Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Bolivie (Etat plurinational de)

Convention (n° 136) sur le benzène, 1971 (Ratification: 1977)
Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 (Ratification: 1990)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner l’application des conventions nos 136 (benzène) et 162 (amiante) dans un même commentaire.

1. Convention (no 136) sur le benzène, 1971

Article 2 de la convention. Substitution du benzène ou des produits contenant du benzène. La commission note que, dans son rapport, en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement se réfère encore une fois à des normes générales de SST qui ne contiennent aucune disposition spécifique donnant effet aux dispositions de l’article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de prendre sans délai des mesures concrètes pour veiller à ce que des produits inoffensifs ou moins nocifs soient substitués au benzène ou aux produits renfermant du benzène.

Article 6, paragraphes 1 et 3. Prévention du dégagement de vapeurs de benzène. Mesure de la concentration de benzène. La commission note que le gouvernement répète les informations relatives à la concentration maximale de benzène dans l’atmosphère du lieu de travail (article 6, paragraphe 2, de la convention), sans indiquer encore une fois ce que lui a demandé la commission dans son précédent commentaire concernant les autres dispositions de l’article 6 de la convention. La commission prie le gouvernement de préciser: i) si des mesures spécifiques ont été prises ou sont envisagées pour empêcher le dégagement de vapeurs de benzène dans l’atmosphère des locaux où sont fabriqués, manipulés ou utilisés le benzène ou des produits renfermant du benzène (art. 6, paragr. 1); et ii) si l’autorité compétente a défini la manière de procéder pour déterminer la concentration de benzène dans l’atmosphère du lieu de travail (art. 6, paragr. 3).

Article 7. Réalisation de travaux en appareils clos ou dans des lieux de travail assurant l’évacuation des vapeurs de benzène. La commission note que, en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement se réfère à nouveau à la norme technique de sécurité (NTS) 009/18 relative à la soumission et l’approbation des programmes de SST, laquelle ne contient aucune disposition spécifique donnant effet à l’article 7 de la convention. La commission prie le gouvernement de prendre, sans délai, des mesures concrètes pour assurer que: i) les travaux comportant l’utilisation de benzène ou de produits renfermant du benzène se font, autant que possible, en appareil clos; et ii) lorsqu’il n’est pas possible de faire usage d’appareils clos, les emplacements de travail où sont utilisés du benzène ou des produits renfermant du benzène sont équipés de moyens efficaces assurant l’évacuation des vapeurs de benzène dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des travailleurs.

2. Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

Article 17, paragraphes 1 et 3, de la convention. Démolition d’installations et d’ouvrages contenant de l’amiante et élimination de l’amiante par des employeurs ou des entrepreneurs qualifiés. Élaboration d’un plan de travail en consultation avec les travailleurs ou leurs représentants. La commission note que dans son rapport, en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement se réfère encore une fois à des normes générales de SST qui ne contiennent aucune disposition spécifique donnant effet à l’article 17, paragraphes 1 et 3, de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre, sans délai, des mesures concrètes pour assurer que: i) les activités de démolition et d’élimination de l’amiante prévues à l’article 17 de la convention ne sont entreprises que par des employeurs ou entrepreneurs reconnus par l’autorité compétente comme étant qualifiés pour exécuter de tels travaux (art. 17, paragr. 1); et ii) les travailleurs ou leurs représentants sont consultés au sujet du plan de travail que doivent élaborer ces employeurs ou entrepreneurs (art. 17, paragr. 3).

Article 20, paragraphes 2, 3 et 4. Relevés de la surveillance du milieu de travail. Droit de demander la surveillance du milieu de travail. En référence à son précédent commentaire, la commission prend note que, dans son rapport, le gouvernement se réfère encore une fois à des normes générales de SST qui ne contiennent aucune disposition spécifique donnant effet à l’article 20, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre, sans délai, des mesures concrètes pour assurer que: i) les relevés de la surveillance du milieu de travail et de l’exposition des travailleurs à l’amiante sont conservés pendant une période prescrite par l’autorité compétente (art. 20, paragr. 2); ii) les travailleurs intéressés, leurs représentants et les services d’inspection ont accès à ces relevés (art. 20, paragr. 3); et iii) les travailleurs ou leurs représentants ont le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance (art. 20, paragr. 4).

