Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 à 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de l’ensemble des mesures mises en œuvre par le gouvernement en vue de promouvoir le plein emploi productif dans le pays. La commission note à cet égard l’adoption, le 30 octobre 2018, de la Stratégie pour l’emploi de la République d’Azerbaïdjan (2019-2030) et, le 13 février 2020, de son Plan d’action (2020-2025). La Stratégie pour l’emploi a pour objectif global de favoriser le plein emploi et le travail décent et d’accroître la productivité du travail. Parmi les principaux objectifs de la Stratégie on peut citer la mise en œuvre d’une politique de développement économique favorable à l’emploi et le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME), l’amélioration du cadre législatif et de la structure institutionnelle du marché de l’emploi, la prévention des relations de travail informelles et l’amélioration du système de suivi et de prévision du marché de l’emploi. La Stratégie pour l’emploi prévoit également l’adoption de mesures visant à renforcer le dialogue social, notamment en améliorant le système institutionnel du dialogue tripartite et en augmentant l’efficacité des activités de la Commission tripartite pour les questions sociales et économiques. La commission note en outre, d’après le rapport sur la Stratégie pour l’emploi, que les principales parties prenantes, notamment les organisations de travailleurs et d’employeurs et les organisations non gouvernementales, seront associées tout au long du processus de mise en œuvre et d’évaluation. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la tenue de consultations avec des représentants des personnes travaillant dans les zones rurales et dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et les résultats des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, y compris celles adoptées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi de la République d’Azerbaïdjan (2019-2030) et de son Plan d’action. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont les points de vue des partenaires sociaux sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des politiques et programmes en matière d’emploi. En outre, elle réitère sa demande au gouvernement d’indiquer si des consultations sont menées avec les représentants des personnes travaillant dans les zones rurales et celles travaillant dans l’économie informelle, ainsi qu’avec les représentants d’autres groupes concernés par les mesures à prendre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Tendances du marché de l’emploi. La commission prend note de l’adoption du décret présidentiel du 4 juillet 2019, qui porte création de l’Observatoire national du marché de l’emploi de la République d’Azerbaïdjan. Son objectif est de fournir un appui à la prise de décisions de gestion efficaces résultant d’une analyse, d’un ajustement et d’un suivi coordonnés des données sur la situation du marché de l’emploi national, et de l’identification des tendances futures. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission note que, selon les données (ILOSTAT) dont dispose le Département de statistique du BIT, en 2021, le taux d’activité était de 67,1 pour cent (70,1 pour cent pour les hommes et 64,2 pour cent pour les femmes), le ratio emploi-population de 63,1 pour cent (66,7 pour cent pour les hommes et 59,7 pour cent pour les femmes) et le taux de chômage de 6 pour cent (4,9 pour cent pour les hommes et 7 pour cent pour les femmes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour améliorer son système d’information sur le marché de l’emploi, y compris des informations sur la manière dont les données recueillies sont utilisées pour concevoir, mettre en œuvre et revoir les mesures de politique de l’emploi prises ou envisagées. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques actualisées sur les tendances du marché de l’emploi, notamment sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible, ventilées par sexe et par âge.

Services publics de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures ont été mises en œuvre pour créer un nouveau modèle de services de l’emploi, notamment la création de l’Agence de la sécurité sociale durable et opérationnelle (DOST) aux côtés des centres DOST. Le gouvernement indique que la création de 16 centres DOST régionaux et de différentes branches pour les 46 régions du pays est prévue pour 2025. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre d’offres d’emploi disponibles publiées et de contrats de travail enregistrés dans le système d’information électronique du ministère du Travail et de la Protection sociale. En outre, le gouvernement mentionne la mise en œuvre depuis 2018 d’un programme d’incitation à l’embauche visant à subventionner une partie du salaire des personnes embauchées sur la base de recommandations du service public de l’emploi. Le gouvernement indique que 447 personnes ont été orientées vers des emplois par le service public de l’emploi (dont 167 ont été embauchées dans le cadre du programme de cofinancement des salaires). Le gouvernement mentionne également la promulgation de la loi de 2018 sur l’emploi et de la loi de 2017 sur l’assurance-chômage, qui sont entrées en vigueur respectivement le 29 juin 2018 et le 30 juin 2017. Il indique que la nouvelle législation a instauré des mesures visant à renforcer la protection sociale des chômeurs, des personnes qui se heurtent à des difficultés pour trouver un emploi et des familles de personnes décédées au cours du service militaire; ainsi qu’à mettre en place des mécanismes de financement flexibles reposant sur le principe du ciblage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact de la réforme du service public de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures mises en œuvre par l’Agence DOST et ses différents centres régionaux pour aider les travailleurs à accéder à des débouchés d’emploi productif.

Éducation et formation professionnelle. La commission note que la Stratégie pour l’emploi prévoit l’adoption de mesures visant à améliorer les qualifications de la main-d’œuvre, telles que la mise en place de mécanismes d’incitation économique pour encourager les employeurs à participer à la formation de la main-d’œuvre; l’élaboration d’un système de validation des compétences acquises dans le cadre d’une formation informelle; l’amélioration des cours de formation professionnelle et de développement de carrière pour les adultes ainsi que du système d’enseignement professionnel; et l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes pour organiser l’apprentissage en milieu professionnel et la formation en alternance. En outre, la commission prend note, dans le rapport sur la Stratégie pour l’emploi, de l’adoption de la «Feuille de route stratégique pour le développement de l’enseignement et de la formation professionnels en République d’Azerbaïdjan» et de la création de l’Agence nationale de l’enseignement professionnel sous l’égide du ministère de l’Éducation. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures mises en œuvre pour adapter les priorités éducatives aux besoins du marché du travail. À cet égard, le gouvernement se réfère à l’adoption de la décision ministérielle no 474 du 12 décembre 2019 relative aux règles d’élaboration, de révision, d’approbation, d’enregistrement et de prolongation de la validité des normes professionnelles et des normes de qualification. Il se réfère en outre à l’adoption de la décision ministérielle no 475 du 12 décembre 2019, qui porte création des Commissions sectorielles sur le développement des qualifications et de leur statut. Le gouvernement indique que, dans le cadre de ces Commissions, entre 2019 et juin 2021, 446 normes professionnelles correspondant aux prescriptions du marché du travail ont été examinées et adoptées. Le gouvernement ajoute qu’un registre en ligne des normes professionnelles et des normes de qualification a été créé dans le cadre du portail Internet du ministère du Travail et de la Protection sociale. Enfin, le gouvernement indique que des centres régionaux de formation professionnelle sont en service à Bakou, Ganja, Goychay et Nakhitchevan. Il ajoute qu’il entend porter à 10 le nombre de centres régionaux de formation professionnelle d’ici à 2030. La commission prie le gouvernement de fournir un exemplaire de la Feuille de route stratégique pour le développement de l’enseignement et de la formation professionnels en République d’Azerbaïdjan. Elle le prie en outre de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur les différents programmes de formation mis en œuvre, ainsi que sur leur impact en termes d’accroissement de l’accès à des possibilités d’emploi décent et durable pour les hommes et les femmes.

