Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Maurice (Ratification: 1969)

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Évolution de la législation. La commission note que la loi n° 14 de 2022 sur l’immigration a abrogé et remplacé la loi de 1973 sur l’immigration, afin de s’adapter aux nouvelles réalités et aux nouveaux besoins du pays et de renforcer la législation sur l’admission et le séjour des non-citoyens à Maurice.

Article 4 de la convention.Faciliter le départ, le voyage et l’accueil des migrants à des fins d’emploi. La commission rappelle que l’article 4 de la loi de 1993 sur le recrutement, qui exige l’examen du dossier d’un candidat à l’émigration pour les dix années écoulées, est contraire à la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que: 1) le nouveau projet de loi sur les agences de recrutement privées a été soumis à l’Assemblée nationale en juillet 2023 pour remplacer la loi de 1993 sur le recrutement des travailleurs et combler les lacunes de cette loi; et 2) ce projet de loi reflète les normes éthiques en matière de recrutement, conformément aux recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Le projet de loi vise à consolider et à renforcer la législation relative au recrutement des citoyens mauriciens, tant au niveau local qu’à l’étranger, et au recrutement des non-citoyens. Le gouvernement indique également qu’un service gratuit pour les demandeurs d’emploi souhaitant travailler à l’étranger a été mis en place par le Département national de l’emploi. Ce département a également mis en place le tableau de bord national de l’emploi, afin de faciliter l’accès, en temps utile, aux offres d’emploi et aux principaux indicateurs du marché du travail. La commission note que le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. La commission demande au gouvernement de confirmer quel’examen du casier judiciaire des dix dernières années d’un candidat à l’émigration a été supprimé par les nouvelles dispositions législatives.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.