Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Nicaragua

Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 (Ratification: 1934)
Convention (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930 (Ratification: 1934)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de temps de travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions no 1 (durée du travail (industrie)) et no 30 (durée du travail (commerce et bureaux)) dans un même commentaire.

Articles 3 et 6, paragraphe 1 b), de la convention no 1 et article 7, paragraphe 2, de la convention no 30. Dérogations à la limite de la durée du travail. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’article 57 du Code du travail, qui prévoit que le travail effectué au-delà de la durée normale du travail constitue des heures supplémentaires, mais que ce n’est pas le cas si ce travail est effectué pour réparer des erreurs imputables au travailleur. La commission rappelle que les conventions en question ne prévoient de dérogations à la limite de la durée du travail qu’en cas d’accidents survenus ou imminents, qu’en cas de force majeure ou de travaux urgents à effectuer aux machines ou à l’outillage, pour prévenir la perte de matières périssables ou éviter de compromettre le résultat technique du travail, pour permettre des travaux spéciaux tels que l’établissement d’inventaires et de bilans, les échéances, les liquidations et les arrêtés de comptes, et pour faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. Dans ces conditions, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’article susmentionné soit modifié afin que la législation nationale n’autorise le dépassement des limites de la durée journalière et hebdomadaire du travail que dans les circonstances prévues par les conventions, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.