Travailleurs exposés aux déficits de travail décent et à l’exclusion. La commission observe que, selon ILOSTAT, en 2021, le taux de chômage des jeunes était de 14,2 pour cent (12,3 pour cent pour les hommes et 16,5 pour cent pour les femmes), soit plus du double du taux d’emploi global de 6 pour cent pour les adultes âgés de 15 à 64 ans pendant la même période. Le gouvernement indique en outre qu’en 2017, 23 pour cent des jeunes âgés de 15 à 24 ans n’étaient ni scolarisés, ni dans l’emploi ni en formation (NEET). La commission note que la Stratégie pour l’emploi prévoit l’adoption de mesures en vue d’accroître la couverture et l’efficacité des programmes pour un marché actif du travail, de renforcer l’intégration sur le marché du travail des personnes ayant des besoins particuliers et de celles qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi. La Stratégie pour l’emploi se fixe l’objectif de parvenir au plein emploi productif et à un travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes en situation de handicap, d’ici 2030. Elle se fixe également l’objectif de réduire le taux des NEET à 15 pour cent d’ici 2030. Par ailleurs, le gouvernement évoque la mise en œuvre depuis juin 2019 du projet «Création d’emplois inclusifs et accessibles pour les groupes socialement vulnérables» en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Le projet vise à promouvoir l’accès au marché du travail, l’auto-entrepreneuriat et la protection sociale de ces groupes. En mars 2020, un mémorandum a été signé entre le ministère du Travail et de la Protection sociale, la Banque centrale d’Azerbaïdjan et l’Association des banques d’Azerbaïdjan dans le but de soutenir l’emploi indépendant des personnes en situation de vulnérabilité. À cet égard, le gouvernement indique qu’entre 2020 et juin 2021, 1 051 personnes ont bénéficié d’un appui pour créer une petite entreprise. Le gouvernement indique également que, conformément à l’article 11 de la loi de 2018 sur l’emploi, un soutien supplémentaire est apporté aux personnes ayant particulièrement besoin d’une protection sociale et aux personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, grâce à des cours de formation professionnelle avec des programmes adaptés, à l’établissement de contingents d’emploi et à la création de nouveaux emplois et d’entreprises sociales. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès à l’emploi formel et durable des groupes exposés au déficit de travail décent, en particulier les jeunes, les femmes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés et les migrants. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées sur l’impact de ces mesures.

Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note que, selon les informations disponibles sur le site Internet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les PME en Azerbaïdjan sont une source importante d’emplois, mais que leur plein potentiel est loin d’être exploité. En 2020, les PME ont assuré 42 pour cent de l’emploi total. Depuis 2018, l’Azerbaïdjan a déployé des efforts importants pour stimuler le développement des PME en créant l’Agence de développement des petites et moyennes entreprises (SMBDA), qui fournit un appui sur mesure aux PME (comme des services de formation et de tutorat) à Bakou et dans tout le pays par le biais de 21 centres de développement. La commission note également que des mesures sont mises en œuvre en coopération avec l’OCDE pour stimuler le développement et le passage au numérique des PME. Enfin, le gouvernement indique que la mise en œuvre du programme de promotion de l’auto-entrepreneuriat se poursuit en coopération avec des organisations locales et internationales. Le gouvernement fait savoir que, entre 2019 et 2020, 22 716 participants ont commencé à exercer un emploi indépendant. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des mesures prises pour promouvoir et appuyer les PME en vue de la création d’emplois, ainsi que sur leur impact, y compris des informations statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par ces entreprises.

Économie informelle. Le gouvernement mentionne l’adoption du Plan d’action pour lutter contre l’emploi informel en Azerbaïdjan par la promulgation de l’ordonnance présidentielle no 3287 du 9 octobre 2017. En outre, il indique que de nouveaux règlements concernant la lutte contre l’emploi informel ont été adoptés et qu’une série de projets de loi instaurant des modifications de la législation sont à l’étude. Il ajoute que les nouvelles modifications ont renforcé les dispositions du droit fiscal, administratif et pénal pour soutenir les efforts de lutte contre l’emploi informel. Les mesures introduites dans le Code fiscal comprennent la mise en place d’un taux d’imposition simplifié de 2 pour cent pour les activités entrepreneuriales et la simplification des procédures fiscales pour les travailleurs indépendants. Des mécanismes d’incitation visant à promouvoir la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle sont également en cours d’élaboration. Enfin, le gouvernement ajoute que l’augmentation du salaire minimum décidée en 2019 a contribué à réduire l’emploi informel dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir un exemplaire du Plan d’action pour lutter contre l’emploi informel en Azerbaïdjan. Elle le prie également de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées pour lutter contre l’informalité et faciliter la transition vers l’emploi formel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les données statistiques relatives à l’évolution du marché du travail. D’après les données collectées par la Commission nationale des statistiques, au 1er janvier 2017, la population active du pays s’élevait à 5 012 700 personnes, soit 3,5 pour cent de plus par rapport à 2014. Le gouvernement ajoute que le taux de chômage général s’élevait à 5 pour cent au 1er juillet 2017. La commission note que les taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 29 ans sont quasiment deux fois plus élevés (9,4 pour cent) que ceux de l’ensemble de la population et qu’ils sont même supérieurs (13,1 pour cent) à ceux des jeunes âgés de 15 à 24 ans. Le gouvernement indique que les jeunes représentent actuellement 30 pour cent de la population nationale et que le chômage des jeunes est une priorité des interventions menées sur le marché du travail. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi, notamment la tenue de salons de l’emploi, la mise en place de bureaux de placement et les activités des centres régionaux de formation professionnelle, qui proposent une formation pour 58 professions, essentiellement manuelles. De plus, le gouvernement indique que les bureaux d’orientation professionnelle opérant à Bakou, Gandja, Nakhitchevan et Mingachevir donnent des conseils aux élèves les plus âgés et aux chômeurs au sujet du marché du travail. En 2016 et au premier semestre de 2017, grâce aux salons de l’emploi, 3 899 personnes ont trouvé du travail, 160 personnes ont été orientées vers une formation professionnelle et 171 personnes ont été affectées à des travaux d’intérêt général rémunérés. Au cours de la même période, 3 942 chômeurs et demandeurs d’emploi ont été orientés vers des centres régionaux de formation professionnelle pour y suivre une formation répondant à la demande sur le marché du travail. Le gouvernement ajoute que, sur les 204 283 personnes qui s’étaient adressées au Service national de l’emploi en 2016, 56 631 ont été placées, 1 147 ont été affectées à des travaux d’intérêt général, 3 332 ont suivi une formation professionnelle et 11 532 ont touché des prestations de chômage. Sur les 75 805 personnes ayant sollicité le Service national de l’emploi au premier semestre de 2017, 33 654 ont été placées, 513 ont été affectées à des travaux d’intérêt général, 2 286 ont suivi une formation professionnelle et 7 632 ont touché des prestations de chômage. De plus, le gouvernement indique que plusieurs programmes ont été mis en œuvre en vue de promouvoir l’emploi des jeunes et de constituer une main-d’œuvre jeune, mobile et tout à fait apte à travailler pour répondre aux besoins modernes. Le document de réflexion adopté par un décret présidentiel du 29 décembre 2012, intitulé «Azerbaïdjan 2020: Un pays tourné vers l’avenir», couvre les principaux objectifs stratégiques d’une politique de développement dans tous les domaines de la vie dans le pays et contient des informations sur les technologies de la communication. Dans le cadre du projet intitulé «Développement de la protection sociale» mis en œuvre par le ministère du Travail et de la Protection sociale, en collaboration avec la Banque mondiale, des mesures ont été prises pour améliorer le service fourni par les organes du service de l’emploi pour créer un système d’information et un système d’administration pour le service de l’emploi, pour énoncer des normes professionnelles et élaborer des programmes modulaires et pour mettre au point le système d’orientation professionnelle. Un projet pilote de promotion de l’emploi des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur entrant sur le marché du travail est toujours en cours et mis en œuvre en collaboration avec le BIT. Un projet a été mis en place dans le district de Goychay en 2016 pour subventionner l’emploi indépendant des jeunes, district dans lequel de petites fermes d’élevage ont été mises sur pied en vue de créer de l’emploi pour une vingtaine de jeunes. Des mesures visant à augmenter l’emploi, à renforcer les compétences et à préserver et à renforcer, de manière générale, le capital humain sont actuellement mises en œuvre dans le cadre du Programme national de développement socio-économique des districts de la République d’Azerbaïdjan pour 2014-2018. La commission note également que le projet de stratégie pour l’emploi pour 2017-2030 a été élaboré avec l’assistance technique du BIT et qu’il énonce les principaux domaines de la politique de l’emploi pour les treize prochaines années. L’amélioration des programmes d’emploi actif, le renforcement de la protection sociale des groupes en situation de vulnérabilité et l’élaboration du système de contrôle et de prévision du marché du travail sont quelques-unes de ses priorités. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la stratégie pour l’emploi pour 2017-2030 et de transmettre copie de cette stratégie une fois qu’elle aura été adoptée. Elle le prie également de fournir des informations, dont des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets des mesures actives du marché du travail prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, y compris sur les mesures ciblant les jeunes. Elle le prie également de fournir des données statistiques à jour, ventilées par sexe et par âge, sur l’évolution du marché du travail, y compris sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible.

