Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - République centrafricaine (Ratification: 1964)

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La commission note, d’après les informations fournies dans son rapport, que le gouvernement souhaiterait se prévaloir de l’assistance technique du BIT dans le but de ratifier la convention (no 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980].

Article 7 de la convention. Supplément d’indemnisation en cas d’incapacité nécessitant l’assistance constante d’une autre personne. La commission prend note des informations selon lesquelles le Code de sécurité sociale et d’autres règlements connexes sont en cours de révision et la conformité avec l’article 7 de la convention sera examinée dans ce contexte. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les progrès accomplis dans le cadre de la réforme du Code de la sécurité sociale et s’attend à ce qu’en cas d’accident du travail entraînant une incapacité nécessitant l’assistance constante d’une autre personne, la victime se voie allouer un supplément d’indemnisation.