Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Fédération de Russie (Ratification: 1979)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Article 2 (b) et 5 de la Convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Conditions de travail. Temps de travail et rémunération. Le gouvernement indique qu’afin d’éliminer les déséquilibres de personnel dans les organisations médicales et leurs unités situées dans les zones rurales ou dans les colonies de travailleurs, les colonies de type urbain et les villes dont la population ne dépasse pas 50 000 personnes, il cofinance depuis 2018 les dépenses des travailleurs médicaux, y compris le personnel infirmier (paramédical), détachés des villes vers les zones rurales, par le biais de paiements compensatoires ponctuels, dans le but de retenir ces travailleurs médicaux de manière permanente. Le gouvernement indique en outre que la législation actuelle prévoit la différenciation de cinq niveaux de rémunération pour le personnel infirmier en fonction des qualifications, de la complexité et de la spécificité de l’activité professionnelle. Par ailleurs, une évaluation du développement des compétences des travailleurs est effectuée dans le cadre de leur certification pour les catégories de qualification, avec une augmentation correspondante du niveau des salaires. Le gouvernement signale également que l’obtention d’une catégorie de qualification ou la reconnaissance d’un niveau élevé de formation spécialisée donne lieu à une légère augmentation de salaire, mais pas à des pouvoirs cliniques plus importants. Au niveau fédéral, le salaire moyen du personnel infirmier de chaque organisation de soins de santé doit être au moins égal à 100 pour cent du revenu mensuel moyen du travail dans la région. Selon le gouvernement, des accords de rémunération spécifiques ont été conclus au niveau des organisations médicales. En outre, le gouvernement signale que tous les travailleurs de la santé ont un temps de travail réduit de 39 heures par semaine (contre 40 heures par semaine dans d’autres secteurs). En fonction de la complexité du travail, des avantages sociaux supplémentaires sont accordés sous la forme d’un pourcentage de réduction du temps de travail (36, 33, 30 ou 24 heures par semaine) et, dans le cas des employés travaillant dans des conditions nocives, ils bénéficient d’un congé annuel payé d’une durée accrue. Quant au travail posté, il est réglementé par une convention collective dans une organisation médicale et porte généralement sur des périodes de 12 ou 24 heures. Le gouvernement indique en outre que le système de soins de santé dispose d’une nomenclature unifiée des spécialités, qui permet de différencier les infirmières et autres personnels comparables en termes de niveau de qualification dans divers domaines des soins de santé, l’accès à l’emploi étant limité en fonction du niveau d’études. Selon le gouvernement, des consultations sont actuellement en cours entre l’autorité fédérale de santé et les partenaires sociaux, y compris l’association professionnelle des infirmiers, afin de décider si cette nomenclature doit être mise à jour. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour offrir au personnel infirmier des conditions d’emploi et de travail, y compris des perspectives de carrière et de rémunération, susceptibles d’attirer et de retenir les personnes dans la profession, en particulier dans les zones rurales et isolées du pays. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les salaires, les avantages et les perspectives de carrière des infirmières par rapport à d’autres professions similaires dans toutes les régions. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, en ce qui concerne ces mesures, y compris les résultats des consultations sur la mise à jour de la nomenclature unifiée des spécialités.

