Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Pakistan (Ratification: 2001)

Commentaires précédents: observation et demande directe

Article 3 a) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au Pendjab, il n’a jamais été signalé de cas de recrutement d’enfants âgés de moins de 18 ans pour des conflits armés. La commission note que le rapport annuel du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés ne fait pas état d’enfants recrutés ou utilisés pour des conflits armés (A/77/895-S/2023/363, 5 juin 2023, paragr. 294 à 298).

Article 3 a) et article 7, paragraphes 1 et 2 b). Vente et traite des enfants, sanctions et aide directe aux victimes. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, au Baloutchistan, les procédures opérationnelles normalisées (SOP) élaborées en vertu de la loi de 2018 sur la prévention de la traite des personnes (PTPA) indiquent que le rôle du Département du travail consiste uniquement à identifier les victimes et qu’il doit ensuite transmettre les cas à la police pour enquête. Le gouvernement indique que: 1) 66 inspecteurs du travail ont reçu une formation sur les SOP prévues par la PTPA; 2) le Département du travail a organisé 3 ateliers consultatifs, avec l’aide technique du BIT, à l’intention des partenaires sociaux et des fonctionnaires; 3) en février 2022, le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation dans des briqueteries et d’autres établissements commerciaux; et 4) aucun cas de traite n’a été signalé à l’inspection du travail ni détecté par elle.

La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement au titre de l’application de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, que: 1) entre 2020 et 2022, au Khyber Pakhtunkhwa (KPK), 21 cas de traite d’enfants pour leur exploitation sexuelle à des fins commerciales ont été enregistrés. Tous ces cas ont fait l’objet de poursuites (un cas a abouti a une relaxe et deux à un acquittement). Pendant la même période, 22 victimes ont été identifiées (6 garçons et 16 filles) et 19 victimes placées dans des foyers d’accueil (6 garçons et 13 filles); 2) au KPK et au Sindh, des SOP ont été élaborées aux fins de l’identification, de la protection, de la prise en charge et du soutien des victimes; 3) au KPK, entre août 2022 et mai 2023, l’inspection du travail a transmis à la police, pour complément d’enquête, 85 cas d’enfants exposés au risque de traite; et 4) au KPK, en 2022, l’inspection du travail a suivi 5 sessions de formation interne sur la traite des personnes. La commission note toutefois, alors que le nombre de cas enregistrés est important, l’absence d’informations sur le nombre de condamnations pour traite. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de cas de traite d’enfants âgés de moins de 18 ans, et d’enquêtes et de poursuites menées ainsi que de sanctions imposées en application de l’article 3 (2) de la loi de 2018 sur la prévention de la traite des personnes (PTPA) et de la loi de 2018 sur la prévention du trafic illicite de migrants, qui prévoient des sanctions pour la traite des personnes. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur: i) les mesures prises pour identifier les enfants victimes de la traite, y compris en appliquant les procédures opérationnelles normalisées (SOP); et ii) les mesures spécifiques prises pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Article 3 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note que le gouvernement déclare qu’au Pendjab, au Sindh et dans le Territoire fédéral d’Islamabad (ICT), aucun cas d’utilisation d’enfants à des fins pornographiques n’a été signalé. La commission note, à la lecture du site Internet de l’Agence fédérale d’enquête (FIA), qu’une des sections de l’agence est chargée de la lutte contre la cybercriminalité. Elle est habilitée à recevoir des plaintes et à prendre des mesures légales contre les cybercriminels, notamment en ce qui concerne la pornographie mettant en scène des enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises, notamment par la FIA, pour lutter contre l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques; et ii) l’application dans la pratique de l’article 11 (3) de la loi de 2016 du Pendjab sur la restriction de l’emploi des enfants, de l’article 14 de la loi de 2017 du Sindh sur l’interdiction de l’emploi des enfants, ainsi que de l’article 292 B et C du Code pénal du Pakistan qui s’applique aussi aux autres provinces et dans l’ICT, et d’indiquer le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées.

