Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Somalie (Ratification: 1960)

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La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement sur l’application de la convention no 95, attendu de longue date, n’a pas été reçu. Au vu de l’appel d’urgence qu’elle a adressé au gouvernement en 2022, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose.

Article 12 de la convention. Paiement régulier des salaires. La commission note que, dans le cadre de son neuvième Plan de développement national pour 2020-2024, le gouvernement indique que, dans le contexte des évolutions à moyen terme pour 2019-2022, les versements pour arriérés de débours, portant pour la plupart sur des salaires impayés et prestations dues, totalisant 65,4 millions de dollars É.-U., seront traités en priorité. En outre, la commission note que dans le district de Kismayo, le commissaire indique que les employés municipaux ne sont pas payés par manque de rentrées fiscales et autres ressources. Tout en étant consciente de la situation complexe du pays, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation en matière d’arriérés salariaux et de paiement en temps normal des salaires dans le pays et en particulier dans le district de Kismayo, et sur les mesures adoptées pour remédier à cette situation.

Article 16. Mesures donnant effet à la convention. Projet de code du travail. Se référant au commentaire qu’elle a formulé en 2022 au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et à celui de 2020 se rapportant à la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la commission note qu’un projet de code du travail a été rédigé en collaboration avec l’OIT afin de remanier le code du travail de 1972 et que ce projet est en attente de l’approbation du parlement. La commission note également qu’en juin 2023, l’OIT, le ministère somalien du Travail et des Affaires sociales, la Fédération des syndicats somaliens et la Chambre de commerce et d’industrie de Somalie ont signé un mémorandum d’accord pour la mise en œuvre du premier Programme par pays de promotion du travail décent en Somalie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’application, en droit comme dans la pratique, de la convention et sur les progrès accomplis dans l’adoption du projet de Code du travail.