Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985 - Saint-Marin (Ratification: 1988)

Articles 3, paragraphe 1, et 5 de la convention. Institution progressive des services de santé au travail. Fonctions des services de santé. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a récemment lancé des discussions en vue de renforcer l’efficacité de la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail. Le gouvernement indique qu’une réforme législative importante est en cours concernant la loi no 31 du 18 février 1998 sur la sécurité et la santé sur le milieu de travail, et que celle-ci portera également sur les services de santé au travail, actuellement régis par le décret no 89/1999 sur la surveillance de la santé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la réforme législative en cours en matière de sécurité et de santé au travail et sur la manière dont celle-ci contribue au développement progressif des services de santé au travail.