Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Vanuatu

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime une fois de plus le ferme espoir, comme l’avait fait en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, la Commission de la Conférence, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (le Parlement de Vanuatu). Elle prie fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de Vanuatu des 18 instruments adoptés par la Conférence lors de 12 sessions qu’elle a tenues entre 2003 et 2019 (91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e 106e et 108e sessions).

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution.