Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Equateur (Ratification: 1977)

Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de l’adoption en 2018 du premier Programme national de formation, qui est aligné sur les objectifs de développement durable et le Plan national de développement «Toda Una Vida» (Toute une vie) (2017-21). Ce programme est un instrument de planification qui coordonne les différentes interventions en matière de formation et de certification des compétences des travailleurs en vue de favoriser l’amélioration de la compétitivité des entreprises en augmentant la productivité des travailleurs et en réduisant le déficit d’employabilité. Le programme s’articule autour de trois axes: la démocratisation de la certification et de la formation des talents humains, l’entrepreneuriat durable reposant sur le développement des compétences et l’accroissement de la productivité grâce à la formation et à la certification fondées sur les compétences. Le programme considère comme des principes fondamentaux l’égalité d’accès à la formation et à la certification des compétences professionnelles des hommes et des femmes, ainsi que des groupes prioritaires, tels que les personnes en situation d’handicape, les personnes âgées et les personnes privées de liberté, afin qu’ils puissent accéder à des emplois décents et de qualité. La commission note que la conception et la mise en œuvre de ces programmes font intervenir de nombreux acteurs, tels que le secteur privé, les collectivités territoriales et diverses institutions nationales. Elle note également que le gouvernement indique que le Service équatorien de formation professionnelle (SECAP) conçoit et met en œuvre des programmes de formation fondés sur la demande identifiée du marché du travail et les nouvelles tendances de l’emploi. À cet égard, la commission prend note des informations incluses dans le rapport du gouvernement concernant les processus suivis pour concevoir l’offre de formation du SECAP, comme l’utilisation d’outils permettant de recueillir des informations fiables et pertinentes pour déterminer les besoins des entreprises en matière de formation. Le gouvernement indique que les cours de formation du SECAP sont dispensés à la fois en présentiel dans ses 27 centres répartis dans 24 provinces du pays et de manière virtuelle via la plateforme Moodle. La commission note également que le gouvernement indique qu’entre 2016 et 2021, 285 730 personnes ont été formées et 275 630 personnes ont obtenu une certification de leurs qualifications professionnelles. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’insertion sur le marché du travail des personnes qui ont suivi une formation ou obtenu une certification. En ce qui concerne la collaboration avec les partenaires sociaux, le gouvernement indique que pour l’élaboration des profils de qualification du Catalogue national des qualifications professionnelles (CNCP), les autorités comptent sur la participation active, entre autres acteurs, des employeurs, des travailleurs, des syndicats, des chambres de commerce et autres, des acteurs de l’économie populaire et solidaire, des entités publiques et du monde universitaire. Le gouvernement indique également que 24 accords ont été conclus entre le SECAP et diverses entreprises et organisations sociales du secteur privé pour favoriser l’accès des citoyens aux services de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des différents programmes et politiques d’éducation et de formation professionnelle, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur les résultats obtenus sur le marché du travail par les personnes ayant bénéficié de ces programmes. Elle demande également au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont il veille, dans la pratique, à ce que l’offre de formation soit coordonnée avec la demande en matière de connaissances et de compétences et l’évolution du marché de l’emploi. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont la collaboration avec les partenaires sociaux et les autres organismes concernés est assurée en ce qui concerne la formulation, la mise en œuvre et le suivi des programmes d’enseignement et de formation professionnels, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de formation.

Processus de formation et de certification. Cadre national de qualifications. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la certification des compétences professionnelles permet aux individus d’obtenir un certificat attestant leurs connaissances et compétences dans une activité productive donnée, indépendamment de leur formation. Le gouvernement indique que les profils professionnels du CNCP sont utilisés comme éléments de base pour les processus de formation et de certification des compétences de la main-d’œuvre, et ajoute que les compétences sont constamment mises à jour. Le gouvernement indique également que le processus de certification est confié à 257 organismes d’évaluation de la conformité (OEC) reconnus par le sous-secrétariat aux qualifications professionnelles du ministère du Travail, qui utilisent les profils du CNCP et leurs systèmes de certification et outils d’évaluation. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de cours de formation organisés dans différents domaines. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 2016 et août 2021, 275 630 certifications de compétences professionnelles ont été délivrées (22,19 pour cent des participants étaient des femmes, 0,76 pour cent étaient en situation de handicap et 0,37 pour cent étaient des ressortissants étrangers). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de personnes participant aux programmes de formation et aux processus de certification des compétences. Elle demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour étendre les programmes de formation et les processus de certification professionnelle afin de couvrir toutes les branches de l’activité économique et de les adapter à l’évolution des besoins des individus tout au long de leur vie, ainsi qu’aux besoins actuels et futurs du marché de l’emploi et des différentes branches de l’activité économique.

Groupes en situation de vulnérabilité. La commission note que, selon les informations statistiques fournies par le gouvernement, la participation de groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les personnes en situation de handicap, les migrants, les populations autochtones et les travailleurs ruraux, aux programmes de formation et de certification est assez faible par rapport au nombre total de participants. À cet égard, le gouvernement indique que les processus de formation et de certification n’excluent pas les personnes en situation de vulnérabilité. La commission prend en outre note de l’indication du gouvernement selon laquelle le SECAP octroie une remise sur les cours de formation aux personnes en situation de vulnérabilité, telles que les personnes en situation de handicap, les personnes privées de liberté, les personnes chroniquement défavorisées, les personnes âgées, les femmes enceintes et les adolescents âgés de 15 à 18 ans dont la scolarité est incomplète. Selon les informations statistiques fournies par le SECAP, entre 2019 et 2021, 1 238 personnes (704 femmes et 534 hommes) en situation de vulnérabilité ont suivi les formations de ce service. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des diverses politiques et programmes d’enseignement et de formation professionnels adoptés en vue de promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spéciaux, en application du paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de participants aux différents programmes d’enseignement et de formation professionnel.