Articles 3 d) et 7, paragraphe 2 b). Travaux dangereux et aide directe aux victimes. Enfants travaillant dans des briqueteries. La commission a noté précédemment que, dans des conditions dangereuses, beaucoup d’enfants travaillent dans des briqueteries et que près de la moitié des enfants âgés de moins de 14 ans occupés dans des briqueteries travaillent plus de dix heures par jour, sans aucune protection. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la révision de la législation du Pendjab et du Sindh sur le travail, en coopération avec le BIT, il est prévu d’identifier les procédés dangereux dans l’industrie des briqueteries et de les inscrire sur la liste des travaux dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle, au Pendjab, 41 enfants travaillant dans des briqueteries ont été confiés au Bureau de la protection et du bien-être de l’enfant en vue de leur réadaptation. Le gouvernement ajoute que de nombreuses inspections du travail ont été effectuées au Baloutchistan et au KPK mais qu’aucune infraction n’a été constatée dans des briqueteries. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts au Sindh et au Pendjab pour identifier les procédés dangereux dans l’industrie des briqueteries et les inscrire sur la liste des travaux dangereux. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur: i) les progrès réalisés à cet égard; ii) les mesures prises ou envisagées, tant en droit que dans la pratique, par d’autres gouvernements provinciaux pour protéger les enfants âgés de moins de 18 ans occupés dans l’industrie des briqueteries contre les travaux dangereux, et d’indiquer les résultats obtenus; iii) le nombre d’enfants soustraits au travail dans les briqueteries à la suite d’ inspections; et iv) le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une aide directe aux fins de leur réadaptation et de leur intégration sociale.

Enfants travaillant dans l’industrie du tissage de tapis et la fabrication de verroterie. La commission a noté précédemment qu’un nombre important d’enfants travaillaient dans l’industrie du tissage de tapis et souffraient de maladies oculaires et pulmonaires liées à des conditions de travail dangereuses. La commission a également noté que la fabrication de verroterie occupait des enfants n’ayant parfois que 11 ans et que ce type de travail est très dangereux pour les enfants, exposés qu’ils sont à des températures élevées et à des produits chimiques dangereux. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, au Pendjab, il n’y a pas eu d’incidents liés au travail des enfants dans l’industrie du tissage de tapis et qu’il n’y a pas d’usine de verroterie dans la province. La commission note en outre avec intérêt que la loi de 2021 du Baloutchistan sur l’emploi des enfants (interdiction et réglementation) a inscrit le travail dans les fours à verre et à métal et la fabrication de verroterie sur la liste des travaux dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans. Toutefois, la commission note qu’aucune information n’est donnée sur l’application dans la pratique de la législation des provinces du Sindh, du Baloutchistan et du KPK, et de l’administration de l’ICT. La commission prie le gouvernement: i) de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions interdisant les activités dangereuses dans les fabriques de tissage de tapis et les usines de verroterie prévues dans les lois respectives des provinces du Sindh, du Baloutchistan et du KPK, et de l’administration de l’ICT; et ii) de continuer à communiquer des informations à cet égard pour la province du Pendjab. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises ou envisagées pour assurer le retrait, la réadaptation et l’intégration sociale des enfants qui travaillent dans ces secteurs, et sur les résultats obtenus; et ii) toute évaluation de l’ampleur du travail des enfants, notamment des travaux dangereux, dans l’industrie du tissage de tapis et la fabrication de verroterie dans le pays.

Article 6. Programme d’action. Travail des enfants en servitude pour dettes. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle en 2021, au Sindh, les parties prenantes ont été consultés à plusieurs niveaux dans le but, à l’échelle communautaire, de surveiller le travail des enfants, de prévoir des mesures réparatrices pour les enfants engagés dans le travail des enfants, et de sensibiliser les parties prenantes à la loi du Sindh de 2015 sur la servitude pour dettes (abolition) et à la loi du Sindh de 2017 sur l’interdiction de l’emploi des enfants. Le règlement du Sindh sur le système pour l’abolition de la servitude pour dettes a été notifié en juin 2021. La commission note en outre que diverses formations ont été dispensées aux membres des comités de vigilance de district et de province (DVC et PVC) du Sindh au sujet du travail des enfants en servitude pour dettes. Le gouvernement indique que, au Baloutchistan, dans le cadre de la Stratégique nationale visant à éliminer le travail des enfants et la servitude pour dettes des enfants au Pakistan (ci-après la Stratégie nationale), plusieurs objectifs ont été atteints, notamment: 1) l’adoption de la loi du Baloutchistan sur l’emploi des enfants (interdiction et réglementation) de 2021; 2) la formation des inspecteurs du travail, des autorités chargées de l’application de la loi, des ONG et des partenaires sociaux aux normes internationales du travail; et 3) l’élaboration d’un cadre pour l’inspection du travail sur le travail des enfants et la servitude pour dettes des enfants. La commission prend note aussi des résultats obtenus au KPK dans le contexte de la Stratégie nationale, notamment: 1) la réactivation de DVC; 2) la réactivation en cours de l’unité chargée de la lutte contre le travail des enfants et la servitude pour dettes des enfants; 3) l’établissement en cours du Comité de coordination du KPK sur le travail des enfants; 4) l’accroissement du nombre d’inspecteurs; et 5) l’enquête sur le travail des enfants, qui est presque achevée.

