Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sénégal (Ratification: 2000)

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Article 3, alinéa b), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et sanctions. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle le Tribunal de grande instance de Dakar a examiné huit affaires liées à la pornographie infantile entre 2021 et 2022. Parmi celles-ci, cinq ont abouti à une condamnation, avec des peines allant de deux à trois ans d’emprisonnement ferme. Dans deux des affaires, les auteurs présumés ont été relaxés en raison d’un manque de preuves quant à leur implication. Une autre affaire est toujours en cours d’examen par le juge d’instruction du 6e Cabinet, spécialisé dans les affaires impliquant des mineurs.

La commission prend bonne note de l’existence d’un portail de signalement et de retrait d’images et de vidéos d’abus sexuels sur des enfants, nommé «Sellal net». Une campagne d’information associée à ce portail a entraîné l’enregistrement de 7 124 appels traités à travers la plateforme de signalement d’abus sexuels en ligne «116». Par ailleurs, un total de 124 enfants et jeunes ont été formés à l’utilisation de cette plateforme, dans le but de servir de relais pour d’autres enfants.

Par ailleurs, la commission note selon les informations du gouvernement, qu’il existe un projet de révision de la loi portant sur la traite des personnes , en vue de l’insertion dans le Code pénal d’une section intitulée «De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants», ainsi que l’abrogation des articles 1 à 7 de la loi n° 2005-06 du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les décisions rendues en vertu des articles 431-34 à 431-40 du Code pénal en ce qui concerne l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant âgé de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, afin d’évaluer leur application dans la pratique, indiquant notamment les faits qui ont donné lieu à des condamnations et les peines appliquées. Elle le prie également de fournir copie de la nouvelle loi sur la traite des personnes une fois adoptée.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles l’éducation primaire est gratuite pour tous les enfants et qu’à la suite de l’inflation des dernières années, le gouvernement a réduit les frais d’inscription du cycle secondaire de 75 pour cent dans les établissements publics et de 10 pour cent dans les établissements privés en 2022.

La commission prend bonne note des mesures mises en place pour encourager la scolarisation, en particulier celle des filles, des enfants en situation de vulnérabilité et des enfants des zones rurales, notamment: 1) la réduction de la distance par rapport aux écoles de proximité; 2) la diversification des programmes éducatifs; 3) le renforcement de l’enseignement en ligne grâce au Projet du ministère de l’Éducation nationale intitulé «PROMET»; et 4) des initiatives telles que la mise à disposition de bourses, de fascicules, d’uniformes gratuits pour le niveau primaire, ainsi que des kits scolaires et d’hygiène.

La commission note également les mesures adoptées pour atténuer l’impact des stéréotypes et des contraintes socioculturelles qui limitent la scolarisation, en particulier des filles, dans les zones les plus éloignées du pays. Ces mesures visent également à combattre la violence en milieu scolaire. À cet égard, une Cellule Genre et Équité a été créée en 2020, rattachée au Secrétariat général du ministère de l’Éducation nationale. Par ailleurs, l’arrêté n° 007383 du 27 mars 2023, concernant la protection des enfants et des jeunes au sein des écoles et établissements, stipule plusieurs actions importantes, notamment: 1) l’autorisation de poursuite des apprentissages pour les jeunes femmes enceintes; 2) la nomination de référents dans les écoles et établissement pour asseoir un dispositif opérationnel de lutte contre les violences en milieu scolaire; 3) l’accompagnement des filles concernées par une grossesse précoce et un mariage forcé; 4) la formation des enseignants et du personnel d’encadrement sur le genre, les violences basées sur le genre et la lutte contre la pauvreté; et 5) le renforcement de l’implication communautaire à travers l’augmentation du nombre d’Associations de mères d’élèves.

De même, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, la révision du Pacte de partenariat en mai 2023 a été élaborée dans le contexte du financement du pays par le Global Partnership for Education (GPE). Cette initiative vise la transformation du système éducatif, avec comme objectifs principaux l’amélioration de la qualité des apprentissages, la réduction des inégalités et la garantie de l’accès à l’éducation pour les enfants les plus vulnérables. Il indique également une augmentation des dépenses publiques allouées à l’éducation, passant de 21,05 pour cent en 2020 à 22,80 pour cent en 2021.

Cependant, la commission note que les données du GPE de 2020 indiquent que 39 pour cent des enfants en âge de fréquenter le cycle primaire et 40 pour cent des enfants en âge de fréquenter le premier cycle secondaire ne sont pas scolarisés. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à assurer l’éducation de base gratuite pour tous les enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié des différentes mesures mises en place par les programmes en vigueur et les résultats obtenus à cet effet. De même, elle le prie de continuer à fournir des informations statistiques sur les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire et les taux d’abandon scolaire, dans l’éducation primaire et secondaire, si possible ventilées par âge et genre.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail. Enfants travaillant dans l’orpaillage traditionnel. La commission prend note des informations du gouvernement à l’égard des actions menées dans la région de Kédougou, dans laquelle de nombreux enfants sont victimes d’exploitation économique dans les zones d’orpaillage, notamment: 1) des actions de sensibilisation par le biais de campagnes sur les radios communautaires; 2) les activités de l’inspection du travail en vue de faire respecter l’interdiction du travail des enfants dans les «Diouras»; et 3) la commémoration de la Journée internationale de lutte contre le travail des enfants.

La commission prend bonne note de l’activité du ministère du Travail dans les quatre régions ciblées par le Plan cadre national de lutte contre le travail des enfants, notamment la collecte de données sur le travail des enfants, ainsi que des rencontres avec les acteurs locaux de la protection de l’enfance pour sensibiliser, diffuser des textes juridiques et partager des informations sur la lutte contre le travail des enfants, y compris des séances de mise à niveau sur les concepts liés au travail des enfants, les conventions pertinentes, les recommandations, les lois et les arrêtés.

Toutefois, la commission note une nouvelle fois qu’aucune information n’est communiquée par le gouvernement en ce qui concerne le nombre d’enfants travaillant dans l’orpaillage traditionnel ayant bénéficié des mesures prises dans le cadre du programme de réinsertion sociale des enfants. La commission encourage une nouvelle fois le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans l’exploitation artisanale d’or et prévoir l’aide nécessaire pour les soustraire de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur intégration sociale. À cet égard, elle le prie à nouveau de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du programme de réinsertion sociale des enfants, ou de tout autre programme, en particulier sur le nombre d’enfants ayant été retirés du travail dans des activités d’orpaillage et réadaptés et intégrés socialement.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il a développé des stratégies qui impliquent la communauté et en ciblant notamment les populations clés et les enfants à travers la mise en œuvre du Plan Stratégique national de lutte contre le SIDA en 2022.

Cependant, la commission observe que d’après les données de 2018 mentionnées dans le précédent rapport du gouvernement et celles de 2022 disponibles sur le site Web d’ONUSIDA, le nombre d’enfants âgés de 0 à 17 ans devenus orphelins en raison du VIH/sida a augmenté passant de 31 000 à 36 000. Rappelant une nouvelle fois que les orphelins et autres enfants vulnérables risquent davantage d’être victimes des pires formes de travail des enfants, la commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour empêcher que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et intégration sociale, ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard.