National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies, y compris sur la nouvelle législation qui donne effet à la convention. Elle prend note aussi de la législation adoptée récemment, notamment le décret gouvernemental no 400/2008 sur la sécurité des machines dont les dispositions portent sur la conception et la construction des machines. La commission prend note également des commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) qui sont joints au rapport du gouvernement.
Article 2 de la convention. Vente, location et cession de machines. La commission note que, en réponse aux préoccupations formulées précédemment par la SAK au sujet de l’importation dans le pays de machines qui ne proviennent pas de l’Europe, le gouvernement se borne à indiquer que le ministère des Affaires sociales et de la Santé contrôle la provenance des machines importées. Le gouvernement ne répond pas à la demande précédente de la commission qui portait sur les points suivants: programme national de 2001 de prévention des accidents du travail; mesures prévues pour améliorer le contrôle du marché des machines et équipements afin d’empêcher, en coopération avec d’autres autorités européennes et nordiques chargées du contrôle des marchés, l’entrée sur le marché finlandais de machines dangereuses; et projets de contrôle mis en place en 2003-2005, qui étaient axés principalement sur les conditions à remplir pour autoriser la commercialisation de produits, et sur la sécurité de leurs utilisateurs. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur l’impact des projets de contrôle et de prévention des accidents mis en œuvre en 2001 et en 2003-2005, respectivement. Prière aussi de répondre au sujet des commentaires transmis par la SAK en ce qui concerne les machines dangereuses qui entrent sur le marché finlandais.
Article 15. Services d’inspection du travail. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que la SAK continue de faire part de ses préoccupations en raison du nombre d’accidents du travail entraînés par l’utilisation de machines et d’outils et à cause de l’insuffisance des ressources allouées à la surveillance du marché. La SAK souligne aussi les lacunes de l’organisation de la surveillance du marché; cette surveillance consiste principalement en des visites inopinées en cas de situations dangereuses ou d’accidents et, étant donné que la distinction entre produits commercialisés pour l’utilisation de particuliers et pour une utilisation professionnelle reste sujette à caution, l’échange d’informations et la coopération entre les autorités devraient être renforcés. La commission note que, en réponse, le gouvernement indique que le ministère a organisé des cours de formation pour les inspecteurs dans le but de définir et de mettre en œuvre des inspections plus efficaces, et que les experts de l’autorité chargée de surveiller le marché et les inspecteurs des administrations régionales se réunissent en général deux fois par an au sujet de la surveillance du marché des machines. Notant que le gouvernement indique aussi que le nombre des inspections sur la sécurité et la santé au travail est passé de 20 477 en 2008 à 19 916 en 2009, la commission demande au gouvernement un complément d’information, dans son prochain rapport, sur l’application de la convention dans la pratique, en tenant compte des commentaires formulés par la SAK.
Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies en ce qui concerne le nombre de campagnes d’information et autres initiatives qui ont été menées, y compris le programme 2001-2005 visant à donner un rang de priorité mondiale à la sécurité au travail et le Forum zéro accident, qui auraient eu un impact positif. La commission prend note aussi des statistiques selon lesquelles la proportion d’accidents au travail pour 100 000 travailleurs, y compris dans la foresterie, et qui ont donné lieu au versement d’indemnisations, a baissé de plus de 10 pour cent entre 2005 et 2008. La commission prend note aussi des informations plus générales qui indiquent que, dans l’ensemble des inspections sur le lieu de travail réalisées en 2005-2009, le nombre de notifications et d’avis portés à la connaissance des auteurs d’infractions a été le plus élevé en 2005 (358) et le plus faible en 2008 (196), et que tant le nombre d’interdictions d’utiliser des machines que le nombre de décisions à caractère contraignant se sont fortement accrus – de 53 et 39 en 2005 à 353 et 184 en 2009. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations et des statistiques détaillées sur l’application de la convention.
1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement, ainsi que les observations soumises par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) annexées à ce rapport. Elle note avec intérêt l’adoption de la loi no 1016 de 2004 sur la conformité de certains dispositifs techniques avec les spécifications pertinentes de la convention. Selon le gouvernement, outre le fait que la loi réglemente d’autres aspects de la sécurité et de la santé au travail ayant trait à l’utilisation des machines, elle impose également des obligations spécifiques aux fabricants, fournisseurs et autres distributeurs dans ce domaine. Le gouvernement estime que cette législation a une portée plus vaste que la législation correspondante de l’Union européenne. La commission note en outre l’ordonnance amendée no 856 de 1998 sur l’achat, la sécurité d’utilisation et l’inspection des machines et autres équipements utilisés sur le lieu de travail et relève que la loi no 44 du 20 janvier 2006 sur le contrôle de la sécurité et de la santé au travail et la collaboration dans les questions s’y rapportant a été adoptée et qu’elle est entrée en vigueur le 1er février 2006, en remplacement de la loi no 131 de 1973. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle il est question d’élaborer, conformément à l’article 4 de la loi no 1016 de 2004, une réglementation plus détaillée concernant les obligations en matière de sécurité et de santé dans le cadre de la planification et de la construction des machines. La commission note que cette nouvelle législation donne encore plus d’effet à la convention et elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès législatifs accomplis dans ce domaine.
