Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Afrique du Sud (Ratification: 1997)

La commission prend note des observations formulées par les partenaires sociaux participant au Conseil national de développement économique et social (NEDLAC) et communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. Action positive. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique dans son rapport qu’il met actuellement en œuvre plusieurs initiatives destinées à intensifier ses efforts de promotion de l’égalité de traitement et de chances pour tous les groupes désignés. Il s’agit notamment de: 1) l’organisation, à l’échelle nationale, d’ateliers annuels sur l’équité en matière d’emploi avec des travailleurs, des employeurs et leurs organisations représentatives et d’autres parties intéressées; et 2) l’établissement de partenariats stratégiques entre la Commission sur l’équité en matière d’emploi (CEE) et d’autres institutions clés, comme la Commission pour l’égalité des genres, la Commission des droits de l’homme de l’Afrique du Sud, l’Autorité nationale des compétences, la Commission pour l’émancipation économique générale des Noirs, le Département de la jeunesse et des personnes en situation de handicap de la Présidence, la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage (CCMA), les services publics de l’emploi et les services chargés de l’inspection et du contrôle de l’application du ministère de l’Emploi et du Travail. Les principaux objectifs de ces partenariats sont de sensibiliser au droit à l’égalité, à la dignité et au traitement équitable, et de garantir une cohérence entre les différents instruments politiques et leur mise en œuvre. Le gouvernement ajoute que les inspecteurs du travail mènent des inspections sur l’équité en matière d’emploi pour évaluer le respect des dispositions de la loi de 1998 sur l’équité dans l’emploi (EEA).

La commission note que le gouvernement se réfère au processus de modification de l’EEA dans le but: 1) d’habiliter le ministre de l’Emploi et du Travail à réglementer des objectifs d’équité en matière d’emploi propres à chaque secteur pour remédier à la lenteur actuelle de l’évolution sur le marché du travail et parvenir à une représentation équitable des groupes désignés, à savoir les Noirs, les femmes et les personnes en situation de handicap; 2) d’exempter les entreprises employant moins de 50 personnes de l’application du chapitre III de l’EEA sur l’action positive; et 3) de réglementer les critères d’évaluation en vue de la délivrance d’un certificat de conformité en matière d’équité dans l’emploi en tant que condition préalable pour accéder aux contrats publics (article 53 de l’EEA). À cet égard, la commission note que le projet de loi portant modification de la loi sur l’équité dans l’emploi a été adopté par le Parlement – l’Assemblée nationale et le Conseil national des provinces – le 17 mai 2022. La commission note que les représentants des travailleurs au sein du NEDLAC se félicitent des modifications apportées à l’EEA, mais soulignent que le principal problème reste le manque d’application de son l’article 53. Elle note également qu’en mars 2022, le Directeur en chef des services statutaires et de promotion du ministère de l’Emploi et du Travail a indiqué qu’au cours de l’exercice financier précédent, 60 pour cent des employeurs avaient fait l’objet de poursuites pour non-respect de la législation sur l’équité en matière d’emploi et que le processus d’examen que mène le Directeur général du ministère de l’Emploi et du Travail en vertu de l’article 43 de l’EEA a révélé un taux de non-respect de la loi de 94 pour cent. La commission prend encore note de l’information partagée par le ministre de l’Emploi et du Travail et la présidence de la CEE, lors de la publication du 22e rapport annuel de la CEE (avril 2021-mars 2022), soulignant que les niveaux de respect de l’EEA de la part des acteurs du marché du travail « restent malheureusement bas », faisant ainsi écho aux conclusions de la CEE. Les groupes de population blanc et indien continuent d’être surreprésentés aux postes de direction, de cadre supérieur, et de cadre moyen et qualifié par rapport à leur taux de population active. Les Blancs représentent 63,2 pour cent des directeurs et 51,4 pour cent des cadres supérieurs, tandis que les groupes de population africain et de couleur sont largement sousreprésentés à ces niveaux (même pour les cadres moyens et qualifiés, la représentation du groupe de population africain est environ de 33 pour cent inférieure à son taux de population active). Il convient de noter qu’au niveau des postes de direction, la représentation du groupe de population blanc est environ sept fois supérieure à son taux de population active dans le secteur privé (et juste inférieure à son taux de population active dans la fonction publique), alors que la représentation du groupe de population africain est presque six fois inférieure à son taux de population active dans le secteur privé (et presque égale à son taux de population active dans la fonction publique). Le même schéma se reproduit pour les cadres supérieurs. Quant à la représentation du groupe de population de couleur au niveau des cadres supérieurs, elle est bien inférieure à son taux de population active dans le secteur privé et légèrement supérieure dans la fonction publique. Le ministre note également avec inquiétude « l’existence persistante et en hausse des conditions d’esclavage sur le marché du travail, où les immigrants sont exploités ».

Compte tenu de ce qui précède, la commission demande au gouvernement de continuer de renforcer ses efforts de promotion de l’égalité de traitement et de chances dans l’emploi et la profession pour tous les groupes désignés et de communiquer des informations sur: i) les résultats obtenus en termes d’évolution du marché du travail vers une représentation plus équitable des groupes désignés (y compris des données statistiques comme celles qui figurent dans le rapport annuel de la CEE); et ii) l’évaluation de ses mesures d’action positive pour déterminer si elles restent efficaces et sont conformes au principe de non-discrimination.

Elle demande également au gouvernement de transmettre des informations sur: i) les actions prises dans le cadre du Plan d’action national contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (2019-2024), les obstacles identifiés et les résultats obtenus; et ii) la mise en œuvre de l’article 53 de l’EEA, telle que modifiée (mesures en place pour évaluer les critères d’évaluation pour la délivrance des certificats de conformité en matière d’équité dans l’emploi et nombre de certificats refusés sur la base de cette évaluation).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.