Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 - Pérou (Ratification: 1976)

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La commission prend note des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) reçues le 1er septembre 2023.

Article 1, paragraphes 1 et 3, de la convention. Détermination périodique des substances et agents cancérogènes qui devront être interdits ou soumis à autorisation. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le texte en vigueur est le décret suprême no 015-2005-SA, qui approuve le règlement relatif aux valeurs limites permissibles pour les agents chimiques dans le milieu de travail. La commission note que, dans ses observations, la CATP indique que ce règlement ne reprend pas tous les produits cancérogènes et que les limites d’exposition retenues sont sensiblement plus élevées que celles d’autres pays. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet. De même, compte tenu du fait que le décret suprême no 015-2005-SA a été adopté en 2005 et qu’il n’a pas été révisé depuis, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter et réviser de manière périodique: i) la liste des substances et agents cancérogènes interdits; et ii) la liste des substances et agents cancérogènes soumis à autorisation ou contrôle. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer de quelle manière la liste des substances et agents interdits est formulée et approuvée et de quelle manière s’exerce l’autorisation ou le contrôle auxquels ces substances et agents sont soumis.

Article 6, paragraphe a). Obligation d’adopter des mesures donnant effet aux dispositions de la convention en concertation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission note que le gouvernement indique que le Conseil national de la sécurité et la santé au travail a créé, en date du 24 octobre 2018, la Commission technique permanente sur le cancer professionnel et les agents chimiques sur le lieu de travail, à composition tripartite, afin d’entreprendre des actions visant à promouvoir, coordonner et superviser l’application de la présente convention. La commission note que la CATP signale que le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi ne respecte pas les accords passés par ladite commission technique, ce qui est contreproductif pour la stimulation du dialogue tripartite. La CATP indique en particulier qu’à sa 12e session, la commission technique a adopté la proposition de mise à jour du Règlement sur la prévention et le contrôle du cancer professionnel, approuvé par le décret suprême no 039-93-TR et publié le 28 juin 1993. Cette proposition avait reçu l’aval scientifique des experts de l’Institut national des maladies néoplastiques, qui participent aussi à la commission technique depuis sa création. Or, le 15 août 2023, la CATP a exprimé sa préoccupation devant l’absence d’informations sur l’état d’avancement de la révision du règlement. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour garantir le dialogue social tripartite dans le cadre de la Commission technique permanente sur le cancer professionnel et les agents chimiques sur le lieu de travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.