Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Jamaïque (Ratification: 1962)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission avait précédemment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 6(4) de la loi sur les syndicats (TUA) pour veiller à ce qu’aucune sanction ne soit imposée aux travailleurs en cas d’adhésion et de participation à des activités d’un syndicat non enregistré. La commission note que le gouvernement signale, dans son rapport, que la question est en cours d’examen et fera l’objet de discussions avec les partenaires sociaux au sein du Conseil consultatif du travail. La commission exprime le ferme espoir que la loi sera modifiée dans un avenir proche et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Article 3. Intervention dans l’administration financière d’un syndicat. La commission avait précédemment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restreindre le droit discrétionnaire du responsable du registre de mener des inspections et de demander à n’importe quel moment des renseignements sur les finances des syndicats, comme le prévoit l’article 16(2) de la TUA. Notant avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information à cet égard, la commission réitère sa précédente demande. Elle s’attend à ce que le prochain rapport du gouvernement contienne des informations sur les mesures adoptées pour modifier l’article 16(2) de la TUA afin de veiller à ce que le contrôle que les autorités publiques exercent sur les finances des syndicats n’aille pas au-delà de l’obligation de soumettre des rapports périodiques.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.