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Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. La commission prend note des informations sur les tendances de l’emploi et du chômage fournies par le gouvernement qu’il a extraites des enquêtes sur la main-d’œuvre de 2018, 2019 et 2020 du Service statistique de Chypre. Le gouvernement indique que la situation du marché du travail s’est encore détériorée au cours de la période écoulée depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, la commission note que selon l’enquête sur la main-d’œuvre de 2020, le taux de chômage est passé de 7,1 pour cent en 2019 à 7,6 pour cent en 2020 et le taux d’emploi (pour les personnes âgées de 20 à 64 ans) a diminué, passant de 75,7 à 74,9 pour cent au cours de la même période. Le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de plusieurs mesures actives pour l’emploi, dont le programme prévoyant des incitations pour l’emploi de chômeurs (2020-2024) et le nouveau programme de subvention prévoyant des incitations pour l’emploi de personnes souffrant de maladies chroniques (2019-2024). Il fait également référence à d’autres mesures de promotion de l’emploi, comme des actions adoptées pour renforcer les services publics de l’emploi et un programme pour le placement de bénéficiaires du revenu minimum garanti dans un emploi pendant six mois pour qu’ils aient la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle dans le secteur public. En outre, la commission note que le gouvernement indique que de 2014 à 2019, le ministère du Travail a continué de déployer des programmes de subvention prévoyant des incitations pour encourager l’emploi de différentes catégories de demandeurs d’emploi et qu’il continue lui-même d’offrir des incitations pour promouvoir l’emploi dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et à jour, dont des données statistiques ventilées par sexe et âge sur la nature, la portée et les effets des mesures pour l’emploi mises en œuvre, notamment sur les différents programmes de subvention en place, et en particulier sur le nombre d’emplois créés et de bénéficiaires placés dans des emplois. Elle le prie également de décrire la façon dont les informations compilées à partir des enquêtes sur la main-d’œuvre sont utilisées pour concevoir, appliquer, suivre et revoir les politiques de l’emploi à l’échelle nationale.
Catégories particulières de travailleurs. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures ciblées pour l’emploi pour des groupes spécifiques de personnes en situation de vulnérabilité. En particulier, elle note avec intérêt que le gouvernement continue d’offrir des formations ciblées et des mesures d’incitation pour encourager les entreprises du secteur privé à employer des travailleurs appartenant aux groupes cibles défavorisés, dont les chômeurs de longue durée, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes souffrant de maladies chroniques, les détenus et les personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations à jour, dont des données statistiques ventilées par âge et sexe, ainsi que par les groupes ciblesdéfavorisés, sur la nature, la portée et les effets des mesures actives du marché du travail mises en œuvre pour accroître l’employabilité des personnes en situation de vulnérabilité et encourager leur accès à des possibilités d’emploi durables et pérennes.
Emploi des femmes. La commission note qu’en 2020, le taux de chômage des hommes a grimpé pour passer de 6,3 à 7,6 pour cent, tandis que celui des femmes a diminué, passant de 8 à 7,6 pour cent. Toutefois, elle note que le gouvernement ne fournit aucune information concernant les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier des femmes appartenant à des groupes défavorisés qui sont souvent confrontées à une double discrimination. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle le taux de chômage des femmes a diminué en 2020, la commission prie le gouvernement de fournir des informations indiquant les raisons de cette baisse, d’autant plus qu’elle s’est produite pendant la pandémie de COVID-19. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour promouvoir la participation active des femmes au marché du travail et leur accès à des emplois durables et décents, surtout celles qui sont confrontées à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination, comme les femmes en situation de handicap. Elle le prie de communiquer des informations sur la nature, la portée et les effets des mesures prises en ce sens.
Emploi des jeunes. Le gouvernement fait référence à des programmes de subvention pour l’emploi des jeunes, comme le programme prévoyant des incitations pour l’emploi de jeunes chômeurs jusqu’à 25 ans, en vigueur de 2016 à 2019. Il mentionne également de nouveaux programmes mis en œuvre sur la période 2020-2024 qui continuent d’offrir des mesures d’incitation pour encourager les entreprises du secteur privé à employer des jeunes âgés de 15 à 29 ans, sans emploi et ne suivant ni études ni formation. La commission prend aussi note des informations relatives à plusieurs programmes pour l’emploi des jeunes sous la responsabilité de l’Autorité responsable du développement des ressources humaines. En particulier, elle constate que le taux de chômage des jeunes a diminué en 2019, passant de 20,2 pour cent en 2018 à 16,6 pour cent en 2019 et à 18,2 pour cent en 2020. Dans le même temps, l’emploi des jeunes a augmenté, de 31,3 pour cent en 2018 à 32,4 pour cent en 2019, mais pour ensuite diminuer et passer à 31,3 pour cent en 2020. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et à jour, ventilées par sexe et âge, sur la nature, la portée et les effets des mesures d’incitation et autres mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des jeunes et leur intégration durable sur le marché du travail, y compris des mesures pour soutenir les jeunes femmes et les jeunes hommes lors de leur transition de l’école à la vie active.
Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note des mesures d’éducation et de formation mises en œuvre par l’Autorité responsable du développement des ressources humaines, dont des programmes de formation en milieu de travail en collaboration avec des entreprises à Chypre ou à l’étranger, des placements de six mois dans des emplois accompagnés d’allocations de formation, des placements dans des emplois accompagnés d’un revenu minimum garanti pour acquérir une expérience professionnelle dans le secteur public, ainsi que des programmes de formation pour des catégories particulières de travailleurs qui rencontrent des difficultés pour accéder au marché du travail, dont les jeunes, les chômeurs de longue durée et les personnes en situation de handicap. Plus particulièrement, la commission prend note du programme en faveur du régime des petites entreprises pour l’entrepreneuriat qui a permis à 48 personnes en situation de handicap de créer leur propre petite entreprise, ainsi que du programme de formation professionnelle pour les personnes handicapées qui a permis à 41 personnes d’acquérir des compétences professionnelles spécifiques pour les aider à conserver leur emploi ou à renforcer leur employabilité en vue d’améliorer leur accès à de nouvelles possibilités d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de transmettre des informations détaillées et à jour sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’éducation et la formation, sur le lien entre ces mesures et de possibles perspectives d’emploi et sur le nombre de personnes placées dans des emplois grâce à ces mesures.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant l’application de l’article 3 de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées à ce propos.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. Dans sa précédente observation, la commission notait une détérioration alarmante de la situation de l’emploi à Chypre et priait le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin de remédier à cette situation. La commission prend note des mesures pour l’emploi mises en œuvre par le gouvernement depuis 2014 afin de lutter contre le chômage, notamment les programmes d’emploi aidé visant à créer de nouveaux emplois, les programmes d’expérience de la formation et du travail destinés à promouvoir le maintien dans l’emploi et à améliorer l’employabilité. Le gouvernement indique que les politiques et mesures pour l’emploi et les réformes du marché du travail sont conçues et réexaminées régulièrement en tenant compte de ses objectifs et du Programme national de réforme qui constitue le vecteur principal pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» à l’échelon national. Il ajoute que l’efficacité de certaines des mesures adoptées a été évaluée dans le cadre d’études confiées à des experts extérieurs. La commission note qu’après une forte augmentation de 2011 à 2014 le taux de chômage a commencé à reculer en 2015 lorsque les effets de la récession économique mondiale sur le marché du travail ont commencé à s’atténuer. Selon les chiffres de l’enquête sur la main-d’œuvre, le taux de chômage a baissé de 16,1 pour cent en 2014 à 13 pour cent en 2016. Suivant les derniers chiffres d’ILOSTAT, le taux de chômage a continué à diminuer pour atteindre 11,1 pour cent en 2017. Le taux d’emploi a progressé sur la même période, passant de 67,6 pour cent en 2014 à 68,8 pour cent en 2016. En outre, d’après le rapport par pays de 2018 de la Commission européenne sur Chypre, le taux d’emploi a continué à augmenter, atteignant 71 pour cent en 2017. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont il détermine et revoit régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures et les politiques du marché du travail visant à atteindre les objectifs du plein emploi, d’un travail productif et du libre choix de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation de l’emploi dans le pays. Elle le prie également de fournir des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées suivant le sexe et l’âge, sur les tendances du marché du travail, en particulier sur l’emploi, le chômage et le chômage visible.
Catégories particulières de travailleurs. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos des mesures pour l’emploi ciblant des groupes particuliers de personnes exposées à des déficits de travail décent. A cet égard, le gouvernement met en œuvre une série de programmes d’incitation afin d’encourager les entreprises du secteur privé à employer des membres de ces groupes cibles, tels que les chômeurs de longue durée, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes atteintes de maladies chroniques ou souffrant d’un handicap. La commission note que 60 pour cent des personnes ayant participé au «programme d’incitation à l’embauche de personnes défavorisées» ont conservé un emploi six mois après avoir achevé le programme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées suivant l’âge et le sexe, sur la nature et l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre afin d’améliorer l’employabilité et de promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs défavorisés, y compris mais non seulement les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes âgées, les personnes atteintes de maladies chroniques et celles souffrant d’un handicap, en termes de création de perspectives d’emplois productifs et durables.
Emploi des femmes. La commission note que le taux d’emploi des femmes est nettement inférieur à celui des hommes. En outre, les taux de chômage restent légèrement plus élevés chez les femmes que chez les hommes. A titre d’exemple, en 2016, le taux d’emploi se situait à 64,1 pour cent pour les femmes contre 73,9 pour cent pour les hommes. D’après ILOSTAT, en 2017, le taux de chômage était de 11,3 pour cent chez les femmes et de 10,9 pour cent chez les hommes. S’agissant des mesures prises pour augmenter l’emploi des femmes, la commission note que le gouvernement indique que les études d’évaluation réalisées par des experts extérieurs montrent que 97 pour cent des femmes qui ont participé au Programme pour l’amélioration de l’employabilité des femmes économiquement inactives étaient toujours présentes sur le marché du travail six mois après leur participation. Notant les mesures prises par le gouvernement afin de promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs, la commission rappelle que, dans son étude d’ensemble de 1998 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, elle a mis en lumière les barrières à l’emploi pour les femmes handicapées. Rappelant le rapport global de 2003 de l’OIT L’heure de l’égalité au travail, qui note que, «par la conjugaison d’une série de caractéristiques, les individus ou les groupes à l’identité complexe connaissent des situations spécifiques d’infériorité et d’exclusion», la commission note que les femmes qui font aussi partie de groupes défavorisés subissent une double discrimination. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées en vue de promouvoir l’emploi des femmes, y compris les femmes qui ne sont pas actives d’un point de vue économique, en particulier des femmes de groupes défavorisés, de promouvoir leur accès à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs économiques.
Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes a diminué, passant de 36 pour cent en 2014 à 29,1 pour cent en 2016, et que, suivant ILOSTAT, il a encore baissé pour se situer à 24,7 pour cent en 2017. Dans le même temps, l’emploi des jeunes a augmenté de 25,8 pour cent en 2014 à 26,1 pour cent en 2016. Le gouvernement cite une série de programmes comportant des mesures d’incitation pour encourager les entreprises du secteur privé à embaucher des jeunes. La commission prend note des programmes de subventions à la formation proposant des placements professionnels à des jeunes chômeurs diplômés de l’enseignement secondaire et supérieur pour leur permettre d’acquérir de l’expérience professionnelle, le but étant d’améliorer leur employabilité et de faciliter leur intégration sans heurts sur le marché du travail. D’après les études d’évaluation citées dans le rapport du gouvernement, ces programmes de placement professionnel améliorent sensiblement l’employabilité des jeunes, étant donné que la grande majorité des participants avaient un emploi à la fin de leur participation au programme et continuaient à travailler dans l’entreprise ou l’organisation qui les employait pendant cette participation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées afin de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail et sur l’impact de ces programmes. Elle le prie également de continuer à communiquer des données statistiques sur les tendances de l’emploi des jeunes, ventilées suivant le sexe et l’âge.
Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note des mesures de formation mises en œuvre depuis 2014, avec notamment des programmes de formation accélérée, des programmes de subventions à la formation professionnelle en cours d’emploi, ainsi que des programmes de formation pour chômeurs de longue durée, jeunes et personnes handicapées. Elle note également que des programmes de subventions proposant un placement professionnel et une formation professionnelle sont envisagés dans le cadre des services de prise en charge des bénéficiaires du revenu minimum garanti et des personnes paraplégiques et quadriplégiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises afin de dispenser et de promouvoir l’éducation et la formation, y compris les programmes de placement professionnel pour diplômés, et sur le lien existant entre ces mesures et des perspectives d’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des consultations de partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, portant sur la formulation et la mise en œuvre de mesures relevant de la politique de l’emploi, ont lieu au sein d’organes tripartites de dialogue social sous les auspices du ministère du Travail et de la Protection sociale. L’organe tripartite principal est le Conseil consultatif du travail; or, la commission note que des questions relevant de la politique de l’emploi sont discutées par les organes tripartites de dialogue social et que des matières spécialisées sont également discutées dans des comités techniques tripartites constitués pour l’occasion. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont l’expérience et les opinions des partenaires sociaux ont été prises en compte lors de la formulation et de la mise en œuvre de mesures de politique de l’emploi. Elle le prie également de préciser dans quelle mesure ont été consultés des représentants des personnes affectées par les mesures prises, telles que les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, lors de la formulation et de la mise en œuvre de programmes et de politiques actives de l’emploi envisagés au titre de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement décrit dans son rapport les mesures mises en place depuis 2009 en matière d’emploi, y compris les régimes de subvention de l’emploi pour des groupes ciblés de demandeurs d’emploi comme les chômeurs de longue durée, les jeunes et les personnes handicapées. Le gouvernement fait également état des lois qui ont été adoptées depuis son dernier rapport, notamment de la loi no 126(I)/2012 sur les agences privées pour l’emploi. La commission note que le taux de chômage a considérablement augmenté, passant de 7,9 pour cent en 2011 à 11,8 pour cent en 2012, puis 15,9 pour cent en 2013. Au cours de la même période, le taux d’emploi a diminué de 73,4 pour cent en 2011 à 70,2 pour cent en 2012, et 67,2 pour cent en 2013. Cette même année, le taux d’emploi était de 72,6 pour cent pour les hommes et de 62,2 pour cent pour les femmes. De plus, le chômage des jeunes a augmenté de façon alarmante (22,4 pour cent en 2011, 27,8 pour cent en 2012 et 38,9 pour cent en 2013). La commission prend note du mémorandum d’accord sur les conditions spécifiques de la politique économique, figurant dans le document du Programme d’ajustement économique pour Chypre (mai 2013) dans lequel il est indiqué que les réformes du marché du travail peuvent réduire l’impact de la crise sur l’emploi, limiter le chômage à long terme et le chômage des jeunes, faciliter la mobilité professionnelle et contribuer à améliorer la capacité d’adaptation de l’économie chypriote face aux crises économiques. La commission se dit préoccupée de la détérioration de la situation de l’emploi constatée depuis sa précédente observation datant de 2011. La commission prie le gouvernement de préciser comment, conformément à l’article 2 de la convention, il détermine et revoit régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les politiques de l’emploi ainsi que les mesures et les réformes sur le marché du travail à adopter afin d’atteindre les objectifs de plein emploi, d’un travail productif et du libre choix de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’efficacité des mesures énumérées dans son rapport ainsi que sur toute autre mesure prise afin de faire face à la détérioration de la situation de l’emploi.
Politiques et programmes sur l’éducation et la formation. La commission note les mesures de formation qui ont été mises en œuvre depuis 2009, y compris des programmes de formation accélérée, un système de subvention en vue d’une formation professionnelle combinée à un emploi et d’autres systèmes de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et sur leurs liens avec les perspectives d’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont il a été tenu compte de l’expérience et des points de vue des partenaires sociaux dans la formulation et l’application des mesures relatives à la politique de l’emploi. Le gouvernement est également prié d’indiquer dans quelle mesure des consultations ont eu lieu avec les représentants des personnes concernées par les mesures prises, telles que les jeunes, afin d’effectuer une évaluation de l’application effective de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011, qui contient des informations détaillées répondant aux points soulevés dans l’observation de 2009. Elle prend note des données concernant l’emploi et le chômage ainsi que la situation dans l’emploi des bénéficiaires du Plan d’action spéciale de prévention 2009-10. Le gouvernement indique que l’économie n’a pas été directement affectée par la crise financière mondiale parce que le secteur financier n’a été que très peu exposé aux produits financiers toxiques. L’économie a cependant été affectée de manière indirecte en raison de son caractère modeste et ouvert, si bien que le PIB a accusé une contraction de 1,7 pour cent en 2009 avant de «rebondir» de 0,9 pour cent en 2010. Le taux de chômage est passé de 3,6 pour cent en 2008 à 6,5 pour cent en 2010. Le gouvernement indique que cette aggravation substantielle du chômage est un phénomène nouveau et inhabituel pour le pays, qui jouit traditionnellement de conditions pratiquement de plein emploi. En 2009, la récession économique a affecté principalement les secteurs d’activités à dominante masculine, tels que la construction, l’immobilier et le tourisme, de sorte que les travailleurs ont été plus nombreux que les travailleuses à perdre leur emploi. D’après les chiffres de l’OIT, le taux de chômage a atteint 7,1 pour cent au deuxième trimestre de 2011. Le gouvernement indique que le Programme national de réforme (PNR) déposé par Chypre dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 comporte des réformes structurelles visant à stimuler la croissance, l’emploi et la cohésion sociale. En particulier, la progression de l’intégration dans le marché du travail et la création de possibilités d’emploi pour une main-d’œuvre hautement qualifiée à travers la restructuration de l’économie restent les premières priorités. Suivant ces principes, le PNR comporte cinq objectifs quantitatifs nationaux ayant une interrelation avec l’emploi, dont trois une interrelation directe (emploi: 75-77 pour cent de la population âgée de 20 à 64 ans devraient être employés en 2020; éducation: 46 pour cent de la population âgée de 30 à 54 ans devraient avoir achevé un cycle d’enseignement supérieur en 2020, et la part représentée par les individus qui abandonnent la scolarité tôt ne devrait être que de 10 pour cent; inclusion sociale: abaissement du nombre des personnes risquant de tomber dans la pauvreté et l’exclusion sociale à moins de 27 000, soit 19 pour cent de la population d’ici à 2020), les objectifs concernant l’innovation et le climat/l’énergie étant indirectement liés et devant conduire à une compétitivité accrue, à une utilisation plus efficace des ressources et une croissance verte. De plus, un plan d’action national visant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes sur la période 2010-2015 a été établi et des dispositifs visant à améliorer la productivité des petites et moyennes entreprises (PME) et la compétitivité des microentreprises ont été mis en œuvre par l’Autorité de développement des ressources humaines (HRDA) pour la période 2010-2014. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les mesures adoptées permettent d’atténuer l’impact de la crise de la dette sur le marché du travail et se sont traduites par la création d’emplois productifs et durables pour les demandeurs d’emploi et les autres catégories vulnérables de travailleurs.
Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique que l’HRDA a mis en place un plan d’action de prévention spéciale 2009-10 dont les principales composantes sont: des programmes de formation professionnelle en entreprise/sur le tas pour les salariés exposés à des licenciements collectifs; des programmes de perfectionnement des qualifications pour les personnes sans emploi; le placement et la formation pour les diplômés du secteur tertiaire sans emploi; des programmes de formation professionnelle initiale accélérée dans les professions en demande pour les nouveaux arrivants et autres personnes sans emploi. Le gouvernement indique que les objectifs stratégiques définis dans le Plan stratégique national 2007-2013 se poursuivent à travers un soutien à des actions ciblées pouvant être réparties selon les cinq domaines prioritaires suivants: 1) formation et développement des ressources humaines; 2) soutien des entreprises par l’élévation des qualifications des ressources humaines; 3) développement des ressources humaines et des systèmes d’infrastructure; 4) recherche-développement; et 5) gouvernance efficace. Pour répondre à ce large éventail de besoins en formation professionnelle et en développement, l’HRDA soutient des dispositifs qui ont chacun leurs objectifs propres: programmes de formation initiale, programmes de formation continue et autres activités de développement. Le gouvernement fait état du lancement d’une Stratégie d’apprentissage tout au long de l’existence 2007-2013 (CyLLS), grâce à laquelle ce taux d’apprentissage s’est amélioré, passant de 5,6 pour cent en 2005 à 7,8 pour cent en 2009. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que la CyLLS s’inscrit dans le droit fil de l’article 2 a) de la convention, qui prévoit de revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle et leurs retombées en termes de possibilités d’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que plusieurs études d’évaluation menées par des consultants indépendants ont été présentées au Conseil des gouverneurs de l’HRDA, constitué de représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs et des syndicats. En s’appuyant sur les conclusions de ces études, le conseil formulera des décisions visant à modifier et enrichir les activités de l’HRDA concernant la formation professionnelle et le développement, et améliorer ainsi l’efficacité de la formation professionnelle à Chypre. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les décisions que ce conseil aura prises et, notamment, des exemples concrets de la manière dont les avis des partenaires sociaux ont été pris en considération dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement qu’elle a reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que, en 2008, le pays continuait à se trouver dans une situation de quasi-plein emploi sur le marché du travail, son taux de chômage étant de 3,7 pour cent de la main-d’œuvre et l’emploi ayant augmenté de 2 points de pourcentage dans l’année, en raison principalement du fort développement des secteurs de service de l’activité économique et une hausse de l’emploi du travail étranger. Le gouvernement signale en outre que cette hausse de l’emploi se retrouve dans les secteurs tertiaires et dans celui de la construction. Il indique également que la crise économique mondiale a commencé à toucher l’industrie de la construction, du commerce et du tourisme en octobre 2008 et que, si l’on en croit les prévisions mondiales, le produit national brut baissera de façon sensible en 2009 et le chômage augmentera de 5,5 pour cent. La commission note à cet égard que l’Autorité de Chypre pour la mise en valeur des ressources humaines (HRDA) a mis en avant un plan d’action/prévention destiné à réduire les effets de la crise économique sur le marché du travail national. Le plan de l’HRDA a pour objectif d’encourager les programmes de formation dans l’entreprise et en cours d’emploi, les programmes de formation destinés à améliorer les compétences des chômeurs, les programmes de formation initiale accélérée pour ceux qui viennent d’intégrer le marché du travail et autres personnes au chômage, et le placement et la formation des diplômés universitaires au chômage. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans son prochain rapport des évaluations sur l’impact de la crise économique sur ses industries, son commerce et son tourisme, ainsi que des évaluations des mesures prises par la HRDA afin de réformer le marché du travail national. La commission invite également le gouvernement à la tenir informée des mesures prises pour répondre aux besoins des catégories spécifiques de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

