Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Japon (Ratification: 1986)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations formulées par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) et par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), jointes au rapport de 2023 du gouvernement. La commission prend également note des observations formulées par le «Rentai Union Suginami» reçues en septembre 2022 et des commentaires formulés à ce sujet par le gouvernement à partir de novembre 2022.

Article 1 de la convention. Travailleurs non réguliers. Dans son rapport, le gouvernement indique, en ce qui concerne la réduction du dualisme sur le marché de l’emploi, que les mesures prises à cet effet ont consisté notamment à adopter la loi sur l’amélioration de la gestion du personnel et la conversion du statut de l’emploi des travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée en avril 2020. Cette loi a été étendue aux petites et moyennes entreprises en avril 2021 et prévoit des dispositions en matière de conseil et d’orientation administratifs, ainsi que des procédures alternatives de résolution des conflits. Au cours de la période 2020-2022, 96 demandes d’aide à la résolution de conflits et 59 demandes de procédures de conciliation ont été déposées en vertu de cette loi. En avril 2020, le gouvernement a également modifié la loi sur le placement des travailleurs afin de prescrire un salaire égal pour un travail égal pour les travailleurs intérimaires. Cette modification a également instauré de nouvelles procédures pour résoudre les conflits relatifs à l’égalité de rémunération pour un travail égal sans passer par les tribunaux. Au cours de la période 2020-2022, deux demandes d’aide à la résolution des conflits et six demandes de procédures de médiation ont été déposées en vertu de la loi modifiée sur le placement des travailleurs. Le gouvernement indique également que selon une enquête de 2022 sur les tendances de l’économie de l’emploi, 63 pour cent des entreprises ayant répondu ont indiqué qu’elles s’efforçaient de garantir un traitement équitable quel que soit le statut de l’emploi, y compris en ce qui concerne l’égalité de rémunération pour un travail égal. Quelque 42 pour cent des réponses indiquent que leurs efforts portent sur le salaire de base et 60 pour cent sur les autres prestations. Le gouvernement indique en outre que, selon l’étude de base sur la structure salariale, l’écart de rémunération entre travailleurs de différents statuts d’emploi (travailleurs réguliers et travailleurs non réguliers) parmi les travailleurs généraux (à temps plein) diminue. Selon une enquête du gouvernement de 2022 sur le personnel intérimaire, 53,3 pour cent des bureaux de placement ont répondu qu’ils avaient augmenté les salaires à la suite de la révision de la loi sur le placement des travailleurs, qui est entrée en vigueur en avril 2020. Par ailleurs, le gouvernement fait également référence au rapport sur les entreprises de placement de travailleurs qui révèle qu’entre 2016 et 2020, 47 pour cent des travailleurs intérimaires qui avaient postulé en direct auprès d’un client au cours de cette période ont effectivement été embauchés. La commission prie le gouvernement de continuer de suivre la situation sur le marché de l’emploi en vue de réduire le dualisme et de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et type de contrat de travail, sur la nature, l’application et l’impact des mesures prises à cet égard. En outre, prenant note des informations fournies concernant le fonctionnement des mécanismes alternatifs de résolution des conflits mis en place, y compris des informations sur le nombre et les types de conflits soumis à ces mécanismes, la commission prie le gouvernement d’évaluer la manière dont ces nouvelles procédures ont été mises en œuvre jusqu’à présent du point de vue de l’accès à des mécanismes de recours effectifs, efficaces et impartiaux, et de fournir des informations à cet égard.

Emploi des jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fournit des informations sur le taux de renouvellement des nouveaux diplômés ayant achevé leurs études en mars 2019, en mettant l’accent sur les diplômés de l’université et du secondaire. Le taux de renouvellement pendant les trois années d’emploi chez les diplômés universitaires était de 31,5 pour cent, soit une légère augmentation de 0,3 point de pourcentage par rapport à l’année précédente, tandis que les diplômés du secondaire ont connu un taux de 35,9 pour cent, soit une diminution de 1 point de pourcentage. Pour relever les défis de l’emploi, il existe des centres de soutien spécialisés appelés "Hello Work pour les nouveaux diplômés" qui offrent une assistance complète, y compris des consultations sur la conception de la carrière et des conseils pour les activités de recherche d’emploi. Chaque utilisateur se voit attribuer un référent en matière d’aide à l’emploi pour une assistance personnalisée, et des consultations sur place sont menées en collaboration avec les universités. Au cours de l’année fiscale 2021, 163 165 personnes ont obtenu un emploi régulier grâce aux services fournis par «Hello Work pour les nouveaux diplômés». En outre, les centres de soutien pour les demandeurs d’emploi de moins de 35 ans, connus sous le nom de «Hello Work pour les jeunes», visent à faciliter une transition en douceur vers un emploi stable. Les services proposés comprennent des consultations individuelles, des séminaires pour l’obtention d’un emploi régulier, l’encouragement à la formation professionnelle et l’aide au maintien dans l’emploi. Au cours de l’année fiscale 2021, 108 235 personnes ont obtenu un emploi régulier grâce aux services de «Hello Work pour les jeunes». Le gouvernement indique également que pour promouvoir davantage l’emploi des jeunes et créer un environnement propice à l’utilisation de leurs capacités, la loi sur la promotion de l’emploi des jeunes a été promulguée et intègre des mesures telles que la création d’un système visant à fournir des informations sur les entreprises pour que les jeunes puissent choisir des emplois adaptés et la mise en place d’un système de certification des petites et moyennes entreprises dont la gestion de l’emploi des jeunes est exemplaire. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par âge, sexe et type de contrat de travail, sur le contenu et l’impact des mesures prises pour assurer aux jeunes le plein emploi, productif, librement choisi et durable.

