Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Pérou

Soumission. La commission note que le gouvernement ne fournit pas des informations en réponse à ses commentaires précédents concernant la soumission au Congrès de la République des quatre instruments adoptés par la Conférence à ses 103e (recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014)), 104e, 106e et 108e (recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019) sessions. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Congrès de la République des quatre instruments adoptés par la Conférence à ses 103e, 104e, 106e et 108e sessions.