tenues avec des consultants et aux informations fournies dans le cadre de ce projet. La commission note que le projet susmentionné a pour objectif de communiquer des informations sur les différentes formations professionnelles pendant les consultations concernant l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations, y compris des informations statistiques, sur l’impact des mesures visant à promouvoir l’accès des femmes à l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. Prière d’inclure également des informations sur les mesures prises ciblant d’autres groupes spéciaux, comme les jeunes et les chômeurs de longue durée.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le «Plan fondamental pour le développement des ressources humaines», qui constitue la politique fondamentale de développement des ressources humaines, a été formulé sur la base des points de vue du Sous-comité tripartite pour le développement des ressources humaines du Conseil des politiques du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris par l’intermédiaire du Sous-comité pour le développement des ressources humaines du Conseil des politiques du travail, en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques de formation professionnelle. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, incluant les commentaires de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO). Le gouvernement expose qu’il s’emploie à promouvoir une politique d’orientation professionnelle en harmonie avec sa politique de l’emploi adoptée en février 2008, telle qu’elle est exposée dans le document «Principes fondamentaux de la politique de l’emploi». Ce document expose les objectifs du gouvernement en matière économique et fixe les mesures à moyen terme pour leur réalisation. Le gouvernement indique que sa politique d’orientation professionnelle est formulée et mise en œuvre compte dûment tenu des besoins, des opportunités et des problèmes dans le domaine de l’emploi. Il indique en outre que cette politique est poursuivie en tenant compte de la situation intérieure et d’une manière coordonnée permettant un ajustement mutuel entre celle-ci et d’autres politiques, comme celles de la sécurité sociale, de l’industrie, de l’éducation ainsi que des mesures tendant à répondre à la baisse de la natalité. Dans ses commentaires, JTUC-RENGO exprime ses préoccupations quant au débat en cours dans le pays sur le maintien de l’existence de l’Organisation pour l’emploi et le développement des ressources humaines, organisme essentiel chargé de mettre en œuvre la politique de développement des compétences professionnelles. JTUC-RENGO estime que la disparition de cette organisation aurait des répercussions graves au regard de l’application et de la mise en œuvre de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue du débat concernant l’Organisation pour l’emploi et le développement des ressources humaines, de même que sur le fonctionnement des mécanismes ayant aujourd’hui pour mission d’élaborer et mettre en œuvre des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles. Le gouvernement voudra sans doute tenir compte à cette fin des commentaires pertinents communiqués à propos de l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

Article 3. Politique d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que les offices publics de sécurité de l’emploi (PESO) proposent une orientation professionnelle dans le but de mieux cerner les problèmes qui entravent l’emploi, en organisant des consultations individuelles, des séminaires et des prestations de conseil en matière de carrière, pour apporter une réponse à ces problèmes. De même, les PESO fournissent un appui aux demandeurs d’emploi confrontés à des problèmes particuliers dans leur recherche d’un emploi. Le gouvernement indique en outre qu’il met en place des services spécialisés d’orientation professionnelle intervenant en fonction de la situation des demandeurs d’emploi et offrant, en coopération avec les établissements, une information et une orientation professionnelles pour les nouveaux diplômés. Le gouvernement et JTUC-RENGO se réfèrent en particulier à l’introduction, en avril 2008, d’un système de «Carte pour l’emploi» ayant pour but d’améliorer les chances des catégories défavorisées de profiter des possibilités de perfectionnement offertes, et de favoriser ainsi l’accès progressif de ces personnes à un emploi durable. La commission souhaiterait disposer d’informations plus précises sur le fonctionnement du système de «Carte pour l’emploi». Le gouvernement est invité à communiquer toutes statistiques ou autres données disponibles illustrant l’efficacité de l’orientation professionnelle assurée par les PESO.

