Observation Générale (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Dominique

La commission note avec une profonde préoccupation que pour la onzième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. À ce jour, neuf rapports sont attendus, y compris sur des conventions fondamentales, dont la plupart auraient dû inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission.

S’appuyant sur sa décision relative au traitement des appels urgents, la commission est convenue d’examiner, au cours de la présente session, l’application de la convention (nº 22) sur le contrat d’engagement des marins, 1926, de la convention (nº 108) sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, et de la convention (nº 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 pour lesquelles les rapports n’ont pas été présentés depuis trois ans ou plus, sur la base des informations de caractère public à sa disposition.

Rappelant qu’une assistance technique a été fournie sur ces questions cette année par l’Équipe d’appui technique au travail décent pour les Caraïbes, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement tous ses rapports conformément à son obligation constitutionnelle, et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés.