Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Grenade

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires depuis plus de dix ans. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois encore instamment le gouvernement de communiquer la date à laquelle les instruments adoptés par la Conférence entre 1994 et 2006 ont été soumis au Parlement de la Grenade et de fournir des informations sur les décisions prises, le cas échéant, par le Parlement au sujet desdits instruments. La commission prie également une fois encore instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des onze instruments adoptés aux 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions de la Conférence (2007-2019).

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.