Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Iles Salomon

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle donc de nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, la commission exprime une fois encore le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (le Parlement national). La commission prie fermement le gouvernement de prendre des mesures pour soumettre sans retard au Parlement national les 65 instruments en instance adoptés par la Conférence de 1984 à 2019, afin de s’acquitter des obligations constitutionnelles que lui fait l’article 19 de la Constitution de l’OIT, et de fournir les informations requises au Bureau international du travail.

La commission rappelle une fois encore que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.