Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Maldives (Ratification: 2013)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Le gouvernement indique dans son rapport que la Commission directrice nationale de lutte contre la traite des êtres humains (NAHTSC) a adopté le Plan d’action national pour 2020-2022 de lutte contre la traite des êtres humains, en consultation avec les parties prenantes, à l’échelle nationale et internationale, intéressées. Le plan d’action prévoit des mesures pour améliorer la législation et les politiques de lutte contre la traite des personnes, mener des activités de sensibilisation et de conscientisation, et renforcer la surveillance, l’application de la loi et la formation des agents chargés de l’application de la loi. En 2020, le Bureau de lutte contre la traite des personnes (ATO) a été créé au sein du ministère de la Défense pour coordonner les activités de la NAHTSC.

Le gouvernement indique aussi que le service de police des Maldives (MPS) a organisé plusieurs formations sur la traite des personnes et a mené des inspections conjointes avec le service d’immigration des Maldives (MI) afin d’identifier les victimes de la traite. Deux victimes originaires du Bangladesh, identifiées en 2020, et trois victimes originaires de Thaïlande, identifiées en 2021, ont été logées et nourries, et ont bénéficié d’une assistance médicale, de conseils et de billets d’avion pour retourner dans leur pays d’origine. En 2019, cinq personnes ont été soupçonnées d’avoir commis des infractions liées à la traite des personnes et deux personnes ont été reconnues coupables et condamnées à 15 et 7 ans d’emprisonnement. En 2020, trois personnes ont été soupçonnées d’avoir commis ces actes et une a été poursuivie, contre dix et quatre personnes, respectivement, en 2021.

La commission prend note de la création d’un centre d’accueil temporaire pour les victimes sur l’atoll de Kaafu (rapport du gouvernement de 2022 sur l’application de la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale). La commission note en outre que, dans ses observations finales de 2021, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a constaté toutefois avec préoccupation que les procédures d’identification précoce des victimes, de gestion des cas et de protection des victimes ne donnent toujours pas pleinement satisfaction (CEDAW/C/MDV/CO/6,). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur:

• toute évaluation par l’ATO des résultats obtenus dans la mise en œuvre du Plan d’action national pour 2020-2022 de lutte contre la traite des êtres humains, des difficultés rencontrées, et sur toute mesure prise en vue de l’adoption d’un nouveau Plan d’action;
• les mesures prises pour garantir que les victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail sont correctement identifiées et qu’elles bénéficient d’une protection, d’une assistance et d’une indemnisation appropriées, comme le prévoit la partie III de la loi no 12/2013 sur la prévention de la traite des êtres humains; et
• le renforcement des capacités des organes chargés de l’application de la loi pour mener des enquêtes rapides dans tous les cas de traite des personnes, et permettre ainsi des poursuites efficaces ainsi que l’imposition de sanctions suffisamment dissuasives à l’encontre des auteurs. Prière de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions appliquées dans les affaires de traite des personnes.

Article 2, paragraphe 1. Liberté des membres de carrière des forces armées de résilier leur engagement. Se référant à ses commentaires précédents sur la nécessité de veiller à ce que les membres des forces armées aient le droit de quitter le service en temps de paix dans un délai raisonnable, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la réglementation sur la démission de membres des forces armées est strictement confidentielle. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre de demandes de démission présentées au ministre, le nombre de refus et les motifs de refus.