Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Groenland

Article 1 de la convention. Politique active du marché du travail. Le gouvernement indique que, ces dernières années, le marché du travail a été marqué par un paradoxe, du fait qu’un grand nombre de Groenlandais sont sans emploi alors que, en même temps, les entreprises ont de la peine à trouver et embaucher de la maind’œuvre qualifiée. Il ajoute que les personnes sans emploi sont en majorité des jeunes, soulignant qu’en 2018, on dénombrait un grand nombre de jeunes de 16 à 25 ans ni en études ni en emploi, qu’on appelle les NEET (de l’anglais Not in Education, Employment or Training). Le gouvernement fait remarquer que beaucoup trop de jeunes ne poursuivent par leur instruction et, de ce fait, ne participent pas de manière active au marché du travail. Il indique que, pour relever le défi du chômage des jeunes, ceux-ci sont repris en tant que groupe cible dans toutes les initiatives de politique axées sur le marché du travail, le but étant d’améliorer les perspectives d’emploi pour ce groupe spécifique. La commission note avec intérêt qu’en 2020, le gouvernement a adopté, pour la période 2021-2023, une stratégie pour l’emploi intitulée «Innovation Potential Competence» qui renferme plusieurs initiatives et réformes. Certaines de ces initiatives sont un prolongement de la stratégie pour l’emploi de 2015, «Un marché du travail sûr», tout en laissant la place à l’adoption de nouvelles initiatives et réformes pour le marché du travail qui s’attaquent au plus grand défi social du pays, le chômage, qui touche non seulement les personnes sans qualifications, mais aussi les personnes qualifiées et instruites. La stratégie pour l’emploi 2021-2023 repose sur quatre priorités d’action fondamentales: le développement de secteurs d’activité spécifique propres à générer de la croissance économique et des emplois; une diminution significative du chômage des jeunes; l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives régionales pour l’emploi afin de développer l’emploi dans tout le pays; et améliorer l’appariement des emplois entre les entreprises et les travailleurs. En outre, notant l’information fournie par le gouvernement, suivant laquelle le nombre d’apprentis est en recul dans le pays, la commission se félicite de l’adoption, le 27 novembre, de la Loi sur l’apprentissage, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, qui offre aux jeunes des perspectives d’emploi et la possibilité d’acquérir des qualifications. Cette loi impose à toutes les entreprises et tous les pouvoirs publics employant au moins un salarié qualifié de proposer des programmes d’apprentissage et de formation en collaboration avec des écoles professionnelles. Le gouvernement ajoute que le marché du travail national continue à évoluer. Alors que la première source d’emplois et de revenus du pays reste le secteur de la pêche, le gouvernement s’efforce de diversifier son économie afin de mettre le pays à l’abri des soubresauts de l’économie mondiale. Il ajoute avoir fait une promotion active et une mise en avant du portail national de l’emploi, un effort qui s’est traduit par une multiplication des offres d’emplois et des candidatures postées sur le site. Par ailleurs, des subventions pécuniaires de réadaptation existent pour aider les personnes qui étaient éloignées du marché de l’emploi à trouver ou retrouver du travail. En outre, le gouvernement offre des avantages qui favorisent la mobilité, en proposant du travail et un logement à des personnes sans emploi pour les inciter à prendre un travail hors de leur lieu de résidence. Le gouvernement mentionne aussi son projet Renforcement de l’autosuffisance, créé en 2018 dans le but de réformer le modèle actuel de l’assistance publique en remplaçant les allocations de marché du travail par des allocations de recherche d’emploi. À ce propos, la commission note que des projets de loi portant sur les allocations de recherche d’emploi et la réforme de l’assistance publique ont été soumis à une consultation externe avant d’être adoptés par le parlement (Inatsisartut). S’agissant de la procédure appliquée actuellement pour arrêter les mesures de politique de l’emploi et pour leur révision, le gouvernement indique que le Conseil du marché du travail national se réunit deux à trois fois par an pour discuter, entre autres choses, d’éventuelles initiatives politiques et législatives. Le Conseil a conclu récemment que des efforts devaient être consentis pour inciter toutes les municipalités à se doter de leur propre conseil local du marché du travail, dépendant du Centres de conseil et de mise à niveau des compétences pour l’emploi (Majoriaq), afin d’organiser la coopération la meilleure possible entre elles et les entreprises dans le but de constituer une maind’œuvre dotée des compétences nécessaires aujourd’hui et demain. Enfin, le gouvernement explique que des programmes d’aide ont été mis au point, financés et offerts dans le but d’atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises et les travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur le champ d’application et l’incidence des mesures du marché du travail précitées sur l’accès à un emploi durable et un travail décent. La commission prie en particulier le gouvernement de préciser comment ces mesures ont contribué à la réalisation des objectifs de sa politique pour l’emploi 2021-2023, comme par exemple en faisant baisser le chômage des jeunes. La commission prie aussi le gouvernement de la tenir informée des progrès accomplis s’agissant de l’adoption des deux projets de loi déposés dans le cadre du projet Renforcement de l’autosuffisance; et d’en transmettre des copies lorsqu’ils auront été adoptés.