2. Politiques sur l’éducation et la formation. Le gouvernement indique qu’il a pour objectif de répondre aux nouveaux besoins professionnels et autres besoins futurs en améliorant encore le système de qualifications professionnelles. Il signale également qu’il garantira l’aspect attractif et ouvert ainsi que la qualité des normes d’éducation et de formation en veillant, notamment, à introduire des techniques modernes dans les programmes d’éducation et en faisant en sorte que les professeurs du secondaire soient familiarisés aux méthodes de numérisation, tout en améliorant le programme d’apprentissage. La commission note que, en 2006, 58 360 participants suivaient des cours de formation, et que ce chiffre a diminué pour passer à 56 693 en 2007 et 52 829 en 2008. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin de promouvoir la participation aux cours de formation qu’il assure. Le gouvernement signale que son objectif est d’atteindre les critères de l’Union européenne, qui sont de 12,5 pour cent pour la formation tout au long de la vie en 2010, avec un taux de fin de scolarité précoce de 10 pour cent en 2012. Le gouvernement ajoute que son Plan stratégique national pour 2007-2013 vise à accroître la compétitivité de l’économie, à promouvoir la recherche et l’innovation, à renforcer la cohésion sociale, à améliorer et à protéger l’environnement, à améliorer la qualité de vie de la société civile, à développer et à améliorer l’infrastructure de base, à développer le capital humain et à promouvoir l’équilibre du développement régional et rural. La commission note les objectifs du gouvernement visant à accroître l’apprentissage tout au long de la vie et à réduire le taux de fin de scolarité précoce. Elle le prie de la tenir informée des mesures et programmes pris afin d’atteindre ces objectifs, ainsi que ceux qu’il s’est fixés dans le cadre du Plan stratégique national pour 2007-2013.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la HRDA est gouvernée par un conseil des gouverneurs très influent, composé de 13 membres, cinq étant des membres gouvernementaux et les huit autres des membres d’organisations d’employeurs et de syndicats. Ce conseil tripartite a pour objectif d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques à l’échelle du pays, des secteurs et des entreprises afin de promouvoir la formation et la mise en valeur des ressources humaines. En 2008, la HRDA a lancé une procédure de sélection de consultants externes dont la tâche est de créer d’ici à octobre 2009 un système complet d’évaluation de l’impact de la HRDA sur l’économie chypriote. La commission invite le gouvernement à rendre compte des progrès accomplis afin d’assurer la participation des partenaires sociaux aux questions concernant la convention, et des résultats de l’évaluation du système.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2006, des documents législatifs reçus, et des réponses aux questions soulevées dans les précédents commentaires.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le rapport du gouvernement indique qu’en 2005 le PIB a progressé de 4,1 pour cent, ce qui se situe dans la moyenne annuelle pour la période 1995-2004. L’inflation était de 2,5 pour cent en 2005 contre 2,3 pour cent en 2004. D’après l’enquête sur la population active, le taux de chômage a atteint 5,4 pour cent en 2005, soit une légère augmentation puisqu’il était de 5,2 pour cent en 2004. Le taux d’emploi a été mesuré à 68,7 pour cent au deuxième trimestre 2005, ce qui est supérieur à la moyenne de l’Union européenne. Le gouvernement déclare que la plupart des conditions du plein emploi sont réunies même si, d’après le rapport, le taux de chômage des jeunes a atteint 12,7 pour cent au deuxième trimestre 2005. Le maintien des conditions du plein emploi est attribué à la progression de l’emploi dans le secteur des services. La productivité du travail a progressé d’environ 2,1 pour cent en 2005, contre 1,9 pour cent en 2004. Le rapport indique que l’économie de Chypre devrait connaître d’autres améliorations en 2006. Dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi, les objectifs du gouvernement pour 2010 sont d’atteindre un taux d’emploi général de 71 pour cent, un taux d’emploi des femmes de 63 pour cent et un taux d’emploi des travailleurs âgés de 53 pour cent. Le gouvernement prévoit de faire progresser le taux d’emploi des travailleurs âgés en différant l’âge de départ en retraite des travailleurs du secteur public et des fonctionnaires et en le fixant à 63 ans, ainsi qu’en encourageant l’emploi indépendant. Pour augmenter l’emploi des femmes, l’entrepreneuriat sera encouragé en aidant les femmes avec des enfants en bas âge à concilier famille et vie professionnelle et en favorisant les formes d’emploi flexibles. La commission prend note avec intérêt des objectifs du gouvernement et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les éléments nouveaux concernant la réalisation de ces objectifs, notamment des évaluations de politiques et de programmes, lorsqu’elles seront disponibles. La commission apprécierait également de recevoir des informations sur l’impact des mesures destinées à l’emploi des jeunes.

