Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Chypre (Ratification: 1987)

Articles 1 à 5 de la convention. Mise en œuvre de politiques relatives à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes en situation de handicap. Dans son rapport, le gouvernement mentionne cinq dispositifs de réadaptation professionnelle dont la mise en œuvre s’est poursuivie en 2020 et 2021. Trois de ces cinq dispositifs ciblent directement les personnes en situation de handicap: le dispositif d’aide à l’emploi, le dispositif pour le petit entrepreneuriat et le dispositif de formation professionnelle. Les deux autres dispositifs ciblent indirectement les personnes en situation de handicap par l’intermédiaire de leurs organisations: le dispositif de subvention des organisations chargées des programmes de formation professionnelle à l’intention des personnes en situation de handicap et le dispositif de subvention des organisations chargées des programmes de formation professionnelle à l’intention des spécialistes du handicap. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du déploiement de ces cinq dispositifs, le Département de l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap consulte toujours la Confédération chypriote des organisations de personnes en situation de handicap (CCOD). La commission note avec intérêt que, pendant la période à l’examen: i) le dispositif d’aide à l’emploi a financé 370 personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien dans le cadre de leur emploi sur le marché libre du travail; ii) le dispositif pour le petit entrepreneuriat a octroyé des aides à 48 personnes en situation de handicap pour qu’elles puissent lancer leur propre petite entreprise; et iii) le dispositif de formation professionnelle a fourni des services pour aider 41 personnes en situation de handicap à améliorer leurs compétences professionnelles. Le gouvernement dit en outre qu’en vertu du système de quotas établi par la loi no 146(I)/2009 relative à l’embauche des personnes en situation de handicap dans le secteur public, 119 personnes en situation de handicap ont été embauchées entre 2014 et 2019, soit 83 de plus qu’entre 2009 et 2013, comme suite à l’instauration du système de quotas. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la réadaptation professionnelle et les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap, y compris des informations sur la nature, la portée et les effets des dispositifs de réadaptation professionnelle déployés par le Département de l’inclusion sociale. La commission prie également le gouvernement de dire s’il fournit une assistance technique, y compris une formation à l’entrepreneuriat et à la gestion financière, aux petites entreprises créées par des personnes en situation de handicap. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi no 146(I)/2009, ainsi que sur toute autre information pratique concernant des questions liées à la manière d’appliquer la convention.