Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bénin (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 29 août 2022, ainsi que celles de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2021. Elle prend également note de la discussion détaillée qui s’est tenue à la 110e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de la Conférence) en juin 2022, concernant l’application par le Bénin de la convention, ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 6 de la convention. Programmes d’action. 1. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Bénin. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des informations écrites communiquées par le gouvernement à la Commission de la Conférence selon lesquelles plusieurs actions ont été réalisées dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (PAN) 2019-23, dont la relecture de la liste des travaux dangereux et son actualisation; la création des services de lutte contre le travail des enfants dans les douze départements du Bénin; et l’élaboration du document de procédure et de protocole de suivi du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du PAN sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les actions prises en vue du renouvellement éventuel du PAN après 2023, dans son prochain rapport.

2. Politique nationale de lutte contre la traite des personnes. La commission note que le Représentant gouvernemental a indiqué à la Commission de la Conférence qu’une Politique nationale de lutte contre la traite des personnes 2022-31, ainsi que son plan d’action 2022-26, ont été élaborés et sont mis en œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ces politique et plan d’action, ainsi que sur leur impact sur la protection des enfants de moins de 18 ans contre la vente et la traite aux fins d’exploitation sexuelle commerciale et de leur travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a).Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de garantir l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants, avec une attention particulière à ceux des familles pauvres et défavorisées, notamment les filles et les enfants des zones rurales.

La commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles le renforcement des moyens du système éducatif sera fondamental afin de préserver les enfants des pires formes de travail des enfants. En effet, selon un rapport sur les facteurs affectant la progression éducative des élèves par genre de décembre 2021, publié par UNICEF, malgré les progrès significatifs enregistrés au cours des dernières années, le Bénin continue d’avoir de faibles taux d’achèvement des études primaires et surtout secondaires, en particulier en ce qui concerne les jeunes filles. Les facteurs menant à un faible taux d'achèvement comprennent le manque d'accès aux écoles, les coûts directs et d'opportunité, les normes sociales, le manque d'apprentissage et l’insuffisance de programmes de deuxième chance.

À cet égard, la commission prend note des informations dont fait part le gouvernement concernant les actions prises par le Ministère des enseignements maternel et primaire, dont la construction et réhabilitation de milliers de salles de classe entre 2017 et 2021; la poursuite de la politique de gratuité progressive à travers la prise en charge par l’État; la distribution gratuite de kits scolaires au profit des apprenants et élèves vulnérables; et la progression de la politique d’extension des cantines scolaires du taux actuel de couverture de 75 pour cent au taux prévu de 100 pour cent à l’horizon 2026. Au niveau du ministère des Enseignements secondaire, technique et de la formation professionnelle, la commission prend note, entre autres, de l’exonération de la scolarité des filles au premier cycle du cours secondaire et du don de 28 344 kits scolaires aux filles des classes de 6e et 5e avec l’appui de l’UNICEF dans les départements de l’Alibori, du Borgou et du Zou. Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays, par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux d’achèvement scolaire, notamment pour les filles. Elle demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des informations écrites du gouvernement à la Commission de la Conférence selon lesquelles la protection des orphelins et enfants vulnérables (OEV) est assurée tant au plan institutionnel par le renforcement des capacités des travailleurs sociaux officiant dans les Centres de protection sociale (CPS), qu’au plan technique par l’appui en kits scolaires et d’apprentissage aux OEV à haute vulnérabilité, leur appui scolaire par les CPS et le plaidoyer à l’endroit des autorités communales pour la prise en compte des besoins des OEV dans le plan de développement communal et l’insertion d’une ligne budgétaire à cet effet. Rappelant que les OEV sont plus exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre de ces mesures institutionnelles et techniques en termes du nombre d’OEV, en particulier en raison du VIH/sida, qui ont pu bénéficier d’un soutien et ainsi être protégés des pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale concernant la vente et la traite d’enfants. Suivant ses commentaires précédents, la commission note que, selon les informations écrites du gouvernement à la Commission de la Conférence, le gouvernement continue ses efforts de coopération avec les pays voisins afin de mettre fin à la traite des enfants de moins de 18 ans. À cet effet, le Bénin a participé à la 14e Réunion annuelle de la revue du réseau régional des institutions nationales focales de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) contre la traite des enfants et des personnes. En outre, en plus des accords déjà signés, dont les plus récents ceux du Bénin-Gabon et Bénin-Togo-Burkina Faso de 2020, un accord Bénin-Ghana est en cours de finalisation. La commission encourage à nouveau le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération avec les pays voisins en vue de prévenir la traite des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cette fin, au moyen de ces différents accords de coopération internationale.