Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Maldives

Soumission au Parlement. La commission prend note avec satisfaction de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle les instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019), ont été soumis le 2 janvier 2023 à l’autorité compétente, le Parlement du peuple (Majlis). La commission se félicite des progrès accomplis par le gouvernement pour se conformer à son obligation constitutionnelle de soumission.