2. Article 2 de la convention. Vente, location et transfert de machines. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que la SAK se déclare à nouveau préoccupée par le fait que les machines qui provoquent les accidents les plus graves sont des machines qui ne proviennent pas de l’Union européenne. La commission note que, dans un de ses précédents rapports, le gouvernement faisait état de l’adoption en 2001 d’un programme national de prévention des accidents du travail comprenant des mesures pour améliorer le contrôle des marchés des machines et équipements afin d’empêcher, en coopération avec d’autres autorités européennes et scandinaves chargées du contrôle des marchés, l’entrée sur le marché finlandais de machines dangereuses. Elle note également que, dans le rapport le plus récent du gouvernement, il est fait état de projets nationaux de contrôle des produits mis en place en 2003-2005, qui étaient axés principalement sur les conditions préliminaires à l’autorisation de produits sur le marché et sur la sécurité de leurs utilisateurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l’influence des projets de prévision et de contrôle des accidents, mis en place, respectivement, en 2001 et en 2003-2005 et de présenter des commentaires sur les observations soumises par la SAK concernant les machines dangereuses pénétrant sur le marché finlandais.
3. Article 15 et Point III du formulaire de rapport. Inspections du travail et informations statistiques. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que la SAK continue à faire part de son inquiétude concernant le nombre élevé d’accidents se produisant dans le cadre de l’utilisation de machines dans le pays. Elle note les éléments d’information détaillés fournis par le gouvernement quant à la façon dont se déroule le contrôle, aux programmes visant à promouvoir la sécurité des machines et à améliorer la culture de la sécurité, ainsi qu’aux programmes d’action spécifiques axés sur les presses, les ascenseurs, les machines de travail du bois, les grues chargeuses, les monte-charges, les machines d’emballage pour l’industrie alimentaire, les machines de construction de deuxième main, les convoyeurs et les manuels à l’attention des usagers. S’agissant de l’impact des mesures prises, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le nombre d’accidents dus aux machines a diminué grâce aux différentes mesures qui ont été adoptées, telles que les amendements d’ordre législatif et l’augmentation des ressources attribuées à l’inspection du travail. Elle relève cependant que le gouvernement n’a pu fournir de statistiques intéressantes à cet égard car, depuis le 1er janvier 2003, les accidents du travail produits dans le pays sont codés dans le cadre de l’application de la méthode commune ESAW (méthodologie européenne des statistiques sur les accidents du travail) de l’Union européenne, de sorte qu’il n’existe pas de séries chronologiques des accidents, ce qui rend impossible tout comparatif des progrès récents. Tout en espérant que les efforts du gouvernement en la matière seront reflétés dans les prochaines statistiques, la commission se montre toutefois préoccupée par le fait que, à en croire l’information contenue dans les rapports du gouvernement depuis 2002, le nombre d’inspections du travail effectuées chaque année a diminué, pour passer de 29 412 en 1997 à 23 654 inspections en 2004. Cette information devrait être étudiée en parallèle avec les observations de la SAK qui estime que les ressources attribuées au contrôle du marché sont insuffisantes. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’application pratique de la convention dans le pays, en tenant compte des observations de la SAK. Elle exprime l’espoir que des données statistiques pertinentes seront bientôt disponibles. Compte tenu des observations formulées cette année par la SAK, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans l’industrie du bois, notamment sur l’impact du programme d’action spécial axé sur les machines de l’industrie du bois.
La commission prend note avec intérêt du rapport du gouvernement dans lequel il indique l’adoption de la loi no 1383/2001 (en vigueur depuis le 1er janvier 2002) sur les prestations de santé au travail, du décret no 18/2000 (en vigueur depuis le 1er février 2000) sur l’homologation des services d’inspection de la sécurité et de la santé au travail, et de l’entrée en vigueur, le 1er décembre 1998, de la décision gouvernementale sur l’acquisition, l’utilisation sûre et l’inspection des machines et autres équipements sur le lieu de travail (856/1998), qui se fonde sur les directives européennes 89/655/CEE et 95/63/CEE, et annule la décision gouvernementale no 1403/1993 sur l’utilisation sûre des machines.
