Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Ouganda

Soumission. La commission note une fois de plus avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission à l’autorité compétente de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, ainsi que de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session.

Consultation. La commission note avec intérêt la ratification par le gouvernement de l’Ouganda de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 7 août 2023. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues avant les ratifications, comme le prescrit la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.