Article 2, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3. Éducation et formation. Le gouvernement indique que, dans le cadre du projet national de santé 2018, le projet fédéral «Fournir du personnel qualifié aux organisations médicales du système de santé» prévoit la mise en œuvre d’un ensemble de mesures dans le domaine de l’éducation et de la formation visant à augmenter le nombre de personnels infirmiers, y compris ceux dont la formation est financée par les budgets de l’État et des municipalités; et à développer une formation spécifique pour préparer un professionnel à un poste de travail connu à l’avance, avec des avantages supplémentaires et un soutien social pendant la période de formation. Le gouvernement indique en outre qu’il existe un programme unique de licence en soins infirmiers qui offre les mêmes conditions et le même programme aux diplômés en médecine et aux diplômés en soins infirmiers des écoles de médecine, y compris à ceux qui ont une expérience professionnelle spécialisée. En outre, afin d’augmenter le nombre de médecins et d’infirmiers, le décret no 1304 du 9 octobre 2019 sur les «principes de modernisation» des soins de santé primaires a été publié, qui ordonne l’augmentation du nombre d’étudiants dans les organisations d’enseignement professionnel d’au moins 30 pour cent par an en raison de la pénurie actuelle de spécialistes (section 1.4.7), en formant des spécialistes avec une éducation médicale secondaire, à partir de 2020/21. En 2021/22, il était envisagé d’augmenter le nombre total d’admissions dans les programmes de spécialisation, de licence et de maîtrise de 7,8 pour cent par rapport à l’année précédente. D’autre part, le gouvernement indique qu’afin de soutenir l’emploi de personnels infirmiers dans les zones rurales et les établissements isolés, il attire les jeunes qui quittent l’école et vivent dans ces endroits en leur offrant un logement et des mesures de soutien social pendant la durée de leurs études; et qu’il établit un réseau d’antennes collégiales dans les zones isolées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du décret no 1304 du 9 octobre 2019 sur les «Principes de modernisation» de la santé primaire en ce qui concerne l’augmentation du nombre de personnels infirmiers, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée pour garantir que ces personnels bénéficient d’un enseignement et d’une formation adaptés à l’exercice de ses fonctions. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, âge et région, sur le nombre de de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers et sur le nombre d’hommes et de femmes qui entrent dans la profession et la quittent chaque année, y compris dans les zones rurales et reculées du pays.

Article 7. Sécurité et santé au travail. Le gouvernement indique que la loi fédérale no 426-FZ du 28 décembre 2013 sur l’évaluation spéciale des conditions de travail prévoit que l’évaluation des risques sur le lieu de travail des infirmiers est effectuée selon une procédure spéciale qui tient compte de la classe de danger. En cas de conditions de travail nocives et/ou dangereuses, les travailleurs médicaux, y compris les infirmiers, bénéficient d’un salaire et de congés supplémentaires. La commission se félicite de l’information selon laquelle des négociations entre l’autorité sanitaire fédérale et les associations professionnelles d’infirmiers ont lieu régulièrement pour assurer une protection efficace de la sécurité et de la santé au travail des infirmiers. Rappelant que le droit à un milieu de travail sûr et salubre a récemment été reconnu comme un principe et un droit fondamental au travail, la commission prie le gouvernement de fournir des copies des conventions collectives qui ont été conclues entre l’autorité sanitaire fédérale et les associations professionnelles d’infirmières en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail des infirmières. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure de sécurité prise ou envisagée pour améliorer les conditions de travail en matière de sécurité, de santé et de sûreté du personnel infirmier.

Application dans la pratique. La commission note que, selon les dernières données accessibles de l’OCDE, il y avait en 2019 8,5 infirmières pour 1 000 habitants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques actualisées, sur l’évolution de l’accès aux soins de santé dans les zones rurales et urbaines au cours des dix dernières années. Le gouvernement est également prié de fournir des copies des rapports des services d’inspection concernant le respect du cadre du droit du travail dans le secteur des soins de santé. Elle demande également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région concernant: le rapport entre le personnel infirmier et la population; l’organisation et le fonctionnement de toutes les institutions qui fournissent des services de santé; ainsi que les études, enquêtes et rapports officiels traitant des questions de personnel de santé dans le secteur de la santé.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. La commission note que les dernières informations de fond que le gouvernement a transmises sur la mise en œuvre de la convention datent de 2003. Dans son dernier rapport, le gouvernement ne répond à aucun des points soulevés par la commission depuis 2004 (notamment la restructuration des soins de santé, le système de paiement du personnel infirmier et la participation des organismes représentant les infirmiers dans la planification des services infirmiers) et il se borne à fournir des informations sur l’emploi des femmes, la protection de la maternité et les personnes ayant des responsabilités familiales.