La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents qui portaient sur les observations que l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) avait formulées à propos du nombre d’accidents qui se produisent au cours de l’utilisation de machines, et de la nécessité d’intensifier le contrôle de la protection des travailleurs. La commission note à la lecture du rapport que les accidents du travail graves, y compris les accidents entraînés par des machines, continuent de poser d’importants problèmes de sécurité, et que l’administration chargée de la sécurité et de la santé au travail concentre ses efforts sur la prévention de ces accidents dans les secteurs particulièrement dangereux. La commission note qu’entre autres objectifs on cherche à renforcer la capacité et la volonté des entreprises de veiller de façon indépendante à la sécurité au travail. La commission prend note de l’information du gouvernement, selon laquelle il a adopté en 2001 un programme national de prévention des accidents du travail qui a été mis en place en 2002. L’administration chargée de la sécurité et de la santé au travail a été en mesure d’infléchir le nombre d’accidents liés à l’utilisation de machines en inspectant les nouveaux produits et en contrôlant les produits utilisés sur le lieu de travail. Cette administration fait tout son possible pour améliorer la supervision des machines et des équipements utilisés en veillant à ce que les services chargés de la sécurité au travail disposent des qualifications et des informations nécessaires. Elle a principalement utilisé ses compétences pour contrôler le marché des machines et des équipements et pour empêcher ainsi, en coopération avec d’autres autorités européennes et scandinaves chargées du contrôle des marchés, l’entrée sur le marché finlandais de machines dangereuses. Le gouvernement a indiqué que 28 367 inspections ont été effectuées en 2001 par les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail (contre 29 412 en 1997, 29 191 en 1998, 29 361 en 1999 et 28 715 en 2000), dont 405 ont porté sur des machines et des équipements, soit en tout 755 heures de travail effectuées par 15 inspecteurs. Les stratégies du ministère des Affaires sociales et de la Santé, qui s’étendent jusqu’à 2010, sont axées sur la promotion de la santé et des capacités fonctionnelles, et devraient infléchir le nombre d’accidents. Evoquant la stratégie de 1998 en matière de sécurité et de santé au travail, le gouvernement a indiqué que les activités de supervision officielles sont définies en fonction de certains objectifs, à savoir de bonnes conditions de travail pour le plus grand nombre possible de travailleurs. La diversification des méthodes de contrôle est également encouragée, et des outils et méthodes en vue de la prévention des accidents sont élaborés pour le compte de l’administration chargée de la sécurité et de la santé au travail.
La commission note, dans le rapport du gouvernement, les observations de la SAK, laquelle reprend ses remarques précédentes, à savoir qu’à son sens, le nombre d’accidents entraînés par l’utilisation de machines reste trop élevé. La SAK a renvoyé aux remarques qu’elle a formulées à propos de l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, en rappelant que les ressources financières et humaines des services chargés de la sécurité et de la santé au travail ne suffisent pas pour superviser de façon appropriée, dans les entreprises, les conditions de sécurité au travail et les conditions de travail. La SAK a indiqué que le nombre d’inspecteurs par rapport au nombre de lieux de travail à inspecter est insuffisant et ne permet pas de garantir une inspection efficace des machines et de leurs dispositifs de protection. La SAK a aussi souligné que l’on a constaté de graves lacunes dans le contrôle du marché des machines, des équipements et, de fait, de tous les produits utilisés sur le lieu de travail, tant en Finlande que dans l’ensemble de l’Union européenne. Les problèmes qui en résultent ont été aggravés, à son sens, par l’attribution de ressources insuffisantes aux services officiels d’inspection de la sécurité sur le lieu de travail. La SAK a souligné qu’un nombre alarmant de machines ont été introduites sur le marché en infraction à la législation européenne, et sont utilisées sans avoir été homologuées par la Communauté européenne. La SAK fait également mention de l’une des organisations qui lui est affiliée, à savoir le Syndicat de la construction, lequel a indiqué que la sécurité des machines pose particulièrement problème dans l’industrie de la construction, étant donné que le mode d’emploi de ces machines est incomplet et/ou n’est pas communiqué aux travailleurs qui les utilisent. Enfin, il semble que, souvent, les manuels d’utilisation des machines sont insuffisants, voire inexistants sur le lieu de travail.
La commission saurait gré au gouvernement de continuer de suivre l’évolution de la situation en fonction de la mise en œuvre du principal élément de la stratégie du ministère des Affaires sociales et de la Santé, élément qui porte sur la promotion de la santé et des capacités fonctionnelles. La commission demande au gouvernement de continuer de tenir informé le Bureau des mesures prises ou envisagées pour diminuer le nombre de lésions liées à l’utilisation de machines, ainsi que des visites d’inspections effectuées, des infractions signalées et des sanctions infligées.
1. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires concernant les remarques formulées antérieurement par l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) à propos du nombre d'accidents se produisant au cours de l'utilisation de machines et de la nécessité d'intensifier le contrôle de la protection des travailleurs. Le gouvernement déclare qu'au cours de la période comprise entre 1992 et 1997 des séminaires et autres cours ont été organisés de manière concertée entre les organes de l'administration, le Syndicat des ouvriers métallurgistes finlandais et plusieurs établissements d'enseignement. Il ajoute que la formation professionnelle des travailleurs est assurée par des établissements spécialisés, tels que l'Institut d'hygiène du travail et le Centre de sécurité du travail.
