Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de Business New Zealand (Business NZ) et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Partie II. Application des articles de la convention. La commission se félicite du rapport complet fourni par le gouvernement. Elle prend note des informations qu’il donne selon lesquelles certains changements sont intervenus dans l’application de la convention au cours de la période considérée. La série de statistiques sur le marché de l’emploi a été modifiée à compter du trimestre de juin 2016, à la suite de l’inclusion de questions supplémentaires dans le Questionnaire de l’enquête sur la population active menée auprès des ménages. Le gouvernement explique que ce changement a été effectué pour améliorer la pertinence et la qualité des statistiques du marché de l’emploi compilées à partir des données de l’enquête, car le nouveau contenu recueille davantage d’informations sur la nature des conditions d’emploi et des modalités de travail des personnes. Le gouvernement note également qu’à compter de juin 2019, la taille de l’échantillon de l’enquête économique auprès des ménages est passée de 5 500 à 28 500 ménages pour la compilation des informations sur le revenu des ménages, les coûts du logement et la pauvreté des enfants. Ce changement vise à réduire les marges d’erreur dans les données, ainsi qu’à fournir des informations au niveau de certaines catégories de la population.

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques de l’emploi, du chômage et du sousemploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note que le gouvernement continue de fournir des statistiques sur la population active, l’emploi et le chômage au Département de statistique du BIT (ILOSTAT) pour diffusion sur son site Web. À cet égard, les derniers chiffres de l’enquête sur la population active concernent l’année 2021. Par ailleurs, en réponse au commentaire précédent de la commission, le gouvernement indique que les modifications apportées aux séries de statistiques du marché de l’emploi et au questionnaire de l’enquête sur la population active menée auprès des ménages mettent en œuvre les éléments nouveaux énoncés dans la Résolution I concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre adoptée à la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (2013). En ce qui concerne l’article 8, la commission note que le gouvernement continue de fournir des données sur la structure et la répartition de la population active à ILOSTAT pour diffusion sur son site Web, et plus récemment via le questionnaire d’ILOSTAT paru en 2021. Elle note que le dernier recensement de la population et du logement date de 2018 et que les données y relatives ont été transmises à ILOSTAT pour diffusion. Le gouvernement souligne que la participation au recensement de 2018 a été plus faible que lors des recensements précédents. Par conséquent, des données provenant d’autres sources et de méthodologies différentes ont été utilisées pour produire un ensemble de données adéquat. Le gouvernement ajoute que le prochain recensement de la population et du logement en Nouvelle-Zélande, qui aura lieu en mars 2023, est en cours de planification. À ce propos, la commission prend note des observations de Business NZ, qui indique que les informations fournies au titre de l’article 8 de la convention sont aujourd’hui considérablement dépassées, étant donné que le dernier recensement remonte à 2018. Selon Business NZ, le recensement de 2018 était une première en termes de recensement numérique, auquel quelque 70 pour cent des Néo-Zélandais allaient, selon les prévisions, répondre, mais cela n’a pas été le cas. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des données statistiques et des informations méthodologiques pertinentes en ce qui concerne l’application des articles 7 et 8 de la convention, et de fournir des informations actualisées sur le recensement de 2023 lorsqu’elles seront disponibles. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout fait nouveau relatif à la mise en œuvre de la Résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sousutilisation de la main-d’œuvre (Résolution I), adoptée à la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013), ainsi que de la Résolution concernant les statistiques sur les relations de travail (Résolution I), adoptée à la vingtième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2018).

Article 9. Statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du travail. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. La commission note que les statistiques sur les heures réellement effectuées continuent d’être recueillies dans le cadre de l’enquête sur la population active menée auprès des ménages et transmises à ILOSTAT par la voie de son questionnaire annuel. Les statistiques les plus récentes fournies se rapportent à 2020. Les statistiques actuelles sur les salaires bruts horaires et hebdomadaires moyens, les heures hebdomadaires moyennes rémunérées et le nombre correspondant d’emplois occupés continuent d’être compilées chaque trimestre, sur la base de l’enquête trimestrielle sur l’emploi (QES) menée par le Bureau de statistique de la Nouvelle-Zélande en mars, juin, septembre et décembre. Dans sa réponse aux observations du NZCTU, le gouvernement indique que le questionnaire de la QES a été revu, mais que cette révision ne comporte pas de mesures supplémentaires et n’affecte pas l’objet de la QES. Les révisions apportées à la couverture ont consisté en une refonte de l’échantillon et une augmentation du nombre de secteurs d’activité pris en compte, et non en une extension de la couverture ou une modification des définitions. Le gouvernement note également que lors de l’élaboration de ces modifications, il a longuement consulté les principaux utilisateurs de la QES, ainsi que certains fournisseurs de données. Il ajoute que les partenaires sociaux ont été invités à prendre part au processus de consultation. La commission note que, dans ses observations, Business NZ indique que les modifications apportées à la QES semblent répondre aux préoccupations formulées par le NZCTU. Toutefois, la commission prend note de l’indication du NZCTU selon laquelle la taille de l’échantillon de l’enquête sur la population active menée auprès des ménages (HLFS) est trop petite pour que les statistiques puissent être ventilées par origine ethnique de manière fiable ou pour que les données régionales puissent être recoupées par secteur d’activité. Le NZCTU considère donc que la disponibilité et la fiabilité des statistiques sur les gains, la durée du travail, la structure et la répartition des salaires seraient améliorées si une enquête était conduite plus régulièrement et auprès d’un échantillon de plus grande taille. En réponse aux observations du NZCTU indiquant que les statistiques officielles disponibles sur les taux de salaire dans les conventions collectives en Nouvelle-Zélande ne montrent que les variations des salaires (hausses ou baisses) qui ressortent de l’enquête trimestrielle sur l’indice du coût de la maind’œuvre, le gouvernement indique que cet indice ne mesure pas les gains moyens ni la durée moyenne de travail et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 9. Le NZCTU fait également observer qu’il existe actuellement une certaine incertitude quant aux modalités de collecte et d’analyse des statistiques issues des conventions collectives, mais que des discussions sur le sujet ont actuellement lieu ainsi que sur le mode de financement futur. La commission prie le gouvernement de fournir, par la voie du questionnaire annuel d’ILOSTAT, des informations actualisées sur les concepts, les définitions et la méthodologie utilisés pour la compilation des statistiques visées à l’article 9 de la convention, en vue de leur diffusion. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 3 de la convention, en particulier sur les consultations tenues et la coopération avec les partenaires sociaux lors de l’élaboration et de la révision de ces concepts, définitions et méthodologie.

