Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Malaisie (Ratification: 1957)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Malaisie (Ratification: 2022)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Liberté des militaires de carrière de quitter leur service. La commission note que les conditions de service, y compris le départ à la retraite et la démission des forces armées, sont régies par la loi de 1972 sur les forces armées (loi 77) et les règlements de 2013 sur les forces armées (conditions de service des forces régulières) (P.U. (A) 183). En conséquence, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa nomination, un élève-officier ou une recrue peut présenter une demande de démission à l’autorité compétente. L’intéressé peut être libéré avec le consentement de l’autorité compétente. En outre, l’officier paie une somme ne dépassant pas six mois de salaire tandis que la recrue paie une somme fixée par l’autorité compétente (art. 10(A) et 31 de la loi 77 et règles 61(1)(b) et 41 du P.U. (A) 183). De plus, au-delà de trois mois après sa nomination, un élève-officier peut demander sa libération et sera démobilisé sur recommandation du Conseil des forces armées et avec l’autorisation du Yang di Pertuan Agong (le roi de Malaisie) (art. 64(b) du P.U. (A) 183). Qui plus est, le Yang di Pertuan Agong peut permettre à un officier commissionné régulier, à la demande de celui-ci, de prendre sa retraite après avoir atteint l’âge de la retraite facultative prescrit (art. 9 de la loi 77 et règlement 42(3) du P.U. (A) 183). L’autorité compétente peut également démobiliser tout militaire à tout moment si des circonstances particulières l’exigent (règle 61(s) du P.U. (A) 183).

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que, depuis 2020, 45 demandes de démission ont été soumises et que toutes ont été approuvées. Elle accueille favorablement cette information mais observe que la législation soumet toujours la demande de démission des militaires de carrière de tous rangs à l’approbation de l’autorité compétente ou du Yang di-Pertuan Agong, ce qui, dans les faits, permet que cette demande soit rejetée. Elle tient à appeler l’attention du gouvernement sur le fait que les militaires de carrière qui ont volontairement contracté un engagement devraient avoir le droit de quitter le service en temps de paix dans un délai raisonnable soit à des intervalles déterminés, soit avec préavis, sans être soumis à autorisation préalable. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les militaires de carrière des forces armées bénéficient du droit de quitter leur service en temps de paix à leur demande, dans un délai raisonnable soit à des intervalles déterminés, soit avec préavis. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, des dispositions pertinentes de la loi de 1972 sur les forces armées et des règlements de 2013 sur les forces armées (conditions de service dans les forces régulières), en particulier sur le nombre de demandes de démission acceptées ou refusées et sur les motifs du refus par le Conseil des forces armées.