Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Soudan (Ratification: 1970)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2017, Publication : 106ème session CIT (2017)



Un représentant gouvernemental a remercié la commission pour son travail d’examen de l’application des normes internationales du travail. Le gouvernement maintient son engagement de respecter les normes internationales du travail et a déployé des efforts considérables pour respecter les articles 1, 2 et 3 de la convention. Il a notamment élaboré une feuille de route relative à la formulation d’une politique nationale de l’emploi et en a défini les principes directeurs et objectifs stratégiques en consultation avec les partenaires sociaux. A la demande du gouvernement, un projet OIT/PNUD a permis d’élaborer la feuille de route et un projet de renforcement des compétences techniques et professionnelles des hommes et des femmes, fondé sur sept documents de travail élaborés par des experts internationaux en 2013, a été mené au moyen de visites, ainsi que de rencontres et d’ateliers tenus sous forme de table ronde avec les autorités compétentes. Ces activités ont abouti à des recommandations importantes orientant l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi. En 2014, le décret ministériel no 33 (2014) du 28 août 2014 a porté constitution d’un groupe de travail de 35 personnes au sein du Comité consultatif de haut niveau chargé d’élaborer une politique nationale de l’emploi, avec l’assistance technique du BIT. Un expert national a été chargé de rédiger les principales lignes directrices concernant l’élaboration de cette politique. En coopération avec le BIT, le Comité consultatif de haut niveau a finalisé un projet de politique nationale de l’emploi fin 2016, qui vise à contribuer à réduire le taux de chômage et à faire reculer la pauvreté au Soudan, projet soumis à l’autorité compétente (Conseil des ministres) pour approbation, en janvier 2017. L’orateur a réaffirmé l’engagement du gouvernement envers ses obligations internationales et dit que le gouvernement redouble d’efforts pour réaliser les objectifs du Programme quinquennal de réforme économique 2015-2019 (ERP). Des informations ont également été fournies sur les mesures suivantes: les programmes de microfinancement; l’offre de possibilités de travail décent pour garantir un emploi productif dans des conditions dignes; l’établissement de politiques d’emploi efficaces répondant aux besoins du marché du travail grâce à de meilleurs investissements et à un meilleur environnement de travail pour les petites entreprises, politiques qui viennent s’ajouter aux projets d’autoemploi, aux programmes d’emploi dans le secteur des services et aux projets à forte intensité de main-d’œuvre; le lien entre les politiques éducatives et les programmes assortis de politiques et de plans pour l’emploi, conformes aux besoins du marché du travail; la soumission au ministre du Travail et de la Réforme administrative d’un projet final de politique nationale de l’emploi, élaboré en consultation avec les partenaires sociaux, pour transmission aux autorités compétentes; la renationalisation du secteur du blé dans la région du Nil Bleu et les régions septentrionales, permettant une production performante et la création d’emplois; la création de projets agricoles dans la région du Nil Bleu permettant l’implantation de plus de 2 000 fermes; et les partenariats public-privé pour relancer le secteur du textile, entraînant la création d’emplois pour plus de 3 000 travailleurs. Le Programme ERP contient d’autres éléments, notamment les prévisions concernant les produits à l’exportation et un programme de relance de la culture du coton soudanais et de l’agriculture dans la région du Nil Bleu, programme qui concerne 2 400 fermes. Le gouvernement a adopté une politique globale de l’emploi suite à un dialogue national, politique qui devrait avoir des effets considérables sur les structures organisationnelles et politiques, y compris sur les entités chargées de mettre en œuvre les politiques nécessaires à coordonner, notamment le ministère des Finances. Cette politique a abouti à la création d’une agence pour la planification indicative qui pourrait revoir certaines politiques économiques ayant des effets directs sur la création d’emplois aux niveaux national et local. L’orateur a rappelé les avancées positives concernant les relations du Soudan avec l’étranger, notamment le fait que l’embargo économique devrait être levé en juillet de cette année, ce qui obligera le gouvernement à revoir ses priorités, en particulier ses plans d’investissement, qui ont une incidence directe sur les possibilités d’emploi. Enfin, l’orateur a dit espérer qu’il avait apporté à la commission les précisions nécessaires.

Les membres employeurs ont dit que c’est la première fois que la commission examine l’application de la convention no 122 par le Soudan. Cette convention prioritaire exige des gouvernements qu’ils élaborent une politique active de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux. Le Soudan est un pays en transition qui se relève d’un conflit, qui connaît de nombreux problèmes et où le développement en est à des stades très différents selon les différentes régions. Le pays a traversé des conflits armés et subi vingt années de sanctions, de catastrophes naturelles et de difficultés en termes de croissance économique, en particulier dans ses secteurs productifs, autant de facteurs qui ont contribué à des taux élevés de chômage et à une forte inflation. Ces conditions ont clairement nui à l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi. Néanmoins, le gouvernement a pris des mesures pour élaborer une politique active de l’emploi à l’échelle nationale, mesures qui ont reçu le soutien du BIT, du PNUD et d’autres organisations internationales, ainsi que celui des partenaires sociaux. S’agissant des articles 1 et 2 de la convention, de nombreuses mesures ont été prises. En 2011, le gouvernement a mené une enquête sur la population active avec l’assistance du BIT afin de définir les indicateurs nécessaires à l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi. En outre, dans le cadre d’un programme tripartite de redressement, il est prévu d’augmenter les fonds consacrés à l’éducation des pauvres, aux microfinancements et les fonds alloués à l’agriculture et à l’industrie, de prendre des mesures de promotion de l’emploi des jeunes et de réduction du nombre de travailleurs dans l’économie informelle. En 2012, le gouvernement a lancé le Programme national de développement destiné aux femmes en milieu rural et créé le ministère chargé des questions relatives aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées. En 2014, le ministère du Travail a créé une unité de coordination de l’emploi à forte intensité de main-d’œuvre, en mettant l’accent sur la création d’emplois durables pour les jeunes et les personnes vulnérables. En 2015, le gouvernement a adopté le Programme ERP, qui a pour but d’améliorer les politiques macroéconomiques, les possibilités d’investissement et la compétitivité des produits nationaux. En 2016, le gouvernement a soumis un rapport montrant l’impact de ces initiatives sur l’emploi. En ce qui concerne l’article 3 de la convention: i) un Comité consultatif national tripartite pour les normes du travail a été établi; ii) les partenaires sociaux mettent à jour la Charte nationale des emplois afin d’y intégrer les nouveaux paramètres et d’en améliorer la mise en œuvre; et iii) les partenaires sociaux, en collaboration avec le gouvernement, s’efforcent de mettre en œuvre le programme de formation rémunérée qui vise à former 400 000 diplômés dans tous les secteurs de l’activité économique. Les membres employeurs ont salué ces initiatives destinées à promouvoir la croissance économique, à éradiquer la pauvreté, à créer des emplois et à encourager l’investissement. Le secteur privé, en tant que moteur de l’emploi, a besoin d’un environnement stimulant pour accroître les échanges commerciaux, faciliter les exportations et soutenir la diversification de l’économie. Cela ne se sera possible que lorsque les réformes nécessaires pour combattre la bureaucratie, la corruption et les pratiques illégales, ainsi que pour établir un système réglementaire plus favorable et plus transparent auront été concrétisées. Etant donné l’urgence de la situation au Soudan, les membres employeurs ont demandé au gouvernement de mettre en place une politique nationale de l’emploi cohérente qui relie toutes les stratégies socio-économiques entre elles. Le gouvernement est encouragé à mettre en œuvre un plan d’action coordonné et transparent qui précisera les rôles et les responsabilités des partenaires sociaux de façon à en favoriser la collaboration en vue d’atteindre des objectifs mesurables. Les membres employeurs lui ont également demandé de renforcer les capacités des partenaires sociaux pour qu’ils appliquent ensemble la politique nationale de l’emploi.

Les membres travailleurs ont rappelé que la promotion de l’emploi figure dans le mandat constitutif de l’OIT. En effet, le préambule de la Constitution de l’OIT mentionne que la lutte contre le chômage est une des mesures devant être prises pour améliorer les conditions de travail. Afin de mettre cette préoccupation en œuvre, l’OIT a élaboré plusieurs instruments, dont la convention no 122. Les articles 1 et 2 de la convention imposent aux Etats Membres d’adopter comme objectif essentiel une politique active de l’emploi visant à atteindre certains objectifs et de prendre les mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Dans le cas du Soudan, la commission d’experts a relevé que le gouvernement a communiqué des informations concernant l’application de ces dispositions, dont une enquête sur la main-d’œuvre effectuée en 2011 et l’élaboration d’une feuille de route et des documents de réflexion portant sur l’élaboration d’une politique de l’emploi. Les membres travailleurs ont tenu à rappeler le lien indissociable entre le plein emploi productif et le travail décent. Il en résulte que, outre les objectifs quantitatifs tels que le nombre d’emplois que le gouvernement s’est fixés, il convient également d’avoir des objectifs plus qualitatifs visant à promouvoir toutes les dimensions du travail décent. Le gouvernement est donc invité à donner suite à la demande de la commission d’experts quant à la communication de plus amples informations sur l’élaboration et l’application d’une politique d’emploi active, en tenant compte des dimensions du travail décent. Concernant l’application de l’article 2 de la convention, le gouvernement a fait état d’une enquête qui a été menée en 2011 dans le cadre de l’élaboration du Programme ERP et qui a permis de recueillir des données intéressantes, notamment sur le chômage dans le pays et sa répartition selon les zones rurales ou urbaines et selon le sexe. Par conséquent, le gouvernement est prié de poursuivre sur cette voie de sorte à disposer de données statistiques fiables et à jour. Enfin, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux sur les politiques d’emploi, le gouvernement a procédé à la mise sur pied d’un comité consultatif national pour les normes du travail. Rappelant que la notion de partenaires sociaux inclut à la fois les représentants des employeurs mais également ceux des travailleurs, le gouvernement est invité à assurer dans l’organe cité une représentation équilibrée, incluant notamment des travailleurs qui exercent dans le secteur informel et dans les zones rurales. La convention ne précise ni la forme que doit avoir cette consultation ni le moment où elle doit avoir lieu. Toutefois, il est évident que la consultation visée doit intervenir à un moment où il est encore possible pour les différents partenaires d’influer sur le cours des mesures à prendre. Par conséquent, le gouvernement est invité à donner pleinement effet à la convention en répondant aux observations de la commission d’experts et aux conclusions de cette commission.

Le membre employeur du Soudan a indiqué que les organisations d’employeurs du Soudan ont été consultées à plusieurs reprises sur la question de l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi et que les organisations de travailleurs ont participé à plusieurs réunions sur la question. Les employeurs soudanais mènent actuellement des consultations au sujet de la Loi sur les partenariats publics privés. La commission d’experts a pris note du Programme ERP et relevé que le recul de plusieurs secteurs productifs a affecté le secteur de l’emploi. Par le passé, le Soudan était un producteur de blé florissant; le défi consiste à relancer ce secteur. Une augmentation des investissements dans la culture du coton est demandée et un apport de fonds a été observé par le secteur privé, en particulier dans la région du Nil Bleu. Les employeurs sont indispensables à la promotion de l’emploi dans ce secteur. Les politiques d’investissements aident certaines industries manufacturières et créent des possibilités d’emploi dans certains secteurs. Dans l’Etat de Khartoum, le secteur privé dans l’industrie du textile a créé des nouvelles entreprises, ce qui a permis la création de 2 400 emplois. L’augmentation de la production dans le secteur de l’huile comestible a favorisé la création de plusieurs entreprises et une augmentation relative de la production au sein des entreprises existantes. De plus, des mesures sont prises dans le cadre de projets liés à l’élevage et à l’agro-industrie. Plusieurs projets ont également été lancés dans le secteur de l’industrie alimentaire pour redresser certaines entreprises. En outre, des moulins ont été construits pour offrir des denrées alimentaires transformées à un prix raisonnable. Les politiques d’enseignement et de formation professionnelle technique font l’objet d’un examen afin de supprimer les domaines qui ne sont plus pertinents dans les programmes de formation révisés.

Le membre travailleur du Soudan a indiqué que les organisations de travailleurs du Soudan ont participé aux consultations relatives à l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi. A titre d’exemple, les organisations de travailleurs sont représentées au Conseil supérieur pour l’emploi et à la Commission nationale de la fonction publique. Le gouvernement soutient les initiatives de microfinancement et la création d’une banque du travail pour les travailleurs. Il octroie également des subventions pour assurer les besoins vitaux des travailleurs, subventions qui viennent s’ajouter à la mise en œuvre de mesures de protection sociale. En conclusion, l’orateur a souligné que les organisations de travailleurs soudanais sont associées de près aux mesures d’application de la convention et qu’elles continueront de jouer leur rôle dans toutes les actions menées pour favoriser le développement socio-économique du pays.

Le membre gouvernemental du Koweït, s’exprimant au nom des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), s’est déclaré satisfait des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les dernières observations de la commission d’experts concernant l’application de la convention et a relevé avec satisfaction que le BIT a fourni une assistance technique. Il a exprimé l’espoir que cette assistance se poursuivra en vue de fournir au gouvernement et aux partenaires sociaux l’appui nécessaire à la pleine application des dispositions de la convention. Il a conclu en invitant l’OIT et le gouvernement à poursuivre leur dialogue et leur collaboration en la matière.

Le membre travailleur du Nigéria a déclaré qu’occuper un emploi est essentiel à la dignité, au bien-être et à la prospérité collective des personnes, des communautés et des économies. Si l’on prend comme définition du chômage la situation des personnes qui ne travaillent pas mais qui souhaitent et peuvent travailler contre rémunération, celle des personnes disponibles pour travailler et celle des personnes qui recherchent activement du travail, on peut dire que le taux de chômage de 20 pour cent au Soudan est une grande source de préoccupation. Les effets du chômage sur les personnes, les ménages et les communautés sont bien connus, notamment en ce qui concerne la pauvreté et l’inégalité. La situation est pire pour les jeunes qui ne parviennent pas à exprimer leur potentiel et à faire valoir leurs compétences, au moyen d’emplois rémunérateurs, afin d’améliorer leur sort et de participer au bien-être de leur famille et de leur communauté. Dans certains cas, le désespoir pousse des jeunes à entreprendre la périlleuse traversée du désert du Sahara et de la mer Méditerranée. La lettre et l’esprit des dispositions de la convention visent à aider à accroître les possibilités de création d’emplois décents, rémunérateurs et productifs, grâce à une politique de l’emploi correctement élaborée. Le fait que le gouvernement a rédigé une feuille de route démontre sa volonté de réaliser les objectifs énoncés dans la convention. Toutefois, le gouvernement est instamment prié de ne pas retarder l’adoption d’une politique nationale de l’emploi.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a remercié le représentant du gouvernement du Soudan pour les informations détaillées présentées sur l’application de la convention qui reflètent clairement la volonté politique du gouvernement et ses efforts déployés en vue d’élaborer une politique nationale de l’emploi en tenant compte des capacités et des conditions économiques et sociales du pays dans l’esprit de la convention. L’orateur a rappelé les mesures prises par le gouvernement dans l’élaboration d’une politique nationale dans un partenariat incluant des experts nationaux, les partenaires sociaux et des instances concernées, tout en soulignant l’importance de l’assistance technique du BIT. Le gouvernement a été encouragé à poursuivre ses efforts pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi visant l’élimination du chômage et la création d’emplois décents.

