Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 3) sur la protection de la maternité, 1919 - République centrafricaine (Ratification: 1964)

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Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles, malgré les modifications apportées en 2009 au Code du travail, le Décret général n° 3759 du 25 novembre 1954, concernant le travail des femmes enceintes, demeure en vigueur. En outre, la commission prend dûment note du fait que, dans le cadre de la réforme en cours de l’actuel Code du travail, des innovations ont été introduites dans le nouveau chapitre III, concernant la protection de la grossesse et de la maternité des travailleuses. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir copie du nouveau Code du travail, une fois qu’il sera adopté, et d’indiquer comment ses dispositions se conforment à celles de la convention.

Article 3, c) de la convention. Soins médicaux gratuits. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des mesures ont été prises, dans le cadre du nouveau plan national de développement de la santé, pour protéger les femmes enceintes, lesquelles seront appliquées en conformité avec la politique nationale en cours, afin de réaliser les soins universels de santé. La commission note, cependant, qu’on estime que la République Centrafricaine a un très fort taux de mortalité maternelle, avec 835 décès pour 100 000 femmes (voir la fiche d’information analytique, OMS, 2023), et qu’une femme sur dix-neuf dans le pays présente le risque de décéder des suites de la maternité (voir l’évolution de la mortalité maternelle), Annexe 4, OMS, 2023). Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures envisagées ou adoptées pour améliorer les services de santé fournis aux femmes au cours de la période prénatale, de l’accouchement et de la période postnatale, et pour empêcher et réduire la mortalité maternelle.