Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 - Guinée-Bissau (Ratification: 1977)

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle il a pris note de la décision du Conseil d’administration d’identifier la convention no 45 comme un instrument dépassé. Le gouvernement indique que, par le biais de la Direction générale du travail, il entend élaborer une proposition en vue de la ratification de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et qu’il tiendra la commission informée de tout progrès en la matière.

La commission rappelle à nouveau que le Conseil d’administration de l’OIT(à sa 334e session, octobre-novembre 2018), sur la recommandation du Groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes (MEN), a décidé de classer la convention no 45 dans la catégorie des instruments dépassés, et d’inscrire une question à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail en 2024 (112e session) au sujet de l’abrogation de la convention. Le Conseil d’administration a également demandé au Bureau d’assurer un suivi auprès des États Membres actuellement liés par la convention no 45 pour encourager la ratification des instruments à jour concernant la sécurité et la santé au travail (SST), en particulier la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et d’entreprendre une campagne visant à promouvoir la ratification de la convention no 176. Se félicitant des indications du gouvernement, la commission invite ce dernier à donner suite à la décision du Conseil d’administration, prise à sa 334e session (octobrenovembre 2018), d’approuver les recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager de ratifier les instruments les plus à jour dans ce domaine. La commission saisit cette occasion pour rappeler au gouvernement qu’en juin 2022, la Conférence internationale du Travail a ajouté le principe d’un milieu de travail sûr et salubre aux Principes et droits fondamentaux au travail, amendant ainsi la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau aux fins de mettre tant la pratique que la législation applicable en conformité avec les conventions fondamentales relatives à la SST et, donc, de promouvoir la ratification et l’application effective de celles-ci.