Article 4. Systèmes de formation professionnelle pour les femmes. Le gouvernement indique avoir mis en place en 2006 à travers les PESO le système «Allo, maman, travail» conçu pour aider les femmes à trouver un emploi pendant qu’elles élèvent leurs enfants. Des efforts ont ainsi été déployés pour améliorer l’orientation professionnelle en assurant des consultations adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi et en fournissant, en coordination avec les autorités locales, une information sur les services pour l’éducation et la garde d’enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, notamment des statistiques sur l’impact de ces mesures en termes d’accès des femmes à l’éducation, à la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les Principes fondamentaux de politique de l’emploi, qui recouvrent la politique d’orientation et de formation professionnelle, ont été élaborés en suivant les conclusions de la sous-commission sécurité de l’emploi du Conseil de la politique du travail. La commission souhaiterait disposer d’informations sur les moyens garantissant la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris la sous-commission sécurité de l’emploi, pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande directe de 1999. Elle se réfère aussi à sa demande faite à la présente session à propos de la convention n^o 122 dans laquelle elle exprime le souhait de rester informée de l’impact des programmes de formation sur la promotion de l’emploi et de tout progrès réalisé afin de garantir l’égalité de traitement pour toutes les catégories de travailleurs. Elle veut croire que le gouvernement continuera à lui communiquer, dans ses prochains rapports, des informations détaillées, comme l’exige le formulaire de rapport, notamment sur l’application des articles 1 et 4 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que le gouvernement a adopté en 1993 une loi visant à améliorer, entre autres, les conditions d'emploi et d'encadrement des travailleurs à temps partiel et qu'il a émis des directives sur la formation de ces travailleurs. Ces directives indiquent que les employeurs doivent s'efforcer de mettre davantage en valeur les capacités des travailleurs à temps partiel en mettant sur pied un système d'enseignement et de formation tenant dûment compte des conditions d'emploi actuelles de ces travailleurs, et en maintenant un équilibre à cet égard avec les effectifs réguliers. L'Etat et les préfectures doivent aussi se préoccuper tout particulièrement de la formation professionnelle des travailleurs à temps partiel. A cette fin, plusieurs centres de formation ont assuré des cycles courts de formation professionnelle. La commission souhaiterait savoir si la loi et les directives susmentionnées contribuent effectivement à promouvoir la formation des travailleurs à temps partiel, en particulier les femmes, et à encourager et à aider toutes personnes, sur un pied d'égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société, conformément à l'article 1, paragraphe 5, de la convention.

2. La commission prend note des mesures prises au titre de la loi no 71 de 1990 visant à améliorer la formation continue. Ces mesures prévoient, entre autres, l'élaboration d'un programme de base en vue de la promotion de la formation continue qui offre la possibilité de se former dans des entreprises privées. La commission souhaiterait être tenue informée de l'évolution de ce programme, en particulier s'il répond aux besoins changeants des personnes pendant toute leur vie, ainsi qu'aux besoins de l'économie et des différents domaines d'activité économique, comme il est demandé dans le formulaire de rapport au titre de l'article 4.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note des deuxième et troisième rapports du gouvernement, qui contiennent des informations en réponse à sa précédente demande directe. Elle a également pris note des commentaires de la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO) et de la réponse du gouvernement.

2. La commission relève que, selon la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO), les possibilités de formation professionnelle offertes aux femmes, et notamment aux femmes qui travaillent à temps partiel, sont très insuffisantes. La commission note par ailleurs que l'égalité de traitement entre hommes et femmes quant à la formation professionnelle au sein de l'entreprise est l'un des points qui font l'objet d'un contrôle dans le cadre du système volontaire de contrôle de la gestion de l'emploi des personnels féminins. Prière de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

3. La commission note en outre les dispositions de la loi no 71 de 1990 relatives à la formation continue des travailleurs et saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en application de cette nouvelle loi.

4. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans ses prochains rapports, des informations détaillées sur les développements intervenus dans le domaine des politiques et programmes prévus par la convention. Prière de se référer notamment à l'application des articles 1, paragraphe 5, 3 et 4 de la convention et, plus spécifiquement, aux mesures prises pour pallier les pénuries de main-d'oeuvre et les déséquilibres entre branches de l'activité économique, dont fait état le rapport de 1990 du gouvernement sur l'application de la convention no 122.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a noté avec intérêt le premier rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant le 30 juin 1988. Elle relève que le gouvernement se réfère à des dispositions générales de lois pertinentes qui posent des principes de base, conformes à la convention, pour ce qui concerne l'orientation et la formation professionnelles. Elle saurait gré au gouvernement d'inclure dans ses futurs rapports d'autres informations sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de ces principes dans la pratique, compte tenu notamment des dispositions adoptées en vertu des plans de base en vue de l'emploi et du développement des aptitudes professionnelles. Prière aussi de se référer aux points qui suivent:

En ce qui concerne l'égalité à laquelle doit veiller l'employeur dans la formation professionnelle, la commission prend note de la référence du gouvernement à l'article 9 de la loi no 113 de 1972 sur l'égalité de chances dans l'emploi. Elle note également que la discrimination fondée sur le sexe dans la formation professionnelle est interdite en vertu de cet article, lu conjointement avec l'article 1 de l'ordonnance d'application no 2 de 1986, édictée par le ministère du Travail, mais dans les seules limites de la formation professionnelle visant à l'acquisition des capacités de base nécessaires à l'exécution des tâches du travailleur, laquelle est donnée en dehors de l'accomplissement de ses tâches. Prière de fournir dans le prochain rapport d'autres informations sur les politiques et programmes tendant à encourager et aider toute personne, sans discrimination fondée sur le sexe, à développer et à utiliser ses aptitudes professionnelles dans son travail, compte notamment tenu des mesures relatives à la formation professionnelle non visées par les dispositions précitées (article 1, paragraphe 5, de la convention).

La commission note que la loi no 64 de 1969 tendant au développement des aptitudes professionnelles fait appel aux efforts des employeurs en vue de la formation professionnelle de leurs salariés (art. 4, 1)) et prévoit des mesures complémentaires à prendre par l'Etat et par les préfectures (art. 4 2) et 14 à 14 3)). Prière d'inclure dans les futurs rapports des informations sur l'aide dont peuvent bénéficier les employeurs à cet égard, telle que les diverses formes d'allocations, subventions et prêts (article 2).

La commission a pris note de la description, faite par le gouvernement, du rôle des bureaux publics de sécurité de l'emploi, eu égard à l'orientation professionnelle et à l'information sur l'emploi, ainsi que celui de leur coopération avec les écoles, pour orienter et informer les élèves qui les fréquentent et ceux qui en sortent. Prière d'inclure dans les futurs rapports des informations sur l'action du gouvernement pour faire donner des informations sur l'emploi par des entreprises privées, par exemple sous forme de publications comportant des renseignements sur les postes de travail (article 3, paragraphe 1). Prière aussi de fournir des extraits de toute documentation disponible telle que le Manuel de perspectives d'emploi, auquel le gouvernement se réfère dans son rapport, notamment lorsqu'il sera mis à jour (article 3, paragraphe 2). Prière de préciser dans le prochain rapport les mesures prises pour donner effet à l'article 3, paragraphe 3, de la convention (information sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits inscrits dans la législation du travail).

La commission note également, d'après le rapport du gouvernement sur l'application de la convention no 122, reçu en décembre 1988, que diverses mesures sur l'emploi, adoptées compte tenu des changements de structure de l'économie pour être appliquées à des industries ou zones spécifiées, comportent des dispositions concernant la formation et l'orientation professionnelles. Elle espère que les futurs rapports du gouvernement porteront sur les mesures de cette nature, qu'il s'agisse de la formation ou de l'orientation dispensées par des établissements publics ou de l'assistance fournie aux employeurs (articles 3 et 4). La commission note encore que le Conseil central d'éducation a soumis en janvier 1990 au ministère de l'Education un rapport évoquant les mesures à prendre pour tracer la voie à des activités d'enseignement à vie. Prière d'inclure dans les futurs rapports les informations sur les mesures prises, à la suite de ce rapport, quant aux activités d'éducation des travailleurs tout au long de leur vie (article 4).