Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Slovaquie (Ratification: 2002)

Article 2 de la convention. Application aux non-nationaux. Se référant à son commentaire précédent, la commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne fournit pas de nouvelles informations sur le nombre d’étrangers ayant des responsabilités familiales qui bénéficient des services sociaux des prestataires tant publics que privés, ainsi que des services de l’emploi. Rappelant qu’un nouveau système central de statistiques est en cours d’élaboration, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur le nombre d’étrangers ayant des responsabilités familiales, ventilées par sexe, qui bénéficient des services de garde d’enfants et d’emploi des prestataires tant publics que privés.

Article 3. Politique nationale. Dans la réponse reçue à sa demande précédente, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il joint un rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité entre hommes et femmes et de son plan d’action pour 2014-2019, qui comprenait des objectifs relatifs à la conciliation de la vie familiale, de la vie privée et de la vie professionnelle, tels que le soutien aux audits de genre visant à concilier vie professionnelle et vie familiale. Elle constate toutefois que le lien internet fourni n’est pas valide. La commission se voit donc tenue de réitérer sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action 2014-2019 pour l’égalité entre hommes et femmes (ainsi que de tout plan ultérieur), en mettant spécifiquement l’accent sur les mesures prises pour promouvoir la conciliation de la vie familiale, de la vie privée et de la vie professionnelle, y compris sur les résultats des audits de genre menés à cette fin. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ces mesures sur la réalisation des objectifs de la convention, en fournissant toute copie de rapport d’évaluation ou d’étude entrepris sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres et de son Plan d’action 2014-2019, ainsi que sur toute mesure de suivi.

Article 4 b). Heures de travail et droits à congé. En réponse au commentaire précédent de la commission, le gouvernement indique que le projet national «Conciliation de la vie familiale et professionnelle» est principalement axé sur la création d’emplois flexibles et atypiques, tels que l’emploi à temps partiel, le travail domestique et le télétravail. La commission note que, dans le cadre de ce projet, un groupe d’experts sur l’égalité entre hommes et femmes a été créé, chargé d’élaborer des matériaux analytiques, conceptuels et méthodologiques à mettre à la disposition des employeurs pour les sensibiliser au concept de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du projet «Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle» en termes de création d’emplois flexibles et atypiques au profit des travailleurs ayant des responsabilités familiales. Elle le prie de fournir des informations sur les progrès réalisés, grâce au nouveau système central de statistiques, dans la collecte d’informations sur le nombre d’hommes et de femmes qui exercent leur droit au congé parental, ainsi que sur le nombre de salariés, hommes et femmes, qui demandent des aménagements flexibles du temps de travail, une réduction des heures de travail ou un travail à distance. Étant donné que les femmes continuent d’assumer une part disproportionnée des responsabilités familiales, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour encourager les employeurs à introduire des formes de travail flexibles pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales, ainsi que pour encourager les hommes à opter pour un congé de paternité et des modalités de travail flexibles, y compris dans le cadre du projet «Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle», et de fournir des informations sur les résultats de ces mesures.

Article 5. Services communautaires pour les enfants et autres personnes dépendantes. Se référant à son précédent commentaire, la commission note qu’un projet de Stratégie nationale 2021-2030 pour le développement de services coordonnés d’intervention et de soins précoces est en cours d’élaboration, qui vise principalement l’inclusion sociale des enfants présentant des désavantages de santé ou sociaux et de leurs familles, mais qui vise également à développer des services pour soutenir la conciliation de la vie familiale et professionnelle pour tous les parents. Le gouvernement indique également qu’en 2019, 36 projets ont été mis en œuvre dans le pays pour créer des outils efficaces permettant aux jeunes mères d’avoir un meilleur accès au marché du travail avec, entre autres, la mise en place de formes flexibles de garde d’enfants. La commission note en outre l’adoption de la loi no 209/2019 Coll. qui est entrée en vigueur en janvier 2021 et a instauré un enseignement pré-primaire obligatoire pour les enfants, un an avant qu’ils ne commencent l’école primaire obligatoire. Le gouvernement ajoute que plus de 11 000 places dans des jardins d’enfants sont en cours de création grâce à deux projets financés par l’Union européenne. Il indique également qu’en juillet 2021, 147 595 parents, au total, avaient demandé l’allocation parentale (142 773 femmes et 4 822 hommes). Il ne fournit pas, cependant, la plupart des statistiques demandées par la commission dans son précédent commentaire. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour accroître l’accès à des services publics et privés adéquats et suffisants de garde d’enfants et autres services de soins et sur les résultats obtenus, ainsi que sur le nombre de parents, ventilés par sexe, ayant des enfants de moins de 3 ans qui ont demandé l’allocation parentale et le nombre de bénéficiaires de l’allocation de garde d’enfants. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) le nombre de prestataires de services de garde d’enfants publics et privés disponibles; ii) le nombre et l’âge des enfants nécessitant une prise en charge; iii) le nombre d’enfants fréquentant les structures de garde d’enfants publiques et privées; et iv) le nombre de parents utilisant les structures de garde d’enfants et de services aux familles existantes et disponibles. La commission prie également le gouvernement de donner des informations plus précises sur la nature des formes flexibles de garde d’enfants créées en 2019.

Article 11. Participation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que, en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement fait référence aux subventions accordées aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes. Elle rappelle toutefois que ses demandes précédentes concernaient la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à l’application des mesures destinées à donner effet aux dispositions de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour donner effet aux dispositions de la convention, ainsi que sur les résultats obtenus par ces mesures.

Contrôle de l’application. Notant que le rapport du gouvernement ne répond pas à son précédent commentaire sur ce sujet, la commission se voit tenue de prier à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) toute plainte reçue ou toute infraction détectée par l’inspection du travail concernant des pratiques discriminatoires à l’égard des travailleurs ayant des responsabilités familiales, ainsi que toute affaire traitée par le Centre national des droits de l’homme, le médiateur ou les tribunaux à cet égard; ii) les mesures prises pour renforcer la sensibilité des inspecteurs du travail à cette question; et iii) tout progrès réalisé dans l’adoption du projet de loi visant à renforcer l’indépendance et le fonctionnement efficace du Centre national des droits de l’homme.