Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Malte

Soumission. La commission note que, dans une communication du 29 avril 2021, le gouvernement a indiqué qu’il était en train de ratifier la convention (no 189) sur les travailleurs domestiques, 2011. Elle note toutefois que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées dans ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. De plus, la commission réitère donc sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission à la Chambre des représentants des dix instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2007-2019).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.