La commission croit cependant comprendre que des avancées importantes ont été réalisées au cours des dernières années et qu’elles peuvent avoir des effets sur l’application de la convention, par exemple la création de la Commission sur les soins de santé par la résolution du gouvernement no 1018 du 8 octobre 2012 et l’élaboration du Programme d’Etat sur le développement des soins de santé, en application du décret présidentiel no 596 du 7 mai 2012. La commission croit également comprendre que, comme annoncé par le gouvernement en janvier 2013, la mise en œuvre de programmes régionaux de modernisation des soins de santé pour la période 2011-2013 est en cours et que quelque 700 milliards de roubles (19,9 milliards de dollars E.-U.) y ont été alloués. Outre la construction de centres de soins de santé et la modernisation du matériel médical, ces initiatives ont entraîné la modification de 57 lois fédérales et, dans certaines régions, une hausse de salaires et la mise en place de nouveaux systèmes de rémunération du personnel médical.

La commission note toutefois qu’il existe des difficultés importantes, en particulier en ce qui concerne la dotation en effectifs très qualifiés et motivés au sein du système de santé. La commission note en particulier que, comme indiqué dans une réunion du gouvernement tenue en avril 2013 consacrée à la mise en valeur des ressources humaines dans le système de santé, le rapport entre infirmiers et médecins est actuellement de deux pour un, contre cinq pour un dans la plupart des pays dotés de systèmes de santé modernes. Au cours de cette même réunion, le ministre de la Santé a dit que, au cours des dix dernières années, le nombre d’infirmiers pour 10 000 habitants avait chuté de 97 à 90 tandis que le pays avait besoin, d’après les estimations, de 117,5 infirmiers pour 10 000 habitants. Le ministre a ajouté que, même si 59 000 infirmiers étaient formés chaque année, 90 000 quittaient la profession chaque année, dont 15 000 seulement parce qu’ils avaient atteint l’âge de la retraite. Les autres souhaitent uniquement trouver un meilleur emploi.

De plus, la commission prend note des informations figurant dans le rapport de 2013 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), intitulé Rapport sur le développement humain en Fédération de Russie – Développement durable: les difficultés liées à Rio, d’après lequel, malgré des améliorations considérables du système de santé ces dernières années, d’autres changements sont nécessaires pendant huit à dix ans pour résoudre les difficultés actuelles, notamment pour permettre d’utiliser plus efficacement les ressources financières, matérielles et humaines, et de mettre l’accent sur des priorités telles que les compétences et la motivation du personnel. Ce rapport contient également plusieurs recommandations, notamment l’introduction de contrats de travail plus efficaces pour les travailleurs de la santé (salaires plus élevés et lien avec des niveaux précis de qualité de service et de quantité de services), l’introduction d’un nouveau système de certification du personnel, la réforme du système d’éducation et de formation médicale professionnelle et l’augmentation du rôle des communautés professionnelles en matière de gestion des soins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures, initiatives ou campagnes lancées dans le cadre des programmes de développement des soins de santé, ainsi que sur les programmes régionaux de modernisation des soins de santé (2011-2013) visant à promouvoir l’attractivité de la profession d’infirmier et à améliorer les conditions d’emploi du personnel infirmier. La commission prie également le gouvernement de préciser si et comment les organisations représentatives de travailleurs, telle l’Association des infirmiers russes, sont effectivement consultées lors de l’élaboration de nouvelles politiques ou de la création de nouveaux programmes ou structures qui peuvent avoir un impact sur l’emploi et les conditions de travail du personnel infirmier.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 2, paragraphe 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre politique des services et du personnel infirmiers. La commission note le rapport très succinct du gouvernement. Elle note avec regret qu’il ne fournit aucune nouvelle information concernant le suivi du Programme de développement sectoriel pour la profession d’infirmière 2001-2005 et du Programme sectoriel d’aide à l’emploi pour le personnel des secteurs médical et pharmaceutique 2001‑2003, auxquels référence a été faite dans un précédent rapport. Elle croit comprendre que plusieurs activités de coopération avec des agences de développement de pays comme le Canada ou les Etats-Unis ont été développées afin d’aider le ministère de la Santé et l’Association des infirmiers et infirmières russes à mettre en place une stratégie de restructuration des soins de santé, notamment en fixant de nouvelles normes en matière de formation, des procédures cliniques standardisées et de nouveaux modèles organisationnels. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant ces activités, que celles-ci soient menées au niveau national ou régional, en particulier en ce qui concerne leur impact sur les conditions de travail du personnel infirmier. La commission réitère également sa précédente demande concernant la mise en œuvre, les résultats obtenus et les activités de suivi du Programme de développement sectoriel pour la profession d’infirmière 2001‑2005.