Travailleurs exposés aux déficits de travail décent et à l’exclusion. Le gouvernement indique que des bureaux de placement opèrent dans les villes de Bakou, Soumgaït, Nakhitchevan, Mingachevir et Gandja. Ces bureaux reçoivent des demandes d’employeurs qui recherchent des travailleurs temporaires et y répondent en proposant des travailleurs ayant les compétences recherchées et étant enregistrés auprès d’eux. En 2016 et au premier semestre de 2017, les bureaux de placement ont permis à 4 198 personnes de trouver un emploi temporaire, dont 2 347 femmes, 1 912 jeunes, 481 personnes déplacées de force et 20 personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature des mesures actives de l’emploi ciblant des catégories spécifiques de travailleurs exposés à des déficits de travail décent et à l’exclusion, tels que les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs peu ou pas qualifiés, les réfugiés et les travailleurs migrants, ainsi que sur leurs effets sur la création de possibilités d’emploi productif et durable.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La mise en place du système électronique d’information permet de collecter des renseignements concernant les travailleurs et les employeurs dans une base de données. Ce système, qui a enregistré environ 2 millions de demandes en 2016, enregistre également les notifications de contrats de travail et envoie des avis d’enregistrement aux employeurs. La numérisation de différents éléments du travail effectué par le ministère du Travail et de la Protection sociale a permis de lancer 30 services électroniques. En 2016, 6,5 millions de personnes ont adressé des demandes au ministère via ces services électroniques. Ce système vise à préserver les droits au travail des travailleurs employés, à faire obstacle à l’emploi illégal, à garantir l’authentification légale des relations d’emploi et à éradiquer tout problème en matière de paiement des salaires et des traitements. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’avancée de la mise en œuvre du système national d’information sur le marché du travail et sur l’emploi, ainsi que sur la façon dont les données sur l’emploi sont collectées et utilisées pour décider des mesures relatives à la politique de l’emploi et en faire le bilan.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission tripartite pour les questions sociales et économiques a été créée le 30 septembre 2016. Cette commission est un organe de coordination au niveau national qui représente les intérêts des partenaires sociaux en matière socio-économique et au sujet des questions relatives à l’emploi. De plus, le décret présidentiel du 17 mars 2017 a porté création de la Commission de réglementation et de coordination des relations d’emploi qui regroupe de hauts responsables des autorités nationales concernées, de la Confédération nationale des organisations d’entrepreneurs (d’employeurs) et de syndicats. Un secrétariat a été créé pour s’occuper des affaires courantes de la commission. La législation nationale sur l’emploi est contraignante pour tous les employeurs, travailleurs, syndicats et associations d’employeurs. La commission prie le gouvernement de donner des exemples de la façon dont l’avis des partenaires sociaux est pris en compte lors de l’élaboration, de la mise en place et de l’examen des politiques et des programmes relatifs à l’emploi. Elle le prie également d’indiquer si des consultations sont menées avec des représentants de personnes travaillant en zone rurale ou dans l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fournit des données relatives à l’emploi qui indiquent que, en 2013, il y avait 4 521 200 travailleurs, dont 37,1 pour cent étaient employés dans l’agriculture. Au 1er juillet 2014, la main-d’œuvre du pays comptait 4 793 800 travailleurs, dont 4 556 500 étaient employés dans divers secteurs de l’économie du pays. D’après la Commission nationale des statistiques, le chômage était de 5,6 pour cent en 2010, de 5,2 pour cent en 2012 et de 5 pour cent entre fin 2013 et le 1er juillet 2014. En ce qui concerne les services de l’emploi, 29 930 personnes sur les 46 667 inscrites au Service national de l’emploi en 2013 ont été placées en emploi et 4 329 ont suivi une formation professionnelle. Au cours du premier semestre de 2014, 13 742 personnes sur les 23 804 personnes inscrites au Service national de l’emploi ont été placées en emploi et 1 782 autres ont suivi des formations professionnelles. Le gouvernement indique que l’un des piliers de la politique de l’emploi est la facilitation de l’emploi des jeunes et l’élévation du niveau de formation afin de l’adapter aux besoins actuels du pays en matière de main-d’œuvre jeune, flexible et compétitive. Le gouvernement affirme que le chômage des jeunes est un problème urgent pour la Communauté des Etats indépendants (CEI) et l’Union européenne. Il ajoute que les employeurs sont souvent peu enclins à attendre que les nouveaux diplômés aient l’expérience nécessaire pour atteindre le niveau de qualification requis et qu’ils préfèrent recruter des travailleurs spécialisés ayant déjà fait la preuve de leurs compétences et capacités. La commission note que, en 2013, le chômage des jeunes s’élevait à 9,9 pour cent chez les jeunes âgés de 15 à 29 ans et à 13,5 pour cent chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans. Elle prend également note des programmes élaborés pour promouvoir les possibilités d’emploi pour les jeunes, par exemple le Programme pour la jeunesse azerbaïdjanaise 2011-2015. En outre, un projet pilote soutenant l’emploi des jeunes fraîchement arrivés sur le marché du travail avec un diplôme supérieur est actuellement mis en œuvre en coopération avec le BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, y compris les mesures pour l’emploi ciblant les jeunes ainsi que sur leurs résultats. Prière également de continuer à fournir des données statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que 243 des 525 personnes handicapées enregistrées au Service national de l’emploi en 2013 ont obtenu un emploi et que 105 ont suivi une formation professionnelle. Au cours du premier semestre de 2014, 332 personnes handicapées se sont inscrites au Service national de l’emploi: 141 ont été placées en emploi et 80 ont suivi une formation professionnelle. La commission prend note des informations sur les placements en emploi de réfugiés et sur les services de l’emploi aux personnes déplacées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des renseignements sur les politiques et programmes établis pour intégrer les travailleurs vulnérables au marché libre du travail et sur leurs effets sur la création de possibilités d’emploi productif et durable.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que la création d’un système national d’information sur le marché du travail et l’emploi est en cours. Il fait également part des progrès réalisés en ce qui concerne le projet mis en œuvre en coopération avec la Banque mondiale, qui vise à installer un réseau informatique reliant les bureaux régionaux du ministère du Travail et de la Protection sociale afin de garantir l’échange d’informations et l’enregistrement des données dans le système central du ministère. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’avancée de la création d’un système national d’information sur le marché du travail et l’emploi, ainsi que sur la façon dont les données relatives à l’emploi sont compilées et utilisées lorsqu’il s’agit de décider de mesures de politique de l’emploi et de les examiner.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la coopération avec les partenaires sociaux est essentielle au plein emploi et que le renforcement des principes liés au partenariat social est une priorité du Programme national de mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi 2011-2015. Il indique également que le ministère du Travail et de la Protection sociale a formulé aux autorités compétentes pour examen une demande de création et de mise en œuvre d’une commission tripartite sur les questions sociales et économiques qui ferait rapport au Cabinet des ministres. La commission note que le gouvernement, la Confédération nationale des organisations d’employeurs d’Azerbaïdjan et la Confédération des syndicats d’Azerbaïdjan ont adopté une convention collective générale pour 2014-15. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la façon dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés sur la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour consulter les catégories les plus vulnérables de la population, en particulier les représentants de travailleurs dans les zones rurales et dans l’économie informelle afin de prendre pleinement en compte leur expérience et leurs points de vue lors de l’élaboration de programmes et de mesures relatives à la politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période prenant fin en mai 2011, reçu en septembre 2011. En réponse à la demande directe de 2010, le gouvernement indique que la population active de l’Azerbaïdjan était de 4 592 100 personnes au 1er juillet 2011, dont 4 336 600 étaient employées dans divers secteurs économiques du pays. Selon la Commission nationale des statistiques, le taux de chômage atteignait 6 pour cent en 2009 et 5,6 pour cent en 2010. Le gouvernement indique que les foires commerciales sont une des mesures actives les plus prisées pour stimuler l’emploi. En 2010 et au premier semestre de 2011, 3 157 employeurs ont participé à des foires commerciales et, sur 24 248 vacances de poste, 8 057 ont été pourvues. En outre, des bureaux d’emploi fonctionnent dans les villes de Bakou, Soumgaït, Nakhitchevan, Mingäçevir et Gandja. Le gouvernement précise qu’il est prévu de créer des bureaux d’emploi dans d’autres villes et districts sur l’ensemble du pays. Des centres régionaux de formation professionnelle ont été créés dans les villes de Bakou, Göyçay et Nakhitchevan, et il a été proposé d’ouvrir des centres analogues dans d’autres villes et districts. Le gouvernement fait en outre savoir que la Stratégie nationale de l’emploi est mise en œuvre en coopération avec d’autres programmes gouvernementaux, sociaux et économiques et en coordination avec le programme de réduction de la pauvreté et de promotion du développement durable, le programme de développement régional, le programme pour les jeunes et le programme relatif à l’enseignement professionnel. Au cours des six premiers mois de 2011, 43 790 emplois ont été créés en Azerbaïdjan, dont 32 461 postes permanents; 73,4 pour cent d’entre eux ont été créés dans les régions et 96,3 pour cent dans le secteur non étatique. Selon les données de la Commission nationale des statistiques, à la suite de mesures prises pour promouvoir le développement socio-économique du pays, les différentes régions affichent une baisse importante des niveaux relatifs de chômage depuis 2007. La commission note que le principal objectif de la deuxième étape de la Stratégie de l’emploi de la République d’Azerbaïdjan pour la période 2006-2015, laquelle couvre la période allant de 2011 à 2015, est de lancer des activités axées sur la mise en place d’un environnement de travail propice à la création d’emplois de meilleure qualité répondant aux normes internationales, sur la poursuite des réformes structurelles, sur l’augmentation des investissements et sur le développement du capital humain. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’application d’une politique active de l’emploi, notamment les résultats obtenus en matière de création d’emplois dans le cadre de la deuxième étape de la Stratégie de l’emploi de la République d’Azerbaïdjan pour 2006 2015 et en matière de réduction des déséquilibres du marché du travail entre les différentes régions du pays.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que la question de l’emploi des réfugiés et des personnes déplacées demeure préoccupante. Afin de poursuivre les efforts en faveur de cette catégorie de la population, des programmes spéciaux sont régulièrement menés en vue de résoudre ses problèmes. Au cours du premier semestre de 2011, 11 916 personnes ont trouvé un emploi grâce au Service national de l’emploi, parmi lesquelles 4 152 femmes; 1 658 personnes ont bénéficié de cours de formation professionnelle et 538 personnes ont été employées dans le cadre de la politique des quotas, dont 77 personnes handicapées. En réponse à la précédente demande directe, le gouvernement indique que le système de quotas, établi conformément à la décision ministérielle du 22 novembre 2005, s’applique aux catégories de travailleurs vulnérables, telles que les jeunes, les personnes handicapées, les parents élevant seuls leurs enfants, les travailleurs plus âgés et les personnes déplacées. Un quota est déterminé pour l’emploi de ces catégories de travailleurs en fonction de l’état du marché du travail. Il ne doit toutefois pas dépasser 5 pour cent de la moyenne des effectifs d’une entreprise. Le gouvernement indique également que des efforts sont déployés en faveur de la réinsertion professionnelle des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des programmes mis en place en faveur de l’insertion des catégories de travailleurs vulnérables dans le marché du travail, notamment sur leur impact en termes de création de possibilités d’emplois productifs et durables.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique qu’il attache une grande importance au fait de tenir la population informée de l’état du marché du travail et d’améliorer l’accès à ce genre d’informations. Des travaux sont en cours pour établir un système national d’informations sur le marché du travail et sur l’emploi. Le gouvernement fait état d’un projet visant à installer des réseaux informatiques dans les bâtiments administratifs régionaux du ministère du Travail et de la Protection sociale. Ce réseau facilitera l’échange d’informations entre les utilisateurs connectés. La commission demande une fois de plus au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations plus précises sur la manière dont les données sur le marché du travail sont recueillies et utilisées pour déterminer et revoir les mesures de la politique de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que, compte tenu de l’importance des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi, l’instauration du dialogue social est considérée comme une des priorités de la politique nationale de l’emploi. Il ajoute que le ministère du Travail et de la Protection sociale, avec la participation des partenaires sociaux, organise des séminaires et des réunions sur les questions concernant les services de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées dans son prochain rapport sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés au sein des comités tripartites au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que des représentants du secteur rural et de l’économie informelle participent aux consultations concernant ces politiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009 en réponse à la demande directe de 2008. Le gouvernement indique que la stabilité des indicateurs macroéconomiques du pays a créé des conditions favorables pour la croissance économique, l’amélioration du niveau de vie de la population et la création de nouveaux emplois. La commission prend note des données détaillées de la Commission nationale des statistiques, selon lesquelles 766 277 nouveaux emplois ont été créés entre octobre 2003 et décembre 2010, y compris 547 573 postes permanents, avec 80 pour cent de ces nouveaux emplois basés dans les régions et 86 pour cent dans le secteur privé. Pour le premier semestre de l’année 2009, 36 000 nouveaux emplois ont été créés, y compris 27 887 postes permanents, avec 71 pour cent de ces nouveaux emplois basés dans les régions et 94 pour cent dans le secteur privé. Le gouvernement indique que la mise en place d’une politique socio-économique a conduit à une réduction significative du chômage. Ainsi, le taux de chômage qui s’élevait à 10,7 pour cent en 2003 s’est réduit à 6 pour cent durant le premier semestre de 2009. Parmi les 44 125 personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi auprès des services de l’emploi au premier semestre 2009, 11 759 ont trouvé un emploi. La commission a pris connaissance de l’adoption d’une stratégie de l’emploi de la République de l’Azerbaïdjan pour 2006-2015. Dans le cadre de la mise en œuvre de la première étape de cette stratégie, il a été adopté, par décret présidentiel en mai 2007, un programme national d’application de la stratégie pour l’emploi (2007-2010). Dans le cadre de ce programme, des mesures sont prises pour améliorer l’environnement du travail et créer un réseau d’établissements pour la formation professionnelle, le recyclage et l’amélioration des compétences des demandeurs d’emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints en matière de création d’emplois dans le cadre de la stratégie de l’emploi de la République de l’Azerbaïdjan pour 2006-2015 et à réduire les déséquilibres du marché du travail entre les différentes régions du pays. Elle prie également le gouvernement de préciser les moyens mis en œuvre dans le cadre des politiques de formation en vue d’une adéquation accrue des connaissances, des qualifications et des compétences des travailleurs au regard des besoins du marché du travail.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que des mesures sont mises en place pour promouvoir l’emploi et la formation professionnelle des réfugiés et des personnes déplacées. Le programme pour assurer l’égalité des genres dans l’emploi vise, entres autres, à contrôler l’utilisation des quotas afin de fournir du travail aux citoyens les plus en besoin de protection sociale, et à développer l’entrepreneuriat féminin et promouvoir la formation professionnelle des femmes demandeuses d’emploi. Dans le cadre du programme national 2007-2010, des mesures s’adressant aux jeunes ont été prises, notamment pour faciliter la mise en place de microprêts et de prêts à taux faibles pour aider à la création d’entreprises et des programmes de formation aux activités économiques destinés aux étudiants. Le gouvernement indique que, en application de la décision ministérielle du 22 novembre 2005 sur le système de quotas appliqué aux personnes vulnérables et ayant des difficultés à s’intégrer sur le marché du travail, 183 personnes handicapées ont trouvé un emploi en 2008 et 80 en 2009. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2006-2009, des mesures sont prises pour encourager le développement du travail indépendant et de l’entrepreneuriat féminin; l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail et la mise en place de programmes d’études intitulés «créer et améliorer son entreprise», destinés à la catégorie de la population la plus vulnérable, telle que les réfugiés et les déplacés. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les résultats atteints par les programmes mis en place en faveur de l’insertion des catégories vulnérables de travailleurs dans le marché du travail et spécifiquement sur l’application pratique du système de quotas et son impact en termes d’insertion des personnes handicapées dans l’emploi productif et durable.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que la Commission nationale des statistiques prend les mesures nécessaires pour la collecte mensuelle des données relatives à la distribution de la main-d’œuvre. La commission souligne à ce propos la nécessité de rassembler et d’analyser les données statistiques et les tendances en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l’emploi. Elle s’est attachée à suivre les progrès accomplis dans la mise en place des systèmes d’information sur les marchés du travail, afin de s’assurer que les responsables des politiques puissent fonder leurs décisions sur des informations fiables et à jour. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a également insisté sur la nécessité d’évaluer les progrès accomplis et d’analyser les données, car même les politiques les mieux conçues peuvent avoir des effets inattendus, devenir obsolètes en raison de l’évolution des circonstances, ou devoir être modifiées pour obtenir les meilleurs résultats (paragr. 70 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations plus précises sur la manière par laquelle les données sur le marché du travail sont rassemblées et utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à la demande précédente, le gouvernement se réfère à nouveau à l’article 15 de la loi du travail qui prévoit la mise en place de comités tripartites pour résoudre les problèmes qui surgissent dans le domaine de l’emploi. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi et signale que, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’emploi, la consultation des partenaires sociaux est indispensable pour permettre aux gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et les opinions de ces derniers. La convention n^o 122 demande aux gouvernements et aux partenaires sociaux de revoir régulièrement les mesures relatives au marché du travail afin d’évaluer leur efficacité dans la mise en œuvre d’une politique du plein emploi. La commission réitère l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention et demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés au sein des comités tripartites au sujet des matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir la participation des représentants du secteur rural et de l’économie informelle aux consultations au sujet de ces politiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2007 en réponse à la demande directe de 2006. Le gouvernement indique que plus d’un demi-million de nouveaux emplois ont été créés, dont 86 pour cent dans le secteur privé pendant la période examinée. Par ailleurs, 83 pour cent de nouveaux postes d’emploi créés ont bénéficié aux régions, notamment grâce à la promotion du travail indépendant et de l’entrepreneuriat. La commission prend note de l’adoption d’un programme d’Etat pour l’application d’une stratégie de l’emploi dans la République d’Azerbaïdjan pour 2007-2010 ainsi que des priorités concernant la création d’emplois dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour la période 2006‑2009, qui prévoit une stratégie nationale de l’emploi, notamment en faveur des jeunes. Selon les données disponibles, le taux de chômage était de 8,5 pour cent en 2005. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités du PPTD ainsi que sur l’impact en terme de réduction du chômage des activités menées dans le cadre du programme d’Etat pour l’application d’une stratégie de l’emploi dans la République d’Azerbaïdjan pour 2007-2010. Prière également de continuer à faire rapport sur l’impact des mesures prises pour réduire les déséquilibres du marché du travail entre les différentes régions du pays.

