Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Cambodge (Ratification: 1999)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur et d’ascendance nationale. Peuples indigènes. Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les peuples indigènes peuvent exercer leurs activités traditionnelles s’ils le souhaitent, et accéder sans discrimination aux biens matériels et services nécessaires pour mener à bien ces activités, y compris la terre et d’autres ressources naturelles. La commission avait demandé, en particulier, des informations sur la mise en œuvre de la loi foncière de 2001 et du sous-décret de 2009 sur les procédures d’enregistrement des terres des communautés indigènes, et sur l’application de la politique relative à l’enregistrement des terres des communautés indigènes et aux droits d’utilisation de ces terres, et de la politique de développement des peuples indigènes. La commission avait aussi demandé des informations sur l’application dans la pratique de la circulaire interministérielle no 001 du 31 mai 2011 sur les mesures de protection provisoires des terres des peuples indigènes. La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. La commission rappelle que la législation et les décrets d’application susmentionnés prévoient une procédure en trois étapes pour permettre aux peuples indigènes de revendiquer et d’obtenir des titres de propriété foncière collectifs communaux: 1) la reconnaissance, par le ministère du Développement rural, de la communauté en tant que communauté indigène; 2) l’enregistrement de la communauté auprès du ministère de l’Intérieur en tant que personne morale; et 3) la demande, adressée par la communauté enregistrée, au ministère de la Gestion des terres, de l’Urbanisme et de la Construction en vue de l’enregistrement de ses titres fonciers communaux. La commission note, d’après le Rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, que: 1) en 2020, 30 communautés indigènes avaient reçu des titres fonciers collectifs du ministère de la Gestion des terres, de l’Urbanisme et de la Construction; 2) au total, le statut de 131 communautés avait été reconnu par le ministère de l’Intérieur; 3) 151 communautés avaient obtenu la reconnaissance, par le ministère du Développement rural, de leur identité indigène; et 4) la procédure actuelle d’octroi de titres de propriété demeure trop lourde et trop longue pour assurer la protection des peuples indigènes, et porte gravement atteinte aux garanties procédurales que prévoit la législation nationale en vigueur (A/HRC/45/51, 24 août 2020, paragr. 32 et 33). La commission note en outre que, récemment, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) s’est dit profondément préoccupé par les informations selon lesquelles des peuples indigènes se voient dépossédés de leurs terres et territoires, notamment des zones naturelles et protégées qu’ils occupent traditionnellement, et déplacés et réinstallés ailleurs, souvent au mépris de leur droit d’être consultés aux fins de l’obtention de leur consentement préalable, libre et éclairé. Le CESCR s’est également inquiété de la complexité et de la lenteur de la procédure d’enregistrement et de délimitation des terres des peuples indigènes, ainsi que de l’absence de mécanismes protégeant effectivement les droits de ces peuples à leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, en particulier lorsque ces droits n’ont pas été enregistrés dans le cadre des procédures d’acquisition de terres en cours (E/C.12/KHM/CO/2, 27 mars 2023, paragr. 14). En outre, la commission note que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies reste préoccupé par les lacunes dans la mise en œuvre du cadre juridique et des garanties en place pour la protection du droit des peuples indigènes d’exploiter et d’occuper leurs terres et territoires (CCPR/C/KHM/CO/3, 18 mai 2022, paragr. 42). De même, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) s’est dit préoccupé par les procédures en cours d’attribution des titres fonciers, qui, trop longues et trop bureaucratiques, empêchent des groupes indigènes d’enregistrer avec succès leurs propriétés foncières collectives (CERD/C/KHM/CO/14-17, 30 janvier 2020, paragr. 27). Enfin, la commission note que le gouvernement a accepté la recommandation formulée dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, selon laquelle le gouvernement devrait simplifier l’attribution de terres collectives aux peuples indigènes (A/HRC/41/17/Add.1, 18 avril 2019, paragr. 2).

La commission rappelle que l’insécurité en matière de propriété foncière et les préjugés à l’égard des activités traditionnelles de certains groupes ethniques, qui sont souvent perçues comme obsolètes, improductives ou nuisibles pour l’environnement, continuent de poser de sérieux obstacles défis à l’exercice de l’égalité de chances et de traitement dans la profession pour de nombreuses personnes. La commission souligne que favoriser et assurer, sans discrimination, l’accès aux biens matériels et aux services nécessaires à l’exercice d’une profession – tel que l’accès à la terre, au crédit et aux ressources – devrait faire partie des objectifs d’une politique nationale d’égalité. Toute loi ou pratique discriminatoire affectant l’accès à une profession et son exercice, contraire à la politique d’égalité, doit être abrogée conformément à l’article 3 de la convention (voir Observation générale adoptée en 2018 de la commission sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale). La commission souhaite aussi souligner que l’absence de reconnaissance de leurs droits à la terre, aux territoires et aux ressources est l’un des grands problèmes auxquels sont confrontés les peuples indigènes, ce qui compromet leur droit d’exercer des activités traditionnelles. La reconnaissance des droits de propriété et de possession des terres qu’ils occupent traditionnellement, ainsi que l’accès à leurs terres communales et aux ressources naturelles afin d’exercer leurs activités traditionnelles, est essentielle (voir Étude d’ensemble 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 768).

Compte tenu de ce qui précède, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures efficaces pour garantir que les communautés indigènes jouissent de l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne l’occupation de leur choix. Ces mesures devraient couvrir leur accès aux ressources productives, aux facilités du marché et aux intrants, tels que la technologie et les services financiers, et, en particulier, aux terres et aux ressources qu’elles occupent ou exploitent traditionnellement. Dans l’attente de la délivrance des titres fonciers, en vertu de la circulaire interministérielle n° 001 du 31 mai 2011 ou autrement, la commission prie le gouvernement d’adopter des mesures pour protéger leur accès et leur utilisation de ces terres et ressources. La commission encourage le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux et les groupes intéressés, à évaluer la situation actuelle des peuples indigènes dans l’emploi et la profession, y compris dans le contexte de programmes de développement local ou rural qui affectent leurs activités, et les principaux obstacles qu’ils rencontrent pour jouir pleinement de l’égalité de chances et de traitement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le nombre de: i) demandes de titres fonciers déposées par les communautés enregistrées; ii) titres fonciers délivrés en vertu de la législation pertinente; et iii) communautés enregistrées qui attendent l’octroi de leurs titres fonciers. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne les questions soulevées ci-dessus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.