Article 2, paragraphe 2 b). Rémunération du personnel infirmier. Faisant suite à ses précédents commentaires sur ce point, la commission note que le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information concernant la réforme envisagée du système de rémunération du personnel infirmier qui serait basé sur des systèmes flexibles de primes de rendement permettant aux établissements de santé de récompenser les bons résultats, de retenir les spécialistes très compétents et d’encourager le personnel à atteindre des objectifs donnés. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le système actuel de rémunération et sur le niveau de rémunération du personnel infirmier, compte tenu des caractéristiques propres à la profession, et d’indiquer si les conditions d’emploi, y compris celles de rémunération, sont propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession.

Article 5. Participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information concernant les organismes qui permettraient au personnel infirmier de participer à la planification des services infirmiers, à savoir les conseils d’infirmières, l’Institut des spécialistes en soins infirmiers et le Conseil du personnel infirmier. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre copie du texte portant création du Conseil du personnel infirmier et définissant sa composition et son mandat, et de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement et les activités principales menées par ces organismes.

Article 7. Hygiène et sécurité du travail. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement ne fournit aucune information concernant le Programme d’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des travailleurs de la santé (2002-2005) auquel il avait fait référence dans son dernier rapport. La commission prie donc le gouvernement de bien vouloir fournir des informations à jour sur ce programme, notamment sur les résultats obtenus, sur son impact sur les conditions de travail du personnel infirmier ainsi que sur tout autre programme mis en œuvre depuis 2005 dans ce domaine.

Par ailleurs, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le guide pratique OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publié en 2005, en vue d’aider les services de santé à renforcer leurs capacités à fournir à leurs travailleurs un environnement de travail sain et décent, ceci étant le moyen le plus efficace à la fois de réduire la transmission du VIH et d’améliorer la prestation des soins aux patients. La commission souhaite également se référer à la discussion de la Conférence internationale du Travail qui s’est tenue en juin 2009 sur le thème «VIH/sida et le monde du travail» en vue de l’adoption d’une recommandation internationale du travail, et en particulier au paragraphe 37 du projet de conclusions (voir CIT, 98^e session, 2009, rapport IV(2), p. 316) qui prévoit que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publics de santé, et surtout par les agents de santé. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute mesure qui pourrait être prise ou envisagée en vue d’améliorer la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses, y compris le VIH/sida.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement concernant les effectifs du personnel infirmier de niveau intermédiaire. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant, par exemple, des données statistiques relatives aux effectifs de personnel infirmier – ventilées, si possible, par niveau de formation et fonction, sexe et âge –, le ratio de l’effectif de personnel infirmier à la population, le nombre de personnes qui embrassent et abandonnent la profession chaque année, des copies de rapports officiels ou d’études portant sur les services infirmiers, des informations concernant toute difficulté pratique rencontrée dans la mise en œuvre de la convention, telle que le sous-effectif ou la migration du personnel infirmier.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note de l’information selon laquelle un nouveau programme de développement sectoriel pour la profession d’infirmière (2001-2005) a été élaboré par le ministère de la Santé après consultation de l’Association infirmière interrégionale. Ce programme fait partie du plan de développement des sciences sanitaires et médicales approuvé par le gouvernement en 1997, et vise à améliorer tous les aspects (législatifs, matériels et techniques) de l’organisation du travail du personnel infirmier, à perfectionner les systèmes de formation et de gestion du personnel infirmier, à élever le statut professionnel et la position sociale des infirmières, à assurer une protection sociale aux spécialistes en soins infirmiers et à faciliter le développement d’associations professionnelles d’infirmières. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations complètes sur la mise en œuvre du programme, sur ses résultats concrets et sur les activités de suivi.