Le membre gouvernemental du Qatar s’est déclaré satisfait des informations fournies par le gouvernement qui confirment son engagement à appliquer les dispositions de la convention. L’orateur tient à saluer les mesures importantes que le gouvernement a prises et qui le rapprochent de l’adoption d’une politique nationale de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux. Il est fait référence aux mesures que le gouvernement a adoptées, en consultation avec les partenaires sociaux et des investisseurs nationaux et internationaux, pour créer des possibilités d’emploi décent grâce à des programmes destinés à promouvoir le plein emploi productif. Le gouvernement est déterminé à appliquer la convention. Il est à souhaiter que la commission tiendra compte de ces efforts. En conclusion, le BIT est encouragé à fournir une assistance technique afin de soutenir ces efforts.

Le représentant gouvernemental a remercié tous les participants à la discussion et insisté sur le fait que le gouvernement tient à poursuivre sa coopération avec le BIT. Une politique nationale de l’emploi sera prochainement adoptée. Un rapport sur l’application de la convention sera soumis à la commission d’experts à temps pour sa prochaine session, de même que des rapports sur les conventions fondamentales et sur d’autres conventions ratifiées par le Soudan. En réponse aux déclarations faites, l’orateur a redit que son gouvernement s’engageait à adopter et à mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi conforme à la convention. Dans un pays où l’économie est en grande partie fondée sur l’agriculture, le gouvernement continuera à prendre des mesures visant à réduire le chômage, dans le cadre de ses stratégies de réduction de la pauvreté. Le gouvernement s’engage en outre à poursuivre les consultations avec les partenaires sociaux, y compris au sein du Comité consultatif de haut niveau, dans la mesure où il attache une grande importance au dialogue social qui est, dans les faits, le seul moyen d’appliquer une politique nationale de l’emploi efficace. Les données provenant d’enquêtes sur la main-d’œuvre serviront à mettre au point des indicateurs propres aux différentes régions du pays. L’orateur assure la commission que le gouvernement met actuellement en place une unité de planification chargée de garantir des niveaux équitables de développement dans l’ensemble du pays. Pour conclure, il a réitéré la volonté du gouvernement de continuer à collaborer pleinement avec le BIT et les partenaires sociaux, afin d’appliquer effectivement la convention.

Les membres travailleurs ont remercié le gouvernement pour les explications apportées et ont exprimé l’espoir que les éléments qui ont été développés durant la discussion seront traduits par des mesures concrètes. Il importe que le gouvernement donne suite à l’observation de la commission d’experts concernant la communication de plus amples informations sur l’élaboration d’une politique active de l’emploi, en tenant compte de la notion de travail décent. En application de la convention, le gouvernement est tenu d’élaborer des méthodes lui permettant de recueillir des données sur le marché du travail de sorte à pouvoir élaborer des politiques cohérentes. Ces méthodes peuvent consister en des enquêtes régulières, à l’instar de l’enquête sur la main-d’œuvre menée en 2011. Une autre piste pourrait aboutir à la mise en place d’un observatoire permanent de l’emploi chargé de récolter les données à ce propos. Enfin, s’agissant de la consultation des partenaires sociaux, le gouvernement est invité à garantir un mécanisme approprié et pertinent impliquant l’ensemble des partenaires sociaux sur un même pied d’égalité.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations fournies sur les mesures prises pour adopter une politique nationale de l’emploi et contribuer à atténuer les effets de la situation actuelle dans le pays. Ils ont pris note des informations données sur les mesures globales relatives à l’économie et à l’emploi, adoptées pour lancer et poursuivre une politique active de l’emploi destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, ainsi que des données positives sur l’emploi qui indiquent que de nombreuses initiatives ont été prises et que des emplois ont été créés dans les secteurs public et privé. Il y a emploi quand il y a investissement: la mesure du succès d’une politique de l’emploi se fait avant tout en déterminant si elle a encouragé ou non les investissements, puis en établissant si elle a encouragé ou non la création d’emplois. Les membres employeurs ont demandé au gouvernement de: i) concevoir une stratégie plus cohérente regroupant structurellement toutes les initiatives dispersées afin qu’elles aient des effets complémentaires; ii) concevoir une gouvernance équitable et efficace, prévoyant des processus, des décisions et des résultats qui garantissent des solutions réelles à des problèmes locaux, ainsi que le développement durable; iii) appliquer un plan d’action national mieux coordonné et plus transparent où toutes les parties prenantes et les partenaires sociaux ont des responsabilités et des rôles précis en ce qui concerne la participation à des objectifs plus concrets et mesurables, et la collaboration à cette fin; iv) renforcer les capacités des groupes d’employeurs et de travailleurs, grâce au dialogue social et à la coopération tripartite qui aideront à accélérer le processus d’adoption et de mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi; et v) continuer d’accepter l’assistance technique du BIT afin de mettre en œuvre les objectifs mentionnés ci-dessus et de parvenir aux résultats escomptés pour combattre la pauvreté.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Prenant en compte la persistance d’un chômage et d’un sous-emploi élevés qui touchent principalement les plus vulnérables, les femmes et les enfants, la commission a prié le gouvernement:

- d’élaborer une stratégie cohérente, dans le cadre d’une politique nationale, pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, avec la participation de représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives;

- de continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de renforcer les capacités des représentants des employeurs et des travailleurs.

Enfin, la commission a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour mettre en œuvre ces conclusions et parvenir au plein emploi productif et librement choisi.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission d’experts rappelle que la Commission de l’application des normes, à sa session de juin 2017, prenant en compte la persistance d’un chômage et d’un sous-emploi élevés qui touchent principalement les plus vulnérables, les femmes et les enfants, a prié le gouvernement d’élaborer une stratégie cohérente, dans le cadre d’une politique nationale, pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, avec la participation de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Elle l’a également prié de continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de renforcer les capacités des représentants des employeurs et des travailleurs.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination avec la réduction de la pauvreté. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission accueille favorablement les informations fournies dans le rapport du gouvernement sur les efforts consentis pour mettre en œuvre les conclusions de la Commission de l’application des normes. Le gouvernement indique que, à cette fin, une feuille de route a été mise au point en vue de l’application d’une politique nationale de l’emploi et qu’un accord a été signé entre le gouvernement, l’OIT et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). De plus, en vertu de la décision no 33 du 28 août 2014 du ministre du Travail et de la Réforme administrative, un groupe de travail du Haut Comité consultatif pour la politique nationale de l’emploi, composé de 35 membres, a été chargé d’élaborer la politique. Le haut comité consultatif mène ses travaux par l’intermédiaire de comités spécialisés et de groupes de travail bénéficiant du soutien d’experts internationaux. Le gouvernement ajoute que le haut comité consultatif a approuvé la dernière version de la politique le 15 novembre 2017. Elle a ensuite été présentée au ministre du Travail et de la Réforme administrative qui l’a approuvée le 13 décembre 2017, puis elle a été soumise au Conseil des ministres et a enfin été examinée par la réunion conjointe des comités techniques en janvier 2018. La politique a alors été présentée au département compétent du Conseil des ministres le 25 septembre 2018. A la suite du dernier examen par le département, elle sera à nouveau transmise au Conseil des ministres pour approbation. La commission note que le projet de politique entend promouvoir l’emploi productif et librement choisi au sein duquel le travailleur peut faire valoir ses capacités sans discrimination. Le gouvernement indique que la vision de l’avenir du Soudan s’appuie sur sa stratégie nationale 2007-2031 et sur des plans nationaux de cinq ans qui émanent de la stratégie. Le gouvernement ajoute que la politique se fonde également sur des objectifs de développement durable et sur des stratégies de réduction de la pauvreté existantes. Le projet de politique prévoit de mettre en œuvre les stratégies: en encourageant une croissance qui soutient l’emploi; en améliorant les résultats du marché du travail; et en améliorant le système de formation professionnelle tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Le gouvernement souligne que la protection sociale est une priorité. La commission accueille favorablement les efforts consentis par le gouvernement pour concevoir et appliquer une politique de l’emploi nationale conformément aux recommandations de la Commission de l’application des normes de la Conférence. Elle l’invite à continuer à fournir des informations détaillées et actualisées à cet égard, ainsi qu’une copie de la politique lorsqu’elle aura été adoptée. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, et sur les consultations menées avec des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, comme les femmes, les jeunes et les personnes qui travaillent dans des zones rurales et dans l’économie informelle.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur le marché du travail. Tendances de l’emploi. En réponse à la demande précédente de la commission, le gouvernement fournit à nouveau des données issues de l’enquête sur la main-d’œuvre effectuée en 2011. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle la prochaine enquête sur la main-d’œuvre sera finalisée en 2019, la commission lui réitère sa demande de continuer à fournir des données statistiques actualisées, ventilées le plus possible sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations de la Fédération soudanaise des hommes d’affaires et des employeurs (SBEF), communiquées par le gouvernement avec son rapport.