2. Politiques sur l’éducation et la formation. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Plan stratégique de l’Autorité de Chypre pour la mise en valeur des ressources humaines (HRDA), des conditions et des critères plus stricts ont été mis en place pour l’approbation, le suivi et la subvention des programmes de formation. Des projets ont été mis en œuvre pour promouvoir la formation et l’emploi des jeunes qui ont quitté l’école, des chômeurs et des femmes inactives, et pour assurer aux micro-entreprises (employant de un à quatre salariés) des services de consultation, d’orientation et de formation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en matière d’éducation et de formation et sur leur lien avec les perspectives d’emploi.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note des informations sur le Conseil consultatif du travail, qui concernent ses fonctions et ses membres, lesquels sont des représentants des travailleurs et des employeurs. Le rapport décrit également d’autres cadres dans lesquels le gouvernement consulte les partenaires sociaux sur la politique de l’emploi, comme les commissions consultatives sur le travail de districts, les commissions sur l’égalité entre hommes et femmes, et le conseil chargé d’examiner les questions relatives aux personnes handicapées. Le gouvernement indique également qu’ils ont créé un Comité technique de l’emploi en mars 2006, composé de membres du gouvernement ainsi que de représentants des employeurs et des travailleurs. Les principales responsabilités de ce comité sont de surveiller l’évolution des politiques de l’emploi, de proposer de nouvelles mesures et de soumettre des rapports d’avancement. La commission prend note avec intérêt de la création du Comité technique de l’emploi et prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour la mise en œuvre de la convention par le nouveau comité. Elle veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les consultations intervenues avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, et notamment des informations sur la contribution des partenaires sociaux à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans son observation de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que, pour la quatrième année consécutive, le PIB a progressé atteignant 4 pour cent en termes réels en 2001. Les chiffres du ministère des Finances font apparaître une hausse marginale du PIB de 2,8 pour cent, tandis que le taux d’inflation a baissé de 2 pour cent et que le déficit de la balance courante a été ramené à 4,3 pour cent; il était de 5,2 pour cent en 2000. Malgré une conjoncture économique morose, la demande extérieure de biens et de services a progressé de 4 pour cent en termes réels. Le chômage déclaré a reculé, passant de 3,4 pour cent de la population active en 2000 à 3 pour cent en 2001. Le gouvernement déclare que Chypre connaît des conditions «de plein emploi» et que le chômage est faible, même parmi les groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les jeunes diplômés des universités et les travailleurs âgés. La commission note ces informations avec intérêt et souhaite rester informée des changements relatifs aux niveaux et aux tendances de l’emploi pour l’ensemble de la population et pour les groupes spécifiques de travailleurs.