Article 2, paragraphe 2 a). S’agissant de l’éducation et de la formation, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’exécution du deuxième programme sectoriel d’aide à l’emploi pour le personnel des secteurs médical et pharmaceutique (2001-2003) a été menée à terme. Elaboré par le ministère de la Santé après consultation du Syndicat des travailleurs de la santé, ce programme visait à promouvoir la création d’emplois pour le personnel infirmier en améliorant les cours de formation et les programmes d’études, en augmentant la mobilité professionnelle et en élaborant des normes d’enseignement pour certains domaines ou établissements. La commission prend note avec intérêt de la description générale de la portée et des objectifs du programme, et apprécierait de recevoir des informations solides sur les résultats concrets qu’il a permis d’obtenir, notamment des statistiques sur le nombre de cours de formation dispensés et sur le nombre de travailleurs de la santé qui en ont bénéficié.

Article 2, paragraphe 2 b). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le système actuel de rémunération des infirmières est fondé sur une échelle des salaires unifiée et offre peu d’avantages; il est donc envisagé de mettre en place des systèmes flexibles de primes de rendement qui permettraient aux établissements de santé de récompenser les bons résultats, de retenir les spécialistes très compétents et d’encourager le personnel à atteindre des objectifs donnés. La commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur l’évolution du système de rémunération et du niveau de rémunération du personnel infirmier, compte tenu des difficultés et des caractéristiques propres à la profession.

Article 5. La commission note que, d’après le dernier rapport du gouvernement, la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers a lieu par le biais des conseils d’infirmières qui fonctionnent traditionnellement au sein des établissements médicaux, de l’Institut des spécialistes en soins infirmiers qui coordonne les activités menées avec les représentants du ministère de la Santé et les autorités sanitaires dans l’ensemble des districts fédéraux et des régions, et du Conseil du personnel infirmier créé au sein du ministère de la Santé. Il s’agit d’organismes publics qui jouent un rôle consultatif en formulant des recommandations sur des questions de formation et d’emploi et en faisant des propositions de lois et de règlements relatifs à l’organisation de la profession infirmière et à la mise en place de nouvelles techniques infirmières. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre copie du texte portant création du Conseil du personnel infirmier et définissant sa composition et son mandat.

Article 7. La commission relève que le gouvernement s’est référé à un nouveau programme d’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des travailleurs de la santé (2002-2005) élaboré par le ministère de la Santé après consultation du Syndicat des travailleurs de la santé. Ce programme vise à assurer la sécurité et à protéger la santé des travailleurs de la santé par des moyens juridiques, structurels, techniques et scientifiques, à évaluer les conditions de travail sur le lieu de travail, à offrir une formation et à contribuer à réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles chez les professionnels de la santé. La commission serait intéressée par toute information supplémentaire que le gouvernement pourrait fournir sur les mesures spécifiques prises en vue de mettre en œuvre ce programme, et sur les progrès réalisés en la matière.

