Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Brunéi Darussalam

Défaut grave de soumission. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il reconnaît la nécessité d’identifier les mécanismes et plateformes appropriés au niveau national pour remplir l’obligation de soumission. La commission note que le gouvernement a demandé l’assistance technique du Bureau à cet égard et qu’il s’engage à collaborer pour s’acquitter pleinement de son obligation constitutionnelle de soumission. La commission espère que l’assistance technique sera fournie sans délai et prie le gouvernement de la tenir informée de toute évolution à cet égard. La commission prie à nouveau fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes, au sens des paragraphes 5 et 6 de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, des 12 instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2007-2019).