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination avec la réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés pour élaborer une politique active de l’emploi, comme requis par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une enquête sur la main-d’œuvre a été effectuée en 2011 afin de préparer des indicateurs visant à faciliter l’élaboration d’une politique de l’emploi. En 2013, une feuille de route et sept documents de réflexion ont été rédigés par des experts internationaux, sur un éventail de sujets, au nombre desquels: la création de possibilités d’emploi par le développement de projets de petite taille; l’élaboration d’une politique de formation professionnelle; l’économie sociale; la protection sociale; le dialogue social et la dynamique du marché du travail; et l’économie informelle. La feuille de route et les documents de réflexion ont été discutés dans des ateliers et par une table ronde de haut niveau qui a formulé des recommandations sur l’élaboration d’une politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’un comité consultatif de haut niveau, composé d’experts et de partenaires sociaux, a été créé en 2014 aux fins de l’élaboration d’une politique de l’emploi. Ce comité a édicté les principales lignes directrices que doit contenir la politique de l’emploi. S’agissant des plans et programmes de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, la commission note l’information fournie par le gouvernement concernant l’impact des mesures appliquées durant la période sur laquelle porte le rapport, y compris l’impact des mesures pour l’emploi adoptées dans le cadre du projet national de développement destiné aux femmes rurales, ainsi que l’impact des différentes mesures de formation des jeunes. La commission note également qu’une unité de coordination pour les emplois à forte intensité de main-d’œuvre a été créée dans le cadre du ministère du Travail et de la Réforme administrative, et que cette unité centrera ses activités sur la création d’emplois durables pour les jeunes. Le gouvernement indique qu’un programme quinquennal 2015-2019 de réforme économique («ERP») a été approuvé, et qu’il a pour but de tirer parti de la valeur ajoutée apportée par l’industrialisation dans l’industrie manufacturière et dans l’agriculture, tout en étant axé sur la nécessité d’accroître la compétitivité des produits nationaux. Dans ses observations, la SBEF souligne l’importance de l’ERP 2015-2019, qui comprend des objectifs et indicateurs quantitatifs concrets, notamment par rapport aux diverses ressources dont dispose le pays et à l’accroissement de la compétitivité des produits nationaux. Les objectifs de l’ERP comprennent la création d’un million d’emplois dans l’industrie manufacturière. La SBEF ajoute qu’il faudrait procéder à une vaste réforme gouvernementale pour encourager et accroître l’intérêt porté à l’économie réelle, réformer la fonction publique et lutter contre la corruption. Elle est d’avis que ce sont là autant de questions sérieuses à traiter pour pouvoir offrir des emplois, lutter contre la pauvreté et développer le travail productif. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’élaboration et l’application d’une politique active de l’emploi, comme requis par la convention et sur la mise en œuvre du programme de réforme économique 2015-2019. Elle le prie également de communiquer copie du texte de la politique nationale pour l’emploi lorsque celle-ci aura été adoptée. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures pour l’emploi adoptées afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et sur leurs résultats.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur le marché du travail. Le gouvernement indique que des données recouvrées au moyen de l’enquête sur la main-d’œuvre ont été utilisées pour l’élaboration de l’ERP 2015-2019. La commission note, d’après les données fournies, que le taux de chômage global était de 18,5 pour cent en 2011, ce chiffre atteignant 16 pour cent dans les zones rurales contre 22,9 pour cent dans les zones urbaines. Elle prend note également des statistiques communiquées, ventilées par sexe, par situation dans l’emploi et entre zones rurales et zones urbaines. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques actualisées, ventilées le plus possible sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement sur la création d’un Comité consultatif national pour les normes du travail, composé de représentants des partenaires sociaux et d’autres organismes concernés. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux visent actuellement à mettre à jour la Charte nationale des emplois dans le but de prendre en compte de nouveaux paramètres et d’améliorer la mise en œuvre de la charte pour maintenir les emplois existants et en créer de nouveaux. Les partenaires sociaux travaillent également de concert avec le gouvernement pour appliquer le programme de formation rémunérée qui a pour but de former environ 400 000 personnes dans tous les secteurs de l’activité économique. De plus, un certain nombre d’actions ont été engagées dans le but de réglementer les conditions des travailleurs occupés dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux, y compris au sein du Comité consultatif national pour les normes du travail, sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle le prie également d’inclure des informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes qui seront touchées par les mesures pour l’emploi à adopter, telles que celles qui travaillent dans les zones rurales et dans l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement reçu en mai 2013 qui se réfère au lancement du projet national de développement destiné aux femmes rurales (2012-2016) et à la création du Département des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Le gouvernement présente les mesures prises dans le cadre du Programme tripartite de redressement pour la période 2011-2013: i) un accroissement du financement de l’éducation en faveur des pauvres, grâce à l’augmentation des impôts; ii) un accroissement du financement de la microfinance de 12 pour cent en 2011 à 13 pour cent en 2012; iii) un accroissement du financement destiné aux secteurs productifs (agriculture et industrie) de 30 pour cent en 2011 à 40 pour cent en 2012; iv) la promotion de l’emploi des jeunes et la réduction de l’afflux de chômeurs de l’étranger; et v) la réduction du nombre de travailleurs dans l’économie informelle en les intégrant dans l’économie nationale. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport le progrès réalisé pour élaborer une politique active de l’emploi, comme requis par la convention. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur la mise en œuvre et les résultats des mesures prises dans le cadre du projet national de développement destiné aux femmes rurales, du programme tripartite de redressement ou d’autres plans et programmes visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Collecte et utilisation des données sur le marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une enquête sur la main-d’œuvre (LFS) a été menée en 2012 avec l’assistance du BIT. La commission note que, selon les résultats préliminaires de la LFS, la population totale est d’environ 29,95 millions, parmi lesquels 19,2 millions (64,1 pour cent) résident dans les zones rurales et 10,74 millions (35,9 pour cent) dans les zones urbaines. En outre, elle note que la main-d’œuvre totale représente 8,97 millions de personnes, dont 1,66 million de chômeurs (8,5 pour cent de chômage dans les zones rurales et 10,7 pour cent dans les zones urbaines). La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la manière dont les données sur l’emploi recueillies par la LFS ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de l’emploi, en collaboration avec les partenaires sociaux et les représentants des parties intéressées dans le secteur rural et l’économie informelle (articles 2 et 3). Prière de communiquer aussi les données statistiques pertinentes, ventilées dans la mesure du possible, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre de la politique. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les représentants des personnes concernées par les mesures de l’emploi prises, telles que celles qui travaillent dans le secteur rural et l’économie informelle.

