Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - République démocratique du Congo (Ratification: 1967)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2013, où il est fait état du programme gouvernemental pour la période 2012-2016. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que le programme a pris en compte les préoccupations soulevées sous les Parties I et II de la convention. Parmi les objectifs du programme figurent l’amélioration du cadre de vie et des conditions sociales de la population (objectif 4) ainsi que le renforcement du capital humain et de l’éducation à la citoyenneté (objectif 5). Le gouvernement indique également que ledit programme a été harmonisé avec le Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté de seconde génération (DSCRP 2) 2011-2015 et le Programme de la révolution de la modernité. La commission note que le DSCRP 2 se fixe comme objectif global à l’horizon 2015 une amélioration sensible des conditions de vie des populations congolaises avec une attention particulière aux groupes vulnérables, notamment aux femmes et aux enfants. Il est prévu que ladite amélioration conduise à: la réalisation d’une croissance économique moyenne annuelle de 7,2 pour cent; une réduction de l’incidence de pauvreté d’environ 11 points pour la situer à 60 pour cent en 2015; la création de près d’un million d’emplois décents par an et dans la perspective d’une génération sans sida; le tout dans un contexte de respect de l’environnement et de maîtrise de l’inflation à un niveau moyen annuel de 9 pour cent. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact du Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté de seconde génération (DSCRP 2) 2011-2015 et d’autres plans et programmes sectoriels, l’amélioration des niveaux de vie et la réduction de la pauvreté (article 2 de la convention).

Partie VI. Éducation et formation professionnelle. Le gouvernement fait état de la redynamisation de la Commission interministérielle de l’enseignement technique et professionnel et du renforcement des moyens d’action de l’Institut national de préparation professionnelle (INPP). À ce sujet, la commission note que le Programme d’actions prioritaires (PAP) et le Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) 2012-2016 constatent que le domaine de la formation professionnelle est caractérisé par la faible professionnalisation du système éducatif et l’inadéquation formation-emploi; la multiplicité des centres de formation professionnelle publics et privés avec des programmes de formation qui ne tiennent pas compte des priorités du marché du travail, ne facilitant pas l’accès soit aux nouveaux postes de travail, soit aux emplois disponibles, soit encore à l’entrepreneuriat ou à l’auto-emploi; et l’accès difficile des jeunes et des femmes au crédit et l’insuffisance des institutions de microfinance. En outre, le Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté de seconde génération (DSCRP 2) 2011-2015 signale que, en vue d’améliorer l’employabilité des populations ciblées et développer la formation professionnelle, une série d’actions prioritaires seront menées, telles que: i) la mise en place des mécanismes pour assurer l’adéquation de l’offre et de la demande de compétences; ii) la mise en place des mesures permettant d’aider les travailleurs et les entreprises à s’adapter au changement et d’améliorer leur compétitivité; iii) la mise en place des mesures d’acquisition et de maintien des compétences en vue de la satisfaction des futurs besoins du marché du travail; et iv) le développement des filières de formation par un apprentissage «rénové». La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact des mesures prises, notamment au sein de la Commission interministérielle de l’enseignement technique et professionnel et de l’Institut national de préparation professionnelle, pour surmonter les difficultés rencontrées et développer progressivement l’éducation, la formation professionnelle et l’apprentissage ainsi que préparer les enfants et les adolescents de l’un et l’autre sexe à une activité professionnelle utile, comme prévu par l’article 15 de la convention.