2. Politiques du marché de l’emploi et services de l’emploi. La commission avait demandé au gouvernement de faire parvenir des informations sur la manière dont il prévoyait de renforcer la couverture et l’efficacité des services de l’emploi. Le gouvernement indique que, durant la période examinée, 87 159 personnes ont accédé à un emploi à travers les services de l’emploi de l’Etat. Outre les foires de recrutement, des «Echanges du travail» sont désormais organisés dans les villes de Bakou, Nakhichevan, Sumgaït, Mingechaur et Gyandja. Ces échanges ont permis à 1 786 personnes de trouver un emploi dans la première moitié de 2007 seulement. Des échanges du travail seront organisés dans d’autres grandes villes et districts du pays. Le gouvernement indique également qu’un accent particulier est mis sur les activités de formation professionnelle. Ainsi, durant la période couverte par le rapport, 4 976 personnes ayant participé à des cours de formation professionnelle organisés par les services de l’emploi de l’Etat ont trouvé un travail. Afin d’améliorer l’efficacité des cours, un Centre régional de formation professionnelle a été établi à Bakou. Le gouvernement envisage également d’ouvrir des centres similaires dans d’autres localités. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises et envisagées afin que le plus grand nombre de personnes au chômage puissent accéder à un emploi. Prière d’indiquer également les moyens mis en œuvre dans le cadre des politiques de formation en vue d’une adéquation accrue des connaissances, des qualifications et des compétences des travailleurs au regard des besoins du marché du travail.

3. Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que, le 22 novembre 2005, le Cabinet des ministres a approuvé la résolution n^o 213 portant dispositions réglementaires relatives à l’application des quotas pour personnes ayant besoin d’une protection sociale et rencontrant des difficultés sur le marché de l’emploi. Les personnes couvertes par ce dispositif sont les personnes handicapées, les jeunes de moins de 20 ans, les parents de familles monoparentales avec enfants mineurs, les parents de famille nombreuse ayant plus de deux enfants ayant plus de deux enfants, les mères d’enfants handicapés, les personnes atteignant l’âge de la retraite dans moins de deux ans, les anciens détenus, les réfugiés, les vétérans de guerre handicapés et les membres de famille des martyrs. Les quotas sont établis en fonction de la situation du marché de l’emploi, sans toutefois dépasser 5 pour cent du personnel d’une entreprise. Le gouvernement indique également que le PNUD et le ministère du Travail et de la Protection sociale de la population ont mis en place des cours de formation pour des personnes handicapées. La commission souhaiterait examiner des informations sur les résultats atteints par les mesures prises en faveur des catégories vulnérables de travailleurs, ainsi que sur l’application pratique du système des quotas et son impact en termes d’insertion des intéressés dans l’emploi productif et durable.

4. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note de l’intention du gouvernement de procéder à une analyse régulière de la situation du chômage dans le pays et de systématiser les enquêtes sur la population active. Elle avait également prié le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises afin que soient régulièrement collectées et analysées des données ventilées sur l’importance et la répartition de la main-d’œuvre dans l’économie formelle et dans l’économie informelle, ainsi que sur l’incidence du chômage et du sous-emploi. En rappelant que les données du marché du travail sont «un outil essentiel pour décider et revoir les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de la convention» (paragr. 104 de l’étude d’ensemble de 2004 «Promouvoir l’emploi»), la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations concernant les mesures prises en vue de la collecte et de l’utilisation de celles-ci.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, conformément à la l’article 15.1 de la loi du travail de la République d’Azerbaïdjan, des comités de coordination composés de représentants des travailleurs, des employeurs, des autorités gouvernementales ainsi que des organisations de la société civile ont été mis en place. Ces comités sont appelés à résoudre de manière opérationnelle les problèmes qui surgissent dans le domaine de l’emploi. Par ailleurs, le gouvernement organise en collaboration avec les partenaires sociaux des séminaires sur les orientations principales des activités du Service national de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations concernant la politique de l’emploi intervenant au sein des comités de coordination tripartites et à en préciser les modalités et la périodicité. Prière également d’indiquer dans quelle mesure ont été consultés d’autres secteurs de la population active, notamment les représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2005 qui indique que, en mars 2004, 55 000 personnes étaient officiellement enregistrées comme chômeurs en Azerbaïdjan. D’après une enquête sur la population active réalisée avec l’assistance technique du PNUD et de l’OIT, 404 700 personnes étaient sans travail et activement à la recherche d’un emploi en juin 2003, ce qui correspond à un taux de chômage de 10,7 pour cent. Le gouvernement indique que, parmi les mesures ciblées adoptées (développement des infrastructures, distribution de terres, subventions et facilité de microcrédit), un programme spécial a été mis en place en février 2004 afin de promouvoir l’emploi des populations déplacées. Reconnaissant les difficultés d’une situation générée par le déplacement d’un nombre important de personnes, la commission note que, d’après le rapport annuel d’étape présenté par le gouvernement en 2003 au titre de son Programme d’Etat pour la réduction de la pauvreté et le développement économique (SPPRED), une nouvelle initiative de développement économique et social a été préparée pour 2004-2008 avec pour objectif la création de 600 000 nouveaux emplois en dehors du secteur pétrolier. La commission note également que les ministères et départements compétents étudient, avec l’aide de l’OIT, une nouvelle politique nationale de l’emploi. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès enregistrés en termes de création d’emplois nouveaux. Elle souhaiterait également disposer d’informations sur les progrès réalisés dans l’adoption et la mise en place de la nouvelle politique nationale de l’emploi, ainsi que sur les retombées en termes de promotion de l’emploi du Programme national pour le développement économique et social régional de la République d’Azerbaïdjan pour 2004-2008 (article 1 de la convention).