Programme d’assistance technique du BIT. La commission note que le BIT a fourni une assistance technique au gouvernement du Soudan dans le cadre d’un atelier tripartite organisé en août 2013, lequel a comporté une formation sur la meilleure façon de satisfaire aux obligations de soumission des rapports requis par la convention. La commission espère que dans son prochain rapport régulier, dû en 2015, le gouvernement sera en mesure de fournir des informations détaillées sur l’efficacité des politiques actives de l’emploi mises en œuvre pour réaliser les objectifs fixés dans la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2011, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination de cette politique avec la lutte contre la pauvreté. En réponse à l’observation de 2009 de la commission, le gouvernement a communiqué en septembre 2010 un rapport succinct dans lequel il rappelle que, dans le cadre du plan quinquennal 2007-2011, une stratégie globale a été adoptée en vertu de laquelle des projets à petite échelle pour l’emploi, qui sont axés sur la réduction de la pauvreté, ont été financés par le gouvernement, en collaboration avec la Fédération des employeurs. Des possibilités d’emploi ont été également créées au moyen d’activités de financement et de formation visant les diplômés de l’enseignement supérieur et les personnes handicapées. Le gouvernement a aussi accordé une attention particulière à des projets destinés à lutter contre la désertification et à assurer des activités créatrices de revenu dans les régions qui sont les plus touchées par la pauvreté. Dans son observation de 2009, la commission avait noté que 60 à 70 pour cent de la population du nord du pays et environ 90 pour cent de la population du sud vivaient en deçà du seuil de pauvreté, avec un revenu inférieur à un dollar des Etats Unis par jour. La population rurale, en particulier les femmes et les personnes ayant été déplacées à l’intérieur du pays, est la plus rudement touchée par la pauvreté. En dehors de l’Etat de Khartoum, les infrastructures sont rudimentaires, voire inexistantes. La commission rappelle de nouveau que les Nations Unies ont adopté une politique postconflit de création d’emplois et de source de revenu et de réinsertion fondée sur le principe selon lequel l’emploi est vital dans ces situations pour parvenir rapidement à la stabilité, à la réinsertion, à la croissance économique et à une paix durable. La commission demande au gouvernement d’indiquer en détail les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, avec l’aide de l’OIT et d’autres institutions internationales. Le gouvernement est également prié de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre du plan quinquennal 2007-2011 pour répondre aux besoins en matière d’emploi de groupes vulnérables de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

Collecte et utilisation des données concernant l’emploi. Dans son observation de 2009, la commission avait noté que le gouvernement avait effectué en 2008 un recensement de la population de manière à fournir les informations nécessaires aux planificateurs et aux décideurs. Le gouvernement avait indiqué que son intention était de publier en 2009 les résultats du recensement et de préparer une enquête destinée à recueillir des données et d’autres informations sur le marché du travail. A ce sujet, la commission note que le BIT a dispensé une formation au personnel intéressé afin de réaliser une enquête sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des progrès de l’amélioration des systèmes d’information sur le marché du travail et à inclure des statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi, en précisant les modalités selon lesquelles les données recueillies ont été utilisées dans la définition des mesures de politique de l’emploi et la révision de ces mesures.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Le gouvernement fait mention dans son rapport de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique de l’emploi qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi. Le gouvernement indique aussi qu’une charte nationale a été élaborée avec la pleine participation des partenaires sociaux. Le gouvernement a l’intention de fournir à la commission, dans un rapport ultérieur, des informations sur l’élaboration de la charte nationale. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne l’importance de poursuivre des consultations tripartites véritables pour affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale (étude d’ensemble de 2010, paragr. 788). La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement fournira des informations détaillées dans son prochain rapport sur les consultations menées avec les partenaires sociaux sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle demande aussi au gouvernement des informations sur les consultations menées avec les représentants des personnes concernées, par exemple les personnes qui travaillent dans le secteur rural et dans l’économie informelle.

Assistance technique pour satisfaire aux obligations de soumission de rapport et aux exigences de la convention. Etant donné les difficultés, au cours des dernières années, pour s’acquitter de l’obligation de soumettre des rapports sur l’application de la convention et l’absence d’informations dans le dernier rapport qui a été reçu, la commission note que l’élaboration d’un rapport détaillé, contenant les informations requises dans la présente observation, donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs du plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. A cet égard, le gouvernement souhaitera peut-être demander l’assistance technique des unités compétentes du BIT afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination de cette politique avec la lutte contre la pauvreté. En réponse à l’observation de 2009 de la commission, le gouvernement a communiqué en septembre 2010 un rapport succinct dans lequel il rappelle que, dans le cadre du plan quinquennal 2007-2011, une stratégie globale a été adoptée en vertu de laquelle des projets à petite échelle pour l’emploi, qui sont axés sur la réduction de la pauvreté, ont été financés par le gouvernement, en collaboration avec la Fédération des employeurs. Des possibilités d’emploi ont été également créées au moyen d’activités de financement et de formation visant les diplômés de l’enseignement supérieur et les personnes handicapées. Le gouvernement a aussi accordé une attention particulière à des projets destinés à lutter contre la désertification et à assurer des activités créatrices de revenu dans les régions qui sont les plus touchées par la pauvreté. Dans son observation de 2009, la commission avait noté que 60 à 70 pour cent de la population du nord du pays et environ 90 pour cent de la population du sud vivaient en deçà du seuil de pauvreté, avec un revenu inférieur à un dollar des Etats Unis par jour. La population rurale, en particulier les femmes et les personnes ayant été déplacées à l’intérieur du pays, est la plus rudement touchée par la pauvreté. En dehors de l’Etat de Khartoum, les infrastructures sont rudimentaires, voire inexistantes. La commission rappelle de nouveau que les Nations Unies ont adopté une politique postconflit de création d’emplois et de source de revenu et de réinsertion fondée sur le principe selon lequel l’emploi est vital dans ces situations pour parvenir rapidement à la stabilité, à la réinsertion, à la croissance économique et à une paix durable. La commission demande au gouvernement d’indiquer en détail les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, avec l’aide de l’OIT et d’autres institutions internationales. Le gouvernement est également prié de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre du plan quinquennal 2007-2011 pour répondre aux besoins en matière d’emploi de groupes vulnérables de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

Collecte et utilisation des données concernant l’emploi. Dans son observation de 2009, la commission avait noté que le gouvernement avait effectué en 2008 un recensement de la population de manière à fournir les informations nécessaires aux planificateurs et aux décideurs. Le gouvernement avait indiqué que son intention était de publier en 2009 les résultats du recensement et de préparer une enquête destinée à recueillir des données et d’autres informations sur le marché du travail. A ce sujet, la commission note que le BIT a dispensé une formation au personnel intéressé afin de réaliser une enquête sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des progrès de l’amélioration des systèmes d’information sur le marché du travail et à inclure des statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi, en précisant les modalités selon lesquelles les données recueillies ont été utilisées dans la définition des mesures de politique de l’emploi et la révision de ces mesures.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Le gouvernement fait mention dans son rapport de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique de l’emploi qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi. Le gouvernement indique aussi qu’une charte nationale a été élaborée avec la pleine participation des partenaires sociaux. Le gouvernement a l’intention de fournir à la commission, dans un rapport ultérieur, des informations sur l’élaboration de la charte nationale. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne l’importance de poursuivre des consultations tripartites véritables pour affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale (étude d’ensemble de 2010, paragr. 788). La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement fournira des informations détaillées dans son prochain rapport sur les consultations menées avec les partenaires sociaux sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle demande aussi au gouvernement des informations sur les consultations menées avec les représentants des personnes concernées, par exemple les personnes qui travaillent dans le secteur rural et dans l’économie informelle.

