Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Mongolie (Ratification: 2002)

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Travaux dangereux et détermination des types de travaux dangereux. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la liste des travaux dangereux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, qui figure dans l’annexe de l’ordonnance n° A/122 prise le 10 juin 2022 par le ministère du Travail et de la Protection sociale. Elle observe que cette liste comprend non seulement les travaux interdits aux mineurs en raison des conditions dans lesquelles ils s’exercent (tels que les travaux dans le cadre desquels les enfants sont exposés à l’usage de la contrainte et de la force, à des risques pour leur moralité, à des actes de violence ou à des substances toxiques), mais aussi les types d’emplois interdits, par secteur (agriculture; élevage de bétail; chasse; travaux forestiers; pêche; industries extractives; construction; industrie manufacturière; gestion des eaux et des déchets; services de soins à domicile et de soins de santé; services de nettoyage; échanges et commerce; divertissement). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’ordonnance contenant la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, y compris des statistiques sur le nombre et la nature des violations signalées et des sanctions imposées.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions. La commission note qu’en vertu de l’article 165.1 de la loi révisée sur le travail de 2021, toute personne ou entité juridique déclarée responsable de violation des dispositions de ladite loi est passible de poursuites au titre du Code pénal et de la loi sur les violations. La commission prie le gouvernement de préciser quelles dispositions du Code pénal et de la loi sur les violations prévoient les peines susceptibles d’être imposées en cas de violation des dispositions de la loi révisée sur le travail relatives à l’emploi des mineurs (en particulier les articles 142 et 143), et de fournir des informations sur l’application dans la pratique de ces dispositions, en indiquant le nombre et la nature des violations signalées et des peines imposées.