2. Le gouvernement déclare qu’il mène une politique de l’emploi active inspirée de la stratégie européenne pour l’emploi et qu’il a adopté un plan de développement stratégique 1999-2006, qui prévoit une approche intégrale afin de stimuler l’emploi par une coopération active et coordonnée entre les partenaires du domaine économique, du domaine de l’enseignement et du monde des finances. La commission prend note des différentes mesures que le gouvernement a prises afin de promouvoir l’emploi, notamment la modernisation du marché du travail, l’amélioration de l’adaptation des qualifications, la modernisation du système de formation et l’établissement de programmes ciblés pour les femmes, les jeunes demandeurs d’emploi et les chômeurs de longue durée. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle ce dernier prépare, conjointement avec la Commission européenne, une révision de la politique de l’emploi qui donnera lieu à des conclusions sur les résultats des différents programmes et mesures visant le marché du travail. Prière de continuer à communiquer des informations sur tous changements en la matière, notamment des copies des principaux résultats des évaluations de mesures et de programmes quand elles seront disponibles.

3. Article 3. Se référant à ses précédents commentaires, la commission souhaiterait recevoir des informations plus détaillées sur le Conseil consultatif du travail et le fonctionnement de cet organe en ce qui concerne les sujets couverts par la convention. Prière également de continuer à communiquer des informations montrant comment les représentants des travailleurs, des employeurs et d’autres milieux intéressés par les mesures prises sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son commentaire précédent, qui était conçu dans les termes suivants:

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que, pour la quatrième année consécutive, le PIB a progressé atteignant 4 pour cent en termes réels en 2001. Les chiffres du ministère des Finances font apparaître une hausse marginale du PIB de 2,8 pour cent, tandis que le taux d’inflation a baissé de 2 pour cent et que le déficit de la balance courante a été ramené à 4,3 pour cent; il était de 5,2 pour cent en 2000. Malgré une conjoncture économique morose, la demande extérieure de biens et de services a progressé de 4 pour cent en termes réels. Le chômage déclaré a reculé, passant de 3,4 pour cent de la population active en 2000 à 3 pour cent en 2001. Le gouvernement déclare que Chypre connaît des conditions «de plein emploi» et que le chômage est faible, même parmi les groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les jeunes diplômés des universités et les travailleurs âgés. La commission note ces informations avec intérêt et souhaite rester informée des changements relatifs aux niveaux et aux tendances de l’emploi pour l’ensemble de la population et pour les groupes spécifiques de travailleurs.