Assistance technique pour satisfaire aux obligations de soumission de rapport et aux exigences de la convention. Etant donné les difficultés, au cours des dernières années, pour s’acquitter de l’obligation de soumettre des rapports sur l’application de la convention et l’absence d’informations dans le dernier rapport qui a été reçu, la commission note que l’élaboration d’un rapport détaillé, contenant les informations requises dans la présente observation, donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs du plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. A cet égard, le gouvernement souhaitera peut-être demander l’assistance technique des unités compétentes du BIT afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination de cette politique avec la lutte contre la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008. Dans son observation de 2005, la commission demandait des informations détaillées sur les mesures tendant à ce que la politique de l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, soit au centre de la politique macroéconomique et de la politique sociale. Le gouvernement se réfère à une stratégie adoptée pour la période 2007-2013, dans laquelle le ministère du Travail recherche une optimisation de l’utilisation des ressources humaines dans le cadre d’institutions et d’une justice sociale visant à l’instauration d’un régime viable dans le pays. Pour le gouvernement, la politique de l’emploi occupe une place centrale dans le plan quinquennal 2007-2011. Dans ce contexte, une stratégie et des programmes de réduction de la pauvreté ont été adoptés pour l’emploi des diplômés universitaires et des travailleurs ruraux. La commission note que, d’après une évaluation commune Banque mondiale-PNUD, 60 à 70 pour cent de la population du nord du pays et 90 pour cent de la population du sud vit en-deçà du seuil de pauvreté, avec un revenu inférieur à un dollar des Etats-Unis par jour. La population des zones rurales, en particulier les femmes et les personnes ayant été déplacées à l’intérieur du pays, est la plus rudement touchée par la pauvreté. En dehors de l’Etat de Khartoum, les infrastructures (routes, lignes ferroviaires, électricité et eau) sont inexistantes ou rudimentaires. La commission rappelle que les Nations Unies ont adopté une politique post-conflit de création d’emplois et de sources de revenu et de réinsertion fondée sur le principe selon lequel l’emploi est vital dans de telles situations pour parvenir rapidement à la stabilité, à la réinsertion, à la croissance économique et à une paix durable. La commission invite donc le gouvernement à faire rapport sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, avec l’aide de l’OIT et d’autres institutions internationales. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les moyens par lesquels il entend répondre, dans le cadre du plan quinquennal 2007-2011, aux besoins en matière d’emploi des catégories de travailleurs les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes ayant un handicap.

Collecte et utilisation des chiffres concernant l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un recensement de la population a été mené en 2008 de manière à procurer les informations nécessaires aux planificateurs et aux décideurs. Il indique que les statistiques issues de ce recensement seront publiées en 2009 et que ces chiffres serviront à la préparation d’une enquête destinée à recueillir des chiffres et d’autres informations sur le marché du travail. En outre, il indique qu’un séminaire sur la collecte de données, qui a rassemblé des experts, des spécialistes et des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs, a eu lieu en septembre 2008. La commission note également qu’une assistance technique a été demandée à l’OIT pour la réalisation d’une enquête sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à rendre compte des progrès de l’amélioration du système d’information sur le marché du travail et à inclure dans son prochain rapport des statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi, en précisant les modalités selon lesquelles les données recueillies ont été utilisées dans la définition des mesures de politique de l’emploi et la révision de ces mesures.

Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission note que le gouvernement déclare qu’aucune décision n’a été prise en ce qui concerne la participation des employeurs et des travailleurs dans ce domaine. La commission ne peut que souligner une fois de plus l’importance qui s’attache à donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, en particulier pour le Soudan qui connaît une situation de chômage particulièrement élevée et persistante. La commission exprime l’espoir que le prochain rapport contiendra des informations sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux afin de s’assurer de leur coopération dans la formulation et la mise en œuvre des programmes et autres mesures de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note avec regret qu’elle n’a pas reçu de rapport du gouvernement depuis la communication succincte reçue en novembre 2004. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention contenant des informations précises et actualisées, en réponse à son observation de 2005, qui soulevait les questions suivantes.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination de ces politiques avec la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement avait indiqué qu’un programme de lutte contre le chômage pour la période 2005-06 était à l’étude et que ce programme comportait, en marge de ses principaux éléments, un volet spécial sur les diplômés de l’université. Le gouvernement avait indiqué également qu’il travaillait à l’élaboration, avec le concours du BIT, d’une stratégie de lutte contre la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, soit au cœur de la politique macroéconomique et sociale. En outre, soulignant l’importance d’un système de collecte de statistiques sur le marché du travail, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine, et de fournir dans son prochain rapport des données sur les tendances du marché du travail, notamment sur la situation générale, le niveau et l’évolution de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, en précisant dans quelle mesure ces phénomènes affectent les catégories les plus vulnérables (femmes, adolescents et travailleurs ruraux). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que sur toute évaluation de l’impact de son programme de lutte contre le chômage concernant les diplômés universitaires.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prescrit que des consultations doivent être menées avec les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sur la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Il est de la responsabilité conjointe du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories les plus vulnérables ou marginalisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories devraient être les premiers bénéficiaires (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées à ce sujet.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. En outre, la commission prie le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport les mesures prises pour appliquer une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du Bureau.

5. La commission souligne que l’élaboration d’un rapport détaillé, incluant les informations demandées dans la présente observation, constituera certainement pour le gouvernement et les partenaires sociaux l’occasion d’évaluer les résultats obtenus au titre de l’objectif de plein emploi productif établi par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport très succinct du gouvernement, reçu en novembre 2004.

1. Politique de promotion de l’emploi et coordination de cette politique avec la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement indique qu’un programme de lutte contre le chômage pour la période 2005‑06 est actuellement à l’étude et que ce programme comporte, en marge de ses principaux éléments, un volet spécial sur les diplômés de l’université. Le gouvernement indique également qu’il travaille actuellement à l’élaboration, avec le concours de l’OIT, d’une stratégie de lutte contre la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de lutte contre la pauvreté, est au cœur de la politique macroéconomique et sociale. En outre, soulignant l’importance d’un système de compilation de statistiques sur le marché du travail, elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès dans ce domaine et de fournir dans son prochain rapport des données ventilées par sexe sur les tendances du marché du travail, notamment sur la situation générale, le niveau et l’évolution de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, en précisant dans quelle mesure ces phénomènes affectent les catégories les plus vulnérables (femmes, adolescents et travailleurs ruraux). La commission prie également le gouvernement de la tenir informée de l’état d’avancement de la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que de toute évaluation de l’impact de son programme de lutte contre le chômage concernant les diplômés universitaires (articles 1 et 2 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de la politique. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prescrit que des consultations doivent être menées avec les représentants des milieux intéressés et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs sur la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Il est de la responsabilité conjointe du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories les plus vulnérables ou marginalisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées à ce sujet.

3. Partie V du formulaire de rapport. En dernier lieu, la commission prie le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport les mesures prises pour appliquer une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique obtenue du Bureau.

4. La commission souligne que l’établissement d’un rapport détaillé, incluant les informations demandées dans la présente observation, constituera certainement pour le gouvernement et les partenaires sociaux l’occasion d’évaluer les résultats obtenus par rapport à l’objectif de plein emploi productif établi par la convention.

La commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport très succinct du gouvernement, reçu en novembre 2004.

1. Politique de promotion de l’emploi et coordination de cette politique avec la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement indique qu’un programme de lutte contre le chômage pour la période 2005-06 est actuellement à l’étude et que ce programme comporte, en marge de ses principaux éléments, un volet spécial sur les diplômés de l’université. Le gouvernement indique également qu’il travaille actuellement à l’élaboration, avec le concours de l’OIT, d’une stratégie de lutte contre la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de lutte contre la pauvreté, est au cœur de la politique macroéconomique et sociale. En outre, soulignant l’importance d’un système de compilation de statistiques sur le marché du travail, elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès dans ce domaine et de fournir dans son prochain rapport des données ventilées par sexe sur les tendances du marché du travail, notamment sur la situation générale, le niveau et l’évolution de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, en précisant dans quelle mesure ces phénomènes affectent les catégories les plus vulnérables (femmes, adolescents et travailleurs ruraux). La commission prie également le gouvernement de la tenir informée de l’état d’avancement de la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que de toute évaluation de l’impact de son programme de lutte contre le chômage concernant les diplômés universitaires (articles 1 et 2 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de la politique. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prescrit que des consultations doivent être menées avec les représentants des milieux intéressés et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs sur la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Il est de la responsabilité conjointe du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories les plus vulnérables ou marginalisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées à ce sujet.