En outre, la commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponses à ses précédents commentaires, qui sont reproduits ci-dessous.

A. Protection contre des risques particuliers

1. Convention (no 136) sur le benzène, 1971

Article 4 de la convention. Interdiction de l’utilisation du benzène comme solvant ou diluant. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement réaffirme dans son rapport que l’utilisation du benzène n’est pas interdite. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre, conformément à l’article 4 de la convention, les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation du benzène ou de produits renfermant du benzène comme solvants ou diluants, sauf pour les opérations s’effectuant en appareil clos ou par d’autres procédés présentant les mêmes conditions de sécurité.

2. Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

Articles 3 et 4 de la convention. Législation et consultation. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement réitère dans son rapport des informations sur les normes générales de SST auxquelles il s’est référé précédemment, en ajoutant une référence à la norme technique de sécurité pour la présentation et l’adoption de programmes de SST (NTS-009/18), qui ne contient aucune disposition spécifique sur l’amiante. La commission note avec une  profonde préoccupation  que les mesures nécessaires n’ont pas été prises pour mettre la législation en conformité avec les prescriptions énoncées à l’article 3. La commission rappelle la Résolution concernant l’amiante, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session, en juin 2006, qui déclarait que la suppression de l’usage futur de l’amiante ainsi que l’identification et la gestion correcte de l’amiante actuellement présent constituent le moyen le plus efficace de protéger les travailleurs contre l’exposition à cette substance et de prévenir de futurs maladies et décès liés à l’amiante.  La commission prie instamment une fois de plus le gouvernement de prendre, conformément à l’article 3, et dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour: a) prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante; et b) pour protéger les travailleurs contre ces risques. Elle prie instamment également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour consulter les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la convention.

Articles 9, 10, 11 et 12. Mesures législatives portant sur la prévention. Interdiction du crocidolite. Interdiction du flocage de l’amiante. La commission constate avec regret que les mesures nécessaires n’ont pas été prises pour mettre la législation en conformité avec les prescriptions des articles 9, 10, 11 et 12. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir l’application des articles 9 et 10 (mesures législatives portant sur la prévention), 11 (interdiction du crocidolite) et 12 (interdiction du flocage de l’amiante).

Article 15. Limites d’exposition. La commission note que le gouvernement indique que la concentration maximale admissible d’amiante dans l’atmosphère des zones occupées est de 5 millions de particules par pied cube, conformément à l’article 20 du décret suprême no 2348 du 18 janvier 1951, qui porte approbation du règlement de base sur l’hygiène et la sécurité industrielles. De même, le gouvernement se réfère à l’annexe D de la norme technique sur les conditions minima pour effectuer des travaux dans des espaces confinés (NTS 008/17), qui établit, d’une manière générale, que les limites d’exposition admissibles sont celles déterminées par l’Administration de la santé et la sécurité au travail (OSHA) du département du Travail des États-Unis, qui fixent les limites pour les polluants atmosphériques. Le gouvernement indique que les standards 29 CFR de l’OSHA contiennent des limites de concentration d’amiante (0,1 fibre par centimètre cube d’air mesuré en tant que moyenne pondérée de temps sur un laps de temps de huit heures et 1,0 fibre par centimètre cube d’air mesuré en tant que moyenne sur une période d’échantillonnage de trente minutes, conformément aux standards 29 CFR, partie 1910.1001). À cet égard, la commission observe que l’article 8 de la NTS-008/17 dispose que les employeurs doivent incorporer dans les protocoles de travaux dans des espaces confinés les mécanismes de sécurité nécessaires pour pénétrer dans l’enceinte, telles que des mesures préventives à prendre pendant le travail, par exemple le contrôle continu de l’atmosphère intérieure.