Personnes en situation de handicap. En réponse aux précédents commentaires de la commission sur l’emploi des personnes en situation de handicap, le rapport du gouvernement fait référence aux politiques et systèmes d’emploi visant à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la population active. Deux piliers principaux, le système de taux d’emploi et le système de paiement, sont utilisés pour encourager les entreprises à embaucher des personnes en situation de handicap. Le système de taux d’emploi et le système de paiement obligent les entreprises à employer un certain pourcentage de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs. Les entreprises qui emploient régulièrement au moins 100 personnes et qui n’atteignent pas le taux d’emploi spécifié sont soumises à un système de paiement. Le système de paiement recueille les paiements des entreprises non conformes et verse des paiements d’ajustement à celles qui ont atteint le taux d’emploi requis. Ces systèmes visent à alléger le poids économique lié à l’emploi de personnes en situation de handicap et à promouvoir leur inclusion dans la population active. Les prescriptions légales actuelles en matière de taux d’emploi des personnes en situation de handicap sont de 2,3 pour cent pour les entreprises privées et de 2,6 pour cent pour l’administration publique nationale et locale. Il est prévu d’augmenter progressivement ces taux de 0,2 pour cent en avril 2024 et en juillet 2026. En outre, le taux d’exclusion, qui permet à certaines catégories de salariés d’être exclues du calcul, sera réduit de 10 points en avril 2025. Enfin, en 2022, la loi visant à faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap a été révisée afin d’améliorer la qualité de l’emploi et de répondre aux divers besoins en matière d’emploi. Les employeurs sont désormais expressément chargés de prendre des mesures pour développer et améliorer les capacités professionnelles des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap sévère et les personnes en situation de handicap mental travaillant 10 à 20 heures par semaine sont incluses dans le calcul du taux d’emploi effectif. Les révisions renforcent les mesures visant à subventionner les efforts des entreprises, en particulier dans des domaines tels que le maintien en emploi. La commission prend dûment note des éléments ci-dessus et se réfère à ses commentaires sous la convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures susmentionnées visant à promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap sur le marché libre de l’emploi, ainsi que sur l’application du contingent légal d’emploi de personnes en situation de handicap dans le secteur public comme dans le secteur privé. Le gouvernement est également prié de communiquer les résultats des études et des évaluations réalisées en vue de suivre la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap et de formuler des recommandations en conséquence.

Pandémie de COVID-19. Impacts socioéconomiques. Mesures d’intervention et de relance. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne les réponses apportées à la pandémie de COVID-19 et à ses impacts socioéconomiques, en soulignant plusieurs éléments clés liés à la multiplication des mesures spéciales pour les subventions d’ajustement à l’emploi (environ 6,3 trillions de yens ont été déboursés pour environ 7,8 millions de cas, au 24 février 2023) et à l’établissement de nouveaux programmes d’aide en réponse à la pandémie de COVID-19 (des prestations ont été nouvellement établies pour les travailleurs postés des petites et moyennes entreprises et des grandes entreprises pour les absences du travail pendant la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2023). En outre, un nouveau programme de subventions a été mis en place pour soutenir les employeurs qui réduisent temporairement leurs activités commerciales en fournissant des subventions pour les salaires des travailleurs, les dépenses d’éducation/de formation pendant la période de placement en intérim et les dépenses initiales y relatives (depuis 2021, le programme a enregistré 17 854 mesures de placement en intérim prévues au 17 février 2023). La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations en ce qui concerne l’impact de la pandémie sur l’emploi dans le pays ainsi que l’impact concret des mesures prises à cet égard et entreprendra désormais l’examen de ces mesures dans le cadre des dispositions pertinentes de la convention.