2. Article 15, paragraphe 2, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Faisant suite à ses précédents commentaires basés sur les remarques antérieures de la SAK, la commission note que, selon les indications contenues dans le rapport du gouvernement, les défauts techniques et autres carences constatés sur les lieux de travail ont été éliminés grâce aux inspections réalisées dans chacun des établissements. Les inspections portent normalement sur l'ensemble de l'environnement de travail et le système de sécurité et d'hygiène, et aussi sur les différentes machines. Citant les statistiques de 1996, le gouvernement indique qu'au total 650 inspections de machines et équipements ont été effectuées, nécessitant au total plus de 2 300 heures et couvrant quelque 40 000 personnes. Il ajoute que l'utilisation des machines dans les conditions de sécurité est contrôlée non seulement par les autorités mais aussi par les entreprises elles-mêmes. Il est du devoir de l'inspection de sécurité et d'hygiène du travail de veiller à ce que les dispositions en la matière (systèmes internes de contrôle, systèmes de contrôle de la qualité de production, etc.) sont pertinentes et efficaces. Des informations concernant ce que le gouvernement appelle la nouvelle approche des normes de sécurité, des directives pertinentes et une réglementation nationale correspondante ont été diffusées sous la forme d'une série de publications conçues pour expliquer la teneur des directives et adresser aux fabricants des recommandations pour assurer la conformité de leurs produits avec les prescriptions correspondantes. Le contrôle de la sécurité au travail est ciblé sur les secteurs à problèmes et sur les professions dangereuses et s'appuie sur des observations, des statistiques et toutes autres sources d'information. La priorité est accordée au contrôle et aux conseils, en réponse aux demandes des usagers.
La commission note que, selon les déclarations de la SAK jointes au rapport du gouvernement, en dépit de la nouvelle réglementation, le nombre des lésions se produisant au cours de l'utilisation de machines reste trop élevé. La SAK est d'avis que le problème dirimant de la prévention des accidents et des lésions réside dans l'accès des salariés à une meilleure formation et une meilleure information avant d'utiliser des machines. Elle indique en outre que le contrôle de la sécurité du travail devrait également être intensifié dans ce domaine. La commission souhaiterait que le gouvernement continue à fournir des informations sur l'évolution de la situation et tienne le Bureau informé des mesures prises ou envisagées pour réduire le nombre d'accidents se produisant dans le cadre de l'utilisation de machines.
3. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la réponse du gouvernement ainsi que de la copie jointe de la décision du Conseil d'Etat concernant la sécurité des machines (1994/1314), donnant effet à la Directive du Conseil de l'Union européenne (89/392/EEC) et ses instruments modificateurs (91/368/EEC, 93/44/EEC et 93/68/EEC).
La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement.
1. La commission note la déclaration, transmise par le gouvernement dans son rapport, de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), qui appelle l'attention sur le nombre d'accidents se produisant au cours d'utilisation de machines et juge nécessaire d'intensifier le contrôle de la protection des travailleurs à cet égard. Du point de vue de cette organisation, une attention spéciale devrait être consacrée à guider et former les travailleurs dans l'utilisation des machines. Le gouvernement est prié de commenter ce point de vue.
2. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour assurer, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la convention, qu'une inspection adéquate est assurée. En particulier, le gouvernement est prié de fournir son appréciation quant à la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment, par exemple, en communiquant des extraits de rapports officiels, des relevés des services d'inspection et des données sur le nombre de travailleurs couverts par la législation ainsi que sur celui des accidents du travail déclarés (Partie V du formulaire de rapport).
3. La commission note que la Finlande, en sa qualité de membre de l'AELE et de signataire du Traité de l'EEE, est tenue de donner effet sur le plan national aux directives de la CEE et d'abroger toutes dispositions nationales contraires. La commission note également qu'une proposition de décision du Conseil d'Etat sur la sécurité des machines, correspondant à la directive du Conseil de la CEE relative aux machines (89/392/CEE, 91/368/CEE) a été préparée et entrera en vigueur en même temps que le Traité de l'EEE. Le gouvernement est prié de joindre copie de ce texte à son prochain rapport.
4. La commission note que, en sa qualité de membre de l'Association des normes finlandaises (SFS), le Conseil national de la protection du travail a pris une part active aux travaux de l'Organisation européenne de normalisation dans le secteur de la sécurité des machines. La commission note aussi que ce conseil a rédigé un certain nombre de normes nationales entrant dans le champ d'application de la convention, dont la liste est donnée dans le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de communiquer ces textes dès qu'ils auront été adoptés.