2. Le gouvernement déclare qu’il mène une politique de l’emploi active inspirée de la stratégie européenne pour l’emploi et qu’il a adopté un plan de développement stratégique 1999-2006, qui prévoit une approche intégrale afin de stimuler l’emploi par une coopération active et coordonnée entre les partenaires du domaine économique, du domaine de l’enseignement et du monde des finances. La commission prend note des différentes mesures que le gouvernement a prises afin de promouvoir l’emploi, notamment la modernisation du marché du travail, l’amélioration de l’adaptation des qualifications, la modernisation du système de formation et l’établissement de programmes ciblés pour les femmes, les jeunes demandeurs d’emploi et les chômeurs de longue durée. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle ce dernier prépare, conjointement avec la Commission européenne, une révision de la politique de l’emploi qui donnera lieu à des conclusions sur les résultats des différents programmes et mesures visant le marché du travail. Prière de continuer à communiquer des informations sur tous changements en la matière, notamment des copies des principaux résultats des évaluations de mesures et de programmes quand elles seront disponibles.

3. Article 3. Se référant à ses précédents commentaires, la commission souhaiterait recevoir des informations plus détaillées sur le Conseil consultatif du travail et le fonctionnement de cet organe en ce qui concerne les sujets couverts par la convention. Prière également de continuer à communiquer des informations montrant comment les représentants des travailleurs, des employeurs et d’autres milieux intéressés par les mesures prises sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que, pour la quatrième année consécutive, le PIB a progressé atteignant 4 pour cent en termes réels en 2001. Les chiffres du ministère des Finances font apparaître une hausse marginale du PIB de 2,8 pour cent, tandis que le taux d’inflation a baissé de 2 pour cent et que le déficit de la balance courante a été ramenéà 4,3 pour cent; il était de 5,2 pour cent en 2000. Malgré une conjoncture économique morose, la demande extérieure de biens et de services a progressé de 4 pour cent en termes réels. Le chômage déclaré a reculé, passant de 3,4 pour cent de la population active en 2000 à 3 pour cent en 2001. Le gouvernement déclare que Chypre connaît des conditions «de plein emploi» et que le chômage est faible, même parmi les groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les jeunes diplômés des universités et les travailleurs âgés. La commission note ces informations avec intérêt et souhaite rester informée des changements relatifs aux niveaux et aux tendances de l’emploi pour l’ensemble de la population et pour les groupes spécifiques de travailleurs.

2. Le gouvernement déclare qu’il mène une politique de l’emploi active inspirée de la stratégie européenne pour l’emploi et qu’il a adopté un plan de développement stratégique 1999-2006, qui prévoit une approche intégrale afin de stimuler l’emploi par une coopération active et coordonnée entre les partenaires du domaine économique, du domaine de l’enseignement et du monde des finances. La commission prend note des différentes mesures que le gouvernement a prises afin de promouvoir l’emploi, notamment la modernisation du marché du travail, l’amélioration de l’adaptation des qualifications, la modernisation du système de formation et l’établissement de programmes ciblés pour les femmes, les jeunes demandeurs d’emploi et les chômeurs de longue durée. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle ce dernier prépare, conjointement avec la Commission européenne, une révision de la politique de l’emploi qui donnera lieu à des conclusions sur les résultats des différents programmes et mesures visant le marché du travail. Prière de continuer à communiquer des informations sur tous changements en la matière, notamment des copies des principaux résultats des évaluations de mesures et de programmes quand elles seront disponibles.

3. Article 3. Se référant à ses précédents commentaires, la commission souhaiterait recevoir des informations plus détaillées sur le Conseil consultatif du travail et le fonctionnement de cet organe en ce qui concerne les sujets couverts par la convention. Prière également de continuer à communiquer des informations montrant comment les représentants des travailleurs, des employeurs et d’autres milieux intéressés par les mesures prises sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport transmis par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2000 ainsi que de sa réponse détaillée à la demande directe de 1999.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des efforts particuliers déployés par le gouvernement pour se conformer aux critères de Maastricht et adhérer à l’Union européenne. Chypre a enregistré des résultats économiques très satisfaisants qui se traduisent par une croissance rapide et la stabilité macroéconomique. La politique de l’emploi, qui fait partie intégrante de la politique générale de développement, vise la mobilisation et la pleine utilisation des ressources humaines en tant qu’objectif essentiel à long terme. La politique de l’emploi et les mesures prévues dans le cadre du «nouveau plan de développement, 1999-2003» s’appuient sur les directives de l’UE sur l’emploi. Les services de l’emploi seront améliorés et modernisés dans le cadre de ce plan. La commission souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires lorsque les mesures relatives à l’emploi, envisagées dans le cadre du «nouveau plan de développement» seront mises en œuvre en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les travailleurs affectés par l’adhésion à l’UE. Prière d’indiquer en outre comment la réforme des services publics de l’emploi a favorisé la création d’emplois et la mise en valeur des ressources humaines.

2. Dans son rapport, le gouvernement signale l’adoption du règlement no 289/98 sur les agences d’emploi privées (prescriptions relatives à la demande d’agrément, au permis et aux droits à payer). La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact que les agences d’emploi privées ont eu sur le fonctionnement du marché du travail. Le gouvernement considérera peut-être utile de consulter les instruments sur les agences d’emploi privées adoptés par la Conférence lors de sa 85e session (1997).

3. Article 3. La commission note avec intérêt que les propositions du ministère du Travail et de l’Assurance sociale émanent de divers comités tripartites chargés d’étudier certaines questions relatives à l’élaboration et à l’évaluation de la politique nationale de l’emploi. Les partenaires sociaux et autres groupements sociaux, politiques ou professionnels collaborent, dans une large mesure, par le truchement des divers comités consultatifs (permanents et ad hoc) à l’élaboration, l’application et l’évaluation de la politique. La commission souhaiterait recevoir des informations détaillées sur les décisions prises par le Conseil consultatif du travail et la future Commission de l’emploi à propos des questions traitées dans la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998. Selon le gouvernement, le taux de croissance du PIB est passéà 2,5 pour cent en 1997 et devait atteindre 4,5 pour cent en 1998. Toutefois, le niveau d’investissement a été faible et le secteur agricole a subi la sécheresse pendant trois ans. Le taux de chômage était de 3,1 pour cent en 1996 et de 3,4 pour cent en 1997. Néanmoins, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la demande de main-d’œuvre a dépassé l’offre, d’où une pénurie de main-d’œuvre dans certains domaines et un nombre excédentaire de diplômés du niveau supérieur. Le principal moyen de promotion de l’emploi par cette catégorie consiste en une aide financière afin que ces travailleurs puissent devenir indépendants. Le gouvernement fait face au déséquilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre par des mesures de promotion et d’amélioration des qualifications, et il améliore la productivité de la main-d’œuvre par la formation et le recours à de nouvelles technologies. La commission souhaiterait un complément d’information sur la mesure dans laquelle ces programmes permettent de réaliser les objectifs de l’article 1 de la convention.

Le gouvernement indique qu’il procède tous les ans à une analyse du marché du travail afin d’anticiper l’évolution de celui-ci et de planifier les activités de formation. Il a également effectué une étude plus détaillée (Perspectives du marché du travail du Centre de formation professionnelle (CITA)) qui n’a pas encore été achevée. La commission souhaiterait recevoir une copie de cette étude dès qu’elle sera disponible, comme le demande le formulaire de rapport sous l’article 2. Elle souhaiterait également un complément d’information sur la manière dont les mesures à prendre pour mettre en œuvre l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, sont déterminées et revues régulièrement «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», comme le prescrit l’article 2.