Faisant suite à ses commentaires précédents sur les équipements de protection respiratoire et les vêtements de protection spéciaux, le gouvernement indique que la norme technique sur les travaux de démolition (NTS-006/17) dispose que lorsque des éléments démontrent l’existence de matériaux contenant des fibres d’amiante, il faut respecter les procédures appropriées, prévues dans des normes nationales ou étrangères, qui établissent les dispositions minima de sécurité et de santé applicables aux travaux comportant un risque d’exposition à l’amiante. La commission note que la NTS-009/18 établit que l’entreprise ou le centre de travail doit joindre au programme de sécurité et de santé au travail (PSST) des documents sur la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle. La commission note que le gouvernement indique aussi que la loi no 545 sur la sécurité dans la construction (DS no 2936) établit l’obligation générale de l’entrepreneur de fournir aux travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux risques que comporte le poste de travail dans le secteur. La commission note également que le gouvernement indique que, conformément à l’article 6 d) du DS no 2936, l’entrepreneur doit fournir gratuitement aux travailleurs des vêtements, des tenues et des équipements de protection individuelle adaptés aux risques du poste de travail ayant fait l’objet d’une analyse, et les vérifier, les inspecter et les remplacer périodiquement en fonction de l’usure et/ou des dommages causés par leur utilisation. Enfin, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’application de l’article 15, paragraphes 2 et 3, de la convention.  La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour: a) prévenir ou contrôler la libération de poussières d’amiante dans l’air; b) s’assurer que les limites d’exposition ou les autres critères d’exposition soient observés; et c) réduire l’exposition à un niveau aussi bas que raisonnablement réalisable dans la pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations précises sur les mesures prises concernant les équipements de protection respiratoire et les vêtements de protection spéciaux visés à l’article 15, paragraphe 4, de la convention.

Article 16. Mesures pratiques de prévention et de contrôle. La commission prend note de la NTS-009/18, qui dispose que l’entreprise ou l’établissement de travail doit procéder, en suivant une méthodologie, à l’identification des périls et à l’évaluation des risques des activités qu’ils mènent, et prendre d’autres mesures pertinentes. En se fondant sur une norme technique de sécurité en vigueur approuvée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévention sociale ou, à défaut, sur une autre norme de référence applicable à la réalité nationale, l’entreprise ou l’établissement de travail doivent présenter une étude spécifique concernant les polluants chimiques dans le milieu de travail (substances dangereuses). La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’information sur les mesures spécifiques prises pour que l’employeur soit responsable pour la mise en place et la mise en œuvre de mesures pratiques pour la prévention et le contrôle de l’exposition à l’amiante des travailleurs qu’il emploie et pour leur protection contre les risques dus à l’amiante.

Article 21, paragraphes 3 et 4. Information sur les examens médicaux. Autres moyens pour les travailleurs de conserver leur revenu lorsqu’une affectation à un travail impliquant une exposition à l’amiante est déconseillée. En référence à ses commentaires précédents, la commission prend note que la NTS 009/18 dispose que l’entreprise ou l’établissement de travail doit indiquer dans le PSST les informations suivantes: a) examens médicaux avant le recrutement; b) examens périodiques des travailleurs ou travailleuses en fonction des risques figurant dans le document «Identification des dangers et évaluation des risques», qui identifie l’évolution des maladies professionnelles qui ont été constatées; et c) examens après la période d’emploi des travailleurs qui ont terminé leur activité dans l’entreprise ou l’établissement de travail (dernière procédure). La commission note également que l’article 404 de la loi générale sur l’hygiène, la sécurité et le bien-être au travail (DL 16998) dispose que, lors de la sélection des travailleurs, il faut veiller à confier à chaque travailleur ou travailleuse les tâches pour lesquelles il ou elle est le ou la mieux qualifié(e) du point de vue de son aptitude et de sa résistance physique. La commission note toutefois qu’aucune mesure spécifique n’a été prise pour mettre la législation en conformité avec les exigences prévues à l’article 21. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises ou envisagées pour que: a) les travailleurs soient informés d’une manière suffisante et appropriée des résultats de leurs examens médicaux et reçoivent un conseil individuel sur leur état de santé en relation avec leur travail; et b) lorsqu’une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l’amiante est déconseillée pour des raisons médicales, tous les efforts soient faits, d’une manière compatible avec la pratique et les conditions nationales, pour fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu, conformément à l’article 21, paragraphes 3 et 4, de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2022.]