3. Point V du formulaire de rapport. En dernier lieu, la commission prie le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport les mesures prises pour appliquer une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique obtenue du Bureau.

4. La commission souligne que l’établissement d’un rapport détaillé, incluant les informations demandées dans la présente observation, constituera certainement pour le gouvernement et les partenaires sociaux l’occasion d’évaluer les résultats obtenus par rapport à l’objectif de plein emploi productif établi par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’emploi est stimulé par le biais de mesures favorisant l’emploi indépendant. A cette fin, il a accordé des prêts et développé la formation, notamment à l’intention des personnes titulaires d’un diplôme universitaire. Une aide a été accordée à 300 petites entreprises de l’Etat de Khartoum et à 80 dans l’Etat de Jazira. Le gouvernement se propose en outre d’améliorer la formation des fonctionnaires pour faire en sorte que l’offre de qualifications soit mieux adaptée à la demande. La commission prend note de cette information et demande des renseignements supplémentaires à propos de l’impact des mesures susmentionnées sur la promotion de l’emploi. Elle prie en outre le gouvernement de décrire dans le détail toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi, en particulier dans les zones rurales et parmi les femmes. D’une manière générale, la commission souhaite recevoir des informations détaillées sur tous les points soulevés dans le formulaire de rapport ainsi que des données ventilées sur l’évolution du marché du travail.

Article 2. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations détaillées sur les dispositions prises pour déterminer et revoir régulièrement les programmes et politiques de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle souhaite également recevoir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système de collecte de données sur le marché du travail.

Article 3. Le gouvernement indique que les programmes destinés à stimuler l’emploi indépendant ont étéélaborés en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur la nature d’autres consultations et sur les résultats de celles-ci. Elle prie en outre le gouvernement de préciser la manière dont ces consultations sont menées avec d’autres catégories de travailleurs concernés tels que ceux des secteurs rural et informel.

Point V du formulaire de rapport. La commission fait observer que le BIT a réalisé une étude sur l’éradication de la pauvreté au Soudan (avril 1998). Etant donné que le gouvernement a formulé dans son rapport une demande d’assistance technique dans le domaine de la gestion des petites entreprises, la commission invite le gouvernement et le Bureau à envisager des moyens appropriés pour mettre à la disposition du Soudan une aide à la création d’emplois au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

  Article 1 de la convention. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’emploi est stimulé par le biais de mesures favorisant l’emploi indépendant. A cette fin, il a accordé des prêts et développé la formation, notamment à l’intention des personnes titulaires d’un diplôme universitaire. Une aide a été accordée à 300 petites entreprises de l’Etat de Khartoum et à 80 dans l’Etat de Jazira. Le gouvernement se propose en outre d’améliorer la formation des fonctionnaires pour faire en sorte que l’offre de qualifications soit mieux adaptée à la demande. La commission prend note de cette information et demande des renseignements supplémentaires à propos de l’impact des mesures susmentionnées sur la promotion de l’emploi. Elle prie en outre le gouvernement de décrire dans le détail toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi, en particulier dans les zones rurales et parmi les femmes. D’une manière générale, la commission souhaite recevoir des informations détaillées sur tous les points soulevés dans le formulaire de rapport ainsi que des données ventilées sur l’évolution du marché du travail.

  Article 2. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations détaillées sur les dispositions prises pour déterminer et revoir régulièrement les programmes et politiques de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle souhaite également recevoir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système de collecte de données sur le marché du travail.

  Article 3. Le gouvernement indique que les programmes destinés à stimuler l’emploi indépendant ont étéélaborés en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur la nature d’autres consultations et sur les résultats de celles-ci. Elle prie en outre le gouvernement de préciser la manière dont ces consultations sont menées avec d’autres catégories de travailleurs concernés tels que ceux des secteurs rural et informel.

  Point V du formulaire de rapport. La commission fait observer que le BIT a réalisé une étude sur l’éradication de la pauvreté au Soudan (avril 1998). Etant donné que le gouvernement a formulé dans son rapport une demande d’assistance technique dans le domaine de la gestion des petites entreprises, la commission invite le gouvernement et le Bureau à envisager des moyens appropriés pour mettre à la disposition du Soudan une aide à la création d’emplois au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son très bref rapport.

Article 1 de la convention. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’emploi est stimulé par le biais de mesures favorisant l’emploi indépendant. A cette fin, il a accordé des prêts et développé la formation, notamment à l’intention des personnes titulaires d’un diplôme universitaire. Une aide a été accordée à 300 petites entreprises de l’Etat de Khartoum et à 80 dans l’Etat de Jazira. Le gouvernement se propose en outre d’améliorer la formation des fonctionnaires pour faire en sorte que l’offre de qualifications soit mieux adaptée à la demande. La commission prend note de cette information et demande des renseignements supplémentaires à propos de l’impact des mesures susmentionnées sur la promotion de l’emploi. Elle prie en outre le gouvernement de décrire dans le détail toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi, en particulier dans les zones rurales et parmi les femmes. D’une manière générale, la commission souhaite recevoir des informations détaillées sur tous les points soulevés dans le formulaire de rapport ainsi que des données ventilées sur l’évolution du marché du travail.

Article 2. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations détaillées sur les dispositions prises pour déterminer et revoir régulièrement les programmes et politiques de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle souhaite également recevoir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système de collecte de données sur le marché du travail.

Article 3. Le gouvernement indique que les programmes destinés à stimuler l’emploi indépendant ont étéélaborés en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur la nature d’autres consultations et sur les résultats de celles-ci. Elle prie en outre le gouvernement de préciser la manière dont ces consultations sont menées avec d’autres catégories de travailleurs concernés tels que ceux des secteurs rural et informel.

Partie V du formulaire de rapport. La commission fait observer que le BIT a réalisé une étude sur l’éradication de la pauvreté au Soudan (avril 1998). Etant donné que le gouvernement a formulé dans son rapport une demande d’assistance technique dans le domaine de la gestion des petites entreprises, la commission invite le gouvernement et le Bureau à envisager des moyens appropriés pour mettre à la disposition du Soudan une aide à la création d’emplois au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu au Bureau en septembre 1999. Le gouvernement présente avec beaucoup de précision son troisième plan pour l'emploi (1999-2001). Les objectifs généraux de sa politique portent sur le développement des compétences, l'harmonisation des politiques macroéconomiques dans l'objectif du plein emploi, une politique salariale plus équitable, la stimulation des indicateurs du marché du travail, la réduction du chômage déclaré à moins de 10 pour cent par une attraction des investissements à forte intensité de main-d'oeuvre et l'expansion des services sociaux concernant les travailleurs. Pour réaliser ces objectifs, il s'est fixé plusieurs buts bien précis, notamment de développer la formation professionnelle et l'apprentissage et de mettre au point une base de données. Il entend également réduire l'exode rural en créant des emplois hors des centres urbains. La commission prend note avec intérêt des efforts déployés par le gouvernement pour formuler des orientations nettes et exhaustives en matière d'emploi, dans le contexte d'une politique économique et sociale coordonnée.