2. Régions à taux de chômage élevé. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, certaines régions du pays (Bard, Mingetchevir et Naftalan) connaissent des taux de chômage nettement supérieurs à la moyenne nationale. Le chômage continue à être plus élevé pour les réfugiés et les populations déplacées principalement à Kelbadjar, Khodjali, Agdam et Latchin. Le gouvernement indique qu’il a entrepris de créer de nouveaux emplois, de promouvoir le travail indépendant et de stimuler l’entrepreneuriat à travers les régions. De même, la commission note que, d’après le rapport annuel précité, en 2003 le gouvernement a mis au point des plans complets de développement régional pour les régions de Guba-Gusar-Khachmaz (nord) et d’Astara (sud). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées dans le cadre des initiatives susmentionnées, ainsi que sur leur impact en termes de création d’emplois productifs et de réduction des déséquilibres du marché du travail entre les différentes régions du pays.

3. Politiques du marché du travail et services de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le gouvernement examinait un projet de loi sur l’assurance chômage volontaire ainsi que des mesures complémentaires en faveur des travailleurs âgés victimes de la compression des effectifs de leur entreprise. La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement, le Fonds d’Etat pour l’emploi a été supprimé et que le financement de la politique de l’emploi est assuré depuis janvier 2002 par le Fonds d’Etat pour la protection sociale. S’agissant des services de l’emploi, le gouvernement indique qu’entre 2002 et le premier trimestre 2004 le service national de l’emploi a aidé 40 000 personnes à trouver du travail, en partie dans le cadre de forums pour l’emploi organisés dans l’ensemble du pays. Cependant, d’après le rapport annuel précité, le faible niveau de personnes au chômage enregistré auprès du service de l’emploi (50 963 en 2002), comparé au nombre de personnes au chômage dans le pays (400 000, d’après une enquête sur la population active de 2003), porte à croire que les gens sont peu incités à se déclarer comme demandeurs d’emploi, en raison du faible niveau des prestations ou parce que le service de l’emploi ne les aide pas beaucoup à retrouver du travail. Compte tenu de ces éléments, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière il prévoit de renforcer la couverture et l’efficacité de ses services de l’emploi afin d’aider le plus grand nombre de personnes au chômage à se réinsérer sur le marché du travail. Prière également de fournir des informations sur le statut du projet de loi sur l’assurance chômage volontaire. La commission attire également l’attention du gouvernement sur ses commentaires de 2005 sur la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948.

4. Catégories particulières de travailleurs. La commission note que, en 2003, 69,1 pour cent des chômeurs en Azerbaïdjan avaient moins de 35 ans et que la classe d’âge des 20 à 24 ans connaissait le taux de chômage le plus élevé (23,8 pour cent). Le gouvernement indique cependant que ses services de l’emploi sont particulièrement attentifs aux problèmes d’emploi des jeunes travailleurs et que 80 pour cent de l’ensemble des personnes au chômage ayant suivi une formation professionnelle et 60 pour cent des individus ayant trouvé un travail ont été des jeunes de moins de 35 ans. La commission note en outre qu’en 2003 dans la population active le taux de chômage était de 9,6 pour cent pour les hommes, contre 12,2 pour cent pour les femmes. Compte tenu de ces chiffres, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en faveur des catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés, ainsi que sur l’impact de ces mesures. Prière de se référer à cet égard aux commentaires qu’elle a formulés en 2005 sur l’application de la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

5. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission prend note avec intérêt des efforts déployés par le gouvernement afin d’améliorer la collecte systématique des données concernant le marché du travail, notamment à travers la conduite en 2003 d’une enquête sur la population active, par l’Agence nationale des statistiques, en collaboration avec l’OIT. Elle note que, d’après le rapport annuel précité, l’évaluation des tendances de l’emploi est d’autant plus difficile qu’il n’est pas réalisé d’enquêtes régulières sur la population active en Azerbaïdjan. Le gouvernement a néanmoins l’intention de procéder à une analyse régulière de la situation du chômage dans le pays et de systématiser les enquêtes sur la population active. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport quelles mesures ont été prises afin que soient régulièrement collectées et analysées des données ventilées sur l’importance et la répartition de la main-d’œuvre dans l’économie formelle et dans l’économie informelle, ainsi que sur l’incidence du chômage et du sous-emploi. Prière également d’indiquer quelles autres mesures ont été prises suite à l’assistance technique fournie par l’OIT (article 2).

6. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la stratégie pour l’emploi actuellement en préparation fait du développement du dialogue social l’une des priorités de la politique nationale de l’emploi. Elle note également que, depuis 2001, une convention collective générale assure la coordination des relations de travail entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour l’élaboration et l’application de la politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la participation des partenaires sociaux et leur contribution à la préparation et à l’application de la politique de l’emploi proposée. Prière également d’indiquer dans quelle mesure ont été consultés d’autres secteurs de la population active, notamment des représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et l’économie informelle (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations que lui a transmises le gouvernement dans son rapport, pour la période du 1^er juin 1999 au 31 mai 2000.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique qu’environ 20 pour cent de tous les demandeurs d’emploi trouvent un emploi à l’occasion des foires de recrutement organisées dans chaque ville et chaque district par le Service national de l’emploi. Environ 42 pour cent des personnes qui trouvent un emploi par ce moyen sont des femmes et environ 8 pour cent sont des personnes handicapées. Le gouvernement indique en outre qu’il accorde une attention particulière aux besoins de perfectionnement professionnel des jeunes demandeurs d’emploi et notamment des réservistes. Des débouchés ont été créés grâce à des prêts à la création d’entreprises et d’emplois indépendants accordés par le gouvernement. En outre, le gouvernement a institué un fonds à l’aide duquel il offre des emplois temporaires aux demandeurs d’emploi. Sur les 6 000 chercheurs d’emploi environ qui ont demandé de l’aide depuis 1999, 2 000 ont obtenu un emploi temporaire. Le Service national de l’emploi aide également les réfugiés à se lancer dans l’agriculture. Dans les régions rurales, le Service national de l’emploi a créé des postes qui sont financés à l’aide des fonds pour l’emploi. Enfin, le gouvernement examine un projet de loi sur l’assurance chômage volontaire ainsi que des mesures complémentaires à l’intention des travailleurs âgés victimes de la compression des effectifs de leur entreprise. La commission souhaiterait recevoir des informations plus précises à propos de ces programmes et notamment à propos de leur impact sur la promotion de l’emploi.

2. Article 2. Le gouvernement indique que la politique de l’emploi est coordonnée avec d’autres aspects de la politique économique et sociale, y compris la sécurité sociale et les mesures de lutte contre l’inflation. Un plan d’action annuel est élaboré pour le Service national de l’emploi, sur la base d’une analyse approfondie de la situation socio-économique et de l’évolution du marché du travail; il est approuvé par le ministère du Travail et de la Protection sociale. La commission note avec intérêt que la Commission nationale des statistiques a élaboré et adopté une nouvelle méthode de collecte des données relatives au marché du travail sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle, qui est entrée en vigueur en janvier 2000. La commission espère recevoir des données ventilées, réunies selon cette nouvelle méthode, sur la tendance générale du marché du travail. Elle prie en outre le gouvernement de lui fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir l’examen régulier, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, des programmes et des politiques de l’emploi.

