Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Hongrie (Ratification: 1994)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement à propos des consultations tripartites menées au sein du Conseil national de l’OIT entre 2019 et 2021. Plus spécifiquement, il indique qu’à la suite de consultations tripartites sur la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, avant sa soumission au parlement hongrois, il a été décidé de ne pas inclure l’instrument à la liste des conventions proposées pour ratification. Le gouvernement ajoute qu’un groupe de travail tripartite (composé de membres issus du Conseil national de l’OIT) est chargé de réexaminer les conventions non ratifiées et les recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet. Le groupe de travail tripartite a discuté de la possible ratification de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. Toutefois, le gouvernement fait savoir qu’il a finalement été décidé de ne pas la ratifier tant que le processus de transposition nationale de la directive de l’Union européenne 2010/18/EU portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental est en cours. Il ajoute que des consultations tripartites ont eu lieu à propos des rapports sur les conventions non ratifiées et sur les conventions ratifiées dus au titre des articles 19 et 22 de la Constitution de l’OIT. Le gouvernement précise encore que le 18 décembre 2019, une conférence sur l’avenir du travail s’est tenue à Budapest et des représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs y ont participé. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des fonds publics ont été consacrés à la formation des membres du Conseil national de l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les consultations tripartites organisées sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail visées par la convention, y compris en ce qui concerne les conventions identifiées pour une possible ratification.