La commission se réjouit par avance de prendre connaissance de nouvelles informations sur les programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la politique de l'emploi et sur les progrès obtenus dans le sens de la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait également disposer de plus amples informations sur les mesures prises pour garantir que, conformément à l'article 3, les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que les représentants des autres composantes de la population économique active, comme les travailleurs des secteurs ruraux et informels, soient consultés dans l'élaboration de ces politiques et programmes d'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement ne fournit que des informations succinctes. Elle prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé en utilisant le formulaire adopté par le Conseil d'administration et en fournissant les informations sur les différents aspects de la politique de l'emploi au sens de la convention qui y sont demandées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement ne fournit que des informations succinctes; qu'un deuxième programme triennal (1994-1996) comprenant diverses réformes économiques ainsi que des privatisations a été mis en place; que l'ONUDI a contribué à l'identification des groupes vulnérables nécessitant une assistance et que des "confédérations générales" d'organisations d'employeurs et de travailleurs ont participé à l'élaboration des politiques.

Elle prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé en utilisant le formulaire adopté par le Conseil d'administration et en fournissant les informations sur les différents aspects de la politique de l'emploi au sens de la convention qui y sont demandées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement ne fournit que des informations succinctes; qu'un deuxième programme triennal comprenant diverses réformes économiques a été mis en place après 1993; que l'ONUDI a contribué à l'identification des groupes vulnérables nécessitant une assistance et que des "confédérations générales" d'organisations d'employeurs et de travailleurs ont participé à l'élaboration des politiques.

Elle prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé en utilisant le formulaire adopté par le Conseil d'administration et en fournissant les informations sur les différents aspects de la politique de l'emploi au sens de la convention qui y sont demandées.

[Le gouvernement est prié de faire rapport de manière détaillée en 1997.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement qui contiennent des réponses succinctes et partielles aux points soulevés dans sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer, pour la prochaine période de rapport, des informations détaillées, sur la base du formulaire de rapport, indiquant l'effet donné à l'ensemble des dispositions de la convention au cours de ladite période. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants, qui faisaient déjà l'objet de ses commentaires antérieurs.

1. La commission a noté les indications concernant les objectifs et principes directeurs du "Programme triennal de salut économique 1990-1993". D'après la description sommaire donnée par le rapport, le gouvernement vise à désengager l'Etat de l'économie et à opérer les ajustements des structures économiques, financières et institutionnelles appropriées, tout en prévoyant des mesures pour minimiser les effets préjudiciables sur les secteurs ou groupes vulnérables. Des mesures étaient programmées, par exemple pour créer un fonds de soutien à l'artisanat et à la petite industrie, ou un autre fonds pour la formation et le recyclage des travailleurs touchés par les réductions d'effectifs du secteur public. Prière d'indiquer si et dans quelle mesure les objectifs définis dans le programme 1990-93 ont été atteints, si des difficultés particulières ont été rencontrées, et quels sont les objectifs d'emploi définis dans les plans ou programmes de développement actuellement en vigueur.

2. La commission a noté les indications contenues dans le rapport concernant un catalogue de mesures relevant plus ou moins directement du domaine de la politique de l'emploi et qui seraient adoptées. Celles-ci semblent correspondre à certains objectifs définis dans le programme triennal précité, mais la commission saurait gré au gouvernement de donner une description globale et complète de sa politique de l'emploi et du marché du travail, en fournissant les données statistiques disponibles permettant d'évaluer les mesures prises et de saisir la situation et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi. Si ces données n'existent pas, prière d'indiquer les mesures prises en vue de la mise en place d'un système d'information sur le marché du travail. Par ailleurs, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état prochainement de l'adoption de la loi révisée sur la main-d'oeuvre, et qu'il en communiquera aussitôt le texte au BIT.

3. La commission a noté les informations sur la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs au sein de la commission tripartite qui a procédé à la révision de la loi précitée, ainsi qu'au sein du Conseil des relations professionnelles. Elle saurait gré au gouvernement de préciser la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés, en rappelant que les consultations qu'envisage la convention ne se limitent pas à des questions de politique de l'emploi au sens étroit du terme, mais devraient porter sur tous les agents de la politique économique qui exercent une influence sur le marché de l'emploi. Prière en outre d'indiquer si les consultations au sens de l'article 3 de la convention s'étendent aux représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note des brèves indications figurant dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle regrette de constater l'absence des informations demandées sur les objectifs et les orientations du programme triennal de salut économique 1990-1993 en matière de politique de l'emploi.

La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur les mesures de politique de l'emploi actuellement mises en oeuvre ou envisagées, en précisant la manière dont les milieux intéressés, et en particulier les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, sont consultés à leur sujet, conformément à l'article 3 de la convention. Prière d'indiquer en outre les mesures prises en vue de la mise en place d'un système d'information sur le marché du travail.

La commission, qui note les informations relatives aux résultats obtenus grâce aux programmes spéciaux de travaux publics de Darfur et Kordofan menés dans le cadre de projets de coopération technique du BIT, saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence de ces projets (Partie V du formulaire de rapport). Prière, en particulier, d'indiquer si l'extension au plan national des programmes de travaux publics est envisagée.

Enfin, en ce qui concerne le point 2 de sa précédente demande directe, portant sur la question du service national obligatoire en relation avec l'application de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention, la commission renvoie à ses commentaires formulés sous la convention no 105.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990, qui comporte des éléments d'information en réponse à sa précédente demande directe. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission relève la persistance des difficultés rencontrées par le pays pour promouvoir, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, le plein emploi productif et librement choisi (articles 1 et 2 de la convention). Ayant noté les recommandations du Congrès national de salut économique relatives à la politique de l'emploi, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les objectifs et les mesures de politique de l'emploi prévus, sur la base de ces recommandations, par le programme triennal de salut économique 1990-1993, et d'indiquer dans quelle mesure ces objectifs sont en voie d'être atteints. Prière, en outre, de décrire les mesures prises afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance suffisante des tendances et problèmes du marché du travail.

2. En ce qui concerne les points 8 et 10 de ces recommandations, relatifs au service national obligatoire et à la législation régissant les organisations de travailleurs, la commission renvoie à ses commentaires sur l'application des conventions sur le travail forcé ainsi qu'à l'examen des cas portés devant le Comité de la liberté syndicale.

3. Prière d'indiquer de quelle manière il est donné effet aux dispositions de l'article 3 de la convention qui requiert la consultation des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi.

4. La commission note les informations relatives aux programmes spéciaux de travaux publics menés dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer les résultats atteints par ces programmes, notamment en termes de création d'emplois (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note du bref rapport du gouvernement. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait exprimé sa compréhension face aux difficultés rencontrées par le pays pour promouvoir, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, le plein emploi productif et librement choisi (articles 1 et 2 de la convention). Elle espère que le prochain rapport du gouvernement inclura des informations détaillées sur les mesures prises ou prévues pour formuler et appliquer une politique active de l'emploi et qu'il contiendra également des précisions sur les questions suivantes:

1. Prière de décrire les mesures prises pour mettre en place un mécanisme d'information sur le marché du travail.

2. Prière de décrire les objectifs et les mesures de politique de l'emploi définis dans le programme de développement quadriennal 1988/89-1991/92. Prière de fournir les informations ou estimations disponibles indiquant dans quelle mesure ces objectifs sont en cours d'être atteints.

3. La commission a été informée qu'une mission du BIT avait visité le Soudan en janvier 1989 afin d'examiner les possibilités de création d'emplois pour les diplômés de l'université dont le taux de chômage est estimé à 25 pour cent environ. Prière d'indiquer la suite donnée aux recommandations de la mission qui portaient sur un plan d'action visant à promouvoir l'emploi indépendant des jeunes diplômés dans le cadre du développement de la petite entreprise. Plus généralement, prière de décrire les mesures prises ou envisagées afin d'assurer une coordination entre les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission a encore été informée de l'existence d'autres projets de coopération technique intéressant divers domaines couverts par la convention (programmes spéciaux de travaux publics, activités visant à promouvoir l'emploi des réfugiés, formation professionnelle des handicapés). Elle prie le gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence de la coopération technique de l'OIT et de préciser tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action.