Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Gabon (Ratification: 2009)

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Articles 4 et 5 de la convention. Protection du droit d’organisation et protection contre les actes d’ingérence. La commission souligne depuis de nombreuses années que la loi no 18/92 fixant les conditions de constitution des organisations syndicales des agents de l’État ne contient pas de dispositions précises en matière de protection contre la discrimination dans l’exercice des activités syndicales des agents de l’État, ni interdisant les actes d’ingérence des autorités publiques dans les affaires internes des syndicats. La commission note avec regret que le gouvernement se limite à indiquer que la révision de la loi no 18/92 figure parmi les principales résolutions du Forum de la Fonction Publique organisé par le gouvernement en janvier 2020 avec l’ensemble des partenaires sociaux du secteur public. La commission espère que le processus de révision législative mentionné sera entamé dans un proche avenir et qu’il permettra d’assurer: i) une protection adéquate contre la discrimination en raison de l’exercice des activités syndicales; et ii) une protection adéquate des organisations syndicales contre les actes d’ingérence des autorités publiques dans leur formation, fonctionnement et administration, y compris, dans les deux cas, des procédures rapides et impartiales et des sanctions suffisamment dissuasives. La commission prie le gouvernement de communiquer tout développement à ce sujet.

Article 7. Procédure de détermination des conditions d’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations illustrant le développement de la négociation collective avec les organisations d’agents publics, comme envisagé par la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la mission d’assistance technique du BIT reçue en 2023, un plan d’action a été établi en vue de mettre en place un organe dédié au dialogue social à cet effet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.