Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Kiribati (Ratification: 2019)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission accueille favorablement les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle note que, selon le gouvernement, des consultations tripartites se tiennent au sein du Conseil consultatif sur le travail décent (DWAB) établi en application du Code de l’emploi et des relations professionnelles de 2015 (EIRC 2015). La commission prend également note que, selon l’article 43, paragraphe 1, de ce code, les fonctions principales du Conseil sont les suivantes: e) ratifier, mettre en œuvre et dénoncer toute convention et recommandation de l’Organisation internationale du Travail (OIT); f) présenter des rapports à l’OIT concernant les conventions ratifiées; g) examiner les propositions ou les questions devant être discutées à la Conférence internationale du Travail de l’OIT, les résolutions ou les conclusions adoptées à la Conférence ou les questions soulevées par d’autres conférences tripartites régionales ou internationales relatives au travail, à l’emploi, aux relations professionnelles, aux conditions de travail ou aux salaires, ou touchant directement ces domaines; h) mettre en œuvre et évaluer les activités de coopération technique du Bureau international du travail; et i) encourager les membres de la communauté à mieux comprendre les principes du travail décent et les activités de l’OIT. Selon le gouvernement, des consultations tripartites ont été tenues au sein du DWAB en 2021 et début 2022 en vue de préparer le rapport sur la convention no 144. Concernant les instruments devant être présentés à l’Assemblée nationale, la commission note que, depuis la tenue de la 111e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2023, les conventions suivantes n’ont pas encore été présentées aux autorités compétentes: 1) la convention (no 191) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023; 2) la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023; et 3) la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023. Notant que l’article 43, paragraphe 1, de l’ EIRC 2015 ne donne pas expressément compétence au DWAB pour discuter de certaines questions couvertes par l’article 5, comme celles liées à la soumission des conventions et recommandations de l’OIT aux autorités nationales compétentes (article 5, paragraphe 1 b)) ou le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations (article 5, paragraphe 1 c)), la commission prie le gouvernement d’indiquer si ces éléments figurent également parmi les compétences du Conseil et sous quelle forme, et de communiquer les dispositions pertinentes de la législation nationale à cet égard.

Article 4. Support administratif et financier. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi et des Ressources humaines (MEHR) fournit un appui administratif au DWAB: i) en désignant un secrétaire; ii) en organisant des discussions et dialogues sur les rapports et autres, le cas échéant; et iii) en organisant des sessions de formation à l’intention des représentants afin de les aider à s’acquitter de leurs fonctions. Le gouvernement indique également qu’il existe un accord de soutien financier mis en place pour les consultations tripartites et les activités des parties prenantes, comme la participation annuelle à la Conférence internationale du Travail de l’OIT. La commission prie le gouvernement: i) d’indiquer les dispositions légales qui servent de fondement au support administratif et financier du gouvernement au DWAB, et de fournir des informations sur la façon dont elles sont appliquées dans la pratique; et ii) de communiquer l’accord de soutien financier susmentionné.

Article 6. Rapport annuel. La commission note que, selon l’article 48 de l’EIRC 2015, le Conseil présente au ministère un rapport annuel sur ses activités et le rend public au plus tard trois mois après la fin de l’exercice budgétaire. Le gouvernement indique également que le MEHR a mis en place une unité responsable des consultations tripartites. La commission prie le gouvernement de fournir une copie du dernier rapport annuel du DWAB.