Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Norvège (Ratification: 1987)

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note à nouveau que le gouvernement continue de communiquer des statistiques sur la population active, l’emploi et le chômage au Département des statistiques du BIT pour qu’il les diffuse sur son site Internet (ILOSTAT). Les derniers chiffres de l’Enquête sur la main-d’œuvre fournis (LFS) portent sur 2020. Le gouvernement indique que, conformément au Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n°2019/1700 qui établit un cadre commun, et au Règlement d’exécution (UE) de la Commission n°2019/2240, la LFS couvre l’emploi parmi les personnes de 15 à 89 ans et le chômage parmi les personnes de 15 à 74 ans. Par ailleurs, le sous-emploi est appréhendé et mesuré selon les normes de l’UE. Le gouvernement indique qu’il prépare un recensement de la population et du logement pour 2021. Il ajoute que la Norvège a élaboré un système statistique pour le recensement de la population et du logement, basé entièrement sur les registres, dans lequel l’ensemble des statistiques liées au recensement sont diffusées tous les ans dans tout le pays. En outre, la commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement au sujet de l’application de la Résolution I adoptée par la 19e CIST concernant «les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre» (2013). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données et des informations actualisées sur la méthodologie utilisée dans l’application de ces dispositions, ainsi que des informations sur la méthodologie et les résultats du recensement de la population et du logement prévu en 2021. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur tous développements au sujet de l’application de la Résolution I de la 19e CIST concernant «les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre» (2013).

Articles 9, 10 et 11. Statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du travail. Statistiques sur la structure et la répartition des salaires. Statistiques sur le coût de la main-d’œuvre.  La commission note que les statistiques suivantes ont été fournies au Département des statistiques du BIT en vue de leur diffusion: les données sur les heures hebdomadaires moyennes réellement effectuées, par activité économique et par sexe, découlant de l’Enquête sur la main-d’œuvre; et les données sur les gains mensuels moyens des salariés, par branche d’activité économique et par sexe, découlant de l’Enquête sur les établissements. Pour ces deux groupes, les chiffres les plus récents portent sur 2020. En ce qui concerne les statistiques sur la structure et la répartition des salaires, la commission note que ces statistiques sont toujours compilées selon les lignes directrices de l’Union européenne concernant l’Enquête sur la structure des gains. Les dernières données disponibles portent sur 2018. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu’il continue de communiquer régulièrement au Département des statistiques du BIT des données sur les coûts du travail. La commission note que les dernières données disponibles dans ILOSTAT portent sur 2020. Les concepts, les définitions et la méthodologie utilisés dans l’enquête sur les coûts du travail suivent les lignes directrices de l’UE et sont conformes au cadre de référence de l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’application de ces dispositions, et notamment des informations concernant les données et la méthodologie.

Article 14. Statistiques sur les lésions professionnelles. Le gouvernement indique dans son rapport que la couverture des statistiques nationales dans ce domaine demeure inchangée. En outre, le Bureau norvégien de statistiques recueille tous les trois ans des données sur les lésions professionnelles et les problèmes de santé causés par le travail à partir de l’enquête sur les conditions de vie et l’environnement de travail. Cette enquête couvre un échantillon représentatif de la population active âgée de 18 à 66 ans, se composant de résidents norvégiens. Ces statistiques sont utilisées par les autorités nationales telles que l’Autorité norvégienne de l’inspection du travail, en tant que base de référence pour leurs inspections. Le Bureau norvégien de statistiques publie ces données en tant que statistiques nationales, mais ne communique pas les données à EUROSTAT ou à d’autres organismes internationaux. Les dernières données disponibles dans ILOSTAT remontent à 2019. En ce qui concerne les maladies professionnelles, le Bureau norvégien de statistiques collabore avec l’Administration norvégienne du travail et de la prévoyance, pour évaluer la possibilité d’établir des statistiques officielles qui se conforment avec la méthodologie d’EUROSTAT. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques sur les lésions professionnelles et les nouvelles compilations de base dès qu’elles seront disponibles.