3. Article 3. Le gouvernement a créé des comités de coordination pour la promotion de l’emploi, qui se composent de représentants des travailleurs et des employeurs ainsi que d’organisations à vocation sociale, et un projet de loi sur les devoirs et les prérogatives de ces comités est à l’étude. En outre, les syndicats ont le droit de participer à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi, et leurs propositions sont examinées dans le cadre de réunions bipartites du gouvernement et des représentants des employeurs. La commission souhaite obtenir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir que les opinions des employeurs et des travailleurs, y compris des représentants des travailleurs des secteurs ruraux et informels et d’autres catégories concernées, sont prises en compte lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’examen des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations que lui a transmises le gouvernement dans son rapport, pour la période du 1^er juin 1999 au 31 mai 2000.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique qu’environ 20 pour cent de tous les demandeurs d’emploi trouvent un emploi à l’occasion des foires de recrutement organisées dans chaque ville et chaque district par le Service national de l’emploi. Environ 42 pour cent des personnes qui trouvent un emploi par ce moyen sont des femmes et environ 8 pour cent sont des personnes handicapées. Le gouvernement indique en outre qu’il accorde une attention particulière aux besoins de perfectionnement professionnel des jeunes demandeurs d’emploi et notamment des réservistes. Des débouchés ont été créés grâce à des prêts à la création d’entreprises et d’emplois indépendants accordés par le gouvernement. En outre, le gouvernement a institué un fonds à l’aide duquel il offre des emplois temporaires aux demandeurs d’emploi. Sur les 6 000 chercheurs d’emploi environ qui ont demandé de l’aide depuis 1999, 2 000 ont obtenu un emploi temporaire. Le Service national de l’emploi aide également les réfugiés à se lancer dans l’agriculture. Dans les régions rurales, le Service national de l’emploi a créé des postes qui sont financés à l’aide des fonds pour l’emploi. Enfin, le gouvernement examine un projet de loi sur l’assurance chômage volontaire ainsi que des mesures complémentaires à l’intention des travailleurs âgés victimes de la compression des effectifs de leur entreprise. La commission souhaiterait recevoir des informations plus précises à propos de ces programmes et notamment à propos de leur impact sur la promotion de l’emploi.

2. Article 2. Le gouvernement indique que la politique de l’emploi est coordonnée avec d’autres aspects de la politique économique et sociale, y compris la sécurité sociale et les mesures de lutte contre l’inflation. Un plan d’action annuel est élaboré pour le Service national de l’emploi, sur la base d’une analyse approfondie de la situation socio-économique et de l’évolution du marché du travail; il est approuvé par le ministère du Travail et de la Protection sociale. La commission note avec intérêt que la Commission nationale des statistiques a élaboré et adopté une nouvelle méthode de collecte des données relatives au marché du travail sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle, qui est entrée en vigueur en janvier 2000. La commission espère recevoir des données ventilées, réunies selon cette nouvelle méthode, sur la tendance générale du marché du travail. Elle prie en outre le gouvernement de lui fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir l’examen régulier, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, des programmes et des politiques de l’emploi.

3. Article 3. Le gouvernement a créé des comités de coordination pour la promotion de l’emploi, qui se composent de représentants des travailleurs et des employeurs ainsi que d’organisations à vocation sociale, et un projet de loi sur les devoirs et les prérogatives de ces comités est à l’étude. En outre, les syndicats ont le droit de participer à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi, et leurs propositions sont examinées dans le cadre de réunions bipartites du gouvernement et des représentants des employeurs. La commission souhaite obtenir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir que les opinions des employeurs et des travailleurs, y compris des représentants des travailleurs des secteurs ruraux et informels et d’autres catégories concernées, sont prises en compte lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’examen des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations que lui a transmises le gouvernement dans son rapport, pour la période du 1^er juin 1999 au 31 mai 2000.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique qu’environ 20 pour cent de tous les demandeurs d’emploi trouvent un emploi à l’occasion des foires de recrutement organisées dans chaque ville et chaque district par le Service national de l’emploi. Environ 42 pour cent des personnes qui trouvent un emploi par ce moyen sont des femmes et environ 8 pour cent sont des personnes handicapées. Le gouvernement indique en outre qu’il accorde une attention particulière aux besoins de perfectionnement professionnel des jeunes demandeurs d’emploi et notamment des réservistes. Des débouchés ont été créés grâce à des prêts à la création d’entreprises et d’emplois indépendants accordés par le gouvernement. En outre, le gouvernement a institué un fonds à l’aide duquel il offre des emplois temporaires aux demandeurs d’emploi. Sur les 6 000 chercheurs d’emploi environ qui ont demandé de l’aide depuis 1999, 2 000 ont obtenu un emploi temporaire. Le Service national de l’emploi aide également les réfugiés à se lancer dans l’agriculture. Dans les régions rurales, le Service national de l’emploi a créé des postes qui sont financés à l’aide des fonds pour l’emploi. Enfin, le gouvernement examine un projet de loi sur l’assurance chômage volontaire ainsi que des mesures complémentaires à l’intention des travailleurs âgés victimes de la compression des effectifs de leur entreprise. La commission souhaiterait recevoir des informations plus précises à propos de ces programmes et notamment à propos de leur impact sur la promotion de l’emploi.

2. Article 2. Le gouvernement indique que la politique de l’emploi est coordonnée avec d’autres aspects de la politique économique et sociale, y compris la sécurité sociale et les mesures de lutte contre l’inflation. Un plan d’action annuel est élaboré pour le Service national de l’emploi, sur la base d’une analyse approfondie de la situation socio-économique et de l’évolution du marché du travail; il est approuvé par le ministère du Travail et de la Protection sociale. La commission note avec intérêt que la Commission nationale des statistiques a élaboré et adopté une nouvelle méthode de collecte des données relatives au marché du travail sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle, qui est entrée en vigueur en janvier 2000. La commission espère recevoir des données ventilées, réunies selon cette nouvelle méthode, sur la tendance générale du marché du travail. Elle prie en outre le gouvernement de lui fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir l’examen régulier, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, des programmes et des politiques de l’emploi.

3. Article 3. Le gouvernement a créé des comités de coordination pour la promotion de l’emploi, qui se composent de représentants des travailleurs et des employeurs ainsi que d’organisations à vocation sociale, et un projet de loi sur les devoirs et les prérogatives de ces comités est à l’étude. En outre, les syndicats ont le droit de participer à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi, et leurs propositions sont examinées dans le cadre de réunions bipartites du gouvernement et des représentants des employeurs. La commission souhaite obtenir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir que les opinions des employeurs et des travailleurs, y compris des représentants des travailleurs des secteurs ruraux et informels et d’autres catégories concernées, sont prises en compte lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’examen des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations que lui a transmises le gouvernement dans son rapport, pour la période du 1^er juin 1999 au 31 mai 2000.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique qu’environ 20 pour cent de tous les demandeurs d’emploi trouvent un emploi à l’occasion des foires de recrutement organisées dans chaque ville et chaque district par le Service national de l’emploi. Environ 42 pour cent des personnes qui trouvent un emploi par ce moyen sont des femmes et environ 8 pour cent sont des personnes handicapées. Le gouvernement indique en outre qu’il accorde une attention particulière aux besoins de perfectionnement professionnel des jeunes demandeurs d’emploi et notamment des réservistes. Des débouchés ont été créés grâce à des prêts à la création d’entreprises et d’emplois indépendants accordés par le gouvernement. En outre, le gouvernement a institué un fonds à l’aide duquel il offre des emplois temporaires aux demandeurs d’emploi. Sur les 6 000 chercheurs d’emploi environ qui ont demandé de l’aide depuis 1999, 2 000 ont obtenu un emploi temporaire. Le Service national de l’emploi aide également les réfugiés à se lancer dans l’agriculture. Dans les régions rurales, le Service national de l’emploi a créé des postes qui sont financés à l’aide des fonds pour l’emploi. Enfin, le gouvernement examine un projet de loi sur l’assurance chômage volontaire ainsi que des mesures complémentaires à l’intention des travailleurs âgés victimes de la compression des effectifs de leur entreprise. La commission souhaiterait recevoir des informations plus précises à propos de ces programmes et notamment à propos de leur impact sur la promotion de l’emploi.

2. Article 2. Le gouvernement indique que la politique de l’emploi est coordonnée avec d’autres aspects de la politique économique et sociale, y compris la sécurité sociale et les mesures de lutte contre l’inflation. Un plan d’action annuel est élaboré pour le Service national de l’emploi, sur la base d’une analyse approfondie de la situation socio-économique et de l’évolution du marché du travail; il est approuvé par le ministère du Travail et de la Protection sociale. La commission note avec intérêt que la Commission nationale des statistiques a élaboré et adopté une nouvelle méthode de collecte des données relatives au marché du travail sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle, qui est entrée en vigueur en janvier 2000. La commission espère recevoir des données ventilées, réunies selon cette nouvelle méthode, sur la tendance générale du marché du travail. Elle prie en outre le gouvernement de lui fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir l’examen régulier, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, des programmes et des politiques de l’emploi.

