Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Suède

Soumission. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans sa communication datée du 1er septembre 2023, dans laquelle il indique que le rapport de l’enquête qu’il a mandatée en septembre 2020 pour proposer une façon de mettre en œuvre la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, (ainsi que la recommandation (no 206) qui l’accompagne) dans le droit suédois, a été publié le 26 octobre 2021. Le rapport d’enquête conclut qu’il n’y a pas lieu d’y apporter des modifications de la loi suédoise pour ratifier la convention. La commission prend en outre note de l’indication du gouvernement selon laquelle le rapport d’enquête a été diffusé aux fins de la consultation publique et de celle des partenaires sociaux et autres parties prenantes; la question de la ratification est désormais entre les mains des autorités compétentes (gouvernement). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement (Riksdag) de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).