Article 2. Tendances de l’emploi. Information concernant le marché du travail. La commission note que le gouvernement indique que ses statistiques sur le marché du travail proviennent d’une série de bases de données administratives et qu’il entretient sa connaissance du marché par l’utilisation de systèmes de technologies de l’information tels que IT-reg. Le gouvernement indique que ces dernières années ont vu une diminution marquée du nombre des personnes sans emploi au Groenland, précisant que le nombre mensuel moyen de demandeurs d’emplois enregistrés est passé de 3 456 en 2015 à 1 946 en 2020. Il souligne aussi que la plupart de ceux et celles qui s’enregistrent en tant que demandeurs d’emploi ne le font que pour une durée limitée. Entre 2015 et 2020, 54 pour cent des demandeurs d’emploi enregistrés le sont restés un à trois mois environ. Le gouvernement indique que le nombre moyen de salariés, toutes catégories confondues, est passé, en moyenne mensuelle, de 26 844 en 2015 à 27 141 en 2019, soit une augmentation de 1,1 pour cent. Il ajoute qu’en 2019, la plupart des emplois du secteur privé étaient dans la pêche et les industries dépendant de la pêche (16 pour cent), le commerce de gros et de détail (11,4 pour cent) et le transport et la manutention (7,7 pour cent), tandis que l’administration publique et les services représentaient 41,6 pour cent de l’emploi. Le gouvernement fait remarquer que le chômage est plus faible dans les villes qu’en zone rurale. Entre 2015 et 2019, le chômage a diminué, reculant de 8,8 à 4,7 pour cent dans les villes et chutant de 11,3 à 8,1 pour cent dans les campagnes. Il explique que l’évolution positive des dernières années a été plus prononcée dans les grandes villes en raison de l’absence d’emplois locaux dans les petites villes et communes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, par âge et par zones rurales et urbaines, sur la taille et la répartition de la population active, ainsi que sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière l’information obtenue est utilisée pour la formulation, la mise en œuvre, le suivi et le réexamen des mesures actives du marché du travail.

Développement des compétences. Le gouvernement explique que ses 17 Centres de conseil et de mise à niveau des compétences pour l’emploi (Majoriaq) proposent une série de cours en collaboration avec des écoles professionnelles, ainsi que des services d’orientation et autres afin d’équiper les demandeurs d’emplois non qualifiés des compétences qui leur manquent et d’améliorer ainsi leur employabilité. Le gouvernement dit avoir conclu, en 2019, un partenariat avec l’école de formation technique professionnelle Niuernermik Ilinniarfik en vue d’élaborer et mettre en œuvre un programme éducatif destiné au personnel des Centres Majoriaq, pour faire en sorte que les demandeurs d’emploi bénéficient invariablement de services de bonne qualité. La commission note aussi que le gouvernement indique qu’entre 2016 et 2020, 2 668 Groenlandais ont participé au projet Développement des compétences des personnes sans qualification et sans emploi (PKU), qui dispense à des personnes occupant des professions vulnérables des cours de perfectionnement des compétences afin de lutter contre le chômage et de répondre à la demande de maind’œuvre dans les métiers d’avenir. Le gouvernement indique que la plupart des personnes ayant participé aux cours du projet PKU ont trouvé un emploi. La commission note que le gouvernement mentionne aussi l’entrée en vigueur de la Loi sur l’apprentissage en janvier 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et la teneur de ses mesures et programmes de formation professionnelle, le nombre de participants aux programmes, ainsi que sur l’impact de ces mesures et programmes. Elle le prie en outre d’indiquer la manière dont les partenaires sociaux et les personnes concernées participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces initiatives.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement déclare que les partenaires sociaux sont consultés et associés à toutes les questions se rapportant au marché du travail, et indique que le dernier exemple en date est leur participation à l’élaboration des mesures d’aide contre le COVID-19 pendant la pandémie. La commission se félicite également de ce que le gouvernement dit avoir institué un comité tripartite de l’OIT chargé de coordonner et promouvoir la coopération tripartite pour ce qui a trait au marché du travail. Ce comité se réunira au moins une fois par an et il a tenu ses deux premières réunions en décembre 2020 et mai 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, la fréquence et le résultat des consultations qui se sont tenues avec les partenaires sociaux à propos de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et du réexamen des programmes et mesures de politique de l’emploi. Le gouvernement est également prié d’indiquer de quelle manière les personnes concernées par les mesures à prendre sont consultées et comment leur expérience et leur opinion sont prises en compte, comme le prescrit l’article 3 de la convention.