La commission note que les exemples qui ont été donnés de consultations des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil consultatif du travail ne portent que sur des sujets trop restreints. La commission rappelle que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi, y compris sur le réexamen de ces politiques dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, comme prescrit par l’article 3, lu conjointement avec l’article 2. La commission demande un complément d’information sur la manière dont il est donné effet à cette disposition.

Enfin, la commission note que les annexes mentionnées dans le rapport n’ont pas été transmises au Bureau. Il n’a donc pas été possible d’analyser de manière approfondie l’application de la convention. La commission souhaiterait que des données statistiques et d’autres informations soient adressées avec le rapport, comme il est demandé dans la Partie VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998. Selon le gouvernement, le taux de croissance du PIB est passé à 2,5 pour cent en 1997 et devait atteindre 4,5 pour cent en 1998. Toutefois, le niveau d'investissement a été faible et le secteur agricole a subi la sécheresse pendant trois ans. Le taux de chômage était de 3,1 pour cent en 1996 et de 3,4 pour cent en 1997. Néanmoins, la commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle la demande de main-d'oeuvre a dépassé l'offre, d'où une pénurie de main-d'oeuvre dans certains domaines et un nombre excédentaire de diplômés du niveau supérieur. Le principal moyen de promotion de l'emploi par cette catégorie consiste en une aide financière afin que ces travailleurs puissent devenir indépendants. Le gouvernement fait face au déséquilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre par des mesures de promotion et d'amélioration des qualifications, et il améliore la productivité de la main-d'oeuvre par la formation et le recours à de nouvelles technologies. La commission souhaiterait un complément d'information sur la mesure dans laquelle ces programmes permettent de réaliser les objectifs de l'article 1 de la convention.

Le gouvernement indique qu'il procède tous les ans à une analyse du marché du travail afin d'anticiper l'évolution de celui-ci et de planifier les activités de formation. Il a également effectué une étude plus détaillée (Perspectives du marché du travail du Centre de formation professionnelle (CITA)) qui n'a pas encore été achevée. La commission souhaiterait recevoir une copie de cette étude dès qu'elle sera disponible, comme le demande le formulaire de rapport sous l'article 2. Elle souhaiterait également un complément d'information sur la manière dont les mesures à prendre pour mettre en oeuvre l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi, sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", comme le prescrit l'article 2.

La commission note que les exemples qui ont été donnés de consultations des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil consultatif du travail ne portent que sur des sujets trop restreints. La commission rappelle que les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre devront être consultés au sujet des politiques de l'emploi, y compris sur le réexamen de ces politiques dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, comme prescrit par l'article 3, lu conjointement avec l'article 2. La commission demande un complément d'information sur la manière dont il est donné effet à cette disposition.

Enfin, la commission note que les annexes mentionnées dans le rapport n'ont pas été transmises au Bureau. Il n'a donc pas été possible d'analyser de manière approfondie l'application de la convention. La commission souhaiterait que des données statistiques et d'autres informations soient adressées avec le rapport, comme il est demandé dans la Partie VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période 1994-1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande antérieure. Elle note que le maintien d'un taux satisfaisant de croissance de l'activité économique au cours de la période a permis la poursuite de la croissance de l'emploi et la stabilisation du taux de chômage à environ 3 pour cent de la population active, ce qui équivaut, selon le gouvernement, à une situation de plein emploi. La commission relève que l'insuffisance de l'offre de main-d'oeuvre peu qualifiée est compensée par un recours accru aux travailleurs étrangers, tandis que l'offre de travail qualifié est supérieure à la demande. Elle saurait gré au gouvernement de compléter, dans ses prochains rapports, les informations statistiques utiles sur les évolutions de l'emploi par des données plus détaillées sur le chômage, par sexe, par âge, par secteur d'activité et par niveau de qualification.

2. Le gouvernement indique que les objectifs de politique économique qu'il décrivait dans son précédent rapport sont demeurés inchangés au cours de la période. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont les mesures à prendre en vue de poursuivre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, sont déterminées et revues régulièrement, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (article 2 de la convention). Prière, en particulier, de fournir des informations sur toute nouvelle mesure qui aura été adoptée afin de favoriser la diversification des activités ainsi que pour faire face à la concurrence internationale accrue à l'exportation.

3. Se référant à sa demande précédente, la commission note que l'étude de l'Autorité de la formation professionnelle sur les perspectives du marché du travail devrait porter sur la période 1996-2000 et être disponible en 1997. Prière de communiquer un exemplaire de cette étude. En outre, la commission a été informée de la publication d'une étude menée conjointement par l'Autorité de la formation professionnelle et le BIT portant sur le système de développement des qualifications. Prière d'indiquer la suite donnée aux recommandations de cette étude. Prière de continuer de fournir des informations sur les programmes visant à répondre aux problèmes d'emploi des diplômés de l'enseignement supérieur et l'évaluation de leur efficacité.

4. La commission note les informations relatives aux consultations des représentants des employeurs et des travailleurs intervenues au sein du Conseil consultatif du travail au cours de la période. Rappelant que les consultations prévues par l'article 3 devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique ayant une influence sur l'emploi et associer l'ensemble des milieux intéressés, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'effet donné à cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période 1994-1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande antérieure. Elle note que le maintien d'un taux satisfaisant de croissance de l'activité économique au cours de la période a permis la poursuite de la croissance de l'emploi et la stabilisation du taux de chômage à environ 3 pour cent de la population active, ce qui équivaut, selon le gouvernement, à une situation de plein emploi. La commission relève que l'insuffisance de l'offre de main-d'oeuvre peu qualifiée est compensée par un recours accru aux travailleurs étrangers, tandis que l'offre de travail qualifié est supérieure à la demande. Elle saurait gré au gouvernement de compléter, dans ses prochains rapports, les informations statistiques utiles sur les évolutions de l'emploi par des données plus détaillées sur le chômage, par sexe, par âge, par secteur d'activité et par niveau de qualification.

2. Le gouvernement indique que les objectifs de politique économique qu'il décrivait dans son précédent rapport sont demeurés inchangés au cours de la période. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont les mesures à prendre en vue de poursuivre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, sont déterminées et revues régulièrement, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (article 2 de la convention). Prière, en particulier, de fournir des informations sur toute nouvelle mesure qui aura été adoptée afin de favoriser la diversification des activités ainsi que pour faire face à la concurrence internationale accrue à l'exportation.

3. Se référant à sa demande précédente, la commission note que l'étude de l'Autorité de la formation professionnelle sur les perspectives du marché du travail devrait porter sur la période 1996-2000 et être disponible en 1997. Prière de communiquer un exemplaire de cette étude. En outre, la commission a été informée de la publication d'une étude menée conjointement par l'Autorité de la formation professionnelle et le BIT portant sur le système de développement des qualifications. Prière d'indiquer la suite donnée aux recommandations de cette étude. Prière de continuer de fournir des informations sur les programmes visant à répondre aux problèmes d'emploi des diplômés de l'enseignement supérieur et l'évaluation de leur efficacité.

4. La commission note les informations relatives aux consultations des représentants des employeurs et des travailleurs intervenues au sein du Conseil consultatif du travail au cours de la période. Rappelant que les consultations prévues par l'article 3 devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique ayant une influence sur l'emploi et associer l'ensemble des milieux intéressés, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'effet donné à cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations utiles qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Le gouvernement y indique qu'une conjoncture commerciale et monétaire moins favorable ainsi que certaines rigidités structurelles de l'économie ont déterminé une baisse du rythme de croissance et une contraction de la demande de travail au cours de la période. Malgré son accroissement au cours de la période 1992-1994, le taux de chômage reste inférieur à 3 pour cent de la population active, et le gouvernement estime que la situation équivaut, dans l'ensemble, au plein emploi. La commission constate pour sa part qu'elle continue de se comparer favorablement à celle qui prévaut chez la plupart des partenaires commerciaux de Chypre en Europe.