3. Article 3. Le gouvernement a créé des comités de coordination pour la promotion de l’emploi, qui se composent de représentants des travailleurs et des employeurs ainsi que d’organisations à vocation sociale, et un projet de loi sur les devoirs et les prérogatives de ces comités est à l’étude. En outre, les syndicats ont le droit de participer à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi, et leurs propositions sont examinées dans le cadre de réunions bipartites du gouvernement et des représentants des employeurs. La commission souhaite obtenir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir que les opinions des employeurs et des travailleurs, y compris des représentants des travailleurs des secteurs ruraux et informels et d’autres catégories concernées, sont prises en compte lors de l’élaboration, de la mise en oeuvre et de l’examen des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note des informations fournies en réponse à sa dernière demande directe et, en particulier, sur les activités de formation et la mise en place de mesures adoptées par les services de l'emploi, avec l'organisation de foires de recrutement et la promotion de l'emploi indépendant, ainsi que les améliorations dans la collecte des statistiques sur l'emploi. Elle souhaite que le gouvernement lui fournisse plus d'informations détaillées dans des prochains rapports (comme il est demandé dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration sous l'article 1 de la convention) sur les tendances dans l'emploi concernant les différentes catégories de chercheurs d'emploi (femmes, jeunes, personnes plus âgées et personnes handicapées); et sur la manière dont les objectifs de l'emploi sont pris en compte par les politiques monétaires, commerciales et budgétaires, et dans le développement de chaque secteur.

La commission espère que le prochain rapport fournira des informations sur les activités de coordination des commissions pour la promotion de l'emploi, à la lumière des consultations demandées par l'article 3, lu conjointement en conformité avec l'article 2; et sur toutes autres sortes de coopération technique qu'il entreprendra avec le BIT sur l'application des politiques concernant la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1996 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse aux questions du formulaire de rapport et en se référant notamment aux points suivants.

1. La commission relève que le gouvernement reconnaît que la méthode actuelle de calcul du nombre de chômeurs ne permet pas la mise en oeuvre de politiques appropriées. Elle note que des efforts ont été entrepris avec l'assistance d'experts du BIT pour introduire une nouvelle méthodologie et elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport des progrès accomplis dans la collecte et l'analyse de données statistiques fiables sur la situation et les évolutions de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification.

2. Le gouvernement indique que les difficultés sociales liées à la transition du marché du travail et à l'ajustement structurel sont encore aggravées par l'état de guerre, l'occupation d'une partie du territoire et le nombre important de personnes déplacées. La commission note que, dans ce contexte difficile, le gouvernement estime qu'il est du rôle de l'Etat d'assurer que les réformes économiques soient compatibles avec la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les effets constatés ou attendus sur l'emploi de la mise en oeuvre du programme de stabilisation bénéficiant des crédits du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Prière de fournir également des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de favoriser un développement régional équilibré, notamment par la promotion d'activités non agricoles en milieu rural.

3. La commission prend note des indications relatives au rôle du service public de l'emploi dans l'application de la politique de l'emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la nature et le volume des activités du service public de l'emploi, en tenant compte également des dispositions de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, et des commentaires de la commission sur leur application. La commission note que le gouvernement envisage de faire de la promotion de l'emploi indépendant un axe majeur de sa politique de l'emploi. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises à cet effet et les résultats qui en sont attendus. Prière, en outre, de décrire la manière dont les activités de formation et de reconversion professionnelles sont organisées afin de favoriser une meilleure adaptation de la main-d'oeuvre aux perspectives de l'emploi. Prière, enfin, d'indiquer si des mesures ont été adoptées pour répondre aux besoins de catégories particulières de la population telles que les femmes, les jeunes ou les travailleurs handicapés.

4. Article 3 de la convention. Se référant à sa précédente demande, où elle faisait observer que la loi de 1991 sur l'emploi de la population ne reconnaissait pas aux organisations d'employeurs le même droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi qu'aux syndicats de travailleurs, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les dispositions prises ou envisagées afin d'assurer que les représentants des employeurs puissent participer, sur un pied d'égalité avec les syndicats de travailleurs, non seulement à l'application de la politique de l'emploi, mais également à tous les stades de son élaboration. Prière d'indiquer, en outre, s'il est envisagé d'associer des représentants des travailleurs du secteur rural et du secteur informel aux consultations requises par cette disposition de la convention. Prière de décrire les modalités pratiques de ces consultations.

5. Partie V du formulaire de rapport. Prière d'indiquer si des projets de coopération technique du BIT ayant trait à la promotion de l'emploi sont en cours d'exécution ou sont envisagés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement sur l'application de la convention au cours de la période se terminant en juin 1994. Elle relève avec intérêt que la Constitution garantit le droit au travail et que la loi du 27 juin 1991 sur l'emploi de la population assigne à la politique de l'emploi l'objectif de réaliser le droit des citoyens au plein emploi, productif et librement choisi. Elle note également qu'aux termes de la loi les activités dans le domaine de l'emploi doivent être coordonnées avec celles concernant d'autres aspects de la politique économique et sociale, tels que la sécurité sociale, la croissance, la répartition des revenus et la maîtrise de l'inflation. Afin qu'il lui soit possible de mieux évaluer l'application de la convention dans la pratique, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur l'effet donné à chacune des dispositions de la convention, en réponse aux questions du formulaire de rapport et en se référant notamment aux points suivants.

1. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, d'après les données recueillies par les services régionaux de l'emploi, les personnes sans emploi constitueraient environ 18 pour cent de la main-d'oeuvre, mais qu'un quart seulement d'entre elles s'était vu reconnaître le statut de chômeur. Elle note également les informations relatives à la répartition sectorielle et régionale de l'emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des données statistiques aussi détaillées que possible sur la situation et les évolutions de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances du marché du travail qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

2. La commission note que le gouvernement se déclare préoccupé par l'obsolescence de nombreux postes de travail et par les déséquilibres régionaux et sectoriels qui caractérisent la situation de l'emploi et sont notamment entretenus par l'insuffisance du développement rural. Elle relève avec intérêt que le gouvernement estime que le processus de réforme économique doit être apprécié en fonction de ses effets sur l'emploi. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de préciser la manière dont l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi, est pris en considération lors de l'adoption et de la mise en oeuvre des mesures visant à assurer la transition vers l'économie de marché. Prière, en particulier, de fournir des informations sur les mesures prises en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques des prix, des revenus et des salaires. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées en vue de favoriser un développement régional mieux équilibré.

3. La commission prend note des dispositions de la loi de 1991 sur l'emploi de la population relatives à l'institution d'un fonds de l'emploi et à l'organisation et aux fonctions des services de l'emploi. Elle note également que le gouvernement souligne la nécessité de prendre des mesures en vue de coordonner la formation avec les nouveaux besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le fonds de l'emploi, ainsi que sur les mesures prises en vue d'adapter la main-d'oeuvre aux changements structurels et, plus généralement, pour assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi. A cet égard, le gouvernement pourra se référer également aux dispositions de la convention (no 142) et de la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. Pour ce qui concerne les services de l'emploi, la commission note avec intérêt que l'Azerbaïdjan a ratifié la convention no 88 et que le premier rapport du gouvernement sur l'application de cette convention vient de parvenir au Bureau; la commission l'examinera à sa prochaine session.

4. La commission note que la loi de 1991 sur l'emploi de la population prévoit, à son article 19, la constitution de comités national et locaux de coordination de la promotion de l'emploi auxquels participent des représentants des syndicats et des associations d'entrepreneurs. Elle observe toutefois que, si l'article 20 de cette même loi consacre le droit des syndicats de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de prendre l'initiative de consultations avec les employeurs en vue de la conclusion d'accords dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 3 de la convention les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d'associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport les modalités pratiques de la consultation des représentants de l'ensemble des milieux intéressés.