Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Eswatini

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 (Ratification: 1978)
Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 (Ratification: 1981)

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) à l’égard de la convention no 131, reçues le 1er septembre 2022, ainsi que de la réponse du gouvernement.

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur les salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 95 (protection du salaire) et 131 (salaires minima) dans un même commentaire.

Protection des salaires

Article 14 de la convention no 95. Informations sur le salaire avant la prise d’emploi. Bulletins de salaire. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note de la référence du gouvernement au projet de loi sur l’emploi élaboré par le Conseil consultatif du travail en 2021, qui remplacera et abrogera, une fois adopté, la loi sur l’emploi de 1980. Les articles 25 et 27 du projet de loi sur l’emploi prévoient que les détails écrits des conditions d’emploi doivent être fournis au début de la période d’emploi et chaque fois qu’un changement leur est apporté. Par ailleurs, l’article 61 (1) de la loi sur l’emploi de 1980 ne s’applique pas aux travailleurs domestiques, tandis qu’aucune catégorie de travailleurs n’est exclue de l’application des dispositions relatives à la protection des salaires dans le projet de loi sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations au sujet des mesures prises afin de veiller à l’adoption prochaine du nouveau projet de loi sur l’emploi.

Fixation des salaires minima

Article 4 de la convention no 131. Révision du salaire minimum. Secteur public. La commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles, en 2021, les travailleurs du secteur public de l’Eswatini sont descendus dans la rue pour protester contre les bas salaires qui, associés à la hausse des prix dans le pays, ont entraîné un grave appauvrissement des travailleurs du secteur public. La CSI allègue que les autorités de l’État ignorent les revendications des fonctionnaires et refusent obstinément de procéder à des négociations. Elle indique en outre que le secteur public n’a connu aucune augmentation salariale depuis 2016 et que, dans l’intervalle, les travailleurs ont perdu 15 pour cent de la valeur de leur salaire en raison de l’inflation.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que le mécanisme de négociation collective du secteur public est régi par la Constitution du Forum conjoint de négociation, au titre de laquelle le gouvernement et les associations du secteur public se réunissent régulièrement pour négocier toutes les questions relatives aux conditions de travail des salariés de la fonction publique. Tout récemment, les parties ont entrepris de réviser la Constitution du Forum conjoint de négociation afin de renforcer l’efficacité des procédures de négociation collective dans la fonction publique.

La commission note aussi, sur la base des informations données par le gouvernement, que la convention collective entre l’équipe gouvernementale de négociation et l’Association des principaux de l’Eswatini au sujet de l’ajustement au titre du coût de la vie a été conclue pour l’exercice budgétaire 2022/2023. En conséquence, une augmentation de trois pour cent du salaire mensuel de base est appliquée à compter du 1er avril 2022, outre un versement exceptionnel correspondant à un pour cent du salaire annuel de base. Toutefois, la commission note l’absence d’informations concernant toute convention collective similaire conclue avec d’autres associations du secteur public en 2022. En outre, d’après la convention collective entre l’équipe gouvernementale de négociation et l’Association nationale des enseignants du Swaziland, l’Association nationale des fonctionnaires du Swaziland, l’Association des infirmières du Swaziland et l’Association nationale du personnel comptable de l’État du Swaziland sur la révision des salaires qui a pris fin en 2016, la révision des salaires suivante devait être effectuée en 2021, conformément au cycle quinquennal courant convenu par les parties. La commission prie le gouvernement de donner plus de détails au sujet des mesures prises en vue d’assurer la révision périodique des salaires pour les travailleurs du secteur public, en étroite concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, ainsi que des résultats obtenus.