De plus, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, il existe actuellement 39 nouveaux projets relatifs à l’hygiène et la sécurité professionnelles du personnel de santé. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, une description détaillée de tous instruments législatifs ou administratifs nouveaux entrés en vigueur en la matière, notamment des dispositions ou des mesures concernant la protection du personnel infirmier contre l’infection au VIH.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement indiquant qu’en 2003 les effectifs de personnel médical étaient de 1 388 349, dont 923 560 infirmières, et que 150 000 à 200 000 travailleurs de la santé (soit 13 à 15 pour cent) quittent chaque année la profession infirmière. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur l’application de la convention en pratique, y compris, par exemple, des statistiques sur le nombre d’étudiants dans les écoles d’infirmières, le nombre de personnes qui abandonnent la profession, des copies de rapports ou d’études officiels portant sur l’évolution du statut socio-économique du personnel infirmier, et signaler les difficultés éventuellement rencontrées en pratique dans la mise en œuvre de la convention (retard du paiement du salaire dans le secteur de la santé, augmentation des maladies professionnelles parmi le personnel médical, etc.).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement et de la documentation qui y est jointe.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note de l’information selon laquelle un nouveau programme de développement sectoriel pour la profession d’infirmière (2001-2005) a étéélaboré par le ministère de la Santé après consultation de l’Association infirmière interrégionale. Ce programme fait partie du plan de développement des sciences sanitaires et médicales approuvé par le gouvernement en 1997, et vise à améliorer tous les aspects (législatifs, matériels et techniques) de l’organisation du travail du personnel infirmier, à perfectionner les systèmes de formation et de gestion du personnel infirmier, àélever le statut professionnel et la position sociale des infirmières, à assurer une protection sociale aux spécialistes en soins infirmiers et à faciliter le développement d’associations professionnelles d’infirmières. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations complètes sur la mise en œuvre du programme, sur ses résultats concrets et sur les activités de suivi.

Article 2, paragraphe 2 a). S’agissant de l’éducation et de la formation, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’exécution du deuxième programme sectoriel d’aide à l’emploi pour le personnel des secteurs médical et pharmaceutique (2001-2003) a été menée à terme. Elaboré par le ministère de la Santé après consultation du Syndicat des travailleurs de la santé, ce programme visait à promouvoir la création d’emplois pour le personnel infirmier en améliorant les cours de formation et les programmes d’études, en augmentant la mobilité professionnelle et en élaborant des normes d’enseignement pour certains domaines ou établissements. La commission prend note avec intérêt de la description générale de la portée et des objectifs du programme, et apprécierait de recevoir des informations solides sur les résultats concrets qu’il a permis d’obtenir, notamment des statistiques sur le nombre de cours de formation dispensés et sur le nombre de travailleurs de la santé qui en ont bénéficié.

Article 2, paragraphe 2 b). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le système actuel de rémunération des infirmières est fondé sur une échelle des salaires unifiée et offre peu d’avantages; il est donc envisagé de mettre en place des systèmes flexibles de primes de rendement qui permettraient aux établissements de santé de récompenser les bons résultats, de retenir les spécialistes très compétents et d’encourager le personnel à atteindre des objectifs donnés. La commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur l’évolution du système de rémunération et du niveau de rémunération du personnel infirmier, compte tenu des difficultés et des caractéristiques propres à la profession.

Article 5. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers a lieu par le biais des conseils d’infirmières qui fonctionnent traditionnellement au sein des établissements médicaux, de l’Institut des spécialistes en soins infirmiers qui coordonne les activités menées avec les représentants du ministère de la Santé et les autorités sanitaires dans l’ensemble des districts fédéraux et des régions, et du Conseil du personnel infirmier créé au sein du ministère de la Santé. Il s’agit d’organismes publics qui jouent un rôle consultatif en formulant des recommandations sur des questions de formation et d’emploi et en faisant des propositions de lois et de règlements relatifs à l’organisation de la profession infirmière et à la mise en place de nouvelles techniques infirmières. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre copie du texte portant création du Conseil du personnel infirmier et définissant sa composition et son mandat.

Article 7. La commission relève que le gouvernement se réfère à un nouveau programme d’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des travailleurs de la santé (2002-2005) élaboré par le ministère de la Santé après consultation du Syndicat des travailleurs de la santé. Ce programme vise à assurer la sécurité et à protéger la santé des travailleurs de la santé par des moyens juridiques, structurels, techniques et scientifiques, àévaluer les conditions de travail sur le lieu de travail, à offrir une formation et à contribuer à réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles chez les professionnels de la santé. La commission serait intéressée par toute information supplémentaire que le gouvernement pourrait fournir sur les mesures spécifiques prises en vue de mettre en œuvre ce programme, et sur les progrès réalisés en la matière.