La commission note également, à la lecture du rapport du gouvernement au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) des Nations Unies, que dans le cadre de sa politique provinciale du travail, le Département du travail du KPK a élaboré, en collaboration avec d’autres parties prenantes, le Plan d’action pour l’élimination de la servitude pour dettes. Ce plan d’action prévoit les mesures administratives suivantes: 1) mise en place de contrats de travail; 2) légalisation des avances avec mode de remboursement; 3) mise en relation des familles avec les établissements de microcrédit; et 4) élaboration de solutions alternatives pour la prise en charge des enfants et des familles touchés, par exemple pour faciliter l’accès des familles aux systèmes de protection sociale et aux filets de sécurité sociale (E/C.12/PAK/2, 22 juin 2023, paragr. 72). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations au sujet de la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant à éliminer le travail en servitude pour dettes des enfants, et des résultats de la stratégie dans ce sens, notamment dans les provinces autres que le Baloutchistan et le KPK. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de tout autre projet au niveau provincial pour lutter contre le travail des enfants en servitude pour dettes, et sur les résultats obtenus, notamment des statistiques, ventilées par âge et par genre, sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à la servitude pour dettes et qui ont bénéficié d’une aide.

Vente et traite des enfants. La commission note avec intérêt le Plan d’action national (NAP) de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants 2021-2025, dont l’objectif global est de lutter contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants, notamment d’enfants, en renforçant les capacités des principales institutions par diverses mesures – entre autres, renforcement des capacités mais aussi sensibilisation, coordination, gestion des données ventilées par genre et par âge, mise en place des mécanismes nécessaires et coopération internationale. Les actions prioritaires mises en avant dans le plan sont menées en fonction de sept objectifs stratégiques et de plusieurs actions tactiques. La commission note que la FIA est responsable de l’exécution du NAP et que, pour chaque objectif prioritaire, une liste précise d’indicateurs a été établie, afin d’évaluer les progrès accomplis. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du NAP de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants 2021-2025, en particulier sur les mesures prises pour prévenir et traiter spécifiquement la traite des enfants, ainsi que les résultats obtenus, notamment en fournissant des statistiques, ventilées par âge et par genre, sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à cette pire forme de travail des enfants et qui ont bénéficié d’une aide.

Article 7, paragraphe 2, alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La commission note, d’après le rapport du gouvernement au Comité des Nations Unies des droits de l’enfant (CRC), ce qui suit: 1) un institut de protection de l’enfance a été inauguré en juin 2021 dans l’ICT et a assuré divers services pour 113 enfants en situation de rue; 2) le plan éducatif du district du Baloutchistan 2016-2021 visait, entre autres, à scolariser les enfants en situation de rue; 3) l’Autorité du Sindh chargée de la protection de l’enfance a lancé en 2021 une campagne de lutte contre la mendicité pour s’attaquer aux causes profondes de la mendicité et s’occuper des enfants en situation de rue; et 4) un projet en faveur des enfants en situation de rue a été mis en œuvre à Peshawar en 2019-2020 – ainsi, 3 190 enfants (268 filles et 2 922 garçons) ont bénéficié de services de protection (CRC/C/PAK/6-7, 3 août 2023 paragr. 268, 273 et 274). La commission note également que l’article 11 de la loi de 2021 du Baloutchistan sur l’emploi des enfants prévoit que le gouvernement élaborera un programme d’action global et assorti de délais pour éliminer effectivement le travail des enfants et ses pires formes, et assurer la réadaptation de ces enfants, en ciblant l’ensemble des enfants de la province, en particulier les enfants de 5 à 14 ans, programme qui pourrait également traiter la question des enfants en situation de rue. La commission note que, au Pendjab, le Bureau de la protection et du bien-être de l’enfant est chargé de fournir des services de soutien et de veiller à la réadaptation des enfants en situation de rue, notamment en leur assurant un foyer d’accueil, des examens médicaux, des soins de kinésithérapie, des services d’administration scolaire, ainsi que des services de recherche de famille, d’adoption et de réunification. Rappelant que les enfants en situation de rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants, les y soustraire et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur: i) les mesures spécifiques prises, et les résultats obtenus à cet égard, notamment en indiquant le nombre, l’âge et le genre des enfants en situation de rue placés d’un foyer d’accueil et qui bénéficient d’autres services de réadaptation; et ii) le programme d’action effective et assorti de délais adopté en vertu de l’article 11 de la loi de 2021 du Baloutchistan sur l’emploi des enfants.