Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Equateur (Ratification: 1957)

Articles 1 b) et 2, paragraphe 2 a), de la convention. Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. En ce qui concerne la nécessité de donner pleinement expression dans la législation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, le gouvernement indique dans son rapport que: 1) il est conscient que des changements fondamentaux sont nécessaires dans la législation du travail en général; et 2) dans le cadre du Plan national d’opportunités 2021-2025, un débat national a été ouvert; y ont participé la société civile, les travailleurs, les employeurs et le monde universitaire, afin d’élaborer des propositions consensuelles aux fins de la réforme du Code du travail, notamment de l’article 79, pour y refléter les dispositions de la convention et faire référence au travail de «valeur égale» ou, à défaut, de préparer un projet de loi destiné à renforcer le droit du travail et à prévoir des dispositions non restrictives; et 3) dans tout ce processus, le pouvoir législatif joue un rôle fondamental pour cristalliser ces aspirations. La commission accueille favorablement l’intention du gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires pour donner suite à la demande qu’elle formule depuis de nombreuses années. Tout en notant les difficultés que comporte la modification d’un Code du travail, la commission rappelle que, comme le reconnaît le gouvernement, l’article 79 dudit Code doit être modifié car il contient une définition plus restrictive du principe énoncé dans la convention. La commission veut croire que les mesures législatives nécessaires seront prises dans un avenir proche – y compris au-delà de la réforme du Code du travail – pour donner pleinement effet au principe énoncé à l’article 1 b) de la convention qui se réfère au travail de «valeur égale».

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.