Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Suisse (Ratification: 2013)

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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports du 31 août 2018 et du 30 août 2022.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail. La commission note avec intérêt que le nombre de personnes actives en Suisse a progressé de 1,6 point de pourcentage entre 2011 et 2021 pour atteindre 83,7 pour cent avec une forte progression chez les personnes âgées de 55 à 64 ans (plus 5,9 points de pourcentage). La commission note que le taux d’activité reste plus élevé chez les hommes que chez les femmes (87,5 pour cent pour les hommes contre 79,7 pour cent pour les femmes). La commission note également qu’avec un taux de chômage de 1,9 pour cent en août 2023, la Suisse a enregistré son taux de chômage au plus bas depuis vingt ans. La combinaison de plusieurs facteurs comme un taux d’activité élevé, un bon taux de croissance économique et un marché du travail tendu, semble très favorable au vu des objectifs poursuivis par la convention. La commission observe également que le marché du travail suisse évolue fortement sous l’influence de facteurs comme une croissance économique soutenue qui entraîne une augmentation de la demande de travailleurs; la transformation numérique qui affecte de nombreux secteurs de l’économie, entraînant une demande croissante de travailleurs qualifiés dans les domaines de la technologie, des données et de l’intelligence artificielle; ou encore le vieillissement de la population qui entraîne une pénurie de travailleurs dans certains secteurs, notamment les soins de santé et l’éducation. La commission note en outre qu’en dépit d’une bonne croissance économique, l’Office fédéral de la statistique (OFS) estime qu’en 2021, 8,7 pour cent de la population suisse, soit quelque 745 000 personnes étaient touchées par la pauvreté en termes de revenu; 40 pour cent de toutes les personnes touchées par la pauvreté vivant dans un ménage qui perçoit un salaire et 4,2 pour cent des personnes actives occupées en Suisse étaient touchées par la pauvreté, soit 157 000 personnes. Le nombre de personnes précarisées est par ailleurs multiplié par plus de deux lorsque l’on y ajoute les ménages dont le revenu se situe juste au-dessus du seuil de pauvreté. L’OFS relève à cet égard que l’on n’observe pas de tendance claire pour l’évolution du taux de pauvreté des personnes actives occupées et que les groupes particulièrement touchés par la pauvreté malgré l’exercice d’une activité professionnelle sont les personnes qui n’ont travaillé qu’une partie de l’année, les indépendants, les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée, les personnes travaillant dans de petites entreprises. La commission demande au gouvernement de fournir des informations concernant les mesures prises ou envisagées, ainsi que concernant leur impact, pour faire face aux défis susmentionnés liés à l’évolution du marché du travail. En outre, rappelant que la politique de l’emploi doit, aux termes de la convention, contribuer à stimuler la croissance et le développement économiques, répondre aux besoins de main d’œuvre, résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, mais aussi élever le niveau de vie, la commission demande au gouvernement d’indiquer la manière dont les politiques de l’emploi traitent la question de la pauvreté parmi les actifs dans un contexte notamment, de hausses des coûts des denrées alimentaires, de l’énergie, des primes d’assurance maladie et des loyers. La commission demande par ailleurs au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par âge et sexe, sur le marché du travail et les tendances de l’emploi dans le pays, y compris concernant le travail à temps partiel.

Application d’une politique active de l’emploi. Catégories particulières de travailleurs. Concernant l’emploi des femmes, la commission note l’adoption en avril 2021 de la Stratégie Égalité 2030 qui se concentre sur quatre thèmes principaux: la promotion de l’égalité dans la vie professionnelle, l’amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, la prévention de la violence et la lutte contre la discrimination. Eu égard à la conciliation entre vie professionnelle et privée, la commission note qu’il ressort du rapport du gouvernement que si les femmes travaillent majoritairement à temps partiel en Suisse (57,5 pour cent en 2021), cela ne concerne qu’une minorité d’hommes (15,5 pour cent), que près de 30 pour cent d’entre elles déclarent y recourir pour assurer la garde d’enfants et que seul 16 pour cent d’entre elles déclarent ne pas souhaiter travailler à temps plein. S’agissant de l’emploi des jeunes, la commission note que l’assurance chômage propose des mesures pour soutenir la transition entre l’éducation obligatoire et le marché du travail, tels que des stages professionnels et des semestres de motivation. Concernant l’emploi des travailleurs âgées, la commission note qu’en 2021, la sixième conférence nationale sur ce thème a permis de dresser un bilan des 14 mesures dédiées mises en place en Suisse. La commission note également que le Conseil fédéral a adopté en 2019 des mesures limitées dans le temps pour améliorer la réinsertion sur le marché du travail des demandeurs d’emploi âgés. La commission demande au gouvernement de continuer à transmettre des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre en œuvre une politique favorisant le plein emploi, productif et librement choisi des travailleurs, en particulier celui des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés. S’agissant de l’emploi des femmes, la commission se réfère à ses commentaires sur la convention (no 111) concernant la discrimination, 1958, et au vu de ce qui précède, demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour améliorer situation des femmes sur le marché de l’emploi, notamment en prenant des mesures permettant d’éliminer les entraves au travail à temps plein et prévenir la discrimination en matière d’emploi. La commission demande par ailleurs au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures susmentionnées sur l’emploi des personnes âgées et des jeunes.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant la politique suisse en matière de personnel qualifié, l’évaluation de cette politique dans un rapport final de 2018 sur l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualité, et l’inscription de cette politique comme tâche permanente du Secrétariat d’État à l’économie à compter de 2019. La commission note également l’adoption d’un projet «Formation professionnelle 2030» visant à anticiper les changements sur le marché du travail et à adapter la formation professionnelle suisse en fonction. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer le niveau de qualification des travailleurs et pour coordonner les politiques en matière d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Ayant pris note des informations générales communiquées par le gouvernement dans son rapport de 2018,qui contient uneliste des organes de consultations tripartites en matière de politique de l’emploi, la commission demande au gouvernement de donner des exemples concrets des consultations menées avec les partenaires sociaux et de la manière dont leur avis est pris en considération dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des mesures de l’emploi.