2. Le gouvernement expose dans son rapport les principales orientations du plan de développement 1994-1998, qui vise à préparer progressivement l'intégration dans l'Union européenne en satisfaisant aux critères de convergence des économies établis par celle-ci et en renforçant la compétitivité de l'économie. Dans ce contexte, la politique de l'emploi a pour objectif de maintenir le plein emploi en veillant à assurer l'équilibre entre l'offre et la demande de travail aux plans sectoriel et régional et en améliorant la productivité du travail et le niveau de formation. La commission relève à cet égard que le gouvernement estime que la dépendance à l'égard du secteur du tourisme, qui occupe environ un quart de la population active, reste excessive malgré la mise en oeuvre d'une nouvelle politique du tourisme tendant à restreindre l'expansion de ce secteur. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur toute nouvelle mesure visant à favoriser la diversification des activités dans le domaine des services. En outre, elle prie le gouvernement d'indiquer comment les objectifs d'emploi du plan 1994-1998 sont en cours d'être atteints et de communiquer dans son prochain rapport toutes statistiques détaillées disponibles sur les tendances d'évolution du marché du travail dans les différents secteurs d'activité, par sexe, âge, niveau de qualification et type de contrat (Partie VI du formulaire de rapport).

3. La commission note les indications relatives à la poursuite du programme de lutte contre le chômage des diplômés. Elle relève que les services de l'emploi favorisent l'embauche de diplômés par des entreprises étrangères tandis que, dans le même temps, il est fait appel à la main-d'oeuvre étrangère pour pallier à court terme certaines pénuries sectorielles. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si de nouvelles mesures ont été prises ou sont envisagées afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation avec les perspectives de l'emploi, compte tenu également des dispositions de la convention no 142. A cet égard, elle prie le gouvernement de transmettre un exemplaire de l'étude que devait réaliser l'Autorité de la formation professionnelle sur les perspectives du marché du travail dans les années 1993-1998.

4. La commission note avec intérêt les indications relatives aux consultations menées régulièrement au sein de plusieurs instances tripartites au sujet de la politique de l'emploi sous ses différents aspects. Rappelant que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient associer, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, des représentants d'autres "milieux intéressés", tels que, par exemple, des représentants des personnes occupées dans le secteur rural, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations ayant trait à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations utiles qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Le gouvernement y indique qu'une conjoncture commerciale et monétaire moins favorable ainsi que certaines rigidités structurelles de l'économie ont déterminé une baisse du rythme de croissance et une contraction de la demande de travail au cours de la période. Malgré son accroissement au cours de la période 1992-1994, le taux de chômage reste inférieur à 3 pour cent de la population active, et le gouvernement estime que la situation équivaut, dans l'ensemble, au plein emploi. La commission constate pour sa part qu'elle continue de se comparer favorablement à celle qui prévaut chez la plupart des partenaires commerciaux de Chypre en Europe.

2. Le gouvernement expose dans son rapport les principales orientations du plan de développement 1994-1998, qui vise à préparer progressivement l'intégration dans l'Union européenne en satisfaisant aux critères de convergence des économies établis par celle-ci et en renforçant la compétitivité de l'économie. Dans ce contexte, la politique de l'emploi a pour objectif de maintenir le plein emploi en veillant à assurer l'équilibre entre l'offre et la demande de travail aux plans sectoriel et régional et en améliorant la productivité du travail et le niveau de formation. La commission relève à cet égard que le gouvernement estime que la dépendance à l'égard du secteur du tourisme, qui occupe environ un quart de la population active, reste excessive malgré la mise en oeuvre d'une nouvelle politique du tourisme tendant à restreindre l'expansion de ce secteur. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur toute nouvelle mesure visant à favoriser la diversification des activités dans le domaine des services. En outre, elle prie le gouvernement d'indiquer comment les objectifs d'emploi du plan 1994-1998 sont en cours d'être atteints et de communiquer dans son prochain rapport toutes statistiques détaillées disponibles sur les tendances d'évolution du marché du travail dans les différents secteurs d'activité, par sexe, âge, niveau de qualification et type de contrat (Partie VI du formulaire de rapport).

3. La commission note les indications relatives à la poursuite du programme de lutte contre le chômage des diplômés. Elle relève que les services de l'emploi favorisent l'embauche de diplômés par des entreprises étrangères tandis que, dans le même temps, il est fait appel à la main-d'oeuvre étrangère pour pallier à court terme certaines pénuries sectorielles. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si de nouvelles mesures ont été prises ou sont envisagées afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation avec les perspectives de l'emploi, compte tenu également des dispositions de la convention no 142. A cet égard, elle prie le gouvernement de transmettre un exemplaire de l'étude que devait réaliser l'Autorité de la formation professionnelle sur les perspectives du marché du travail dans les années 1993-1998.

4. La commission note avec intérêt les indications relatives aux consultations menées régulièrement au sein de plusieurs instances tripartites au sujet de la politique de l'emploi sous ses différents aspects. Rappelant que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient associer, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, des représentants d'autres "milieux intéressés", tels que, par exemple, des représentants des personnes occupées dans le secteur rural, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations ayant trait à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992. Il en ressort que la croissance de l'activité économique s'est poursuivie au cours de la période et a permis le maintien d'une situation de quasi plein emploi. La baisse conjoncturelle de l'activité consécutive à la crise du Golfe a été limitée et, grâce à un taux de croissance proche de 8 pour cent en 1992, le taux de chômage qui avait atteint près de 5 pour cent au cours des premiers mois de 1991 a pu être ramené à moins de 2 pour cent. Les tensions sur le marché du travail, que la commission relevait dans sa précédente demande, se sont confirmées en 1992. Le gouvernement estime que les pénuries de main-d'oeuvre, dans un contexte de taux d'activité élevé, constituent l'un des principaux obstacles à la poursuite de la croissance économique, auquel il entend répondre par un recours mesuré à la main-d'oeuvre étrangère ainsi que par la promotion de l'emploi des femmes et l'encouragement au retour des Chypriotes émigrés. Il indique en outre qu'une étude portant sur les perspectives du marché de l'emploi au cours de la période 1993-1998 devrait permettre d'identifier les déséquilibres entre l'offre et la demande de travail, notamment en termes de qualifications. La commission saurait gré au gouvernement d'exposer dans son prochain rapport les principales conclusions de cette étude et d'indiquer les mesures prises ou envisagées en conséquence. Prière, en outre, de communiquer tous extraits pertinents du nouveau plan quinquennal de développement économique.

2. Le gouvernement indique que les mesures de lutte contre le chômage des diplômés ont permis de réduire sensiblement celui-ci. Il mentionne à cet égard l'appui financier à l'emploi indépendant, la formation de reconversion des diplômés dont les qualifications sont inadaptées, ainsi que le développement d'une réglementation réservant certains emplois au personnel qualifié. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus par chacune de ces mesures.

3. La commission relève que, de l'avis du gouvernement, la dépendance de l'économie à l'égard du secteur du tourisme est excessive. Elle note que le gouvernement a pris des dispositions afin de mieux maîtriser l'expansion de ce secteur et d'encourager la diversification des activités dans le domaine des services. Prière de fournir des informations sur les effets atteints en matière d'emploi par la mise en oeuvre de ces dispositions.

