Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Liban (Ratification: 1977)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2022 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL), reçues le 5 septembre 2017, dans lesquelles l’organisation exhorte le gouvernement à soutenir l’Office national de l’emploi (NEO), protéger les travailleurs libanais et promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné. Le gouvernement ajoute que l’Office national de l’emploi, en collaboration avec l’Association des commerçants de Beyrouth et la Société générale de banque au Liban, a effectué une étude sur la main-d’œuvre dans les entreprises commerciales et de services, en vue de mettre en lumière les points forts et les points faibles du secteur commercial, pour mieux comprendre la situation professionnelle et économique des travailleurs, évaluer les besoins en main-d’œuvre du secteur et déterminer la façon de les satisfaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les raisons pour lesquelles le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné ainsi que sur la nature et le résultat de tout programme créé ou autres mesures de substitution prises pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de l’étude effectuée par l’Office national de l’emploi sur la création d’emplois décents et durables ainsi que sur la réduction du chômage et du sous-emploi. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en particulier en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs. Le gouvernement est également prié de rendre compte des progrès accomplis dans le cadre de sa première enquête sur la main-d’œuvre s’agissant de compiler et de diffuser les données sur le marché du travail, et d’indiquer la façon dont les données recueillies sont prises en considération pour l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.

Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. Le gouvernement indique que le Centre national de formation professionnelle propose actuellement une formation dans quatre domaines de spécialisation (électronique, chauffage et réfrigération, informatique et soins de beauté), et d’autres cours de formation sont organisés pour les citoyens libanais et les non-nationaux, en collaboration avec l’Institut européen de coopération et de développement (IECD) dans les domaines de la climatisation, de la réfrigération et du câblage électrique. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre d’un programme conjoint OIT/Unicef intitulé «pour une formation et un enseignement professionnels techniques formels et non formels de meilleure qualité au Liban», le Conseil d’administration du Centre national de formation professionnelle a entrepris un projet de modernisation du centre, d’actualisation de ses programmes d’enseignement et d’organisation de programmes de formation pour 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes de formation professionnelle mis en œuvre en vue du plein emploi productif, librement choisi et durable. En outre, notant que tous les stagiaires dans les domaines de l’électronique, du chauffage et de la réfrigération sont des hommes et que tous les stagiaires dans le domaine des soins de beauté sont des femmes, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, en particulier dans les programmes d’enseignement et de formation visant à promouvoir l’emploi des jeunes. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les programmes d’enseignement et de formation professionnels techniques soient coordonnés avec les possibilités d’emploi existantes et prévues, afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.

Travailleurs migrants. En réponse à ses commentaires précédents concernant les mesures adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus en matière de recrutement de travailleurs étrangers résidant dans le pays, la commission note avec intérêt que le gouvernement a pris une série de mesures visant à empêcher les abus à l’égard des travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement fait savoir qu’un projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques a été rédigé conformément aux dispositions de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. En outre, un comité directeur composé de représentants de 25 organes, dont les départements ministériels compétents, le Syndicat des propriétaires d’agences de placement au Liban, des organisations non gouvernementales (ONG) et les ambassades concernées, a été créé pour traiter des questions intéressant particulièrement les travailleuses domestiques migrantes, en vue de l’élaboration d’un contrat-type uniformisé (SUC) pour les travailleurs domestiques migrants (hommes et femmes) et de la publication d’un guide visant à informer les travailleuses de leurs droits en tant que travailleuses domestiques migrantes. Un exemplaire du guide et du contrat type a été transmis aux ambassades des pays exportateurs de main-d’œuvre et est distribué à chaque travailleuse dès son arrivée au Liban. Le ministère du Travail a également pris des mesures pour restructurer les bureaux chargés de recruter des travailleuses domestiques migrantes conformément aux normes internationales en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la traite des êtres humains et a créé un bureau spécialisé qui recueille les plaintes et une ligne directe qui fournit une assistance téléphonique aux travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement indique en outre que des accords bilatéraux ont été signés avec un certain nombre d’États sur la protection des travailleurs migrants et que des négociations sont en cours avec les États exportateurs de main-d’œuvre pour conclure des accords sur la protection des droits des travailleuses domestiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation concernant le projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques et d’en fournir copie une fois qu’il aura été adopté. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour prévenir les abus envers les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques migrants.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet des mesures prises pour créer un environnement propice à la croissance et au développement des PME, notamment l’adoption de la «stratégie libanaise en faveur des PME: feuille de route pour 2020» et la publication d’un guide sur les PME. Le gouvernement mentionne également le projet dirigé par le BIT, qui vise à accroître la productivité et la compétitivité des PME en Jordanie et au Liban grâce à des pratiques en entreprise responsable. Le projet promeut la collaboration entre, notamment, l’Association des industriels libanais et la Fédération nationale des employés et des travailleurs du Liban, et vise à renforcer les capacités des organisations d’employeurs et de travailleurs, en organisant des sessions de formation pour améliorer le milieu de travail et la gestion des entreprises ainsi que pour améliorer les qualifications des travailleurs des PME. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et des programmes mis en œuvre pour appuyer les PME, et sur leur impact s’agissant d’améliorer l’environnement de travail des PME, de renforcer les qualifications des travailleurs et de créer des emplois décents. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes et créer de nouvelles petites entreprises et microentreprises.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, le 2 avril 2017, un mémorandum d’accord lançant le programme par pays de promotion du travail décent au Liban a été signé par le ministre du Travail, le président de la Confédération générale des travailleurs libanais, le président de l’Association des industriels libanais et l’OIT. Le programme vise à renforcer la cohérence des politiques, en mettant l’accent sur l’administration du travail et les systèmes d’inspection du travail; à améliorer les conditions de travail décent au Liban; à accroître les possibilités d’emploi productif, en particulier pour les jeunes libanais; à améliorer la sécurité sociale et à instaurer un niveau minimum de protection sociale; et à améliorer la gouvernance et la réglementation des migrations pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur la manière dont les points de vue des partenaires sociaux – en particulier des représentants des personnes concernées par les mesures à prendre – sont pris en compte dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du réexamen des politiques de l’emploi et des programmes correspondants.