De plus, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, il existe actuellement 39 nouveaux projets relatifs à l’hygiène et la sécurité professionnelles du personnel de santé. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, une description détaillée de tous instruments législatifs ou administratifs nouveaux entrés en vigueur en la matière, notamment des dispositions ou des mesures concernant la protection du personnel infirmier contre l’infection au VIH.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement indiquant qu’en 2003 les effectifs de personnel médical étaient de 1 388 349, dont 923 560 infirmières, et que 150 000 à 200 000 travailleurs de la santé (soit 13 à 15 pour cent) quittent chaque année la profession infirmière. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur l’application de la convention en pratique, y compris, par exemple, des statistiques sur le nombre d’étudiants dans les écoles d’infirmières, le nombre de personnes qui abandonnent la profession, des copies de rapports ou d’études officiels portant sur l’évolution du statut socio-économique du personnel infirmier, et signaler les difficultés éventuellement rencontrées en pratique dans la mise en œuvre de la convention (retard du paiement du salaire dans le secteur de la santé, augmentation des maladies professionnelles parmi le personnel médical, etc.).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. La commission prend note de l'information selon laquelle un projet de principes fondamentaux du développement de l'activité infirmière a été élaboré avec la participation des associations professionnelles d'infirmières pour continuer à améliorer l'activité professionnelle du personnel infirmier et leur participation à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans ce domaine. Elle note également l'indication du gouvernement sur l'élaboration avec la participation du Syndicat des travailleurs de la santé publique du "Programme d'aide à l'emploi des travailleurs du domaine médical et pharmaceutique pour les années 1998-2000" et de l'accord tarifaire des organisations de la santé publique pour résoudre les problèmes de l'emploi du personnel infirmier. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie du texte une fois qu'il aura été adopté, ainsi que de communiquer des informations sur la mise en application du programme susmentionné.

Article 5. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que la participation du personnel infirmier à l'élaboration des décisions concernant le développement des services infirmiers est assurée par l'intermédiaire des associations professionnelles d'aides-médecins, de sages-femmes et d'infirmières. Elle note également que les conditions de travail et l'activité des travailleurs médicaux, y compris le personnel infirmier, sont régies par des conventions collectives. Elle prie le gouvernement de transmettre des copies de ces conventions collectives.

Article 7. La commission prend note avec intérêt de l'adoption de la loi fédérale "sur la propagation dans la Fédération de Russie des maladies provoquées par le virus du sida (infection par le VIH)" par la Douma d'Etat le 24 février 1995, portant des dispositions pour que le personnel chargé de diagnostiquer l'infection par le VIH et de soigner les personnes qui en sont atteintes, ainsi que le personnel chargé d'un travail en rapport avec l'équipement contenant le virus du sida, bénéficie d'un supplément de salaire de 20 pour cent (du taux tarifaire), d'une réduction du temps de travail (36 heures par semaine), d'un congé payé de 36 jours de travail et ait droit à des indemnités de l'Etat en cas de décès résultant de maladies liées au développement de l'infection par le VIH. Elle prend note aussi de l'adoption du décret no 1017 du 13 octobre 1995 établissant les "règles de conduite de l'examen médical de détection de l'infection par le VIH" et assurant la gratuité des examens et la confidentialité des résultats.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et de communiquer également, si possible, des données sur le nombre de personnes qui quittent la profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement.

Article 7 de la convention. La commission note que la garantie de la sécurité des conditions de travail de même que la prévention des lésions professionnelles sont réglementées par le Code des lois du travail. Elle note également qu'outre le contrôle exercé par le service de la protection du travail et des techniques de sécurité dans le secteur public l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs est placée sous le contrôle d'organismes de surveillance (Etat, municipalités) et d'organisations syndicales chargées d'assurer l'inspection technique et juridique du travail. Par ailleurs, se référant à son observation générale de 1990, réitérée en 1994, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées, pour tenir compte du risque particulier que représente pour le personnel infirmier l'exposition accidentelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH): par exemple, aménagement des conditions de travail, confidentialité des résultats des examens, reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, etc.

Point V du formulaire de rapport. Prière de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et de communiquer également, si possible, des données sur le nombre de personnes qui quittent la profession.