4. Se référant à ses demandes antérieures portant sur l'effet donné à l'article 3 de la convention, la commission note l'indication selon laquelle des consultations tripartites sur les questions économiques et sociales se tiennent à tous les niveaux, et notamment au sein du Conseil consultatif du travail et de la Commission consultative économique. Elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la fréquence des réunions des différentes instances assurant la consultation des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi, les questions inscrites à leur ordre du jour, les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992. Il en ressort que la croissance de l'activité économique s'est poursuivie au cours de la période et a permis le maintien d'une situation de quasi plein emploi. La baisse conjoncturelle de l'activité consécutive à la crise du Golfe a été limitée et, grâce à un taux de croissance proche de 8 pour cent en 1992, le taux de chômage qui avait atteint près de 5 pour cent au cours des premiers mois de 1991 a pu être ramené à moins de 2 pour cent. Les tensions sur le marché du travail, que la commission relevait dans sa précédente demande, se sont confirmées en 1992. Le gouvernement estime que les pénuries de main-d'oeuvre, dans un contexte de taux d'activité élevé, constituent l'un des principaux obstacles à la poursuite de la croissance économique, auquel il entend répondre par un recours mesuré à la main-d'oeuvre étrangère ainsi que par la promotion de l'emploi des femmes et l'encouragement au retour des Chypriotes émigrés. Il indique en outre qu'une étude portant sur les perspectives du marché de l'emploi au cours de la période 1993-1998 devrait permettre d'identifier les déséquilibres entre l'offre et la demande de travail, notamment en termes de qualifications. La commission saurait gré au gouvernement d'exposer dans son prochain rapport les principales conclusions de cette étude et d'indiquer les mesures prises ou envisagées en conséquence. Prière, en outre, de communiquer tous extraits pertinents du nouveau plan quinquennal de développement économique.

2. Le gouvernement indique que les mesures de lutte contre le chômage des diplômés ont permis de réduire sensiblement celui-ci. Il mentionne à cet égard l'appui financier à l'emploi indépendant, la formation de reconversion des diplômés dont les qualifications sont inadaptées, ainsi que le développement d'une réglementation réservant certains emplois au personnel qualifié. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus par chacune de ces mesures.

3. La commission relève que, de l'avis du gouvernement, la dépendance de l'économie à l'égard du secteur du tourisme est excessive. Elle note que le gouvernement a pris des dispositions afin de mieux maîtriser l'expansion de ce secteur et d'encourager la diversification des activités dans le domaine des services. Prière de fournir des informations sur les effets atteints en matière d'emploi par la mise en oeuvre de ces dispositions.

4. Se référant à ses demandes antérieures portant sur l'effet donné à l'article 3 de la convention, la commission note l'indication selon laquelle des consultations tripartites sur les questions économiques et sociales se tiennent à tous les niveaux, et notamment au sein du Conseil consultatif du travail et de la Commission consultative économique. Elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la fréquence des réunions des différentes instances assurant la consultation des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi, les questions inscrites à leur ordre du jour, les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement ainsi que de la documentation jointe comprenant des extraits du plan de développement 1989-1993 relatifs aux mesures visant à réaliser les objectifs en matière d'emploi et un ensemble de données statistiques pertinentes. Elle constate qu'au cours de la période 1989-1990 l'activité économique a continué de progresser à un rythme soutenu, se traduisant par un taux de croissance du PIB supérieur à l'objectif annuel moyen de 5 pour cent prévu par le plan. Le niveau élevé de l'activité économique a permis une croissance de l'emploi d'environ 3 pour cent par an et une poursuite de la baisse du taux de chômage estimé à 1,9 pour cent pour 1990 (1er semestre). Selon le gouvernement, le chômage est ainsi pratiquement éliminé, tandis que des tensions apparaissent sur le marché de l'emploi, qui se traduisent par une hausse rapide des salaires et un regain modéré de l'inflation.

2. Le gouvernement déclare que le maintien du plein emploi reste un objectif majeur de sa politique économique. Il indique dans son rapport que l'existence de pénuries de main-d'oeuvre l'a amené à mettre l'accent sur l'augmentation du rythme de croissance de la population active, et notamment sur l'accroissement du taux d'activité des femmes, en encourageant celles-ci à participer à une gamme plus large d'activités et en améliorant leurs conditions d'emploi. Le rapport se réfère à cet égard à l'adoption de la loi no 158/89 sur l'égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale, et de la loi no 66/88 sur la protection de la maternité (amendement). La commission renvoie à ses commentaires sur l'application des conventions nos 100 et 111. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures destinées à équilibrer l'offre et la demande de main-d'oeuvre et les résultats atteints.

3. La commission a pris connaissance avec intérêt des résultats des enquêtes de 1986-87 portant sur la main-d'oeuvre et les migrations et sur l'emploi des étudiants diplômés à l'étranger fournis en réponse à sa demande directe; les données fournies font état de difficultés rencontrées par une proportion relativement élevée de ces diplômés pour leur insertion sur le marché du travail à leur retour. La commission note la mise en place d'un programme destiné à répondre, plus généralement, au problème du chômage des diplômés de l'enseignement postscolaire. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées dans le cadre de ce programme et les résultats atteints.

4. La commission note que, d'après le rapport du gouvernement, la croissance économique actuelle est largement due à l'essor du tourisme et du secteur de la construction, tandis que le taux de croissance du secteur industriel est en baisse sensible et celui de l'agriculture inférieur aux objectifs du plan. Elle a pris note de la préparation d'une nouvelle stratégie industrielle visant à moderniser le secteur industriel et à le rendre plus compétitif. Comme elle l'indiquait dans sa précédente demande directe, la commission souhaiterait être tenue informée de la mise en oeuvre de cette nouvelle stratégie, de ses conséquences quant à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés et apportent leur contribution en la matière (article 3 de la convention). En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les programmes de développement du secteur agricole en cours ou envisagés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. A la suite de son observation de 1987, la commission a noté avec intérêt le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988, ainsi que l'utile documentation qui y était jointe. L'augmentation de l'activité économique marque une croissance du PIB réel en 1987-88 dépassant l'objectif moyen annuel de 4 pour cent qui avait été planifié et a eu pour résultat une amélioration d'ensemble de la situation de l'emploi, avec un taux de chômage tombant à 3,4 pour cent en 1987 et, selon les prévisions du gouvernement, un taux de 3 pour cent seulement pour 1988. Le gouvernement déclare que la politique de l'emploi en cours d'application a pour but de maintenir des conditions de plein emploi, d'augmenter l'efficacité de la force de travail et d'éliminer autant que possible les déséquilibres du marché du travail.

2. La commission saurait gré au gouvernement de continuer dans ses futurs rapports à fournir des informations sur la politique de l'emploi et sur la mesure dans laquelle les objectifs de l'emploi inscrits dans les plans de développement ont été atteints ou sont en voie de l'être. Prière de décrire de façon aussi détaillée que possible la répercussion sur l'emploi de la réalisation des objectifs d'ensemble à moyen terme, tels qu'ils étaient envisagés par le Cinquième Plan d'action d'urgence (1987), et notamment les effets des mesures adoptées dans les domaines de la politique commerciale (compte tenu des modifications structurelles nécessairement apportées aux nouvelles conditions devant être créées par l'Union douanière avec la CEE), de la politique des investissements, des politiques fiscales et monétaires et des politiques des prix, des revenus et des salaires. Prière de fournir de nouvelles informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins de catégories particulières de la population, notamment pour alléger le problème du chômage parmi les diplômés de l'enseignement postscolaire, qui est, selon le rapport du gouvernement, le déséquilibre le plus flagrant constaté sur le marché du travail (voir le formulaire de rapport en ce qui concerne l'article 1 de la convention).

3. La commission a pris note des informations communiquées au titre de l'article 2 de la convention. Prière de fournir, dès qu'elles seront disponibles, des données sur les résultats des enquêtes spéciales mentionnées par le gouvernement dans son rapport (l'enquête sur la main-d'oeuvre et les migrations et l'enquête sur le taux d'emploi des diplômés des universités et des grandes écoles).

4. Enfin, la commission note qu'avec l'assistance du BIT il a été décidé d'adopter une nouvelle stratégie industrielle, fondée sur le principe de la souplesse de la spécialisation, et une nouvelle approche visant à accroître la productivité. Il est précisé que le succès en ce domaine dépend principalement de la coopération tripartite, notamment dans le secteur industriel orienté vers l'exportation. La commission sera heureuse de recevoir telles autres informations qui pourraient être fournies sur ces nouvelles façons d'aborder les problèmes, sur leurs conséquences dans le sens de la réalisation des objectifs de l'emploi et sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés et apportent leur contribution en la matière (article 3 de la convention).

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