Article 14. Statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles. La commission note que le gouvernement continue de fournir des statistiques sur les accidents du travail mortels et non mortels, ventilées par activité économique via le questionnaire annuel d’ILOSTAT sur les statistiques du travail. Les dernières statistiques se rapportent à 2019 et sont publiées sur le site Web du gouvernement. En réponse au commentaire précédent de la commission, le gouvernement fournit des informations sur les mesures qu’il a prises au cours de la période considérée pour améliorer la qualité des statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles. Par ailleurs, le gouvernement indique que le Bureau de statistique de la Nouvelle-Zélande préside un groupe de travail sur les informations relatives aux lésions, lequel groupe s’emploie à améliorer la qualité des données sur les lésions (y compris les données sur les accidents du travail), dans tous les services gouvernementaux. Les séries relatives aux «indicateurs de résultats concernant les accidents graves» et aux «statistiques sur les enquêtes – demandes d’indemnisation liées au travail» sont publiées sur le site Web du Bureau de statistique de la Nouvelle-Zélande et couvrent les années 2000 à 2019.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur l’évolution relatives à la qualité et à la disponibilité des données compilées en vertu de l’article 14. À cet égard, elle note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle le problème relevé par le groupe de travail indépendant sur la santé et la sécurité au travail concernant le manque de fiabilité des données relatives aux décès survenus sur le lieu de travail. La commission note également avec intérêt que la recommandation du groupe de travail indépendant sur la santé et la sécurité au travail visant à «améliorer la qualité et la disponibilité des données et des informations sur les accidents du travail et les performances en matière de santé au travail en créant une fonction de recherche, d’évaluation et de suivi à la pointe du secteur au sein du la nouvelle agence» a été repris dans la réponse du gouvernement de 2013 au rapport du groupe de travail indépendant intitulé «Working Safer: A blueprint for health and safety at work» (Sécurité accrue au travail: Modèle de santé et sécurité au travail). Suite au rapport de 2013, le gouvernement a mis en place une fonction de recherche, d’évaluation et de suivi avec WorkSafe. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle WorkSafe recueille et publie une série de données sur certains secteurs et types de travail, couvrant des données annuelles et mensuelles sur les décès, les blessures, les types d’accidents, les notifications et les activités de WorkSafe telles que l’application, les enquêtes et l’évaluation. Les données proviennent à la fois des propres registres de WorkSafe et du registre des sinistres de l’Accident Compensation Corporation (ACC). Ces informations sont publiées sur la page Web de WorkSafe Data Center. La commission note que WorkSafe commande et publie également une série de recherches sur des secteurs particuliers et sur d’autres aspects du système de santé et de sécurité au travail. Ces publications sont diffusées sur la page Web Work Safe Research. En outre, WorkSafe et ACC fournissent tous deux des données pour le Rapport de suivi comparatif publié par Safe Work Australia «Safe Work Australia Comparative Monitoring Report». Dans ses observations, BusinessNZ indique que le rapport annuel 2020 de WorkSafe fournit des informations sur les progrès réalisés en matière de santé et de sécurité au travail. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur toute évolution concernant la collecte, la compilation et la publication de statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles, y compris en ce qui concerne toute mesure prise pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail indépendant sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques actualisées à ILOSTAT par le biais de son questionnaire annuel, en tenant compte de la décision prise par la Conférence internationale du Travail, à sa 110e session en juin 2022, d’inclure au nombre des principes et droits fondamentaux au travail le principe relatif à «un milieu de travail sûr et salubre» qui figure au paragraphe 2 de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.